Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01894 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GID2
[A]
C/
Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE VAL LORRAIN - ACRL
Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE
16 Décembre 2019
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Cour d'appel de METZ
Arrêt du 1er Décembre 2022
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Cour de cassation
Arrêt du 11 Septembre 2024
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RENVOI APRES CASSATION
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 23 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE :
Monsieur [C] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
DEFENDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE VAL LORRAIN, représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2026 tenue en double rapporteur par M. Christian DONNADIEU, Président de chambre, et M. Vincent BARRE, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 23 Octobre 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme RODRIGUES, Conseillère
M. BARRÉ,Conseiller
ARRÊT :
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
EXPOSE DU LITIGE
Deux comptes courants ont été ouverts au nom de la SARL Vins et Sélections en formation auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain. Le 20 juillet 2010, la SARL Vins et Sélections a souscrit auprès de cette même banque un prêt d'un montant de 100 000 euros en principal avec intérêts au taux variable de 3,5%, le taux ne pouvant être supérieur à 4,50% ni être inférieur à 2,50%. Ce prêt était destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de vins et spiritueux.
Ce prêt était garanti par quatre cautionnements, celui de M. [C] [A] pour un montant de 30 000 euros et une durée de 108 mois, celui de Mme [T] [J] pour un montant de 42 000 euros et une durée de 96 mois, celui de M. [I] [Q] pour un montant de 12 000 euros et une durée de 108 mois et celui de M. [E] [Y] pour un montant de 42 000 euros et une durée de 96 mois. Le nantissement du fonds de commerce en premier rang a également été convenu.
Le 26 juillet 2012, la SARL Vins et Sélections a obtenu une autorisation de découvert d'un montant de 20 000 euros. Le même jour, M. [A], Mme [J] et M. [Y] se sont portés cautions solidaires, chacun à hauteur de 24 000 euros pour une durée de 60 mois, de tous les engagements de la société.
Par jugement du tribunal de grande instance de Thionville du 13 mars 2014, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL Vins et Sélections, laquelle a été convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 10 septembre 2015, décision confirmée par arrêt de la cour d'appel de Metz du 8 septembre 2016. La Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain a déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire le 3 avril 2014 puis a, de nouveau, déclaré sa créance le 20 octobre 2016 pour un montant de 9 199,22 euros à titre chirographaire pour le solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], ainsi que pour un montant de 61 286,81 euros, à titre privilégié au titre du prêt professionnel.
Par lettres recommandées avec accusé de réception des 20 et 26 octobre 2016, la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain a mis en demeure chacune des cautions de régler les sommes dues au titre de leurs engagements.
Par actes d'huissier du 7 février 2017 la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain a assigné M. [Y], M. [A], Mme [J] et M. [Q] devant le tribunal de grande instance de Thionville aux fins de solliciter, selon ses dernières conclusions :
leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 62 047,91 euros, à hauteur de leurs engagements propres, avec intérêts au taux conventionnel de 3,20% à compter du 26 novembre 2016, au titre du solde du prêt professionnel,
la condamnation solidaire de M. [A], M. [Y] et Mme [J] à lui payer la somme de 9 378,67 euros au titre du découvert en compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2016,
leur condamnation solidaire à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
En réponse, M. [A] a demandé au tribunal de débouter la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
M. [Y] et Mme [J] ont demandé au tribunal de :
débouter la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain de ses demandes dirigées à leur encontre,
subsidiairement, dire que la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain doit être déchue dans ses rapports avec la caution de l'ensemble des intérêts, frais et pénalités,
en tout état de cause, condamner la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain à payer à chacun d'eux la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
M. [I] [Q] n'a pas constitué avocat. L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses le 1er mars 2017.
Par jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Thionville a :
débouté la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. [Y] et Mme [J],
condamné M. [A] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain la somme de 30 000 euros au titre du contrat de crédit professionnel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
condamné M. [Q] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain la somme de 12 000 euros au titre du contrat de crédit professionnel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
dit que M. [A] et M. [Q] seraient tenus solidairement envers la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain dans la limite des sommes ainsi fixées,
condamné M. [A] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain la somme de 9 378,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2016, au titre du découvert en compte,
ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
condamné in solidum M. [A] et M. [Q] aux dépens,
condamné solidairement M. [A] et M. [Q] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain la somme de 1 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
ordonné l'exécution provisoire.
Le tribunal a considéré principalement que le moyen tiré du défaut de déclaration de créance sur le fondement de l'article L622-24 du code de commerce et du défaut d'irrégularité de ladite déclaration n'était pas fondé, puisque dans le cas où le créancier serait défaillant, il serait exclu de la répartition des dividendes et que cette sanction ne constituait pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement.
Il a retenu que les deux engagements de caution de M. [Y] et de M. [J] étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, de sorte que la banque ne pouvait pas s'en prévaloir.
Sur les sommes dues par M. [A] et M. [Q], le tribunal a relevé que les sommes restant dues s'élevaient au titre du contrat de crédit professionnel à la somme de 62 047,91 euros et au titre du découvert en compte à la somme de 9 378,67 euros, le tout avec intérêts. Le tribunal a constaté que la banque avait bien déclaré ses créances au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SARL Vins et Sélections, de sorte qu'elle pouvait poursuivre M. [A] et M. [Q], ès qualités de cautions solidaires, dans la limite de leurs engagements.
Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 31 décembre 2019, M. [A] a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation de ce jugement pour chacune des condamnations prononcées à son encontre, rappelées dans la déclaration d'appel, et en ce qu'il a commis une erreur matérielle page 7 alinéa 1 et page 7 dernier alinéa du jugement quant à l'exécution provisoire et en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.
Par conclusions du 17 février 2022, M. [A] a demandé à la cour, aux visas des articles 1204 ancien, 1326 ancien, 1842, 2288, 2289, 1110 et 2314 du code civil, L341-1, L341-2, L341-3 et L341-6 anciens du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier, 564 du code de procédure civile, et de l'article L110-4 du code de commerce, de:
recevoir son appel,
rejeter l'appel incident de la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain,
infirmer le jugement rendu le 16 décembre 2019,
constater, dire et juger que la SARL Vins et Sélections ne disposait pas de la personnalité morale au jour de la conclusion de la convention en compte courant souscrite le 2 juin 2010 auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain,
prononcer la nullité de la convention de compte courant souscrite le 2 juin 2010, du contrat de découvert en compte courant subséquent et, à tout le moins de l'engagement de caution qu'il a souscrit le 26 juillet 2012 également subséquent,
prononcer la nullité de l'engagement de caution qu'il a souscrit en garantie du prêt conclu le 20 juillet 2010,
Subsidiairement,
le décharger de ses engagements de caution souscrits le 20 juillet 2010,
Encore plus subsidiairement,
constater, dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain ne justifie pas l'avoir averti de la défaillance de la SARL Vins et Sélections dans le mois suivant le premier impayé,
constater, dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain ne justifie pas lui avoir délivré l'information annuelle, conformément aux dispositions des articles L341-6 ancien du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier,
dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain ne pourra pas prétendre aux intérêts au taux légal et à tout le moins du droit à majoration des intérêts, prévue par l'article L313-3 du code monétaire et financier,
En conséquence,
dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain est privée du droit aux intérêts contractuels, aux accessoires et autres pénalités et dire et juger que les règlements effectués par le débiteur principal seront réputés, dans les rapports entre la banque et la caution, affectés au principal de la dette,
débouter la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain de ses demandes, à défaut de production d'un décompte actualisé, expurgé des intérêts contractuels, aux accessoires et autres pénalités et tenant compte de l'imputation des règlements effectués par le débiteur principal au principal de la dette,
Sur la convention de porte-fort,
déclarer la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain irrecevable sur le fondement de l'article 544 du code civil et subsidiairement comme prescrite en application de l'article L110-4 du code de commerce, en ses demandes fondées sur la convention de porte-fort,
juger qu'il ne s'est pas porté fort de la ratification par la SARL Vins et Sélections de la convention de compte courant souscrite le 2 juin 2021 et qu'il n'a pas manqué à ses obligations contractuelles à ce titre,
juger que l'obligation figurant au sein de la promesse de porte-fort et par laquelle les promettants «se sont portés-fort plus généralement, pour le remboursement à la banque susvisée de toutes les sommes que lui devrait la société pour quelque cause que ce soit» s'analyse en un cautionnement au sens des articles 2288 et suivants du code civil,
prononcer la nullité de cet engagement de caution pour violation des dispositions des articles d'ordre public L341-2 et L341-3 ancien du code de la consommation et subsidiairement 1326 ancien du code civil,
Subsidiairement, juger que la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain ne démontre pas l'existence d'une perte qu'elle aurait subie,
débouter la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain de l'ensemble de ses demandes de paiement, fondées sur la convention de porte-fort,
En tout état de cause,
rectifier l'erreur matérielle figurant en page 7 dernier alinéa, contraire à la motivation figurant en page 7 alinéa 1, dire et juger qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire,
constater, dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain n'a pas déféré à la demande de production de pièces qu'il a présentée au sein de ses conclusions justificatives d'appel et de ses conclusions récapitulatives (production de la convention de compte courant, de l'historique des débits depuis l'ouverture de compte et des décomptes de ses créances revendiquées expurgés de l'ensemble des intérêts contractuels, frais, accessoires et autres mis en compte),
déclarer la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain irrecevable et subsidiairement mal fondée en l'ensemble de ses demandes, et les rejeter,
condamner la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel,
condamner la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 1er février 2022, la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain a demandé à la cour de :
débouter M. [A] de son appel et de l'ensemble de ses prétentions,
dire et juger recevable et bien fondé son appel incident,
infirmer partiellement le jugement entrepris,
Sur les prétendues exceptions du débiteur principal,
débouter M. [A] de ses prétentions tendant à la nullité de la convention de compte courant et de la convention de découvert,
Sur les prétendues exceptions inhérentes à la caution,
dire et juger qu'à supposer même qu'une prétendue nullité intervienne à propos de la convention de découvert, l'engagement de cautionnement du 26 juillet 2012 accessoire demeure valable,
débouter M. [A] de ses prétentions tendant à voir juger de la nullité de l'engagement de cautionnement du 20 juillet 2010,
débouter M. [A] de ce que le créancier se verrait reprocher une défaillance de sa part lui ayant fait perdre la possibilité d'exercer un recours subrogatoire contre un cofidéjusseur,
débouter M. [A] de sa demande générale de déchéance du droit aux intérêts et pénalités,
dire et juger qu'il n'y a pas lieu de l'enjoindre à produire un décompte rectifié, expurgé des intérêts contractuels et autres pénalités,
En conséquence, statuant à nouveau, condamner M. [A] à lui payer la somme de 9378,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2016 sur la somme de 9 357,99 euros et au taux légal à compter du jugement de première instance sur le solde, par infirmation,
confirmer sur le surplus des dispositions non contraires,
Subsidiairement, dire et juger que M. [A] engage sa responsabilité contractuelle également au regard de sa promesse de porte-fort,
En conséquence, condamner M. [A] à lui payer la somme de 9 378,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2016 sur la somme de 9 357,99 euros et au taux légal à compter du jugement de première instance sur le solde,
confirmer sur la condamnation au titre du prêt à hauteur de 30 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance, sur le même fondement contractuel lié à la promesse de porte-fort,
confirmer sur le surplus des dispositions non contraires,
En toutes hypothèses,
condamner M. [A] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner M. [A] aux entiers frais et dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 mai 2022.
Par arrêt du 1er décembre 2022, la chambre commerciale de la cour d'appel de Metz a :
rectifié l'erreur matérielle commise dans le dispositif du jugement n°RG 17/00633 du tribunal de grande instance de Thionville du 16 décembre 2019 en ce qu'au lieu de lire « ordonne l'exécution provisoire » il faut lire « dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire » ;
confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Thionville du 16 décembre 2019 en ce qu'il a :
condamné M. [C] [A] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain la somme de 30 000 euros au titre du contrat de crédit professionnel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, étant rappelé que M. [C] [A] est tenu solidairement avec M. [I] [Q] envers la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain dans la limite de la somme susvisée pour M. [C] [A]
ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
condamné M. [C] [A] aux dépens in solidum avec M. [I] [Q]
condamné M. [C] [A] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain la somme de 1 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, solidairement avec M. [I] [Q] ;
dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.
infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Thionville du 16 décembre 2019 en ce qu'il a condamné M. [C] [A] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain la somme de 9 378,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2016, au titre du découvert en compte, et statuant à nouveau,
prononcé la nullité de la convention d'ouverture de comptes courants souscrite le 2 juin 2010 pour la SARL Vins et Sélections en formation auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain ;
prononcé la nullité de la convention d'autorisation de découvert consentie par la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain à la SARL Vins et Sélections le 26 juillet 2012 ;
débouté M. [C] [A] de sa demande en nullité portant sur son engagement de caution du 20 juillet 2012 ainsi que sur son engagement de caution du 26 juillet 2012
déchargé M. [C] [A] de son engagement de garantir l'exécution de la convention d'autorisation de découvert consentie à la SARL Vins et Sélections le 26 juillet 2012;
dit que M. [C] [A] est tenu de garantir l'obligation de restitution consécutive à la nullité de la convention d'autorisation de découvert consentie par la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain à la SARL Vins et Sélections le 26 juillet 2012,
en conséquence, condamne M. [C] [A] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain la somme de la somme de 8 081,30 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ;
y ajoutant,
débouté M. [C] [A] de ses demandes tendant :
à être déchargé de son engagement de caution du 20 juillet 2012 portant sur le prêt professionnel consenti à la SARL Vins et Sélections,
à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain et - à voir écarter l'application de l'article L313-3 du code monétaire et financier ;
débouté la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain du surplus de ses demandes ;
condamné M. [C] [A] aux dépens de l'appel ;
condamné M. [C] [A] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
débouté la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain de sa demande formée sur ce même fondement.
Par déclaration transmise au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2023, M. [C] [A] a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour d'appel de Metz.
Par arrêt du 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a :
cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a condamné M. [A] à payer à la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain la somme de 8 081,30 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt, l'arrêt rendu le 1er décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyé devant la cour d'appel de Metz, autrement composée.
Pour se déterminer ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation, se fondant sur l'article 1379 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a relevé que l'annulation de la convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous autres frais et intérêts conventionnels. Elle a considéré que suite à l'annulation tant de la convention d'ouverture de comptes courants que de la convention d'autorisation de découvert de la société Vins et Sélection, il incombait à la cour d'appel de Metz pour déterminer le montant de l'obligation de restitution, auquel M. [A] était tenu, de déduire tous les frais et intérêts bancaires depuis la convention d'ouverture de comptes courants et non depuis la convention d'autorisation de découvert.
Par déclaration de reprise d'instance après cassation notifiée le 10 octobre 2024, M. [C] [A] a sollicité de la cour de :
lui donner acte de sa reprise d'instance après cassation tendant à l'annulation, subsidiairement à l'infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 16 décembre 2019, dans les limites de l'arrêt de la Cour de cassation, soit en ce qu'il l'a condamné à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain Le Val Lorrain la somme de 9 378,67 euros au titre du contrat de crédit professionnel, majoré des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2016 au titre du découvert en compte,
renvoyer l'instance à une audience de conférence devant la cour d'appel de Metz statuant sur renvoi de cassation
lui réserver le droit de conclure dans le délai requis par la loi.
Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, M. [A] a fait signifier à la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain, la déclaration de reprise d'instance après cassation et l'avis de fixation de l'affaire à bref délai rendu le 12 novembre 2024.
Selon conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 17 décembre 2024 auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [C] [A] sollicite de la cour de renvoi :
infirmer le jugement rendu le 16 décembre 2019 dans les limites de l'arrêt de la Cour de Cassation soit en ce qu'il a condamné M. [C] [A] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain la somme de 9 378,67 € au titre de son engagement de caution du contrat de crédit professionnel majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2016 au titre du découvert en compte.
et statuant à nouveau,
déclarer la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain irrecevable et subsidiairement mal fondée en l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions, moyens, prétentions et les rejeter.
en tout état de cause,
condamner la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain aux entiers frais et dépens de la procédure de renvoi après cassation qui est la poursuite de l'appel initial.
condamner la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain à payer à M. [C] [A] une somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [A] expose qu'ayant conclu devant la cour d'appel initialement saisie au débouté des demandes de la banque, dans le cadre de ses premières conclusions d'appelant, il est en droit d'opposer à la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain l'ensemble des moyens de défense pouvant conduire au rejet de la demande de paiement formulée au titre du découvert en compte. Il fait valoir que l'ouverture d'une procédure collective n'emporte pas, à elle seule, clôture du compte courant du débiteur et que la Caisse de Crédit Mutuel le Val Lorrain ne justifiant pas d'une demande de clôture du compte formée par le mandataire judiciaire de la société Vins et Sélection, le solde du compte n'était pas exigible de sorte qu'il n'est pas tenu au paiement.
A titre subsidiaire, il rappelle que si en exécution de la décision de la cour d'appel il devait garantir l'obligation de restituer engendrée par l'annulation de la convention d'autorisation de découvert, le montant de tous les frais et intérêts bancaires qui ont été mis en compte par la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain depuis l'ouverture de la convention de compte jusqu'à sa clôture devait être déduit. Il expose que la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain ne produisant aucune pièce à l'appui de sa demande, elle ne prouve pas, alors que la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 1353 du code civil, l'existence d'un reliquat qui serait dû par la société Vins et Sélection, après déduction de l'ensemble des frais et intérêts mis en compte en application de la convention de compte.
Par message RPVA du 10 mars 2025, la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain a indiqué ne pas conclure.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mars 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile alinéa 1, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Il est constant que l'instance devant la juridiction de renvoi est la poursuite de l'instance introduite par l'acte d'appel déposé devant la juridiction dont l'arrêt a été cassé. (2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-20.281. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.220).
L'article 634 du code de procédure civile dispose « Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas. »
Ainsi, il est constant que si une partie ne reconclut pas devant la cour de renvoi, cette dernière doit, aux termes de l'article 634 précité, considérer qu'elle s'en tient aux moyens et prétentions formulées devant la juridiction dont la décision a été cassée, ce qui doit la conduire à statuer au vu des anciennes conclusions (2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-15.853, 2e civ.).
Il est également constant que si une nouvelle communication des pièces qui ont été versées par l'une des parties lors de l'instance initiale d'appel n'est pas en principe nécessaire devant la juridiction de renvoi, il en est autrement dès lors que l'autre partie l'a mise en demeure, en application du principe posé par l'article 132 du code de procédure civile, de procéder à cette communication (Ciale, 7 Juillet 1987 n° 86-12.255)
En l'espèce, la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain n'a pas déposé de nouvelles conclusions devant la présente juridiction saisie pour statuer sur le renvoi après cassation.
Dès lors, il y a lieu de tenir compte des dernières conclusions récapitulatives produites devant la juridiction d'appel initiale notifiées électroniquement le 1er février 2022 ainsi que du dernier bordereau de pièces communiqué électroniquement le 7 janvier 2021 comprenant 23 pièces.
Or, si les dernières conclusions sont demeurées au dossier, les pièces figurant au bordereau ont été restituées par le greffe de la Cour après le prononcé de l'arrêt du 1er décembre 2022, il y a donc lieu de solliciter leur transmission.
A cet effet la cour ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre le dépôt des pièces sollicités et le cas échéant le recueil des observations des parties.
Les demandes ainsi que les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, tout droit et moyens des parties réservés ;
Sollicite de la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain la transmission des pièces 1 à 23 figurant dans son bordereau de pièces communiqué électroniquement le 7 janvier 2021 ;
Invite les parties à formuler toutes observations ;
Réserve les demandes ainsi que les dépens ;
Renvoie l'affaire à la mise en état électronique du 12 février 2027 à 15h00 ;
La Greffière Le Président de chambre