Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/02029 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NX5I
S.A. FONCIER GRAND OUEST
c/
Association RETRAVAILLER DANS L'OUEST
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 mars 2024 par le tribunal judiciaire d'ANGOULEME (RG : 23/00005) suivant déclaration d'appel du 26 avril 2024
APPELANTE :
S.A. FONCIER GRAND OUEST, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
Représentée par Me Jérôme BOUSQUET de la SELARL BOUSQUET, avocat au barreau de CHARENTE
INTIMÉE :
Association RETRAVAILLER DANS L'OUEST
Association déclarée, SIREN : 377 610 902, Dont le siège social est sis [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Camille SELVA, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 22 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Laurence MICHEL, Présidente
Bénédicte LAMARQUE, Conseillère
Tatiana PACTEAU, Conseillère
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
En présence de [V] [N], attachée de justice
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. La Sa Foncier Grand Ouest, agent immobilier, a été missionnée par l'association Retravailler dans l'Ouest, organisme de formation, afin de rechercher des locaux à [Localité 1], à destination de bureaux d'entreprise.
A la suite de la visite des locaux présentés par la Sa Foncier Grand Ouest, un projet de bail portant sur des locaux situés [Adresse 4], à [Localité 1], a été adressé à l'association Retravailler dans l'Ouest.
Le représentant de l'association a demandé l'introduction de clauses concernant la sous-location des locaux et la mise en conformité des locaux.
Le 7 avril 2022, la Sa Foncier Grand Ouest a adressé à l'association Retravailler dans l'Ouest une facture d'honoraires d'un montant de 19.800 euros TTC.
Le 13 avril 2022, la Sa Foncier Grand Ouest a adressé à l'association une sommation de payer la facture.
La Sa Foncier Grand Ouest a déposé deux requêtes en injonction de payer devant le tribunal judiciaire d'Angoulême.
2. Par exploit d'huissier du 29 décembre 2022, la Sa Foncier Grand Ouest a assigné l'association Retravailler dans l'Ouest devant le tribunal judiciaire d'Angoulême, afin d'obtenir le paiement de la facture d'honoraires.
3. Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal judiciaire d'Angoulême a :
- débouté la Sa Foncier Grand Ouest de toutes ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Sa Foncier Grand Ouest,
- débouté l'association Retravailler dans l'Ouest de sa demande en paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- condamné la Sa Foncier Grand Ouest à payer à l'association Retravailler dans l'Ouest la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile,
- condamné la Sa Foncier Grand Ouest aux dépens.
4. Par déclaration électronique du 26 avril 2024, la Sa Foncier Grand Ouest a interjeté appel de l'intégralité des chefs du jugement du tribunal judiciaire d'Angoulême du 14 mars 2024, sauf en ce qu'il a débouté l'association Retravailler dans l'Ouest de sa demande en paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, et rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
5. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 29 janvier 2025, la Sa Foncier Grand Ouest demande à la cour d'appel de Bordeaux de :
- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême en date du 14 mars 2024 en ce qu'il a :
- débouté la Sa Foncier Grand Ouest de toutes ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Sa Foncier Grand Ouest,
- condamné la Sa Foncier Grand Ouest à payer à l'association Retravailler dans l'Ouest la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Sa Foncier Grand Ouest aux dépens.
Et statuant à nouveau :
A titre principal,
- condamner l'association Retravailler dans l'Ouest à verser la somme de 19.800 euros à la société Foncier Grand Ouest au titre de l'exécution de son mandat,
A titre subsidiaire,
- condamner l'association Retravailler dans l'Ouest à verser la somme de 19.800 euros à la société Foncier Grand Ouest à titre de dommages-intérêts en raison de la révocation abusive du mandat conclu entre les parties,
- condamner l'association Retravailler dans l'Ouest à verser la somme de 2.500 euros à la société Foncier Grand Ouest au titre de la procédure de première instance, et la somme de 3.000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance,
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
6. Par conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 24 septembre 2024, l'association Retravailler dans l'Ouest demande à la cour d'appel de Bordeaux de :
- confirmer le jugement déféré en date du 14 mars 2024 rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême dans l'intégralité de ses dispositions, sauf à rectifier l'erreur matérielle affectant ses dispositions s'agissant de la dénomination sociale de la société Foncier Grand Ouest,
Par conséquent,
- débouter la société Foncier Grand Ouest de l'intégralité de ses demandes, fins, et conclusions,
- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Foncier Grand Ouest,
- condamner la Sa Foncier Grand Ouest à payer à l'association Retravailler dans l'Ouest la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sa Foncier Grand Ouest aux dépens,
Ajoutant au jugement déféré,
- condamner la société Foncier Grand Ouest aux entiers dépens d'appel,
- condamner la société Foncier Grand Ouest à payer à l'association Retravailler dans l'Ouest la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,
- débouter la société Foncier Grand Ouest de toutes demandes plus amples ou contraires.
7. L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 22 septembre 2026, et l'instruction a été clôturée par une ordonnance du 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur la demande en rectification d'une erreur matérielle
8. L'association Retravailler dans l'Ouest sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant les dispositions du jugement déféré s'agissant de la dénomination sociale de la société Foncier Grand Ouest.
9. La Sa Foncier Grand Ouest n'a formulé aucune observation sur ce point.
Sur ce,
10. Il apparait que le jugement dans son dispositif vise bien la Sa Foncier Grand Ouest et faute pour l'association d'expliciter l'erreur matérielle qui aurait été commise, sa demande sera rejetée.
II- Sur la demande en paiement de la sa Foncier Grand Ouest au titre de sa facture
11. Se fondant sur les articles 1984, 1103 et 1104 du code civil, l'appelante fait valoir que l'intimée a ratifié un mandat de recherche et n'a jamais évoqué le défaut de pouvoir de Mme [U] pour ce faire; qu'elle a respecté les termes de son mandat et proposé un bien correspondant aux critères de recherche de son mandant; que l'association, après avoir demandé la rédaction d'un bail professionnel concernant le bien proposé, a refusé de le signer, et ce sans raison, comme de la rémunérer; que l'omission d'une clause de sous-location résultait d'une simple erreur et aurait pu être rajoutée si cela lui avait été signalé.
12. L'intimée soutient pour sa part qu'en application du mandat donné et des articles 1 et 6 I de la loi n° 70-9, en date du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite [Adresse 5], le droit à rémunération de l'agent immobilier est subordonné à la conclusion effective de l'opération à laquelle il a concouru et qu'en l'occurence aucun bail notarié ou sous seing privé n'a été signé.
Elle ajoute qu'en toute hypothèse, il n'y avait pas d'accord sur les conditions contractuelles de location de l'immeuble présenté par la société Foncier Grand Ouest (absence de réponse à la mise en conformité des locaux à l'accès aux travailleurs handicapés et aux normes d'établissement recevant du public, absence de clause de sous-location, modification du prix convenu des honoraires).
Sur ce,
13. Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
L'article 6 de la loi n0 70-9 du 2 janvier 1970 prévoit que toute commission ou somme d'argent quelconque, n'est due à l'agent immobilier que s'il a concouru à l'opération et si elle a été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties
14. En l'espèce, outre les textes précités, il y a lieu de relever que le mandat de recherche en date du 2 décembre 2021 signé entre les parties stipule que le mandataire a pour mission de rechercher en vue de louer un bien immobilier (selon des caractéristiques et critères définis) et qu''en cas de réalisation, la rémunération du mandataire sera fixée selon la grille tarifaire de l'agence à 20% HT du loyer annuel principale. Réglée par le locataire preneur et deviendra exigible à la signature du bail notarié.'
15. Or, il est constant qu'aucun bail notarié ou acte sous seing privé n'a été conclu par l'Association Retravailler dans l'Ouest.
16. Dès lors, et pour ce seul motif, la demande principale de la société Foncier Grand Ouest tendant à obtenir la condamnation de l'association au paiement de sa facture n°2 022 017, en date du 7 avril 2022, d'un montant TTC de 19 800,00 € est infondée.
Le jugement est donc confirmé de ce chef.
III- Sur la demande subsidiaire en paiement de la sa Foncier Grand Ouest à titre de dommages et intérêts
17. Sur le fondement des articles 2003 et 2004 du code civil, la société Foncier Grand Ouest soutient que l'association a révoqué abusivement le mandat, en raison de sa soudaineté et de l'absence totale de justification de la part du mandant; qu'elle a ainsi été privée de ses honoraires alors que l'association pourra profiter de son travail.
18. L'association conteste avoir révoqué le mandat, ayant seulement attendu un projet de bail conforme à ses attentes.
Elle rappelle que la clause pénale stipulée au mandat de recherche est nulle au regard de l'article 76 du décret de 1972 et que le mandataire immobilier ne peut solliciter des dommages-intérêts dès lors qu'il n'est pas justifié, ni même soutenu, que l'association a conclu par la suite un autre bail qui l'aurait privé de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre, ce qui n'est pas le cas puisqu'elle est toujours dans ses mêmes locaux et n'a contracté aucun autre bail.
Sur ce,
19. L'article 2003 du code civil dispose que le mandat peut prendre fin par la révocation du mandataire.
Selon la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, le mandat d'acheter ou de louer un bien ne peut contenir aucune clause fixant par avance le montant des dommages intérêts éventuellement dus par la partie qui ne remplirait pas ses engagements.
20. Des pièces versées aux débats (courriers électroniques échangés), il ressort que l'Association a demandé à la société Foncier Grand Ouest le 28 mars 2022 de modifier le projet de bail et d'y inclure une clause de sous location et la mise en conformité des locaux.
21. Cependant, le second projet de bail adressé le 7 avril 2022 ne répondait pas à ces demandes et portait en outre, la rémunération du mandataire de 10 800,00 € à 19 800,00 €.
22. C'est par une motivation pertinente que la cour adopte que les premiers juges ont donc constaté que la société Foncier Grand Ouest n'avait pas donné de suite à la demande de l'association jusqu'à l'envoi de sa facture d'honoraires et qu'elle ne démontrait pas que l'absence de conclusion du bail était imputable à un comportement fautif de l'association.
En conséquence, le jugement est également confirmé de ce chef.
IV- Sur les demandes accessoires
23. Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
24. Partie perdante en cause d'appel, la société Foncier Grand Ouest supportera les dépens de la procédure et sera condamnée à verser à l'association Retravailler dans l'Ouest la somme de 2.500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement du 14 mars 2024 du tribunal judiciaire d'Angoulême ;
Y ajoutant,
Déboute l'association Retravailler dans l'Ouest de sa demande en rectification d'erreur matérielle ;
Condamne la Sa Foncier Grand Ouest à payer à l'association Retravailler dans l'Ouest la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Sa Foncier Grand Ouest aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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