Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03211 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VP5
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 05 octobre 2026 à
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA LOIRE ;
Vu la requête de Monsieur [J] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 08 heures 01 à 05/10/2026 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03217;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 04 Octobre 2026 à 15h25 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [J] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03211 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VP5;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé.
PARTIES
La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
Monsieur [J] [U]
né le 24 Juin 2000 à [Localité 3] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Pedro ANDUJAR CAMACHO substitué par Maître ALVAREZ PEGORARO Carolina, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant et avoir mis d’office dans le débat et soumis à la contradiction le questionnement relatif à l’éventuel caractère irrégulier de la mesure de privation de liberté de l’intéressé postérieurement à son placement en rétention pour défaut de notification au Tribunal Administratif du placement en centre de rétention du contestant de l’obligation de quitter le territoire français délivrée le 01/10/26, le tout conformément aux dispositions des articles L 741-6 et L 921-4 du ceseda.
Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
Monsieur [J] [U] été entendu en ses explications.
Me Pedro ANDUJAR CAMACHO substitué par Maître ALVAREZ PEGORARO Carolina, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [J] [U] , a été entendu en sa plaidoirie.
Le conseil de la Préfecture a été autorisé à produire contradictoirement en cours de délibéré l’éventuelle information préalable du Tribunal Administratif ; aucune note en délibéré n’était adressée à la juridiction à l’heure de la présente rédaction.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03211 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VP5 et RG 26/03217, sous le numéro RG unique N° RG 26/03211 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VP5.
Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 1 an a été prise et notifiée à Monsieur [J] [U] le 01 octobre 2026, lequel l’a contesté devant la juridiction administrative le 03/10/26 avec audiencement pour l’heure prévu le 12 octobre prochain devant cette dernière juridiction .
Par décision en date du 01 octobre 2026 notifiée le 01 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [J] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 01 octobre 2026.
Par requête en date du 04 Octobre 2026, reçue le 04 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 05/10/2026, reçue le 08 heures 01, Monsieur [J] [U] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des articles L 741-10, R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que Monsieur [J] [U] conteste la décision de placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté.
Les moyens de légalité externe
Vice de Forme
Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention ; qu’elle doit être écrite et motivée.
Attendu qu’il s’ensuit que la décision de placement en rétention administrative doit comporter l’énoncé des faits et les considérations de droit qui en constituent le fondement (voir notamment CE 07/04/2006 M [N], 261595).
Attendu en l’espèce que la décision de placement en rétention querellée ne fait aucunement mention, fusse pour les écarter, des garanties domiciliaires de l’intéressé, chez ses parents et qu’elle remet en question sa paternité alors même que l’intéressé justifie que l’administration avait antérieurement connaissance de ces éléments dans le cadre de précédentes démarches aux fins d’obtention de son titre de séjour ; que considération prise de ces éléments factuels au regard des dispositions de l’article 8 de la CEDH protégeant la vie privée et 3.1 de la CIDE sur les droits de l’enfant, il appartenait à l’administration d’en faire état de manière plus approfondie et non stéréotypée, fusse pour les écarter expressément.
En conséquence de quoi, il résulte de ce qui précède qu’une insuffisance de motivation et d’examen sérieux et loyal de sa situation sera retenue de ce chef.
Les moyens de légalité interne
L’erreur manifeste d’appréciation et l’existence de faits de nature à justifier légalement la décision.
Attendu qu’un placement en rétention est justifié par la nécessité de prendre les mesures qu’exige l’organisation matérielle du retour du retenu (CE 10/03/2003 Préfet de la Haute Garonne, 249324) et que ce placement doit toujours être la solution subsidiaire lorsqu’existent d’autres mesures apparaissant suffisantes à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision (Art L 741-1 du CESEDA), la question des garanties de représentation de l’intéressé ne pouvant être limitée au seul non-respect antérieur d’une assignation à résidence.
Attendu qu’il résulte notamment d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 octobre 2003 (Arrêt [F] publié au Lebon) qu’en la matière les juridictions peuvent exercer un contrôle qualifié de « normal » ne se limitant pas au simple contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation mais impliquant de rechercher si les faits que l’administration invoque sont de nature à justifier légalement sa décision.
Attendu en l’espèce qu’une erreur manifeste d’appréciation peut tout d’abord être relevée relativement aux garanties domiciliaires présentées par l’intéressé dans la mesure où il résulte des documents figurant à son dossier que l’intéressé dispose d’une adresse parentale située à [Localité 4] et connue de l’administration, adresse notamment déclarée durant sa garde à vue ; que dès lors l’administration s’est manifestement trompée en ne faisant pas même mention de l’existence de ses garanties de représentation.
Attendu par ailleurs et pour les mêmes raisons que l’administration n’a pas justifié le caractère proportionné de sa décision de placement en centre de rétention au regard des dispositions de l’article 8 de la CEDH alors même qu’une mesure d’assignation à résidence, laquelle constitue le principe et la rétention l’exception aux termes des dispositions de l’article L 741-1 du ceseda, devait d’autant plus être envisagée avec sérieux qu’aucun élément du dossier ne permet de relever qu’il ait déjà fait par le passé d’une telle mesure.
Que de même, l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation en déniant toute paternité à l’intéressé et, partant, n’a pas examiné le caractère proportionné de sa mesure de placement en rétention au regard des dispositions de l’article 8 de la CEDH et 3.1 de la CIDE.
Qu’enfin, en retenant une menace pour l’ordre public sur la seule base de signalements non judiciarisés et d’une mesure de garde à vue classée sans suite pour cause d’infraction insuffisamment établie, l’administration a commis une erreur d’appréciation au regard du caractère réel, actuel et suffisamment grave de la menace retenue, laquelle ne caractérise en outre aucun risque de fuite particulier témoignant de la volonté de l’intéressé de se soustraire à la mesure d’éloignement autrement que par l’exercice des voix légales.
Qu’en effet il sera à cet égard rappelé que selon arrêt de la CJUE en date du 11 juin 2015 Z ZH et IO c Straatssecretaris C 554/13 toujours applicable en droit interne et repris à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat, il est précisé plus particulièrement que la notion de danger pour l’ordre public n’est pas définie par la directive 2008/115, dite « retour ». Elle nécessite au minimum l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société. Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. »
Qu’à ce sujet, il ressort de deux arrêts rendus le 09 avril 2025 par la première chambre civile de la Cour de Cassation qu’il « résulte des débats parlementaires que l'introduction du septième alinéa de ce texte par amendement du gouvernement a eu pour objet que « le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l'ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d'éloignement à chaque fois qu'il est saisi aux fins de prolongation de la rétention ». qu’il s'en déduit que la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l'exigence que la menace à l'ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation. »
Que l’analyse de ces arrêts commande de considérer, à l’instar des avis écrits pris par Monsieur l’Avocat Général Référendaire APARISI dans ce cadre, qu’il « n’est sans doute pas superflu de rappeler à ce stade que la seule menace à l’ordre public ne saurait suffire à prolonger la rétention administrative car les dispositions de l’article L. 742-5 doivent être articulées avec les dispositions de l’article L. 741-1 qui prévoient : “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.” Autrement dit, cette menace à l’ordre public ne devrait être prise en compte que pour apprécier le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. En outre, cette prolongation n’est envisageable qu’en conformité avec les dispositions de l’article L. 741-3 qui prévoient “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.” Ce n’est qu’en articulant et en conciliant l’ensemble de ces dispositions entre elles que le juge, dans son rôle constitutionnel de gardien de la liberté, sera à même de prévenir une instrumentalisation de la rétention administrative aux seules fins de maintien de l’ordre public, ce qui, pour le coup, serait contraire à la Constitution ». (Cons Const 09/06/2011 §66 et 06/09/2018 §70)
En conséquence, 3 erreurs manifestes ou non d’appréciation seront retenues de ce chef au regard aussi bien de ses garanties de représentation relativement à ses risques de fuite qu’à l’existence d’une situation personnelle et administrative entrant dans les prescriptions des articles 8 de la CEDH et 3.1 de la CIDE.
L’erreur de droit
Il ne sera pas fait droit à ce moyen dans la mesure où le caractère suspensif d’un recours contre une obligation de quitter le territoire français ne fait pas légalement obstacle à un placement en rétention mais uniquement à la mise à exécution de l’éloignement dans ce cadre.
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Attendu en conséquence qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il sera fait droit aux moyens tirés de l’absence d’examen sérieux de sa situation, d’insuffisance de motivation et d’erreurs manifeste d’appréciation, lesquels entachent de nullité la décision querellée qui sera en conséquence déclarée irrégulière.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 04 Octobre 2026, reçue le 04 Octobre 2026 à 15h25, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
Attendu qu’il résulte notamment des dispositions de l’article L 743-12 du CESEDA que le juge peut relever d’office toute irrégularité résultant de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles.
Attendu que les éléments relevés d’office par le juge doivent être soumis à la contradiction des parties en cours d’audience et que tel a été le cas en l’espèce.
Attendu que, selon les dispositions de l'article L 741-6 du CESEDA en ses alinéas 1 et 2, « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification. »
Attendu en sus que, selon les dispositions de l'article L743-12 du CESEDA, « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».
Attendu que, du fait de l’irrégularité de la décision de placement en rétention ci-avant retenue, la requête de l’administration est devenue sans objet ; qu’au surplus et en tant que de besoin, cette demande sera par ailleurs rejetée dans la mesure où il n’est pas justifié ce jour que l’administration ait notifié au Tribunal Administratif le placement en rétention de l’intéressé et, partant, la nécessité pour ce dernier de statuer dans un délai de 144 heures à compter de la contestation de l’obligation de quitter le territoire français, conformément aux dispositions de l’article L 921-4 du ceseda qui prévoient que « si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-1 est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. » (pour des exemples voir notamment CA LYON 06 mai 2026 RG 26/03468 et 24 novembre 2024 RG 24/08846) ; que la fixation de cette audience étant pour l’heure prévue le 12 octobre prochain, soit au-delà du délai légalement prévu, cette absence lui fait directement grief et porte une atteinte substantielle aux droits du retenu dans la mesure où elle est susceptible d’affecter la durée du maintien en rétention administrative en raison d’une potentielle durée abrégée de cette mesure de contrainte s’il était fait droit à ses contestations présentées contre la base légale de rétention administrative ; qu’il en résulte que cette absence, pour l’heure, de diligence doit pareillement conduire au rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03211 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VP5 et RG 26/03217, sous le numéro RG unique N° RG 26/03211 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VP5 ;
DECLARONS recevable la requête de Monsieur [J] [U] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [J] [U] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de Monsieur [J] [U] ;
En conséquence,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [U] et le REJETONS en tant que de besoin pour défaut de production de la notification prévue par l’article L 921-4 du ceseda ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à Monsieur [J] [U] , lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à Monsieur [J] [U] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA
LE GREFFIER