Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
PÔLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
JUGEMENT
rendu le dix Juillet deux mil vingt six
DOSSIER N° RG 24/00279 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755K5
Jugement du 10 Juillet 2026
GD/JA
AFFAIRE : S.A.S. [1]/CPAM DE LA COTE D’OPALE
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Guillaume BAILLARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DEFENDERESSE
CPAM DE LA COTE D’OPALE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [S] [P] (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Gabrielle DELCROIX, Juge
Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés
Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés
Greffier : Juliette AIRAUD, Greffière
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 22 Mai 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026.
En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 décembre 2023, la SAS [1] a adressé à la Caisse primaire d’assurance Maladie de la Côte d’Opale (ci-après CPAM) une déclaration d’accident du travail concernant son salarié M. [W] [J], faisant état d’un AVC (accident vasculaire cérébral) survenu le 21 décembre 2023.
Un certificat médical initial a été établi le 2 janvier 2024, mentionnant : AVC ischémique sylvien gauche. Bilan étiologique en cours”.
Par courrier du 5 avril 2024, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l’accident subi par M. [J] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 23 avril 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) afin de contester cette décision.
Par décision rendue lors de sa séance du 16 mai 2024, la CRA a rejeté le recours de l’employeur et confirmé la décision de prise en charge.
Par requête du 11 juillet 2024, reçue au greffe le 15 juillet 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins principalement de voir déclarer la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident inopposable à son égard.
A l’audience, les parties ont procédé au dépôt de leurs dossiers.
Aux termes de ses conclusions n°2, la société [1] demande au tribunal de :
- Déclarer que l’accident du travail reconnu par la CPAM de la Côte d’Opale à M. [J] par décision du 5 avril 2024 ne peut être reconnu au titre de la législation des accidents du travail ;
- Déclarer la décision de la CPAM de la Côte d’Opale susmentionnée, notifiée le 5 avril 2024, inopposable à la société [1] ;
A titre subsidiaire :
- Ordonner une mesure d’expertise ;
- Désigner à cet effet un médecin expert avec pour mission habituelle en la matière et détaillée dans ses conclusions ;
En toute hypothèse :
- Débouter la CPAM de l’intégralité de ses demandes ;
- Condamner la CPAM au paiement d’une indemnité de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la CPAM aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait valoir que :
Sur le non-respect de la procédure d’instruction
- Il appartient à la CPAM, à peine d’inopposabilité de sa décison de prise en charge, de justifier qu’elle a rempli son obligation d’information à l’égard de l’employeur conformément aux dispositions de l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ;
Sur la contestation de l’accident du travail
- Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la reconnaissance d’un accident du travail nécessite de caractériser une lésion suite à un accident, un évènement soudain, ce qui implique pour la prétendue victime de démontrer autrement que par ses seules affirmations l’existence d’un fait accidentel, d’une lésion et d’un lien de causalité ;
- La présomption d’accident du travail s’appliquant à tout fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail est une présomption simple, que l’employeur peut renverser en rapportant la preuve que l’accident a une cause étrangère au travail ;
- En l’espèce, le salarié n’a pas été victime d’un accident matériel mais d’un AVC, qui peut avoir plusieurs causes différentes (biologiques, génétiques) propres à la victime et peut survenir par un processus long ;
- L’AVC est survenu dans des circonstances étrangères au travail, alors que le salarié était arrivé dans l’entreprise et se trouvait dans les vestiaires avant de prendre son poste, au moment où il saluait ses collègues soit dans une situation tout à faire normale et avant toute prestation de travail, ce qui est corroboré par les déclarations du salarié ;
- Si la CPAM se fonde sur un arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2021 pour indiquer que la seule survenance d’une lésion pendant le temps de travail permet d’appliquer la présomption d’accident du travail, cette présomption ne peut jouer qu’en présence d’un fait accidentel, alors qu’en l’espèce, la lésion survenue au salarié peut tout aussi bien résulter de causes personnelles ;
- Les autres jurisprudences invoquées par la CPAM ne sont pas transposables au cas d’espèce, en l’absence de choc psychologique, d’évènement soudain préalable et lié à la lésion, et le salarié n’ayant pas commencé à travailler lors de la survenance de la lésion ;
Sur la demande d’expertise
- Compte tenu du secret médical, l’employeur ne peut obtenir d’élément permettant de démontrer un état antérieur chez son salarié ;
- L’AVC est une pathologie pouvant avoir des causes liées aux conditions de vie personnelles et est en l’espèce survenu au vestiaire en dehors de toute prestation de travail, ce qui constitue un indice de l’absence d’origine professionnelle de l’AVC.
Aux termes de ses conclusions, la CPAM de la Côte d’Opale demande au tribunal de :
- Juger que le principe du contradictoire a été respecté par la caisse ;
- Juger que la matérialité de l’accident du travail du 21 décembre 2023 survenu à M. [J] est établie ;
- Déclarer opposable à la société [1] la décision de la CPAM de la Côte d’Opale reconnaissant le caractère professionnel de l’accident du 21 décembre 2023 déclaré par M. [J].
Au soutien de ses prétentions, la CPAM fait valoir que :
Sur le principe du contradictoire
- La caisse a rempli ses obligations en adressant à l’employeur un courrier du 24 janvier 2024, réceptionné le 29 janvier 2024, l’invitant à remplir un questionnaire dans le cadre de l’instruction de la demande de prise en charge d’un accident du travail de son salarié, et l’informant des dates des différentes étapes de l’instruction ;
- L’employeur a bien rempli son questionnaire ;
Sur la matérialité de l’accident
- Il résulte de la jurisprudence qu’un accident du travail suppose un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail, et l’apparition d’une lésion en lien avec ce fait accidentel ;
- S’agissant en l’espèce d’un malaise, la présomption d’imputabilité au travail s’applique dès lors qu’il survient au temps et au lieu du travail, à charge pour l’employeur de rapporter la preuve d’une cause étrangère étant seule à l’origine du malaise ;
- Il résulte de la jurisprudence que le malaise cardiaque entre dans le cadre de la présomption d’imputabilité, sans que l’absence d’effort intense en amont de l’accident ne permette de renverser cette présomption ;
- En l’espèce, l’employeur n’apporte aucun élément probant, alors que les éléments du dossier établissent que l’accident a eu lieu durant les heures de travail et sur le lieu de travail, plusieurs jurisprudences de Cours d’appel ayant en outre jugé qu’il importe peu qu’il soit survenu à la sortie du vestiaire ;
Sur la demande d’expertise
- Les mesures d’instruction sont ordonnées pour apporter des éléments techniques sur une question de fait lorsque le juge, qui apprécie l’utilité de la mesure de manière discrétionnaire, ne dispose pas d’éléments suffisants, mais ne peuvent être ordonnées en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve ;
- Les arguments de l’employeur doivent être de nature à mettre en doute l’appréciation médicale du service médical pour justifier le recours à une mesure d’instruction, un simple désaccord étant insuffisant ;
- En l’espèce, l’employeur n’apporte aucun commencement de preuve de l’origine extérieure au travail de l’accident.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident survenu à M. [J] au titre de la législation professionnelle
- Sur le principe du contradictoire
L’article R.461-9 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. ».
En l’espèce, la société [1] soutient qu’il appartient à la CPAM de rapporter la preuve du respect par la caisse de son obligation d’information dans le cadre de l’instruction du dossier, sans néanmoins invoquer un manquement précis.
La caisse produit un courrier adressé à la société [1] le 24 janvier 2024, ainsi que son accusé de réception signé en date du 29 janvier 2024, informant l’employeur de la date de complétude du dossier au 9 janvier 2024, l’invitant dans le cadre de l’instruction de la demande à remplir un questionnaire, et lui précisant les éléments suivants :
- une période de consultation des pièces du dossier avec possibilité de formuler des observations du 20 mars 2024 au 2 avril 2024 ;
- au-delà de cette date et jusqu’à la date de sa décision, devant intervenir au plus tard le 9 avril 2024, la possibilité de consulter le dossier dans formuler d’observation.
Il en résulte que la CPAM a respecté les obligations mises à sa charge par les dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale précitées, de sorte qu’aucun manquement au principe du contradictoire n’est caractérisé.
Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré du manquement au principe du contradictoire sera rejeté.
Sur le caractère professionnel de l’accident
Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
La jurisprudence est venue préciser les critères permettant de caractériser l’accident du travail, en retenant qu’il est constitué par un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ou d’ordre psychologique, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
Lorsque l’accident est survenu au temps et au lieu de travail, ledit accident est présumé imputable au travail. La charge de la preuve de l’existence d’un fait accidentel incombe au salarié, ou la caisse dans ses rapports avec l’employeur, qui doit établir autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel. Elle doit ainsi établir la matérialité de l’accident et de la lésion, mais également sa survenance au temps et au lieu du travail.
Les dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale instituent une présomption d’imputabilité professionnelle de l’accident, laquelle s’applique dès lors que le salarié rapporte la preuve d’un fait accidentel soudain, ayant entraîné une lésion, survenu au temps et au lieu du travail, sans qu’il ne soit exigé qu’il établisse le lien entre la lésion et son activité professionnelle, ni l’existence d’un fait générateur particulier (Soc. 23 mai 2002, pourvoi n°00-14.154 ; 2e Civ. 16 décembre 2003, pourvoi n°02-30.959 ; Civ.2ème 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.842). Ont ainsi été reconnus comme des accidents du travail un malaise vagal survenu aux temps et lieu du travail (2° Civ, 19 octobre 2023, pourvoi n° 22-13.275), ou encore un malaise cardiaque sur le lieu de travail (Soc., 20 décembre 1990, n°89-10.028 ; Civ.2ème 11 juillet 2019, n°18-19.160).
Cette présomption peut ensuite être renversée par l’employeur, en rapportant la preuve que la lésion a une origine totalement étrangère au travail, cette preuve pouvant notamment résider dans un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte en dehors de toute relation avec le travail.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et, en aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, la déclaration d’accident du travail établie le 26 décembre 2023 fait état d’un AVC et indique : « douleur main D. Accompagné au vestiaire, se cogne, n’arrive pas à prendre son tél, ne se souviens pas du code. Le resp fait le 15".
Les questionnaires renseignés par l’employeur et par le salarié dans le cadre de l’instruction viennent confirmer les circonstances de l’accident, en indiquant qu’alors qu’il se trouvait aux alentours du vestiaire et qu’il s’apprêtait à prendre son poste, le salarié a été victime d’un malaise, se manifestant par une douleur dans la main droite et un état de confusion.
Il est ainsi constant que M. [J] a été victime d’un malaise, ayant conduit à diagnostiquer un AVC, sur son lieu de travail dès lors que le vestiaire de l’entreprise fait partie du lieu de travail. En outre, l’accident est survenu pendant ses heures de travail alors qu’il se trouvait sous la subordination de son employeur, la préparation du salarié à sa prise de poste au vestiaire devant déjà s’analyser comme un temps de travail au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Il convient de préciser que la survenance du malaise au vestiaire ou à la sortie du vestiaire, avant la prise de poste effective, ne fait pas obstacle à l’application de la présomption d’imputabilité énoncée par l’article L 411-1 précité dès lors que le malaise est survenu comme en l’espèce au temps et au lieu de travail. Le jeu de la présomption n’est pas davantage conditionné par la démonstration par la caisse d’un évènement particulier à l’origine de la lésion.
Dès lors que la présomption d’imputabilité a pleinement vocation à s’appliquer, il appartient à l’employeur qui conteste le caractère professionnel de cet accident, de rapporter la preuve qu’il résulte d’une cause totalement étrangère au travail.
La société [1] soutient que l’accident a une cause étrangère au travail en invoquant les circonstances du malaise, survenu dans des conditions normales et habituelles de travail et avant la prise de poste du salarié, ainsi que la nature du malaise - un AVC - qui peut avoir plusieurs causes différentes propres à la victime, voire résulter d’un processus long.
Toutefois, à supposer que l’AVC survenu à M. [J] présente une origine multifactorielle comprenant notamment des causes personnelles étrangères au travail, ce qui n’est pas démontré par l’employeur qui ne verse aucun élément au soutien de cette affirmation, force est de relever que ce caractère multifactoriel serait en tout état de cause insuffisant à établir que ce malaise résulte exclusivement d’une cause totalement étrangère à son activité professionnelle.
Par ailleurs, l’employeur ne verse aux débats aucun commencement de preuve de nature à rendre plausible l’existence d’un état pathologique préexistant chez son salarié, et à faire naître un doute raisonnable justifiant qu’il soit ordonné une mesure d’instruction.
Par conséquent, l’employeur échouant à administrer la preuve que l’accident résulte d’une cause totalement étrangère au travail, et ainsi à renverser la présomption d’accident du travail, la déclaration de prise en charge de la CPAM lui sera déclarée opposable, sans qu’il soit nécessaire de recourir préalablement à une mesure d’instruction.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société [1], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Compte tenu de sa condamnation aux dépens, la demande formée par la société [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT que l’instruction menée par la CPAM de la Côte d’Opale est régulière ;
DECLARE la décision prise par la CPAM de la Côte d’Opale le 5 avril 2024 de reconnaître l’accident du travail survenu à M. [W] [J] le 21 décembre 2023 opposable à la SAS [1] ;
DEBOUTE la SAS [1] de sa demande de mesure d’instruction ;
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens ;
DEBOUTE la SAS [1] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT