Texte intégral
2026J00674 - 2615500016/1
04/06/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 avril 2026
La cause a été entendue à l'audience du 04 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Henri PARISI, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026J674
ENTRE
* la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRON
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [S] [J] -
[Adresse 2]
* la société COLIS TRANS EXPRESS SARL
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [Q] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Géraldine ROUX
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement solidaire de la somme de 32 419,88 €, en principal, au titre du solde débiteur du compte courant, dans la limite de 20.000 € pour la caution, outre intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 18/02/2026,
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Il est également demandé au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 18 février 2027,
Attendu que les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur, ainsi qu'en justifie le demandeur par la production des pièces versées au dossier ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts, ceux-ci étant dûs depuis moins d'un an.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société COLIS TRANS EXPRESS SARL et Monsieur [Q] [H] solidairement
au profit de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRON
* à payer la somme de 32 419,88 €, en principal, dans la limite de 20 000 € pour la caution, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2026,
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 €.
REJETTE la demande au titre de la capitalisation des intérêts.
CONDAMNE la société COLIS TRANS EXPRESS SARL Monsieur [Q] [H] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Samuel STREMSDOERFER
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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