Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 24 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 25/06499 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PNE
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] (la SELARL MASCARON AVOCATS)
C/ Mme [L] [Q] (Me BOYER) ; M. [G] [O]
Grosse délivrée le
24 Septembre 2026
À
-Me Géraldine BOYER
la SELARL MASCARON AVOCATS
-
-
A l'audience de mise en état électronique du 28 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD
Greffière : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 24 septembre 2026 selon la procédure sans audience prévu à l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 7]
représenté par son administrateur provisoire en exercice Maître Frédéric AVAZERI de la S.C.P. AJILINK
dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 8]
désignée par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 21 août 2023
prise en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEURS
Madame [L], [J], [I] [Q]
née le 27 mai 1973 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 7] - [Localité 9]
représentée par Maître Géraldine BOYER, avocate au barreau de MARSEILLE
Monsieur [G] [S] [Y] [O]
né le 06 février 1972 à [Localité 1] (13)
demeurant [Adresse 10] - [Localité 10]
défaillant
***
EXPOSE DU LITIGE :
L'immeuble situé [Adresse 1] [Localité 7] est soumis au statut de la copropriété.
Son administrateur provisoire en exercice est la SCP AJILINK, représentée par Maître [V].
Madame [L] [Q] et Monsieur [G] [O], mariés sous le régime de la séparation de biens, sont propriétaires indivis dans cette copropriété des lots 4, 5 et 7.
Leur compte « copropriétaire » présentait un solde débiteur au titre des charges afférentes à leurs lots.
Le syndicat des copropriétaires leur a fait délivrer par exploit de la SCP MASCRET FORNELLI VERSINI, Commissaire de Justice à [Localité 1], du 3 mai 2023, un commandement de payer au titre des charges dues.
Par lettres recommandée et simple du 30 novembre 2023, il a été proposé par le représentant du syndicat des copropriétaires aux débiteurs un règlement amiable des sommes dues.
Cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par assignation en date du 18 juin 2025 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 7] représenté par son administrateur provisoire en exercice, Me [Z] [V] membre de la SCP AJILINK a attrait devant le tribunal judiciaire de Marseille Madame [L] [Q] et Monsieur [G] [O] aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des charges dues à hauteur de la somme de 36.732,91 euros, outre la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts, et 2000 euros au profit de Maître Philippe CORNET en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, celui-ci renonçant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et les entiers dépens.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25/6499.
Madame [L] [Q] a constitué avocat et Monsieur [G] [O] est demeuré défaillant.
Depuis la délivrance de l'assignation, Madame [L] [Q] s'est acquittée du paiement de toutes les sommes mises à la charge de l'indivision.
Par conclusions de désistement régulièrement signifiées au RPVA le 10 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 7] représenté par son administrateur provisoire en exercice, Me [Z] [V] membre de la SCP AJILINK demande au tribunal de :
DONNER acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] [Localité 7] de ce qu'il se désiste de ses demandes principales.
CONDAMNER solidairement Madame [L] [Q] et Monsieur [G] [O] au paiement de la somme de 2.000 € au profit de Maître Philippe CORNET en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, celui-ci renonçant dans ce cas au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
CONDAMNER solidairement Madame [L] [Q] et Monsieur [G] [O] aux entiers dépens.
Par conclusions d'acceptation de désistement régulièrement signifiées au RPVA le 21 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Madame [L] [Q] demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
• Juger que Madame [L] [Q] s'est acquittée de la totalité de charges de copropriété ;
• Constater le désistement formulé par les demandeurs ;
• Donner acte à Madame [L] [Q] de son acceptation du désistement ;
• En conséquence, prononcer le désistement ;
• Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], [Localité 7] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile ;
• Juger que chacune des parties conserve à sa charge ses frais irrépétibles et répétibles engagés dans le cadre de la présente instance.
****
La procédure a été clôturée le 28 mai 2026, les parties ont accepté le principe d'une procédure sans audience. Elles ont déposé leur dossier de plaidoirie avant le 15 juin 2026 conformément à la demande du juge de la mise en état.
Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l'article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires se désiste de ses demandes en l'état de l'apurement de la dette. Toutefois son désistement est partiel ce dernier réclamant le paiement de l'article 700 du code de procédure civile exposant qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais engager pour faire valoir ses droits.
Il ressort des pièces produites en défense par Madame [L] [Q] que le couple est séparé depuis le 1er novembre 2021 et que Madame [L] [Q] demeure depuis lors au [Adresse 7], [Localité 9].
Une procédure en divorce a été introduite devant le Juge aux affaires familiales de Marseille le 12 novembre 2024 et une ordonnance d'orientation a été rendue le 18 novembre 2025.
Il est par ailleurs mis en évidence que les courriers de relance, mises en demeure et commandement de payer ont tous été adressés au nom de l'indivision à l'adresse de monsieur [G] [O], alors même que Madame [L] [Q] avait quitté le domicile conjugal depuis le 1er novembre 2021.
La nouvelle adresse de cette dernière a été communiquée par son conseil le 29 juillet 2025, une fois informée de l'assignation.
Les pièces produites en défense mettent en évidence que Madame [L] [Q] a régularisé la situation au moyen de trois virements les 9 septembre 2025, 4 novembre 2025 et 7 décembre 2025, sachant qu'au 18 décembre 2025, le solde est nul, ce que ne conteste pas le syndicat des copropriétaires, qui entend se désister.
Ces paiements d'un montant conséquent mettent en évidence que Madame [L] [Q] est de bonne foi, celle-ci ayant entre l'été 2025 et le mois de décembre 2025 apuré une dette de plus de 36.000 euros.
Ainsi, il sera donné acte au syndicat des copropriétaires de son désistement de ses demandes financières au titre des charges de copropriété dues et des frais nécessaires.
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il ressort des pièces produites en demande que le syndicat des copropriétaires a à plusieurs reprises avant de faire délivrer l'assignation tenté de trouver une solution amiable au litige en vain. De sorte qu'il a dû engager des frais pour faire valoir ses droits s'agissant d'une copropriété en grande difficulté, celle-ci étant placée sous administration judiciaire.
A ce titre il serait inéquitable de laisser à sa charge et donc à la charge de l'ensemble des copropriétaires les frais exposés pour engager la procédure.
Toutefois, il sera rappelé au syndicat des copropriétaires que la solidarité ne se présume pas. A défaut de produire le règlement de copropriété et de démontrer que celui-ci stipule une solidarité des copropriétaires au titre des charges dues, le tribunal rejette la demande de condamnation solidaire des défendeurs.
Enfin, si Madame [L] [Q] et Monsieur [G] [O] succombent, compte tenu du paiement intégral de la dette pour un montant conséquent par Madame [Q], il serait inéquitable de lui faire supporter en plus les frais de procédure. De sorte que seul Monsieur [G] [O] sera condamné aux entiers dépens de l'instance et au paiement de la somme de 2000 euros au profit de Maître Philippe CORNET en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, celui-ci renonçant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il sera enfin rappelé que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie en l'espèce de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en premier ressort, après acceptation de la procédure sans audience, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal ;
Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 7] représenté par son administrateur provisoire en exercice, Me [Z] [V] membre de la SCP AJILINK du désistement de ses demandes à l'encontre de Madame [L] [Q] et de Monsieur [G] [O],
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 7] représenté par son administrateur provisoire en exercice, Me [Z] [V] membre de la SCP AJILINK de ses demandes à l'encontre de Madame [L] [Q],
Condamne Monsieur [G] [O] aux entiers dépens de l'instance,
Condamne Monsieur [G] [O] à payer la somme de 2.000 € au profit de Maître Philippe CORNET en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, celui-ci renonçant dans ce cas au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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