Texte intégral
Du 23 mars 2026
5AE
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00309 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3KUQ
[C] [J], [P] [J]
C/
[Q] [M] [Z]
- Expéditions délivrées à
Me BOYE-PONSAN
- FE délivrée à
Le 23/03/2026
Avocats : Maître Florence BOYE-PONSAN de l’AARPI [Localité 1] AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1] et proximité
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 23 mars 2026
JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEURS :
1 - Madame [C] [J]
née le 17 Janvier 1945 à [Localité 2]
[Adresse 3],
[Localité 3]
2 - Monsieur [P] [J]
né le 11 Février 1944 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentés par Maître Florence BOYE-PONSAN, membre de l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au Barreau de Libourne.
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [M] [Z]
né le 28 Mars 1988 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non comparant
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 février 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 3 septembre 2025 converti en procès-verbal de recherches infructueuses délivrée à Monsieur [Q] [Z] à la requête de Madame [C] [J] et de Monsieur [P] [J] et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des requérants, il est demandé la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1403,55 € représentant le montant des réparations des désordres locatifs à la suite de l’état des lieux de sortie du logement situé [Adresse 6] , étage 1 sur la commune de la Réole 33 190 ainsi que la somme de 608,19 € au titre de l’arriéré des loyers et de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
Il est exposé dans cette assignation que Monsieur [Q] [Z] a quitté le logement après établissement d’un état des lieux dressé le 13 juin 2024 en sa présence et lequel a signé cet état des lieux sans aucune contestation alors que les travaux de remise en état et de nettoyage du logement auraient été évalués à la somme de 1403, 55 € et qu’il reste dû un arriéré de loyer de 608,19 € correspondant aux loyers des mois de mai 2024 soit 424,32 € et 183,87 € au prorata de juin 2024.
À l’audience du 3 février 2026 Madame [C] [J] et Monsieur [P] [J] sont représentés par leur conseil et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.
Monsieur [Q] [Z] régulièrement assigné n’a pas comparu et n’est pas représenté à l’audience sans motif légitime.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l’ensemble des éléments de la procédure qu’en dépit d’une mise en demeure du 8 août 2024 après un courrier du 27 juin 2024, Monsieur [Q] [Z] qui n’a pas comparu à l’audience reste redevable envers Madame [C] [J] et Monsieur [P] [J] de la somme de 1403,55 € au titre des dégradations locatives et remises en état des lieux conformément à l’état des lieux de sortie lequel est contradictoire et signé par le défendeur et la somme de 608,19 € au titre de l’arriéré des loyers des mois de mai et d’une partie du mois de juin 2024.
Il échet de condamner Monsieur [Q] [Z] au paiement de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
L’équité commande également de le condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement rendu par défaut mis à disposition au greffe et en dernier ressort.
Déclare les demandes de Madame [C] [J] et de Monsieur [P] [J] régulières, recevables et fondées.
Condamne Monsieur [Q] [Z] à payer à Madame [C] [J] et à Monsieur [P] [J] les sommes de 1403,55 € et 608,19 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Condamne Monsieur [Q] [Z] à payer à Madame [C] [J] et à Monsieur [P] [J] la somme de 700€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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