Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
REFERENCES : N° RG 25/05211 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EXR
Minute : 26/6
Monsieur [H] [Z]
Représentant : Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1677
C/
Monsieur [X] [D]
Représentant : Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Copie exécutoire :
Me Karl SKOG
Copie certifiée conforme :
Me William HABA
Le 09 Janvier 2026
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 07 Janvier 2026;
Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025 le jugement suivant a été rendu :
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représenté par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représenté par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2023, Monsieur [H] [Z] a donné à bail à Monsieur [X] [D] un logement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3] - [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, Monsieur [H] [Z] a fait signifier à Monsieur [X] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1941,47 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 31 janvier 2025 Monsieur [H] [Z] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte extrajudiciaire en date du 25 avril 2025, Monsieur [H] [Z] a fait assigner Monsieur [X] [D] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir :
" constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail
" à titre subsidiaire, ordonner la résiliation judiciaire du bail
" ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique,
" autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers dans les conditions du code des procédures civiles d'exécution
" condamner Monsieur [X] [D] au paiement :
o de la somme de 3929,59 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025
o d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux
" condamner Monsieur [X] [D] au paiement d'une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
incluant le coût du commandement de payer du 30 janvier 2025 et le coût du signalement des impayés à la CCAPEX.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 28 avril 2025.
À l'audience du 14 octobre 2025, Monsieur [H] [Z], représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 5198,75 euros arrêtée au 8 octobre 2025, loyer du mois d'octobre 2025 inclus. Il sollicite le rejet de toutes les demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [X] [D].
En réponse à la demande de sursis à statuer, Monsieur [H] [Z] fait valoir que les dispositions visées par le défendeur dans ses écritures sont applicables à la procédure écrite, que les éléments versés aux débats ne rendent pas crédible l'indécence du logement et qu'aucun élément n'établit que le locataire ait signalé des désordres aux autorités administratives avant l'introduction de la présente instance.
En réponse à l'argumentation adverse, Monsieur [H] [Z] fait valoir que le locataire a cessé de régler les loyers avant la formulation d'une quelconque doléance quant à l'état de l'appartement, que chaque signalement d'une difficulté par le locataire a entraîné une intervention du bailleur pour y remédier, et que Monsieur [X] [D] ne démontre ni n'allègue une impossibilité d'occuper les lieux.
Il ajoute, s'agissant des demandes reconventionnelles, que l'insalubrité du logement n'est pas démontrée, et que Monsieur [X] [D] n'apporte pas la preuve d'une faute, d'un lien de causalité et des préjudices allégués.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [H] [Z] soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [X] [D] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai imparti par le commandement de payer du 30 janvier 2025.
Monsieur [X] [D], représenté, soutient oralement les prétentions formulées dans ses écritures aux termes desquelles il entend voir :
In limine litis
- Surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Commission de l'Amélioration de l'Habitat et Salubrité de la Seine-Saint-Denis ;
A titre principal :
- Rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [H] [Z] ;
A titre reconventionnel :
- Condamner Monsieur [H] [Z] au remboursement des loyers indûment perçus depuis le mois d'octobre 2024, soit la somme provisionnelle de 10139,67 euros ;
- Condamner Monsieur [H] [Z] à la somme provisionnelle de 10 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral de Monsieur [X] [D] ;
- Condamner Monsieur [H] [Z] à la somme provisionnelle de 10 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [X] [D] ;
En tout état de cause :
- Débouter Monsieur [H] [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [H] [Z] à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [H] [Z] aux dépens de l'instance
- Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.
En premier lieu, il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de toute décision de la Direction de l'Amélioration de l'Habitat et Salubrité de la Seine-Saint-Denis , qu'il a saisie le 25 septembre 2025.
En second lieu, il oppose aux demandes du bailleur l'exception d'inexécution tirée des manquements du bailleur à son obligation de lui délivrer un logement décent. Il soulève également une contestation portant sur l'augmentation de loyer facturée par le bailleur au locataire à compter du mois d'octobre 2024. Il précise que le logement peut être habité par un adulte mais pas par des enfants.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il est rappelé que les " demandes " tendant à voir " déclarer ", " donner acte " ou " dire et juger " ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une exécution forcée. Ces demandes -qui n'en sont pas et constituent en fait un résumé des moyens- ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande de sursis à statuer
En application de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
En l'espèce, Monsieur [X] [D] invoque des désordres affectant son logement d'une part pour faire échec aux demandes du bailleur tendant au constat de la résiliation du bail ou au prononcé de sa résolution judiciaire, d'autre part au soutien de demandes reconventionnelles tendant à la restitution de loyers et à l'indemnisation de ses préjudices.
Il justifie avoir saisi la Direction de l'Amélioration de l'Habitat et Salubrité le 25 septembre 2025, soit cinq mois après la délivrance de l'assignation et trois mois après une première audience lors de laquelle il n'a formulé aucune doléance relativement à l'état de son logement. Il sollicite que la présente juridiction sursoie à statuer dans l'attente de toute décision afférente au logement.
Or, il est rappelé, en premier lieu, que l'inhabitabilité d'un logement n'est pas conditionnée à un acte administratif.
Par ailleurs, en second lieu, il demeurerait loisible à Monsieur [X] [D], si un arrêté d'insalubrité devait être prononcé quant à l'appartement dont il est locataire, de faire valoir cette pièce dans le cadre d'une instance ultérieure.
En conséquence, la demande de sursis à statuer sera rejetée.
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes
Sur la recevabilité de la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation de plein droit du bail
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 28 avril 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, Monsieur [H] [Z] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 31 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 25 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Monsieur [H] [Z] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges six semaines après la délivrance d'un commandement de payer demeuré sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, impartissant au locataire un délai de deux mois pour y déférer. Il porte sur la somme de 1941,47 euros.
Monsieur [X] [D] formule plusieurs contestations, relatives d'une part au quantum des sommes appelées, d'autre part à l'exigibilité de la créance au regard du manquement du bailleur à ses obligations.
Sur la contestation des sommes appelées
Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
En l'espèce, le bail met à la charge du locataire un loyer mensuel de 719 euros et en prévoit la révision annuelle au 1er octobre, en fonction de la variation de l'indice des loyers publié par l'INSEE, l'indice de référence étant celui afférent au deuxième trimestre 2023.
L'historique de compte locataire établit que l'augmentation de loyer appliquée à compter du mois d'octobre 2024, conduisant à la facturation d'un loyer mensuel de 742,42 euros, correspond à l'indexation du loyer en fonction de la variation de l'indice des loyers [soit 719 X 145,17 / 140,59)
Aussi la somme appelée au titre des loyers était-elle due.
Toutefois, il ressort de l'historique de comptes que des frais de mise en demeure, de commandement de payer et de rejet de prélèvement ont été portés au débit du compte locataire, pour un montant total de 377,79 euros.
Pour autant, un commandement signifié pour une somme supérieure à la somme due n'est pas nul mais voit simplement ses effets réduits au montant de la créance dont l'exigibilité est certaine, soit en l'espèce 1563,68 euros.
Il ressort des pièces communiquées que la somme véritablement due appelée dans le commandement de payer a été réglée par des paiements intervenus les 5 et 26 février 2025, soit dans le délai imparti.
En conséquence, la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire sera rejetée.
Sur la demande de résolution judiciaire
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d'une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l'espèce, Monsieur [H] [Z] produit un décompte arrêté au mois d'octobre 2025 inclus, mentionnant un solde débiteur de 5398,61 euros. Après déduction des sommes indûment facturées au locataire au titre de commandements de payer, de frais de prélèvement impayés et de mises en demeure, la dette locative s'élève à 4820,86 euros, soit plus de cinq mois de loyers.
Il ressort en outre de l'historique de compte locataire que celui-ci est continuellement débiteur depuis le mois de juin 2023.
Contestant l'exigibilité des loyers, Monsieur [X] [D] se prévaut de l'exception d'inexécution tirée du manquement du bailleur à l'obligation de lui remettre un logement décent.
En application de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose :
" Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
[...] "
L'exception d'inexécution est par essence liée à la réciprocité et à l'interdépendance, ainsi qu'à la proportionnalité des obligations respectives, de sorte que la méconnaissance ou l'inexécution imparfaite d'une obligation secondaire ne permet pas de se prévaloir d'une exception pour suspendre l'exécution d'une obligation principale. Il en résulte que le locataire qui invoque l'exception d'inexécution pour justifier le défaut de paiement des loyers doit démontrer que le manquement du bailleur à ses obligations l'a placé dans l'impossibilité totale d'habiter les lieux.
En premier lieu, il n'est pas fait état d'un arrêté d'insalubrité, justifiant la cessation du paiement du loyer dans les conditions du code de la construction et de l'habitation.
En second lieu, Monsieur [X] [D] invoque les manifestations importantes d'humidité affectant son logement. Il verse aux débats :
- Des certificats médicaux établis au mois d'août 2024 après consultation d'[E] [D], fils mineur de Monsieur [X] [D], mentionnant que la pathologie pulmonaire dont il souffre nécessite un relogement dans un logement sain et bien aéré ;
- Un compte-rendu d'intervention de la société ENERPUR ETANCHEITE en date du 5 février 2025, relevant la présence de traces noirâtres décrites comme caractéristiques d'un phénomène de condensation sur les angles du plafond de chaque pièce et préconisant le recours à un spécialiste ;
- Des photographies de revêtements ornés de petites taches de moisissures et sur lesquels perlent des gouttes d'eau ;
- Des échanges de courriels indiquant que Monsieur [X] [D] a signalé à Monsieur [H] [Z] l'apparition de moisissures le 2 février 2025 et que Monsieur [H] [Z] a écrit le 18 août 2025 au syndic de l'immeuble pour lui faire part d'une résurgence de telles difficultés ;
- Le signalement qu'il a adressé le 25 septembre 2025 à l'autorité administrative, déplorant l'humidité du logement et l'apparition de traces de moisissures.
Ces pièces établissent l'imprégnation humide conséquente du logement et la prolifération de moisissures sur les murs et revêtements à compter du mois de février 2025.
Il ressort toutefois des pièces versées aux débats que suite à l'intervention de la société ENERPUR ETANCHEITE au mois de février 2025, à la demande du bailleur, ce dernier a mandaté la société HOME-HUMID dont le rapport du 7 mars 2025 corrobore l'existence d'un problème de condensation et l'absence de fuite, mentionne la réalisation d'un réglage des équipements de ventilation plus adapté aux volumes du logement et préconise le remplacement du filtre de la ventilation mécanique contrôlée. Monsieur [H] [Z] produit un courriel de Monsieur [X] [D] en date du 20 mars 2025 confirmant le remplacement du filtre. Il justifie en outre avoir fait réaliser des travaux de remise en état du logement au mois de mai 2025 impliquant le lessivage des traces de moisissures et la mise en peinture des murs et plafonds.
Ainsi, les seuls éléments postérieurs aux interventions du bailleur consistent d'une part en un signalement de Monsieur [X] [D], d'autre part en un courriel de Monsieur [H] [Z] transcrivant auprès du syndic les doléances de Monsieur [H] [Z], auxquels sont annexées des photographies non datées.
Dès lors, aucun élément objectif ne démontre le caractère inhabitable des lieux durant la période concernée par les défauts de paiement des loyers.
De surcroît, Monsieur [X] [D] ne produit aucun élément établissant l'origine des désordres, de sorte qu'il échoue à apporter la preuve de l'imputabilité au bailleur des problèmes d'humidité qu'il allègue. Enfin, les pièces versées aux débats établissent que le bailleur a fait preuve de diligence pour réagir aux doléances formulées par Monsieur [X] [D] et mandater des professionnels compétents pour remédier aux difficultés soulevées.
En conséquence, Monsieur [X] [D] échoue à apporter la preuve d'un manquement du bailleur à ses obligations justifiant la suspension de son obligation de payer le loyer.
Les défauts de paiement anciens et continuels, aboutissant à un arriéré locatif équivalent à un montant supérieur à cinq mois de loyers et charges, constituent un manquement suffisamment grave au contrat de bail pour en justifier la résolution.
Aussi celle-ci sera-t-elle prononcée à la date de l'assignation.
Il convient dès lors d'ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [D] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes en paiement formulées par Monsieur [H] [Z]
Sur l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, qui présente une nature mixte compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résolu depuis le 25 avril 2025, Monsieur [X] [D] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Dès lors, il échet de fixer une indemnité d'occupation à compter du 26 avril 2025, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [X] [D] à son paiement jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur l'arriéré locatif
Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, Monsieur [H] [Z] produit un décompte arrêté au mois d'octobre 2025 inclus, mentionnant un solde débiteur de 5398,61 euros. Après déduction des sommes indûment facturées au locataire au titre de commandements de payer, de frais de prélèvement impayés et de mises en demeure, la dette locative s'élève à 4820,86 euros.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [X] [D] à payer à Monsieur [H] [Z] la somme de 4820,86 euros au titre des sommes dues au 8 octobre 2025.
Les causes du commandement de payer et de l'assignation ayant été apurées, la condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
Sur les demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [X] [D]
Aux termes de l'article 1103 du code civil en sa rédaction temporellement applicable, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, demander réparation des conséquences de l'inexécution.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du bailleur l'obligation de remettre au locataire un logement décent, de lui délivrer un logement en bon état d'usage et de fonctionnement, de le maintenir en bon état d'entretien et d'en permettre au locataire la jouissance paisible.
Sur la demande de restitution des loyers et charges
En l'espèce, Monsieur [X] [D] sollicite la condamnation de Monsieur [H] [Z] à lui restituer la somme de 10139,67 euros correspondant à la somme des loyers et charges facturés du mois d'octobre 2024 jusqu'au mois de juin 2025.
Or, ainsi qu'il l'a été établi, il ne démontre pas l'existence d'une faute du bailleur l'ayant placé dans l'impossibilité d'occuper le logement qu'il loue.
Aussi sera-t-il débouté de sa demande.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Affirmant que Monsieur [H] [Z] a engagé sa responsabilité contractuelle, Monsieur [X] [D] supporte la charge de la preuve d'un manquement contractuel, d'un préjudice et d'un lien de causalité les unissant.
Or, les pièces versées aux débats établissent que des désordres sont apparus en lien avec une aération insuffisante du logement et que, dès qu'il en a été alerté, Monsieur [H] [Z] a réagi en faisant intervenir des professionnels qualifiés pour réaliser les diligences nécessaires à la résolution des difficultés.
De plus, les éléments communiqués dans la présente instance sont insuffisants à démontrer le lien entre les manquements allégués du bailleur et les préjudices invoqués par Monsieur [X] [D] [L], dont le chiffrage est par ailleurs inexpliqué.
En conséquence, les demandes de dommages et intérêts seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [X] [D] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de notification à la CCAPEX mais dont seront exclus les frais de signification du commandement de payer puisque les demandes fondées sur sa délivrance sont rejetées.
Il convient également de condamner Monsieur [X] [D] à payer à Monsieur [H] [Z] une somme que l'équité commande de fixer à 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
REJETTE la demande de sursis à statuer ;
DECLARE recevables les demandes de Monsieur [H] [Z] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de résiliation judiciaire du bail,
REJETTE la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 14 septembre 2023 entre Monsieur [H] [Z] d'une part, et Monsieur [X] [D] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] - [Localité 3] ;
PRONONCE la résolution judiciaire du bail conclu le 14 septembre 2023 entre Monsieur [H] [Z] d'une part, et Monsieur [X] [D] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] - [Localité 3], au jour de l'assignation, le 25 avril 2025,
DIT que Monsieur [X] [D] est occupant sans droit ni titre,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux dès la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Monsieur [X] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [X] [D] à compter du 25 avril 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Monsieur [X] [D] à payer à Monsieur [H] [Z] la somme de quatre mille huit cent vingt euros et quatre-vingt-six centimes (4820,86 euros) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 8 octobre 2025, échéance du mois d'octobre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [X] [D] à payer à Monsieur [H] [Z] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 8 octobre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances,
REJETTE la demande de restitution de la somme de 10139,67 euros formulée par Monsieur [X] [D] ;
REJETTE les demandes de dommages et intérêts formulées par Monsieur [H] [Z] ;
CONDAMNE Monsieur [X] [D] aux dépens de l'instance, comprenant le coût de la saisine de la CCAPEX ;
CONDAMNE Monsieur [X] [D] à payer à Monsieur [H] [Z] la somme de quatre cents euros (400 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Seine-Saint-Denis en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DEBOUTE Monsieur [H] [Z] de ses autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/05211 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EXR
DÉCISION EN DATE DU : 07 Janvier 2026
AFFAIRE :
Monsieur [H] [Z]
Représentant : Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1677
C/
Monsieur [X] [D]
Représentant : Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires