Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me FILLY
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me FILLY, Me MARTIN
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Charges de copropriété
N° RG 24/07703 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C46A7
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son Syndic la société PLISSON IMMOBILIER, SAS, agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marie-Laure FILLY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1425
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [N]
Madame [Q] [Y] épouse [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentés par Maître Françoise MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0087
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/07703 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46A7
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 17 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [N] et Mme [Q] [Y] épouse [N] sont propriétaires des lots n° 63, 69 et 76 dans l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4], soumis au régime de la copropriété.
Par actes de commissaire de justice du 6 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 5] à Paris 20ème, représenté par son syndic la société PLISSON IMMOBILIER, a assigné, devant ce tribunal, M. [K] [N] et Mme [Q] [Y] épouse [N] aux fins de :
Vu les articles 10, 14-1 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967,
- dire recevables et bien fondées ses demandes,
En conséquence,
- condamner solidairement M. [K] [N] et Mme [Q] [Y] à lui verser :
* la somme de 15.271,40 euros au titre des charges et travaux arrêtés à la date du 15/05/2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/04/2024,
* la somme de 38 euros au titre des frais de recouvrement arrêtés à la date du 15/05/2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/04/2024,
* la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts,
* la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner in solidum aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/07703 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46A7
Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4], demande de :
Vu les articles 10, 14-1 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967,
- dire recevables et bien fondées ses demandes,
En conséquence,
- condamner solidairement M. [K] [N] et Mme [Q] [Y] à lui verser :
* la somme de 21.897,93 euros au titre des charges et travaux arrêtés à la date du 24/12/2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/04/2024,
* la somme de 38 euros au titre des frais de recouvrement arrêtés à la date du 24/12/2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/04/2024,
* la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts,
* la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- les condamner in solidum aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
***
M. [K] [N] et Mme [Q] [Y] épouse [N], aux termes de leurs dernières conclusions n°2 aux fins d’actualisation de la dette notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, demandent de :
Vu les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les dispositions de l’article 36 du décret du 17 mars 1967,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1153 al.4 du code civil,
Vu les dispositions de l’article 1343-5 du code civil,
- les déclarer bien fondés et recevables en leurs demandes, fins et conclusions,
- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes, fins et conclusions,
- fixer la créance du syndicat des copropriétaires pour la période 01/01/2021 au 01/07/2026
* au titre des appels de charges + 4.606,99 €
* au titre des appels travaux et fonds ALUR 18.668,21 €
* au titre des frais article 10-1 loi de 1965 38,00 €
soit un total de 14.099,22 €
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à imputer la somme de 327,80 euros au titre des frais de constat et recherche de fuites sauf à ce que le syndicat apporte la preuve que ce sinistre leur est imputable,
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande indemnitaire au titre de dommages-intérêts,
Vu les dispositions de l’article 1343-5 du code civil,
- ordonner la mise en place d’un échéancier de 18 mois à leur bénéfice sur la somme de 14.099,22 euros laquelle sera apurée au moyen de 18 versements mensuels de 783,29 euros en sus des charges trimestrielles courantes;
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande d’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à venir.
***
Il sera expressément renvoyé aux conclusions du syndicat des copropriétaires et des époux [N] pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
***
L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture le 1er avril 2026. Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 17 juin 2026.
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Par message électronique du 18 juin 2026, le Conseil du syndicat des copropriétaires a adressé, conformément à l’autorisation du tribunal à cet effet, un décompte actualisé. Il demande, dans la mesure où le montant total de la dette est différent de celui invoqué par la partie adverse, de prendre en compte les conclusions produites avant la clôture, en imputant éventuellement les derniers règlements des défendeurs.
Par message électronique du 22 juin 2026, le Conseil des époux [N] observe que le décompte comprend les versements dont il est fait état dans ses dernières conclusions. Il ajoute que le désaccord sur les sommes restant dues existait avant le prononcé de la clôture. Il précise que le décompte confirmant son actualisation, il laisse au tribunal le loin d’accepter ou non ses conclusions d’actualisation.
MOTIFS
Sur les appels de charges et de travaux :
Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées” ainsi qu’“aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent” “lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation”, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En vertu de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget prévisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire. Il appartient donc au copropriétaire de justifier de l’annulation d’une assemblée générale ou de résolutions et non au syndicat des copropriétaires d’établir l’absence de recours.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
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Au cas présent, le syndicat des copropriétaires justifie, par la production d’un extrait de matrice cadastrale, de la qualité de propriétaires des époux [N] sur les lots n° 63, 69 et 76, ce qui n’est, au surplus, pas discuté.
Les époux [N] ne contestent pas que les appels de fonds sont justifiés par les assemblées générales des 23 septembre 2000, 27 avril 2021, 2 juin 2021, 31 mai 2022, 29 novembre 2023, 27 mars 2024 et 19 mars 2025 approuvant les comptes 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, les budgets prévisionnels des exercices concernés jusqu’à celui de l’année 2026, les fonds travaux et certains travaux.
Le syndicat des copropriétaires a limité, dans ses dernières conclusions, sa demande au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 14 décembre 2025. Cependant, les époux [N], dans leur dernières écritures n°2, actualisent leur dette aux appels de fonds arrêtés au 1er juillet 2026, 3ème trimestre 2026 compris, dont ils se reconnaissent débiteurs.
Le dernier décompte fourni par le syndicat des copropriétaires, sur demande du tribunal, est établi jusqu’au 16 juin 2026. Il reprend, pour l’année 2026, les appels de fonds énumérés par les époux [N] jusqu’aux appels du 2ème trimestre 2026 de charges courantes (819,62 euros) et de cotisation fonds travaux (40,96 euros) ainsi que l’ensemble des versements dont les époux [N] se prévalent. Compte tenu de cette concordance et sachant que les appels sont, à tout le moins jusqu’au 16 juin 2026, mis dans le débat par les défendeurs, le tribunal statuera du chef des appels de charges et de travaux jusqu’au 16 juin 2026.
L’appel du 1er juillet 2026 mentionné par les époux [N] dans leurs écritures ne sera en revanche pas pris ici en considération, dans la mesure où celui-ci n’est pas confirmé, à tout le moins dans son montant, par le dernier décompte émanant du syndicat des copropriétaires et où il ne paraît pas relever, à la date de l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026, d’une échéance échue.
Il ressort du décompte et des pièces jusficatives que le compte des défendeurs est débiteur de la somme de 16.979,75 euros, comprenant des frais de mise en demeure (38 euros), de constat et de recherches de fuites (163,90 euros x 2), d’honoraires d’avocat (1.560 euros) et de frais de commissaire de justice (111,36 euros), ces derniers pouvant relever des dépens.
Le syndicat des copropriétaires justifie que le solde dû par les époux [N], - déduction faite des frais précités et des versements effectués par les défendeurs entre le 28 janvier 2026 et le 12 juin 2026 pour une somme globale de 10.901,54 euros (2.500 + 1.500 + 1.500 + 1.500 + 1.500 + 819,62 + 1.500 + 81,92) -, s’élève, au 16 juin 2026, à la somme de 14.942,59 euros (16.979,75 - 38 - 163,90 - 163,90 -1.560 - 111,36).
Le tribunal observe que dans les tableaux de calculs insérés dans les conclusions des époux [N], l’appel du 01/11/2022 (confortement plancher haut R+ 3) pour 754,67 euros est mentionné au débit mais n’apparaît pas avoir fait l’objet d’un ajout au solde évolutif, que l’appel de fonds ALUR du 01/01/2025 n’est pas de 34,48 euros mais de 38,48 euros et que le solde des charges courantes 2024 appelé le 19/3/2025 pour 192,14 euros ne paraît pas avoir été pris en considération. Dès lors, les calculs de soldes tels que portés dans les conclusions des défendeurs ne peuvent être retenus.
Les époux [N] ne contestent pas et ne démontrent pas, en tout état de cause, avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaires.
Ils ne discutent pas le principe de la solidarité dans le paiement de l’arriéré d’appels de fonds. En toute hypothèse, le syndicat des copropriétaires justifie d’une clause de solidarité entre indivisaires prévue à l’article 11 (p.41) du règlement de copropriété.
En conséquence, M. [K] [N] et Mme [Q] [Y] épouse [N] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme précitée de 14.942,59 euros, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 16 juin 2026, “Charges courantes 2026 - appel n° 2/4 01/04”, “cotisations fonds travaux - appel 2/4 01/04” du 1er avril 2026 et virements de 2.401,54 euros (81,92 + 1.500 + 819,62) des copropriétaires défendeurs, crédités le 15/06/2026 compris.
Etant rappelé que les intérêts au taux légal ne peuvent porter sur des échéances non encore échues et qu’il y a lieu de tenir compte dans l’évolution de la dette des sommes portées au crédit, les intérêts au taux légal seront accordés entre le 6 juin 2024, date de l’assignation, et le 5 janvier 2026 sur la somme de 11.470,67 euros et à compter du 6 janvier 2026, date des conclusions d’actualisation, sur la somme de 10.396,75 euros, soit les sommes restant dues dans la limite des réclamations alors formées par le syndicat des copropriétaires.
Sur la demande du syndicat des copropriétaires au titre des frais:
Sur les frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
En vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
Les époux [N] ne contestent pas les frais de la mise en demeure comptabilisée le 10 mai 2022 à hauteur de 38 euros. Ils seront condamnés solidairement à due concurrence avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 6 juin 2024.
Sur les frais d’intervention de la société APTZ :
Il ressort de l’examen de l’échange d’emails entre le syndic, M. [N] et l’occupant d’un appartement du 3ème étage que ce dernier a subi un dégât des eaux endommageant son plafond, fin octobre 2024, dont l’origine pouvait se trouver dans l’appartement du dessus au 4ème étage donné en location par les défendeurs.
Il en résulte également que le manque de coopération de ces derniers a contraint le syndicat des copropriétaires à désigner une entreprise de plomberie APTZ pour une recherche de fuites, ladite société étant intervenue les 21 novembre et 5 décembre 2024. M. [N] a été présent sur place lors du 2ème passage. L’entreprise a conclu à une fuite de l’étanchéité du carrelage de la douche du 4ème étage et que “l’eau a coulé au 3ème étage après des essais sur le carrelage du 4ème.”
Par ailleurs, M. [N] a indiqué le 19 décembre 2024 que “les travaux préconisés par le plombier ont été réalisés du 09/12/2024 au 14/12/2024 - installation d’une paroi de douche ; carrelage de la douche (...)”. Le 7 janvier 2025, il a transmis des photographies “avant travaux : fissures sur le carrelage et rideau de douche - après travaux : carrelage complet de la douche et installation de la paroi de douche”.
L’examen de ces pièces combiné à la concomitance des dates d’interventions persuade que les factures de la société APTZ sont dues aux défaillances de la douche dans les parties privatives des époux [N]. Dès lors, ces derniers seront in solidum tenus de rembourser au syndicat des copropriétaires la somme globale de 327,80 euros (163,90 x 2) au titre des factures de la société de plomberie, avec intérêts au taux légal à compter des conclusions d’actualisation du 6 janvier 2026.
Sur la demande du syndicat des copropriétaires au titre des dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne prétend pas que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’il aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d’être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n’est pas démontré que les époux [N] ont agi de mauvaise foi, sachant qu’ils ont finalement procédé à des règlements substantiels pour apurer la dette.
Aussi, faute de justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que les défendeurs ont agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur la demande des époux [N] au titre des délais de paiement :
En vertu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.”
En l’espèce, les besoins du créancier, - le syndicat des copropriétaires -, nécessitent que la créance soit réglée dans les meilleurs délais. De plus, les époux [N] ont d’ores et déjà bénéficié de larges délais de paiement. Enfin, ils ne justifient pas de leur situation financière, étant également relevé que les lots considérés sont donnés en location.
Dans ces conditions, les époux [N] seront déboutés de leur demande de délais de paiement.
Sur les autres demandes :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Parties perdantes au sens de l’article 696 précité, les époux [N] seront in solidum condamnés aux dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens :
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Tenus aux dépens, les époux [N] seront in solidum condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature des condamnations prononcées et l’ancienneté du litige justifient que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE solidairement M. [K] [N] et Mme [Q] [Y] épouse [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4] :
* la somme de 14.942,59 euros au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 16 juin 2026, “Charges courantes 2026 - appel n° 2/4 01/04”, “cotisations fonds travaux - appel 2/4 01/04” du 1er avril 2026 et virements de 2.401,54 euros des copropriétaires crédités le 15/06/2026 compris,
* les intérêts au taux légal entre le 6 juin 2024 et le 5 janvier 2026 sur la somme de 11.470,67 euros et à compter du 6 janvier 2026 sur la somme de 10.396,75 euros,
*la somme de 38 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024,
CONDAMNE in solidum M. [K] [N] et Mme [Q] [Y] épouse [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4] la somme de 327,80 euros en remboursement des factures de la société de plomberie APTZ, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4] de sa demande au titre de dommages et intérêts,
DEBOUTE M. [K] [N] et Mme [Q] [Y] épouse [N] de leur demande de délais de paiement,
CONDAMNE in solidum M. [K] [N] et Mme [Q] [Y] épouse [N] aux dépens,
CONDAMNE in solidum M. [K] [N] et Mme [Q] [Y] épouse [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4] la somme de 2.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les plus amples demandes,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026.
La Greffière La Présidente