Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 09 Octobre 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07989 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMNO
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 20/00460
APPELANTE
S.A.S. [1] (ACTIVITE DE CONSEILS ET D'ETUDES TECHNIQUES)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre CHICHA, avocat au barreau de Paris-toque E 0980
INTIMEE
URSSAF - ILE DE FRANCE
Département du contentieux amiable et judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [B] [F], en vertu d'un pouvoir général
INTERVENANT
Maître [K] [G], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur de la Société.
SELAFA [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la société [3] (ACTIVITES DE CONSEILS ET D'ETUDES TECHNIQUES) d'un jugement rendu le 31 août 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 20/00460 ) dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales d'Ile-de-France.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
En 2019, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales d'Ile-de-France (ci-après désignée « l'URSSAF ») a procédé à un contrôle au sein de la société [3] (ci-après désignée « la Société ») sur la période du
1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Le 18 octobre 2019, l'URSSAF a adressé à la Société une lettre d'observations visant quatre chefs de redressement.
Le 4 décembre 2019, à la suite des observations de la Société sur le chef de redressement n° 4 « Rémunérations servies par des tiers : cotisations de droit commun », l'URSSAF a maintenu le redressement.
Le 9 janvier 2020, l'URSSAF a mis en demeure la Société de payer la somme de
57 673 euros correspondant pour 52 639 euros à des cotisations et pour 5 034 euros à des majorations de retard.
La Société a saisi la commission de recours amiable, puis a formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire d'Evry les 18 octobre 2020 et 20 octobre 2020.
Par jugement du 31 août 2021, le tribunal judiciaire d'Evry a :
- ordonné la jonction des recours 20/00460 et 20/00994,
- débouté la Société de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la Société à verser à l'URSSAF la somme de 51 469 euros de cotisations, ainsi que les majorations de retard afférentes à cette somme au titre du chef de redressement n°4 qu'elle a opéré à l'encontre de cette société,
- condamné la Société aux dépens et à verser à l'URSSAF la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire.
Le jugement a été notifié le 2 septembre 2021 à la Société laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 15 septembre 2021. L'appel vise toutes les dispositions du jugement.
L'affaire a été fixée à l'audience du 30 octobre 2024, puis renvoyée à plusieurs reprises notamment à la suite du jugement rendu le 9 février 2026 par le tribunal de commerce d'Evry prononçant la liquidation judiciaire de la Société. L'affaire a été plaidée à l'audience du 8 juillet 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
La société [2] prise en la personne de Maître [K] [G], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur de la Société, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- juger recevable et bien fondée son intervention volontaire en qualité de liquidateur de la Société,
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en qu'il a ordonné la jonction des recours interjetés contre la décision implicite et la décision explicite de rejet de la CRA,
- débouter l'URSSAF de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- annuler le redressement notifié par l'URSSAF le 4 décembre 2019, à la suite de sa contestation du 25 novembre 2019, suite à la lettre d'observation du 18 octobre 2019.
Elle sollicite subsidiairement de :
- déduire de l'assiette servant de base au calcul de rappel de cotisations, les avantages au bénéfice des salariés de la Société pour le séjour à [Localité 5] soit 50%, et en conséquence, dire et juger que l'assiette du rappel de cotisations pour le séjour à [Localité 5] sera limitée à la somme de 3 509 euros,
- déduire de l'assiette servant de base au calcul de rappel de cotisations, les avantages au bénéfice des salariés de la Société pour les abonnements en loges [4] soit 51% au titre de l'année 2016, 37,6% au titre de l'année 2017 et 31% au titre de l'année 2018, et en conséquence, dire et juger que l'assiette du rappel de cotisations sera limitée aux sommes suivantes : 15 311,52 euros pour l'année 2016, 19 959,26 euros pour
l'année 2017 et 22 629,24 euros pour l'année 2018,
- déduire de l'assiette servant de base au calcul de rappel de cotisations, les avantages au bénéfice des tiers, portant sur des frais de réception/restauration et les limiter à la seule part correspondant à la billetterie, soit 35,30% au titre de l'année 2016, 31,70% au titre de l'année 2017 et 36,11% au titre de l'année 2018, et en conséquence, dire et juger que l'assiette du rappel des cotisations dues au titre des « Rémunérations servies par des tiers » qui se limite à la seule part consacrée à la billetterie s'élève aux sommes suivantes : 5 404,96 euros au titre de l'année 2016, 6 935,46 euros au titre de l'année 2017 et 8 171,41 euros au titre de l'année 2018.
Elle demande à la cour, en tout état de cause, de :
- mettre à la charge de l'URSSAF la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- mettre à la charge de l'URSSAF la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- mettre les dépens à la charge de l'URSSAF.
L'URSSAF, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
- déclarer la Société recevable mais mal fondée en son appel,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evry en date du 31 août 2021 en ce qu'il a :
* débouté la Société de l'ensemble de ses demandes,
* condamné la Société à verser à l'URSSAF la somme de 51 469 euros de cotisations, ainsi que les majorations de retard afférentes à cette somme au titre du chef de redressement n°4,
* condamné la Société à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 8 juillet 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève, à titre liminaire, que l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.
Par ailleurs, en application des dispositions des articles 554 du code de procédure civile et L.641-9 du code du commerce, l'intervention volontaire de la société [2] prise en la personne de Maître [K] [G], mandataire judiciaire, es qualités de liquidateur de la Société est recevable.
Sur le chef de redressement n° 4 « Rémunérations servies par des tiers : cotisations de droit commun »
Le tribunal a considéré que les frais afférents à des évènements sportifs (matchs du PSG) pour des salariés d'autres sociétés devaient s'analyser comme des rémunérations consenties à des tiers car il ne paraissait pas très convaincant ni même très sérieux de prétendre qu'assister à des matchs du PSG dans des loges coûteuses puissent être considérés comme des « réunions de travail » quand bien même un ou deux salariés de la Société bénéficiaient également de ces gratifications dès lors qu'il était improbable que des échanges professionnels aient pu se tenir lors de ces matchs connus pour susciter l'attention totale et passionnée du public.
Il a retenu que les frais relatifs à des voyages d'agrément consentis à des salariés d'entreprises tiers ou à ses salariés étaient des rémunérations incluses dans l'assiette des cotisations, ainsi que la Cour de cassation l'avait rappelé.
Il a estimé enfin, s'agissant de la location de loges du PSG, que le caractère exceptionnel faisait défaut pour les qualifier de frais professionnels, et que, concernant les autres dépenses, aucune démonstration n'était faite de leur intérêt pour l'entreprise.
Moyens des parties
La Société soutient que le redressement se fonde sur des affirmations et présupposés manifestement erronés et conteste notamment que les avantages consentis avaient pour but de remercier les clients de l'entreprise pour les affaires conclues et se faisaient en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt. Elle déplore que l'URSSAF n'ait pas retenu la notion de frais d'entreprise, faisant valoir que les salariés bénéficiaires n'avaient aucune fonction commerciale et ne travaillaient aucunement pour la Société, mais qu'il s'agissait essentiellement de techniciens présents lors de réunions de travail portant sur des chantiers en cours, précisant que ces tiers étaient différents à chaque occasion et occupaient des fonctions extrêmement diversifiées et qu'une part importante de ses salariés y participaient. Elle déplore la motivation du tribunal qui repose, selon elle, sur un jugement de valeur.
Subsidiairement, elle considère qu'il convient de déduire les frais engagés pour ses salariés, lesquels ne peuvent être considérés comme des « rémunérations servies par des tiers » et dont il n'est pas démontré par l'URSSAF qu'il s'agit d'avantages en nature au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que ces frais avaient une visée commerciale et professionnelle ayant pour objet d'étendre et de renforcer le réseau et les liens de la Société avec ces différents clients.
Elle estime enfin qu'il convient de distinguer la nature des avantages alloués aux salariés tiers sur les factures émises pour les matchs du PSG et de différencier ainsi les frais de billetterie des frais de réception/restauration lesquels seraient incontestablement qualifiés de frais professionnels par leurs employeurs actuels.
L'URSSAF rappelle, concernant les avantages alloués à des tiers, les dispositions des articles L. 242-1-4 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Elle explique que sont assujettis aux cotisations et contributions de droit commun les sommes et avantages alloués aux salariés concernés considérés alors comme des rémunérations, sans qu'il y ait à rechercher et à établir l'existence d'un lien de subordination entre les bénéficiaires et le tiers « employeur », si les conditions suivantes sont remplies :
- le bénéficiaire des avantages en espèces ou en nature alloués par le tiers est salarié d'un employeur par ailleurs,
- le tiers n'a pas la qualité d'employeur du salarié bénéficiaire,
- les sommes ou avantages en nature sont alloués en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt du tiers.
- les avantages alloués, s'ils avaient été versés par l'employeur à son salarié, n'auraient pas été qualifiés de frais professionnels ou de frais d'entreprise.
Elle expose qu'il a été constaté lors du contrôle que la Société avait pris en charge des abonnements pour des places en loges afin d'assister aux matchs de football du PSG au profit de salariés de sociétés clientes (sept sociétés), ainsi que des frais de voyages, ce en contrepartie d'une activité profitable à la Société.
L'URSSAF rappelle par ailleurs, concernant les avantages accordés aux salariés de la Société,
l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002 applicable aux frais professionnels et la circulaire du 7 janvier 2003 (n°2003-07) concernant les frais d'entreprise, ainsi qu'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 30 mars 2017 sur la prise en charge par l'employeur de frais de voyage d'agrément des salariés lesquels constituent un avantage en nature au bénéfice des salariés concernés dès lors que l'employeur n'établit pas que pendant ces voyages les salariés en cause étaient investis dans l'intérêt de l'entreprise d'une mission professionnelle. Elle estime, en l'espèce, que pour que les frais soient qualifiés de frais professionnels, il faut qu'ils soient liés à l'activité inhérente à celle de techniciens du bâtiment, et pour qu'ils soient qualifiés de frais d'entreprise, il faut qu'ils aient un caractère exceptionnel, or, le fait que les matchs de football soient récurrents sur une période de trois ans ôte tout caractère exceptionnel aux frais engagés.
Elle observe que les plannings versés par la Société ne démontrent pas que les salariés de la Société ont assisté aux matchs dans les loges du PSG, et fait valoir que, même à considérer que des salariés de la Société, seraient bénéficiaires de places en loges (quatre places réservées à l'année au [5]), le caractère professionnel des « réunions de travail » pendant les soirées de match n'a pas été rapporté, de sorte que la prise en charge de ces frais devrait être intégrée dans l'assiette sociale, non pas en application de l'article L.242-1-4 du Code de la Sécurité sociale pour des rémunérations versées par des tiers mais en application de l'article L.242-1 du même code pour des avantages procurés aux salariés à l'occasion du travail.
Réponse de la cour
Il résulte des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail entrent en principe dans l'assiette des cotisations, sauf déductions prévues par ce texte, que de la même manière entrent dans l'assiette des cotisations les avantages en nature.
L'article L.242-1-4 dispose
Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. (')
La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Elle informe l'employeur des sommes ou avantages versés à son salarié. (')
Il en résulte que les gratifications sont soumises aux prélèvements sociaux lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- les sommes ou avantages sont versés par une personne qui n'est pas l'employeur du salarié, appelée « personne tierce » ou « tiers »,
- ces sommes ou avantages sont versés en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite société,
- les avantages alloués, s'ils avaient été versés par l'employeur à son salarié, n'auraient pas été qualifiés de frais professionnels ou de frais d'entreprise.
Dans un arrêt publié (2e Civ., 6 janvier 2022, n° 20-16.240) où il était reproché à la cour d'appel de se borner à retenir, pour maintenir le chef de redressement relatif aux cadeaux clients, que la société n'apportait pas la preuve de la qualité des bénéficiaires, sans constater que les cadeaux avaient été consentis à des salariés tiers à la société et en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt, la Cour de cassation a rappelé ces conditions en jugeant que prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, valide le redressement relatif aux cadeaux faits par l'entreprise, « sans, d'une part, rechercher si ces dépenses constituaient des avantages en nature dont avaient bénéficié des travailleurs de l'entreprise en contrepartie ou à l'occasion de leur travail et, sans, d'autre part, constater que les cadeaux avaient été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt ».
D'autre part, l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, applicable au litige prévoit
(') Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire (')
Il s'en suit que les mentions du procès-verbal des agents de contrôle, dont la lettre d'observations est un élément constitutif, font foi jusqu'à preuve contraire (en ce sens,
2e Civ., 15 juin 2017, n° 16-13.855 ; 2e Civ., 19 septembre 2013, n°12-21.803 ; 2e Civ.,
24 septembre 2009, n° 08-17523 ; 2e Civ., 5 avril 2006, n°04-19634).
Il a ainsi été jugé que l'administration de la preuve d'un avantage en nature doit être gouvernée par les règles générales applicables en cette matière, et que s'il incombe d'abord à l'URSSAF d'établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, le principe d'un avantage en nature fourni par l'employeur à ses salariés, il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que cette fourniture est exclusive de tout avantage en nature (2e Civ., 29 janvier 2026, n°23-19.101).
Par ailleurs, il appartient aux juridictions du fond de tirer les conséquences de leurs constatations portant notamment, concernant l'application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, sur le ciblage des bénéficiaires par la société tierce et la nature des fonctions exercées par ces derniers (2e Civ., 15 mai 2025, n°23-12.263).
Au cas présent, il ressort de la lettre d'observations du 18 octobre 2019 (pièce 7 de la Société et pièce 1 de l'URSSAF) que l'URSSAF a constaté que la Société avait proposé à des salariés de différentes entreprises clientes :
- un voyage en Irlande du 24 au 26 février 2017 pour aller assister à un match de rugby des équipes d'Irlande et de France,
- des abonnements en loges du club [4] en 2016 pour un montant de 31 428 euros, en 2017 pour un montant de 31 986 euros et en 2018 pour un montant de 32 796 euros,
- un séjour au ski dans la station de [Localité 5] entre le 30 mars et le 3 avril 2018 pour un montant de 7 018 euros.
Elle a retenu que ces prises en charge avaient pour but de remercier les clients de l'entreprise pour les affaires conclues en leur offrant ou en les invitant à des séjours ou à des matchs, et se faisaient « en contrepartie d'une activité accomplie par ces derniers dans l'intérêt de la société [3] », précisant que ces avantages ou prestations se faisaient en dehors du temps de travail.
En réponse à la Société qui avait objecté dans ses observations que ces sommes devaient être qualifiées de frais d'entreprise et non de rémunérations versées par des tiers, l'URSSAF a, par courrier du 4 décembre 2019 (pièce 2 de l'URSSAF), observé que les évènements étaient appelés par la Société « soirées de travail » et que ces soirées ne pouvaient être considérés comme des frais d'entreprise car il s'agissait d'opérations visant à remercier et à stimuler les clients afin de les inciter à établir de nouveaux contrats et chantiers. Elle a par ailleurs relevé que s'il ressortait des plannings fournis qu'un salarié de la Société était présent à chaque match, il ne lui était pas possible de différencier ce salarié des autres invités. Elle a enfin indiqué que ni les plannings ni les factures ne mentionnaient des repas pris en loge et que le chiffrage ne pouvait donc pas être réduit au titre de tels frais.
La Société conteste le fait que les avantages aient été consenties en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt. Pour en convaincre, elle produit les listings des bénéficiaires des invitations aux matchs de football (pièce 1), dont il ressort :
- d'une part, que ces invitations ont bénéficié à des salariés d'entreprises clientes, identifiés (leurs nom et fonctions étant précisés sur le listing), qui occupaient des postes de directeur technique, de directeur de travaux, de responsables de programme, de conducteur de travaux, de technicien étude de prix et de directeur général,
- d'autre part, que ces invitations ont également bénéficié à ses salariés (sans que leurs noms et fonctions exercées soient précisés et identifiables), ceux-ci représentant pour chacun des matchs la moitié ou le quart des personnes présentes.
Il s'en suit que si les invitations à ces évènements n'étaient pas adressés à des personnels occupant des fonctions commerciales comme la Société l'allègue, il n'en demeure pas moins qu'elles visaient des personnes identifiées ayant des responsabilités techniques disposant manifestement d'un pouvoir d'influence sur la passation et la poursuite des marchés conclus avec la Société ou des responsabilités décisionnelles, et n'étaient donc pas adressées aux salariés des entreprises clientes dans leur ensemble et sans distinction de fonction du seul fait de leur appartenance à ces entreprises. Or, il n'est pas démontré par la Société que ces temps de spectacle sportif, retenant par définition l'attention du public, correspondaient à des réunions de chantiers à visée d'échanges purement techniques sur les seuls chantiers en cours, comme elle l'allègue, le seul fait que des salariés de la Société bénéficient également d'invitations ne suffisant pas à apporter cette preuve.
Il ressort dès lors de l'ensemble de ces éléments que les invitations adressées à certains salariés des sociétés clientes de la Société, ayant un pouvoir d'orientation si ce n'est de décision dans les différents marchés que leur employeur passait avec la Société, avaient bien pour objectif de sensibiliser celles-ci dans la passation ou la poursuite des marchés qu'elles avaient conclus avec elle et qu'elles se faisaient donc en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de la Société.
Il n'y a par ailleurs aucunement lieu de faire une distinction entre la nature des différents frais engagés lors de ces invitations, la Société ne démontrant nullement que les frais intitulés « RP » sur les bons de commande, sans autre précision, auraient été qualifiés de frais professionnels ou de frais d'entreprise par les employeurs des salariés concernés, et ne procédant sur ce point que par affirmations.
Enfin, si les avantages visés dans le redressement n'ont pas bénéficié qu'à des employés d'entreprises tierces mais ont également bénéficié à certains des salariés de la Société, tel qu'il en ressort des listes sus-évoqués concernant les matchs de football et de la liste des participants du séjour à [Localité 5] (pièces 1 et 6 de la Société) et ne peuvent dès lors être définies comme des « rémunérations servies par des tiers », l'URSSAF a néanmoins constaté et retenu qu'il s'agissait d'avantages en nature dans la lettre d'observations, ce qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Cette caractérisation demeure que les bénéficiaires soient des tiers ou des salariés de la Société. Or, la Société ne démontre nullement que tout ou partie de ces avantages étaient destinées à un usage strictement professionnel et seraient constitutifs de frais non assujettis à cotisations, étant rappelé qu'il a été retenu ci-avant qu'il n'était pas établi, concernant les matchs de football, que ces temps de spectacle sportif, captant par définition l'attention du public, correspondaient à des réunions de chantiers à visée d'échanges purement techniques sur les chantiers en cours.
Il s'en suit que le redressement est justifié.
Le jugement sera donc confirmé, sauf en ce qu'il a condamné la Société à verser à l'URSSAF la somme de 51 469 euros de cotisations, ainsi que les majorations de retard afférentes à cette somme au titre du chef de redressement n°4 qu'elle a opéré à l'encontre de cette société, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Compte tenu de la mise en liquidation judiciaire de la Société, les créances de l'URSSAF seront fixées au passif de la Société.
Sur les dépens
La société [2] prise en la personne de Maître [K] [G], mandataire judiciaire, es qualités de liquidateur de la Société, dont les demandes sont rejetées, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE l'appel formé par la société [3] recevable,
DÉCLARE recevable l'intervention volontaire de la société [2] prise en la personne de Maître [K] [G], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur de la société [3],
CONFIRME le jugement rendu le 31 août 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 21-01036) sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à verser à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales d'Ile-de-France la somme de 51 469 euros de cotisations, ainsi que les majorations de retard afférentes à cette somme au titre du chef de redressement n°4 qu'elle a opéré à l'encontre de cette société, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
FIXE au passif de la société [3] les créances de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales d'Ile-de-France :
- d'un montant de 51 469 euros de cotisations augmenté des majorations de retard afférentes à cette somme,
- et d'un montant de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés lors de la première instance,
CONDAMNE la société [2] prise en la personne de Maître [K] [G], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur de la société [3] aux dépens de l'instance d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente