Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme D B et M. A C, représentés par Me Périnaud, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'instruction en procédure normale de leur demande d'asile et de leur délivrer des attestations de demandeur d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au directeur de l'Office française de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir les conditions matérielles d'accueil, qui leur avaient été accordées avec effet immédiat ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à leur conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, de mettre cette même somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la condition relative à l'urgence est satisfaite, dès lors que :
' s'agissant du refus d'enregistrer la demande d'asile, ils ont fait l'objet chacun d'une mesure de transfert exécutable à tout moment ;
' s'agissant de la cessation des conditions matérielles d'accueil, ils ont trois enfants âgés de 8 ans, 6 ans et d'un mois ; ils ne peuvent subvenir aux besoins du foyer qu'à raison du soutien d'une association et que leur hébergement est susceptible de prendre fin à très brève échéance ;
- il est porté à une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, qui constitue une liberté fondamentale ;
- le refus d'enregistrer leur demande d'asile est entaché d'illégalité, en ce que :
' ils ne peuvent être regardés comme ayant cherché à se soustraire volontairement et systématiquement à l'exécution des décisions de transfert prises à leur encontre ; le fait de ne pas s'être rendus à l'aéroport en vue d'exécuter les décisions de transfert vers l'Espagne est justifié par l'état de santé de Mme B, le 21 septembre 2022 pour laquelle il était suspecté une pyélonéphrite ;
' le préfet ne justifie pas avoir informé les autorités compétentes espagnoles de la prolongation du délai de transfert conformément à l'article 9.2 du règlement UE 1560/2003 modifié ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, qui constitue une liberté fondamentale ;
- la cessation des conditions matérielles d'accueil, en ce que :
' en l'absence d'une situation de fuite, l'octroi des conditions matérielles d'accueil ne pouvait pas cesser ;
' le directeur de l'OFII n'a pas tenu compte de la situation de vulnérabilité de leur famille .
Le préfet du Nord a produit des pièces complémentaires le 20 février 2023.
La procédure a été régulièrement communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit d'écritures en défense.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (CE) n° 1560/2003 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 février 2023 à 11h30, en présence M. Lassaux, juge des référés, a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Perinaud, représentant Mme B et M. C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; les requérants n'ont plus de ressources depuis janvier 2023 ;
- les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés, en relevant en particulier qu'une hospitalisation pour une simple suspicion de pyélonéphrite n'est pas suffisante pour justifier qu'elle ne pouvait pas se rendre à l'aéroport ; elle ne justifie pas avoir été atteinte par une pyélonéphrite aigüe ; elle soutient également que les éléments du dossier attestent, dans leur ensemble, que les autorités espagnoles ont été informées, avant l'expiration du délai de six mois, par la France de ce que celle-ci ne peut procéder dans le délai normal au transfert des intéressés.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D B et M. A C, tous les deux de nationalité algérienne, sont mariés et parents de trois enfants mineurs, nés respectivement le 19 février 2015, le 6 janvier 2017 et le 27 janvier 2023. Par deux arrêtés du 11 mars 2022, le préfet du Nord a prononcé leur transfert vers l'Espagne pour l'examen de leur demande d'asile, les autorités de ce pays ayant donné le 22 février 2022 leur accord pour leur prise en charge. Par des jugements du 14 avril 2022, notifiés le 10 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées par les intéressés contre les mesures de transfert prises à leur encontre. Ils ont reçu notification le 19 septembre 2022 chacun d'un laissez-passer et d'un document d'information interne à l'administration dénommé " routing ", indiquant les modalités de leur acheminement vers l'Espagne prévu le 21 septembre 2022. Mme B et M. C ne se sont pas présentés à l'embarquement à la date convenue. Par une décision du 12 janvier 2023, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décidait la cessation de leurs conditions matérielles d'accueil au titre de l'asile. Par un courriel du 6 février 2023, Mme B et M. C ont, par l'intermédiaire de leur avocate, saisi le préfet du Nord d'une demande d'enregistrement en procédure normale de leur demande d'asile compte tenu de l'expiration du délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement de Dublin, qui est demeurée sans réponse. Par leur requête, Mme B et M. C demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, d'une part, à l'autorité préfectorale d'enregistrer leur demande d'asile et, d'autre part, au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir les conditions matérielles d'accueil qui leur avaient été octroyées.
Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2020 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ".
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre Mme B et M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
En ce qui concerne l'urgence :
5. Il résulte de l'instruction que les mesures de transfert du 11 mars 2022 dont Mme B et M. C ont fait l'objet après leur placement en procédure dite Dublin, sont susceptibles d'être exécutés à tout moment. Il apparaît par ailleurs que si Mme B et M. C sont actuellement pris en charge dans un centre d'hébergement, ils n'en sont pas moins dépourvus de toute ressource financière en l'absence de versement de l'allocation pour demandeur d'asile alors qu'ils ont à leur charge trois enfants mineurs dont un nourrisson de quelques semaines. Dans ces circonstances, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
Quant à l'enregistrement en procédure normale :
6. Le droit constitutionnel d'asile et son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié et de demeurer en France le temps nécessaire à l'examen de la demande constituent pour les étrangers une liberté fondamentale pour la sauvegarde de laquelle le juge des référés peut, en cas d'urgence, ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures nécessaires lorsque, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, l'administration y a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a, dans ce cadre, déjà prises.
7. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " règlement de Dublin ", établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ". Il résulte de ces dispositions que le transfert d'un demandeur d'asile vers un Etat membre qui a accepté sa prise ou sa reprise en charge, sur le fondement du règlement du 26 juin 2013, s'effectue selon l'une des trois modalités définies à l'article 7 cité ci-dessus : à l'initiative du demandeur, sous la forme d'un départ contrôlé ou sous escorte. Le paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 prévoit en outre qu'il incombe à l'Etat membre qui, notamment lorsque la personne concernée prend la fuite, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois, d'informer l'Etat responsable avant l'expiration de ce délai et précise qu'" à défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) no 604/2013 incombent à cet Etat membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ".
8. Il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que, d'une part, la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. D'autre part, dans l'hypothèse où le transfert du demandeur d'asile s'effectue sous la forme d'un départ contrôlé, il appartient, dans tous les cas, à l'Etat responsable de ce transfert d'en assurer effectivement l'organisation matérielle et d'accompagner le demandeur d'asile jusqu'à l'embarquement vers son lieu de destination. Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant et si nécessaire, celle du préacheminement du lieu de résidence du demandeur au lieu d'embarquement. Dans l'hypothèse où l'intéressé se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, puis sollicite à nouveau l'enregistrement de sa demande d'asile après l'expiration du délai de transfert de six mois, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013.
9. En outre, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement de Dublin, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis. Le délai recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.
10. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le délai de six mois prévu par les dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 a couru, à compter de la date de notification, le 10 mai 2022, du jugement du 14 avril 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté les recours de Mme B et de M. C contre les arrêtés du préfet du Nord ordonnant leurs transferts aux autorités espagnoles. Ce délai n'ayant fait l'objet d'aucune interruption ou prorogation, il a, par suite, expiré le 10 novembre 2022. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, la France était devenue l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile des requérants. Il résulte cependant de l'instruction que les époux ont été regardés par l'autorité préfectorale comme étant en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 en raison de leur absence à l'embarquement pour l'Espagne programmé le 21 septembre 2022, sous la forme d'un départ contrôlé, l'administration leur ayant délivré les titres de transport nécessaires et leur ayant conviés à se présenter à la gare de Lille. Toutefois, il résulte de l'instruction et plus particulièrement des documents médicaux produits que Mme B s'est présentée, le 21 septembre 2022 à 1h19, aux urgences du centre hospitalier de Tourcoing, alors que l'intéressée était enceinte à 21 semaines d'aménorrhée et n'est sortie de cet établissement de santé que le 22 septembre 2022 à 12h20. Le compte-rendu d'hospitalisation de Mme B par un médecin du service gynéco-obstétrique du centre hospitalier de Tourcoing précise qu'eu égard à une suspicion de pyélonéphrite, Mme B, enceinte, s'est vue prescrire une antibiothérapie ainsi qu'un contrôle biologique à effectuer le 23 septembre 2022. Dans ces conditions, Mme B ainsi que M. C qui ne pouvait laisser son épouse alors enceinte, sans soutien durant son hospitalisation au centre hospitalier de Tourcoing, ne peuvent être regardés, l'un et l'autre, comme s'étant soustraits de façon intentionnelle et systématique à leur embarquement programmé le 21 septembre 2022, ni, partant, comme étant en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Il s'ensuit que le préfet du Nord a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile des requérants en refusant d'enregistrer leur demande d'asile en procédure normale.
Quant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil :
11. Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. "
12. La privation des conditions matérielles d'accueil qui doivent être assurées au demandeur d'asile jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur sa demande d'asile peut conduire le juge des référés, lorsque la situation qui en résulte caractérise une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et emporte des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille, à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en ordonnant à l'administration de prendre, compte tenu des moyens dont elle dispose et des mesures qu'elle a déjà prises, les mesures qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale.
13. Comme il a été dit au point 10, l'OFII ne pouvait se fonder sur le fait qu'ils se seraient abstenues de se présenter aux autorités pour mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiaient les requérants, dès lors qu'ils ne peuvent être regardés comme s'étant soustraits volontairement à l'exécution de leur départ vers l'Espagne. Par ailleurs, si Mme B et M. C n'ont pas été encore expulsés de l'hébergement qui leur avait été accordé, leur absence de ressources financières et la présence de trois enfants à charge dont un nourrisson, né le 27 janvier 2023, placent les requérants dans une situation d'une particulière vulnérabilité. Il s'ensuit que le directeur de l'OFII a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile des requérants en décidant de mettre fin à l'octroi des conditions matérielles d'accueil.
14. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de Mme B et M. C, de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi que le dossier à présenter à l'OFPRA, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et par voie de conséquence, d'enjoindre à l'OFII, dans le même délai, de rétablir les conditions matérielles d'accueil des requérants et de leur verser l'allocation de demandeur d'asile. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte.
15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Me Périnaud, leur avocate, d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme B et M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de Mme B et M. C selon la procédure normale, de leur délivrer une attestation de demande d'asile ainsi que le dossier à présenter à l'OFPRA, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement des droits de Mme B et M. C aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Périnaud en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de Mme B et M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B et M. C est rejeté.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et M. A C, à Me Périnaud, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 27 février 2023.
Le juge des référés,
signé
P. LASSAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2301583