Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 25/34883 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SYF
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 02 novembre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [D] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Cristina PAIS, Avocat, #C1944
DÉFENDERESSE
Madame [A] [N]
domiciliée : chez Chez M. et Mme [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Septembre 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Gwenaëlle DUFOUR, juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;
Vu l'assignation en divorce délivrée le 19 janvier 2026 et l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 19 février 2026 ;
Vu les articles 237 et 238 du code civil ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [D], [B] [S], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (Mexique)
Et
Madame [A] [N], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 6] ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, le 16 juillet 2017 ;
DIT que chacun des époux ne conservera pas l'usage du nom de l'autre ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
ATTRIBUE le droit au bail afférent au local ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 3], à Monsieur [D] [S] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
MAINTIENT la résidence habituelle de [P] au domicile de la mère, Madame [A] [N] ;
DIT que sauf meilleur accord parental, Monsieur [D] [S] pourra recevoir [P] à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :
- à compter de septembre 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026 : en période scolaire et durant les petites vacances scolaires, les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie de l'école au dimanche soir 18h00,
- à compter du 1er janvier 2027 :
o en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie de l'école au lundi matin rentrée des classes,
o en période de vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, les vacances d'été étant partagées par quinzaine ;
DIT qu'il appartient au père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant par une personne de confiance et le ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
DIT que les dates des vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant ;
DIT que la période de vacances est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances scolaires de l'établissement scolaire fréquenté par les enfants et se termine la veille de la rentrée scolaire à 18h00 ;
PRÉCISE qu'au cas où un jour férié ou un pont précéderait la période de résidence, ou encore en suivrait la fin, celle-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende;
DISPENSE Monsieur [D] [S] de toute contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions relatives à l'enfant et dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [D] [S] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 02 Novembre 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
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