Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J1830
ENTRE :
La SAS [B] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Numéro SIREN : 310880315
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET
* La SARL TANYA COIFFURE Numéro SIREN :
893224428
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [A] [Z] [Adresse 4]
* La SAS NEMATIS Numéro SIREN : 527601132 [Adresse 5]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [O] [N] - SELARL NEO DROIT Case n° [Adresse 6] Maître [D] [R] - SCP [Adresse 7]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 7 novembre 2023, la société TANYA COIFFFURE a conclu avec la société [B] un contrat de location financière n° 1786405 portant sur le financement d'un site internet fourni par la société NEMATIS. Ce contrat prévoyait le règlement de quarante-huit loyers mensuels de 718,80 €.
Les prestations de création du site internet étaient assurées par la société NEMATIS. Deux devis datés du 8 novembre 2023 relatifs à ces prestations ont été acceptés par la société TANYA COIFFURE. La société NEMATIS indique avoir réalisé le site internet et avoir fait signer un procès-verbal de livraison et de conformité le 30 novembre 2023, sans qu'aucune réclamation ne soit formulée à cette date.
À la suite d'impayés de loyers, la société [B] a adressé à la société TANYA COIFFURE une mise en demeure le 23 octobre 2024 visant la clause résolutoire prévue au contrat. Faute de régularisation, elle a considéré le contrat résilié de plein droit et, par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, a assigné la société TANYA COIFFURE devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne afin d'obtenir le paiement de la somme de 37 161,96 €, correspondant aux loyers échus impayés, aux loyers restant à courir et à la clause pénale contractuelle. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J01830.
En réponse, par acte de commissaire de justice en acte du 1er avril 2025, la société TANYA COIFFURE a appelé en la cause la société NEMATIS. Elle soutient avoir été démarchée par un commercial de cette société, n'avoir reçu aucun exemplaire du contrat, ni de formulaire de rétractation, conteste la bonne exécution des prestations promises et sollicite l'annulation de l'ensemble contractuel ou, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat conclu avec NEMATIS et la caducité du contrat de location financière conclu avec [B]. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J00512.
Par ordonnance du tribunal de commerce de Saint-Étienne en date du 5 mai 2025, les affaires 2024J01830 et 2025J00512 ont été jointes.
Par jugement du 16 juin 2025, le tribunal de commerce de Lille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TANYA COIFFURE.
La société [B] expose au tribunal que
Elle sollicite le rejet de l'ensemble des demandes formées par la société TANYA COIFFURE.
Elle expose être créancière de cette dernière en vertu d'un contrat de location financière conclu le 7 novembre 2023, destiné à financer un site internet fourni par la société NEMATIS, prévoyant le règlement de quarante-huit loyers mensuels. Elle soutient que le site internet a été régulièrement livré et réceptionné, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de livraison et de conformité signé par la société TANYA COIFFURE. Elle fait valoir que plusieurs échéances étant demeurées impayées malgré une mise en demeure du 23 octobre 2024, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit conformément à ses stipulations, rendant immédiatement exigibles l'ensemble des sommes restant dues.
Elle conteste l'application des dispositions du code de la consommation, estimant que la société TANYA COIFFURE ne rapporte pas la preuve qu'elle remplit les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation lui permettant de bénéficier du régime applicable aux contrats conclus hors établissement entre professionnels. Elle en déduit que la demande de nullité fondée sur l'absence de bordereau de rétractation doit être rejetée.
Elle soutient enfin que la société NEMATIS a intégralement exécuté ses obligations contractuelles, de sorte qu'aucune cause de nullité, de résiliation ou de caducité des contrats n'est caractérisée et que la société TANYA COIFFURE demeure tenue au paiement de la créance née du contrat de location financière.
Dans ce contexte, la société [B] demande au tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
* Débouter la société TANYA COIFFURE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Fixer la créance de la société [B] au passif de la société TANYA COIFFURE à la somme principale de 37 161,96 €, avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 26 octobre 2024 ;
Condamner la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [C] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la société TANYA COIFFURE, aux dépens.
La société TANYA COIFFURE expose au tribunal que
Elle sollicite, à titre principal, l'annulation du contrat conclu avec la société NEMATIS, faisant valoir que celui-ci relève des dispositions protectrices du code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement entre professionnels prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation. Elle soutient avoir été démarchée par un commercial de la société NEMATIS, n'avoir reçu ni exemplaire du contrat, ni formulaire de rétractation et estime que ces manquements entraînent la nullité du contrat en application des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du même code.
Elle expose employer moins de cinq salariés et soutient que la création d'un site internet n'entre pas dans le champ de son activité principale de coiffure.
Elle fait également valoir que les prestations promises n'ont pas été exécutées conformément aux engagements pris. Elle soutient que la société NEMATIS ne justifie pas de l'existence d'un contrat de prestations distinct, qu'elle n'a pas assuré la gestion des réseaux sociaux, ni du site internet comme annoncé et que le site n'a généré aucune augmentation de son chiffre d'affaires. Elle affirme en outre avoir signé les documents sous la pression du commercial.
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la nullité ne serait pas prononcée, elle demande la résiliation du contrat conclu avec la société NEMATIS et soutient que cette disparition entraîne, en raison de l'interdépendance des conventions constituant une opération de location financière, la caducité du contrat de location conclu avec la société [B]. Elle invoque à cet égard la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'interdépendance des contrats ainsi que les dispositions des articles 1186 et 1187 du code civil. Elle ajoute que l'indemnité de résiliation prévue au contrat présente le caractère d'une clause pénale susceptible d'être réduite par le juge.
La société TANYA COIFFURE demande au tribunal de
Vu les articles L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, vu les articles 1101, 1186 et 1187 du code civil,
Prononcer l'annulation du contrat conclu entre la société TANYA COIFFURE et la société NEMATIS et dire et juger en conséquence que le contrat entre la société TANYA COIFFURE et [B] est caduc ;
Subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat avec la société NEMATIS contenu dans les deux devis du 8 novembre 2023, dire que le contrat avec [B] est caduc et débouter en conséquence [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Débouter les sociétés [B] et NEMATIS de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société [B] et la société NEMATIS, solidairement ou qui mieux le devra, à régler à la société TANYA COIFFURE représentée par son mandataire judiciaire la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La société NEMATIS expose au tribunal que
Elle conclut principalement à ce que l'instance soit suspendue jusqu'à l'intervention des organes de la procédure collective ouverte au bénéfice de la société TANYA COIFFURE. Elle fait valoir qu'à la suite du jugement de redressement judiciaire prononcé le 16 juin 2025, l'instance ne peut être poursuivie qu'après intervention des organes de la procédure, conformément aux dispositions des articles L. 622-23 et L. 631-14 du code de commerce.
Sur le fond, elle conteste l'application des dispositions du code de la consommation. Elle soutient que la société TANYA COIFFURE ne démontre pas réunir les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation et, en particulier, ne justifie ni de la qualification de contrat conclu hors établissement ni de pouvoir bénéficier du régime protecteur invoqué. Elle fait valoir que le contrat a été signé électroniquement le 7 novembre 2023, que les éléments relatifs à la signature électronique sont produits aux débats et que le site internet n'a été livré que le 30 novembre 2023, date à laquelle un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé sans réserve par la société TANYA COIFFURE. Elle ajoute qu'en toute hypothèse, les devis acceptés rappelaient les conditions générales de vente comprenant les informations relatives au droit de rétractation ainsi que le formulaire correspondant.
Elle soutient enfin avoir intégralement exécuté les prestations mises à sa charge. Elle affirme n'avoir jamais été chargée de prestations relatives aux réseaux sociaux et considère que les griefs formulés par la société TANYA COIFFURE ne sont étayés par aucun élément probant. Elle en déduit qu'aucune faute contractuelle ne peut lui être reprochée et qu'aucune cause de nullité ou de résiliation du contrat ne saurait être retenue.
Dans ce contexte, la société NEMATIS demande au tribunal de
Vu les articles L. 622-23 et L. 631.14 du code de commerce,
Constater la suspension de l'instance ;
Vu l'article 1103 du code civil,
* Débouter la société TANYA COIFFURE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société TANYA COIFFURE au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Condamner la société TANYA COIFFURE à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur l'incidence de la procédure de redressement judiciaire de la société TANYA COIFFURE
Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont ensuite reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur judiciaire dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
En l'espèce, la société TANYA COIFFURE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lille du 16 juin 2025, postérieurement à l'introduction de la présente instance.
Si la société [B] sollicite désormais la fixation de sa créance au passif de la société TANYA COIFFURE à hauteur de 37 161,96 €, elle ne produit aux débats aucune déclaration de créance, ni aucun élément permettant d'établir que sa créance figure sur la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce.
Il ressort en outre des éléments de la procédure que la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [C] [E], désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société TANYA COIFFURE, n'a pas été appelée à la présente instance.
Les conditions prévues par les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce pour permettre la reprise régulière de l'instance ne sont donc pas réunies.
Il convient, en conséquence, de constater la suspension de l'instance.
Ainsi, le tribunal déboutera les sociétés [B] et NEMATIS de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société TANYA COIFFURE et déboutera la société TANYA COIFFURE de ses demande en annulation, et subsidiairement en résiliation du contrat.
2- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Eu égard aux circonstances de l'espèce et vu ce qui a été jugée ci-avant, le tribunal déboutera les sociétés [B], TANYA COIFFURE et NEMATIS de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
3- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par la société succombante : la société [B], demanderesse à l'instance, succombe, elle sera donc condamnée aux entiers dépens.
4- Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ; la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Déboute la société TANYA COIFFURE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Déboute la société NEMATIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Déboute les sociétés [B], TANYA COIFFURE et NEMATIS de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [B] aux entiers dépens dont frais de Greffe taxés et liquidés à 87,42 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 22/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, ainsi que Maître Édouard FAURE, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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Sans engagement • Annulation à tout moment