Texte intégral
Le 03 septembre 2026
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Dossier N° RG 26/00358 - N° Portalis DB3H-W-B7K-EUYC
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5AA - 0A
ORDONNANCE DE REFERE
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M. [B] [M] [X]
C/
M. [S] [O]
Mme [J] [F]
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Le
ccc à
- Me AZERAD
ccc par LRAR à :
- M. [O]
- Mme [F]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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ORDONNANCE DE REFERE
du 03 septembre 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [M] [X]
né le 30 Mars 1956 à [Localité 2] (MANCHE)
de nationalité française
Profession : Chef d’entreprise, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Jennifer LEGOTH, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEURS :
Monsieur [S] [O]
né le 20 Juillet 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [J] [F]
née le 26 Janvier 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-président
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 juillet 2026 et mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat prenant effet au 23 février 2023, Monsieur [B] [X] a donné à bail à Monsieur [S] [O] et Madame [J] [F], un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] – moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900 euros charges comprises.
Invoquant des impayés de loyers, Monsieur [B] [X] a fait signifier, par acte du 14 janvier 2026,à Monsieur [S] [O] et Madame [J] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2026, Monsieur [B] [X] saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon statuant en référés pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 14 mars 2026 et subsidiairement prononcer la résolution du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [S] [O] et Madame [J] [F] et obtenir leur condamnation solidaire à titre provisionnel au paiement de l’arriéré locatif par provision à hauteur de 6.755,89€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation et de la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026.
A l’audience, Monsieur [X], représenté par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes.
Monsieur [O] et Madame [F], présents, ont indiqué contester le montant de la créance du bailleur en faisant valoir un règlement le 9 juin 2026 de la somme de 5.027,24€ ainsi que d’autres règlements antérieurs. En tout état de cause, ils ont précisé ne pas solliciter de délais de paiement, étant en capacité de régler la somme restant due.
Ils se sont engagés à transmettre en cours de délibéré les justificatifs des versements réalisés ainsi qu’un décompte actualisé.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
En cours de délibéré, Monsieur [O] et Madame [F] ont transmis des justificatifs de leur situation financière ainsi que des relevés de compte pour justifier des règlements déjà réalisés. Ils ont mentionné dans leur courrier souhaiter rester dans le logement et solliciter des délais de paiement.
Le conseil du demandeur a transmis une note en délibéré en indiquant que les versements annoncés avaient bien été réceptionnés mais que Monsieur [X] entendait maintenir sa demande d’application de la clause résolutoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort de la procédure que plusieurs décomptes des arriérés de loyers ont été transmis, l’un actualisé par le bailleur à l’audience et l’autre résultant des éléments communiqués en cours de délibéré par les défendeurs.
Toutefois, ces éléments transmis, semblant incomplets et/ou contradictoires en partie, ne permettent pas à la juridiction de vérifier précisément s’il existe à ce stade une somme restant à devoir par les défendeurs.
Par ailleurs, dans le courrier transmis en cours de délibéré par les défendeurs et dont il n’est pas établi qu’il aurait été communiqué au bailleur, ceux-ci ont exprimé une demande d’octroi de délais de paiement et de suspension de l’acquisition de la clause résolutoire.
Aussi, afin d’assurer le respect du contradictoire, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre à la fois au bailleur de clarifier le décompte des sommes dues et aux défendeurs de clarifier leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, non susceptible de recours et contradictoire,
ORDONNONS la réouverture des débats,
DISONS que l'affaire sera appelée à l'audience du jeudi 1er OCTOBRE 2026 à 9h00, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de la Roche sur Yon,
FAIT ET RENDU LE 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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