Texte intégral
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
DOSSIER N° RG 26/01932 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GYA
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Julie FAIZENDE
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [K] [M] [I]
demeurant 49 chemin de Grandvaux - 69130 ECULLY
Madame [X] [O] [I] née [E]
demeurant 49 chemin de Grandvaux - 69130 ECULLY
représentés par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [S] [C]
demeurant 5 C chemin du Vieux Crépieux - Résidence Sur la Place - Bâtiment C - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
non comparant, ni représenté
Madame [D] [U] [P]
demeurant 5 C chemin du Vieux Crépieux - Résidence Sur la Place - Bâtiment C - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
non comparante, ni représentée
Cités par procès verbaux en application de l’article 659 du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 11 Septembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 30/12/2024 avec effet au 24/12/2024, Monsieur [K] [M] [I] et Madame [X] [O] [I] née [E], ci après le bailleur, ont donné à bail à Monsieur [S] [C] etMadame [D] [U] [P], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation sis 5C chemin du Vieux Crepieux, 69140 RILLIEUX LA PAPE moyennant un loyer mensuel initial de 741 euros, outre provision sur charges.
Suivant acte sous seing privé du 24/12/2024, Monsieur [K] [M] [I] et Madame [X] [O] [I] née [E], ci après le bailleur, ont donné à bail à Monsieur [S] [C] etMadame [D] [U] [P], une place de parking n°27 sis 5C chemin du Vieux Crepieux, 69140 RILLIEUX LA PAPE.
Par acte de commissaire de justice du 28/02/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [S] [C] et Madame [D] [U] [P] un commandement de payer la somme de 1622 euros.
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Par acte de commissaire de justice du 11/09/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [S] [C] et Madame [D] [U] [P] afin de voir :
constater la résiliation des baux liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [C] et Madame [D] [U] [P],condamner solidairement Monsieur [S] [C] et Madame [D] [U] [P] à lui payer :la somme de 6216 euros selon état de créance arrêté au 11/09/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [S] [C] et Madame [D] [U] [P] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 16 198,17 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 01/06/2026 et maintient ses autres demandes.
Bien que régulièrement cités à étude par procès verbaux en application de l'article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [S] [C] et Madame [D] [U] [P] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [S] [C] et Madame [D] [U] [P], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 16 198,17 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juin 2026 inclus selon état de créance en date du 01/06/2026, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu après l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 11/04/2026 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Monsieur [S] [C] et Madame [D] [U] [P] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 01/07/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [S] [C] et Madame [D] [U] [P] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [C] et Madame [D] [U] [P] à payer à Monsieur [K] [M] [I] et Madame [X] [O] [I] née [E] la somme de 16 198,17 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de juin 2026 inclus selon état de créance du 01/06/2026, les intérêts au taux légal à compter du jugement,
CONSTATE la résiliation des baux consentis par Monsieur [K] [M] [I] et Madame [X] [O] [I] née [E] à Monsieur [S] [C] et Madame [D] [U] [P] sur les locaux à usage d'habitation ainsi que sur la place de parking n°27 sis 5C chemin du Vieux Crepieux, 69140 RILLIEUX LA PAPE par application de la clause de résiliation de plein droit,
DIT que Monsieur [S] [C] et Madame [D] [U] [P] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [C] et Madame [D] [U] [P] à payer à Monsieur [K] [M] [I] et Madame [X] [O] [I] née [E] :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/07/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 300 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
REJETTE le surplus des demandes de Monsieur [K] [M] [I] et Madame [X] [O] [I] née [E],
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [C] et Madame [D] [U] [P]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28/02/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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