Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Barbara GIAUFFRET
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Mélanie POCQUET
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET A
AFFAIRE : [Localité 1] - [F]
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
DECISION N° : 26/ 459 A
N° RG 26/01477 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVLO
JUGEMENT
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JUGE UNIQUE : Madame Laetitia PASCAL, Première Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Gwladys RAIA-FAISANDIER, Greffier.
DEMANDEURS :
Madame [Y] [M] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/18188 du 19/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Barbara GIAUFFRET, avocat au barreau de GRASSE,
ET
Monsieur [O] [L] [P] [F]
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Mélanie POCQUET, avocat au barreau de GRASSE,
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 08 Juin 2026 puis mise en délibéré au 14 Septembre 2026 pour un jugement rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Monsieur [O], [L], [P] [F]
né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 6] (Alpes-Maritimes)
et
Madame [Y] [M]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (Algérie)
mariés le [Date mariage 1] 1969 à [Localité 7] (Alpes-Maritimes) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux;
Donne acte à Monsieur [O] [F] et Madame [Y] [M] de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Homologue la convention signée par Monsieur [O] [F] et Madame [Y] [M] le 4 mars 2026, emportant règlement de l’ensemble des conséquences du divorce et lui donne force exécutoire ;
Dit que cette convention sera annexée au présent jugement ;
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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