Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/09110 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNJE
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Catherine POUZOL, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. SOCIETE DE COURTAGES D’ASSURANCES GROUPE (dénommée SCAG)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE
Mme [Z] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3] (BELGIQUE)
représentée par Me Antoine STUBBE, avocat au barreau de LILLE
S.A. KBC Assurances (assureur-Loi belge de Madame [Y] [K])
[Adresse 4]
[Localité 4] (BELGIQUE)
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Décembre 2025 ;
A l’audience publique du 27 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Mme [K], qui travaille notamment pour une société belge Axi Clean, se rendait, le 7 août 2018, au domicile d’un particulier chez lequel elle devait exécuter des prestations de ménage, lorsqu’un accident de la circulation s’est produit à [Localité 5] en Belgique impliquant :
- son véhicule automobile conduit par elle-même, le véhicule étant assuré par la société “L’Olivier assurance auto” et immatriculé en France,
- un véhicule automobile conduit par Mme [Z] [A], assuré par la société irlandaise Euro Insurance exerçant sous le régime de la libre prestation de service et immatriculé en Belgique.
Mme [K] a été blessée à l’occasion de cet accident.
La société d’assurance belge Broadspire a payé des provisions d’un montant de 1 000 euros chacune en septembre et en octobre 2019, obtenu l’avis technique d’un médecin belge, le docteur [M], qui a achevé son rapport le 4 janvier 2021 et versé des provisions d’un montant de 3 500 euros puis 2 500 euros en juillet 2021 et juin 2022.
Mme [K] contestant ce rapport, elle a fait réaliser une autre expertise d’assurance.
L’expert belge, le docteur [U], a achevé son rapport le 24 février 2022.
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Par actes d’huissier des 4 (date d’accomplissement des formalités de transmission aux huissiers belges qui ont effectivement délivré les assignations les 23 août et 17 octobre 2023) et 7 août 2023, Mme [K] a fait assigner Mme [A] et les sociétés Leaseplan France et KBC assurances, devant le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’accident de la circulation du 7 août 2018.
La société KBC assurances, assureur-loi belge de Mme [K], n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance d’incident du 21 juin 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d'incompétence au profit du juge belge soulevée par Mme [A] et par la société Leaseplan ainsi que la demande de mise hors de cause de Mme [A].
Par acte d’huissier du 2 juillet 2024, Mme [K] a fait assigner la Société de Courtages d’Assurance Groupe (ci-après SCAG).
Cette instance a été jointe à la première par ordonnance du 18 décembre 2024.
Par une nouvelle ordonnance d’incident du 27 février 2025, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes de Mme [K] formées contre la société Leaseplan France au motif qu’elle n’était pas le représentant en France de la société irlandaise Euro Insurance et dit en conséquence que l'instance se poursuivrait entre Mme [K], en demande, et Mme [A], et les sociétés KBC et SCAG, en défense.
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En parallèle, Mme [K] a saisi le tribunal du travail de Gand, en Belgique, pour contester le refus de la société KBC de lui payer les indemnités journalières. Par jugement du 5 novembre 2024, le tribunal a principalement :
- sur la base d’un salaire de 25 409,13 euros, condamné la société KBC à payer à Mme [K] les indemnités journalières relatives à une incapacité de travail temporaire :
- totale du 7 août au 23 septembre 2018,
- à 10% du 24 septembre 2018 au 28 février 2019,
- à 20% du 1er mars 2019 au 31 juillet 2020.
- sur la base d’un salaire de 29 052,53 euros, condamné la société KBC à payer à Mme [K] le capital relatif à son incapacité de travail permanente, fixée à 5%.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, Mme [K] demande au tribunal de :
Vu le règlement européen n°44/2001 du 22 décembre 2000 ;
Vu la Convention de La Haye du 4 mai 1971 ;
Vu le Règlement Rome II ;
Vu la Directive Européenne n°2009/138 du 25 novembre 2009 ;
À titre principal :
- Condamner la société SCAG, en sa qualité de représentante de la société Euro Insurance, à lui payer les sommes de :
- 62 916,90 euros (somme à parfaire en fonction de la date du jugement à intervenir) au titre de l’indemnisation des préjudices subis à la suite de l’accident du 7 aout 2018,
- 6 370 euros (somme à parfaire en fonction de la date du jugement à intervenir) au titre des intérêts compensatoires ayant courus sur les sommes dues,
- 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société SCAG aux dépens ;
- Réserver l’indemnisation de l’ incapacité économique permanente (correspondant à la perte de gains professionnels futurs) et des intérêts compensatoires relatifs à ce poste de préjudice ;
- Dire que les sommes produiront intérêt au taux légal à compter de la date du jugement ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date du jugement ;
À titre subsidiaire :
- Ordonner une expertise médicale ;
- Confier cette mission à tel médecin qu’il plaira en l’autorisant à s’adjoindre les compétences d’un sapiteur en cas de besoin ;
- Lui confier pour mission de : [détaillée dans les conclusions] ;
- Condamner la société SCAG à lui payer la somme de 40 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices subis à la suite de l’accident du 7 août 2018 ;
- Sursoir à statuer sur l’indemnisation définitive de ses préjudices à la suite de l’accident du 7 aout 2018 ;
- Condamner la société SCAG à lui payer la somme de 7000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause :
- Débouter les défenderesses de l’ensemble de leurs prétentions et moyens contraires ;
- Constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, la société SCAG demande au tribunal de :
Vu l’article 100 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,
Vu l’Arrêté royal de décembre 1975 portant Règlement général sur la Police de la circulation routière,
Vu notamment les articles 12.4, 12.5 et 13 du Code de la route belge,
Vu notamment l’article 46, §2 de la loi du 10 avril 1971,
Avant dire droit :
- Ordonner une expertise médicale avant dire droit, à son contradictoire
- Dire que les frais d’expertise seront partagés par moitié entre elle-même et Mme [K] ;
- Commettre à cet effet un expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de Douai lequel pourra s'adjoindre comme sapiteur, si nécessaire, tout spécialiste d'un domaine de compétence distinct du sien, aux fins de procéder comme suit : [mission détaillée dans les conclusions] ;
Au fond :
- Juger que Mme [K] a commis une faute à l’origine de l’accident survenu le 7 août 2018 de nature à réduire son indemnisation à hauteur de 75 % ;
- Constater qu’elle a déjà versé quatre provisions à Mme [K] pour un montant total de 8 000 euros ;
- Enjoindre Mme [K] de produire le décompte KBC Assurances détaillé et complet des sommes versées et à verser par KBC Assurances à Mme [K] ;
- Réserver les demandes d’indemnisation définitive de Mme [K] ;
- Réserver les demandes de Mme [K] au titre de l’article 700 et les dépens ;
- Subsidiairement, débouter Mme [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause :
- Condamner Mme [K] à lui verser la somme de 6 000 euros TTC (5 000 euros HT) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, Mme [A] demande au tribunal de :
- Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
- Constater que Mme [K] ne formule aucune demande à son encontre ;
- Condamner en conséquence Mme [K] ou toute partie succombant à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [K] ou toute partie succombant aux dépens de l’instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement :
La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur le principe du droit à indemnisation :
Il n’est pas contesté qu’en vertu de l’article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, l’action présentement exercée en responsabilité extracontractuelle est soumise à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu, donc la loi belge.
Il n’est pas non plus contesté que l’accident est régi par l’article 3 de la loi belge du 21 novembre 1989 selon lequel l'assurance doit garantir l'indemnisation des personnes lésées chaque fois qu'est engagée la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré.
Quant à la responsabilité civile du propriétaire, détendeur ou conducteur, il s’agit d’un régime de faute prouvée.
Il convient donc de déterminer si Mme [A] a commis une faute dans la conduite de son véhicule.
D’après l’enquête de police, dont la traduction libre en français n’est pas contestée (PC demandeur 73), l’accident s’est produit sur la [Adresse 5] à [Localité 5], en agglomération, dans une zone où la vitesse est limitée à 50 km/h en début de matinée, le 7 août 2018.
Mme [K] précédait Mme [A] et elle a tourné vers la droite pour entrer dans l’allée du client au domicile duquel elle se rendait. C’est lors de cette manoeuvre que l’accident a eu lieu, le véhicule de Mme [A] ayant percuté celui de Mme [K].
D’après les photocopie des photographies issues de l’enquête de police, cette chaussée ne présente qu’une unique voie de circulation ; elle est bordée d’un terre-plein enherbé à droite comme à gauche ; elle est large en raison de la présence d’une zone de zébra sur la gauche.
L’entrée de l’allée du [Adresse 6] se situe juste après un passage piéton.
Le véhicule de Mme [K] est endommagé à l’arrière, principalement du côté droit.
Le véhicule de Mme [A] est endommagé à l’avant droit.
Mme [K] déclare avoir ralenti pour s’engager dans l’allée, actionné le clignotant mais avoir calé au cours de cette manoeuvre. Mme [A] déclare que la distance entre les deux véhicules s’est réduite sans qu’elle accélère ni que le véhicule de Mme [K] ne freine, que le clignotant n’a pas été actionné et que la voiture de Mme [K] s’est arrêtée brusquement sans qu’elle puisse l’éviter malgré une manoeuvre d’urgence vers la gauche.
L’enquête ne contient aucun témoignage de personnes ayant pu assister à l’accident.
Si la distance entre les véhicule s’est réduite sans que Mme [A] accélère et sans que les feux de freinage de la voiture de Mme [K] ne s’allument, il peut être affirmé que Mme [K] n’a pas fait usage du frein, donc qu’elle n’a pas freiné brutalement ou soudainement.
Il est ainsi possible qu’elle ait décéléré puis calé alors qu’elle était en train de tourner, comme elle l’indique.
En l’état des déclarations contraires des deux conductrices, il est impossible de dire si Mme [K] a, ou n’a pas, utilisé le clignotant.
Il est en revanche certain que Mme [A] n’a pas elle-même décéléré ou freiné lorsqu’elle a constaté que la distance entre les deux véhicule se réduisait. Elle n’a donc pas réglé sa vitesse dans la mesure requise par la présence d’autres usagers au sens de l’article 10.1 du code de la route belge.
D’autre part, le fait qu’un véhicule cale lorsqu’il roule à faible vitesse en tournant n’est pas imprévisible pour les autres usagers. Mme [A] n’est donc pas demeurée en capacité de pouvoir s’arrêter devant un obstacle prévisible, au sens du même article 10.1.
Il en résulte que Mme [A] a commis des fautes de conduite qui présentent un lien de causalité direct et certain avec le dommage subi par Mme [K] qui engagent sa responsabilité civile.
Comme la société SCAG objecte que Mme [K] a alle-même commis des fautes, il doit être déterminer si le fait de la victime a contribué à son propre dommage.
Si l’article 10.2 du code de la route belge énonce qu’aucun conducteur ne peut gêner la marche normale des autres conducteurs en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite ou en exerçant un freinage soudain non exigé par des raisons de sécurité, il doit être relevé qu’il n’est aucunement anormal de circuler aux abords d’un passage piéton à une vitesse réduite, non plus qu’aux abords d’une habitation vers laquelle on se rend alors qu’il a été vu ci-dessus qu’il résulte des propres déclarations de Mme [A] que Mme [K] n’a pas fait usage de son frein.
D’autre part, l’article 12.5 du même code impose que le conducteur qui doit céder le passage ne peut poursuivre sa marche que s’il peut le faire sans risque d’accident compte tenu de la position des autres usagers, de leur vitesse et de la distance à laquelle ils se trouvent. Cette disposition n’est d’aucun intérêt dans l’espèce puisque les deux véhicules circulaient l’un derrière l’autre sur une voie unique et que Mme [K] a tourné vers la droite, sans avoir à céder le passage à Mme [A] d’une quelconque façon.
Contrairement à ce qu’a initialement pensé Mme [A] qui croyait que Mme [K] cherchait son chemin, l’enquête a établi que Mme [K] se rendait effectivement au [Adresse 6] à [Localité 5], comme elle l’a déclaré, lieu qu’elle connaissait déjà car ce n’était pas la première fois qu’elle y venait, ce qui a été confirmé par la cliente qui l’attendait.
Pour inopiné qu’ait été l’arrêt de Mme [K], il ne peut donc pas être déclaré fautif.
Il en résulte que Mme [K] a droit à l’indemnisation intégrale par la société SCAG de ses préjudices
Sur l’indemnisation :
La société SCAG communique l’avis technique du docteur [M] (PC defendeur 1).
Le tribunal s’interroge sur la complétude de ce document qui débute par “partie 4 - avis technique” sans être précédé des parties 1, 2 et 3 mais constate que cela ne fait pas débat entre les parties.
Ce document est particulièrement succinct puisque le médecin a rempli, sans guère d’explication et en tous cas sans aucune explication fondée sur une analyse médicale, les cases relatives à l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité temporaire, la consolidation et le dommage esthétique et laissé vierges les autres.
Il ne fait strictement aucune description de l’état de Mme [K], ne précise pas s’il a personnellement procédé à un examen et n’indique pas quelles sont les pièces qu’il a consultées.
Mme [K] communique quant à elle le rapport d’examen médico-légal du docteur [U] (PC demandeur 45) ainsi que divers comptes rendus médicaux et ordonnances (PC demandeur 3 à 18, 29, 43, 44, 61, 69, 70) ainsi que des pièces relatives à sa prise en charge administrative (PC demandeur 26, 27, 28, 55, 56, 62 à 66, 71).
L’expert consière qu’il persiste, de cet accident une raideur de la colonne vertébrale, une perte de la sensibilité de l’extrémité des 2ème et 3ème doigts gauches rendant difficile la préhension fine et une anxio-dépression réactionnelle à l’accident avec évitement de la conduite.
L’expert ne donne aucune explication sur l’imputabilité de telles séquelles à l’accident.
Il peut être constaté que le psychiatre qui suit Mme [K] retient dans l’histoire de la maladie que Mme [K] n’avait eu aucun contact antérieur avec la psychiatrie et qu’à la suite de l’accident, elle a présenté un fléchissement thymique et un mal être important qui a conduit à la mise en route d’un traitement médicamenteux relatif à la symptomatologie traumatique évoluant depuis l’accident et s’étant majorée progressivement. Pour lui, le stress post traumatique est “en lien” avec l’accident d’août 2018 compliqué par la suite d’un syndrome anxiodépressif caractérisé.
Aucune des pièces versées au débat n’évoque l’imputabilité à l’accident d’une raideur de la colonne vertébrale ni d’une perte de la sensibilité de l’extrémité de deux doigts.
Les conclusions des docteurs [M] et [U] sont sensiblement divergentes sauf sur la date de consolidation.
Il n’est fourni aucune pièce par la société SCAG de nature à démontrer que l’incapacité retenue par le tribunal du travail sur la base d’un rapport du docteur [N] désigné par lui et qui n’est pas versé au débat, devrait lier ni même inspirer le juge de l’indemnisation du préjudice corporel. En effet, elle soutient qu’il existe une identité d’appréciation de l’incapacité en droit commun de la responsabilité civile et en droit des accidents du travail et que cela résulte d’ouvrages de doctrine belge. Toutefois, elle se contente de les citer dans ses conclusions sans les produire.
Dans ces conditions, le tribunal est insuffisamment éclairé par les éléments dont il dispose présentement et une expertise judiciaire est nécessaire pour permettre la juste évaluation des conséquences dommageables de l’accident.
Dans l’attente du rapport de l’expert, il sera sursis à statuer sur l’indemnisation des préjudices de Mme [K].
Sur la provision :
Le tribunal n’étant pas suffisamment éclairé sur les préjudices subis par Mme [K], il n’est pas en mesure d’affirmer que l’évaluation de la fraction non sérieusement contestable de son préjudice excèderait le montant des provisions déjà versées à hauteur de 8 000 euros.
La demande de provision doit être rejetée.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que :
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est d’ores et déjà acquis que Mme [K] ne peut pas être la partie succombante dans cette instance alors qu’elle a droit à l’indemnisation de ses préjudices.
La société SCAG, qui succombe, supportera les dépens de la présente partie de l’instance ; l’équité commande de la condamner également à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne prononcer aucune autre condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
En premier ressort :
Dit que Mme [K] a droit à réparation intégrale des préjudices subis à la suite de l’accident survenu le 7 août 2018 ;
Surseoit à statuer dans l’attente du rapport de l’expert ;
Dit que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente sur justification de la notification par voie électronique de ses conclusions prises en ouverture du rapport ;
Rejette la demande de provision complémentaire ;
Condamne la société SCAG à supporter les dépens de la présente partie de l’instance ;
Condamne la société SCAG à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la présente partie de l’instance ;
Dit n’y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Avant dire droit :
Ordonne une expertise médicale de Mme [Y] [K] et désigne à cet effet :
Mme [C] [J]
Cabinet d'Expertise [Adresse 7]
[Localité 6]
lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix ;
Donne à l'expert la mission suivante :
1.Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2.Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale
3.Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
4.À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5.Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6.Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7.Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8.Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9.Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
Dans cette hypothèse :
- au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10.Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11.Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales résultant de l’accident du 7 août 2018 et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12.Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13.Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
14.Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
15.Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16.Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17.Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18.Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19.Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20.Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21.Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
22.Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
23.Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de huit mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation expresse ;
Dit que l’expert en adressera en outre un exemplaire au format PDF par courriel à l’adresse [Courriel 1] dont l’objet sera RG 23/9110 ;
Fixe à la somme de 1 600 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par moitié par Mme [K] et par moitié par la société SCAG à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire avant le 18 novembre 2026 ;
Autorise chaque partie à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en
cas de carence ou de refus ;
Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 23/09110 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNJE
[Y] [K]
C/
S.A.R.L. SOCIETE DE COURTAGES D’ASSURANCES GROUPE (dénommée SCAG), [Z] [A], S.A. KBC Assurances (assureur-Loi belge de Madame [Y] [K])
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.