Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/08558
N° Portalis 352J-W-B7H-C2GEV
N° MINUTE :
Assignation du :
28 juin 2023
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F. [N], SA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0282
DEFENDEURS
Monsieur [E] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [Z] [S] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Pierre-Edouard LAGRAULET de l’AARPI LAGRAULET – DE PLATER , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E0395
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu l’assignation délivrée le 28 juin 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] à l’encontre de Monsieur [E] [Q] et Madame [Z] [S] [B], afin principalement de les voir condamner à remettre en état le mur de refend porteur dans son état antérieur,
Vu les conclusions notifiées par le demandeur le 15 juin 2026,
Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] et Monsieur [E] [Q] et Madame [Z] [S] [B] ont conclu et signé le 19 mars 2026 un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige qui les oppose.
Conformément à la demande du syndicat des copropriétaires, il convient d’homologuer ledit protocole, de lui conférer, en conséquence, force exécutoire, et de constater, en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, et compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Par ces motifs,
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,
Homologuons le protocole d’accord transactionnel conclu entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] et Monsieur [E] [Q] et Madame [Z] [S] [B], le 19 mars 2026, dont copie est jointe à la présente ordonnance,
Lui conférons, en conséquence, force exécutoire,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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