Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 24/04730
N° Portalis DBVL-V-B7I-VDKI
(Réf 1ère instance : 21/05147)
(2)
Mme [G] [A]
C/
Mme [T] [E]
M. [D] [M]
S.A.R.L. LM AUTOS
Copie exécutoire délivrée
le : 03/11/2026
à :
- Me ARDOUIN
- Me GUILLOTIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 03 Novembre 2026, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [G] [A]
née le 11 Mars 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/007081 du 24/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Franck-Olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS :
Madame [T] [E]
née le 09 Avril 1986 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [D] [M]
né le 18 Juillet 1985 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Me Stéphanie GUILLOTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. LM AUTOS
[Adresse 3]
[Localité 7]
Assigné par acte de commissaire de justice en date du 15/11/2024, délivré à personne, n'ayant pas constitué
EXPOSE DU LITIGE
Suivant certificat de cession du 6 février 2021, M. [D] [M] et Mme [T] [E] ont acquis un véhicule d'occasion de marque Renault, modèle Mégane Scenic, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de Mme [G] [A].
Le véhicule avait fait l'objet d'un contrôle technique le 9 novembre 2020 réalisé par le garage automobile LM Autos et comptabilisait 80 600 kilomètres au compteur.
Mme [E] a indiqué avoir déposé le véhicule le 3 mars 2021 auprès du garage automobile Renault [Localité 8], lequel a constaté que le kilométrage réel du véhicule était 254 105 kilomètres.
Par acte d'huissier du 3 décembre 2021, M. [D] [M] et Mme [T] [E] ont assigné Mme [G] [A] et la société LM Autos devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins d'annulation de la vente et d'indemnisation de leurs préjudices.
Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Nantes a :
- Prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 6 février 2021 entre M. [D] [M] et Mme [T] [E] d'une part, et Mme [G] [A], portant sur le véhicule de marque Renault, modèle Mégane Scenic, immatriculé [Immatriculation 1].
- Condamné Mme [G] [A] à restituer la somme de 6 900 euros à M. [D] [M] et Mme [T] [E] correspondant au prix de vente du véhicule de marque Renault, modèle Mégane Scenic, immatriculé [Immatriculation 1], majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mars 2021.
- Ordonné la restitution du véhicule de marque Renault, modèle Mégane Scenic, immatriculé [Immatriculation 1], par M. [D] [M] et Mme [T] [E] et Mme [G] [A].
- Condamné Mme [G] [A] à payer à M. [D] [M] et Mme [T] [E] les sommes suivantes :
- 379,66 euros au titre des frais d'immatriculation,
- 407,56 euros au titre des frais d'assurance,
- 690 euros au titre des frais d'expertise amiable.
- Débouté M. [D] [M] et Mme [T] [E] du surplus de leurs demandes.
- Condamné Mme [G] [A] à payer à M. [D] [M] et Mme [T] [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamné Mme [G] [A] aux entiers dépens.
- Dit que Maître Stéphanie Guillotin pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Par déclaration du 12 août 2024, Mme [G] [A] a relevé appel dudit jugement.
Par dernières conclusions en date du 15 mai 2026, Mme [G] [A] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement rendu le 20 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Nantes en ce qu'il a :
- Prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 6 février 2021 entre M. [D] [M] et Mme [T] [E] d'une part, et Mme [G] [A], portant sur le véhicule de marque Renault, modèle Mégane Scenic, immatriculé [Immatriculation 1].
- Condamné Mme [G] [A] à restituer la somme de 6 900 euros à M. [D] [M] et Mme [T] [E] correspondant au prix de vente du véhicule de marque Renault, modèle Mégane Scenic, immatriculé [Immatriculation 1], majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mars 2021.
- Ordonné la restitution du véhicule de marque Renault, modèle Mégane Scenic, immatriculé [Immatriculation 1], par M. [D] [M] et Mme [T] [E] et Mme [G] [A].
- Condamné Mme [G] [A] à payer à M. [D] [M] et Mme [T] [E] les sommes suivantes : - 379,66 euros au titre des frais d'immatriculation
- 407,56 euros au titre des frais d'assurance
- 690 euros au titre des frais d'expertise amiable.
- Débouté M. [D] [M] et Mme [T] [E] du surplus de leurs demandes.
- Condamné Mme [G] [A] à payer à M. [D] [M] et Mme [T] [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamné Mme [G] [A] aux entiers dépens.
Statuant à nouveau,
- Débouter Mme [T] [E] et M. [D] [M] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de Mme [G] [A].
À titre subsidiaire, avant dire droit,
- Ordonner une expertise graphologique portant sur le certificat de cession du 6 février 2021 et le certificat d'immatriculation du véhicule litigieux, les documents comportant la signature certaine de Mme [G] [A] (titre de séjour, demande d'aide juridictionnelle, attestation manuscrite), avec pour mission de dire si les signatures litigieuses émanent ou non de Mme [G] [A].
Éventuellement,
- Commettre un technicien afin d'examiner les échanges SMS produits et dire s'ils proviennent du téléphone de Mme [G] [A] ou d'un tiers.
A titre infiniment subsidiaire,
- Dire et juger que, si une quelconque responsabilité de Mme [G] [A] devait être retenue, les condamnations prononcées à son encontre devront être limitées à la seule restitution du prix de vente, à l'exclusion de toute indemnisation supplémentaire au titre d'un prétendu préjudice de jouissance ou moral, et en ne retenant parmi les frais annexes que ceux strictement justifiés dans leur principe et leur montant.
En tous les cas,
- Condamner Mme [T] [E] et M. [D] [M] à payer à Maître Franck-Olivier Ardouin, conseil de Mme [G] [A], la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner Mme [T] [E] et M. [D] [M] aux entiers dépens.
- Débouter Mme [T] [E] et M. [D] [M] de toutes demandes plus amples ou contraires.
Par dernières conclusions en date du 8 juin 2026, M. [D] [M] et Mme [T] [E] demandent à la cour de :
- Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 20 juin 2024 en ce qu'il a refusé d'appliquer la responsabilité civile délictuelle du contrôleur technique, la société Autosur, et en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance évalué à 2 000 euros.
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 20 juin 2024 en toutes ses autres dispositions, et notamment en ce qu'il a :
- Prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 6 février 2021 entre M. [D] [M] et Mme [T] [E] d'une part, et Mme [G] [A], portant sur le véhicule de marque Renault, modèle Mégane Scenic, immatriculé [Immatriculation 1].
- Condamné Mme [G] [A] à restituer la somme de 6 900 euros à M. [D] [M] et Mme [T] [E] correspondant au prix de vente du véhicule de marque Renault, modèle Mégane Scenic, immatriculé [Immatriculation 1], majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mars 2021.
- Ordonné la restitution du véhicule de marque Renault, modèle Mégane Scenic, immatriculé [Immatriculation 1], par M. [D] [M] et Mme [T] [E] et Mme [G] [A].
- Condamné Mme [G] [A] à payer à M. [D] [M] et Mme [T] [E] les sommes suivantes :
- 379,66 euros au titre des frais d'immatriculation,
- 407,56 euros au titre des frais d'assurance,
- 690 euros au titre des frais d'expertise amiable.
- Condamné Mme [G] [A] à payer à M. [D] [M] et Mme [T] [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamné Mme [G] [A] aux entiers dépens.
Y ajoutant,
- Qualifier la responsabilité civile délictuelle du contrôleur technique, la société LM Autos.
- Condamner Mme [G] [A] à restituer la somme de 6 900 euros à M. [D] [M] et Mme [T] [E] correspondant au prix de vente du véhicule de marque Renault, modèle Mégane Scenic, immatriculé [Immatriculation 1], majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mars 2021, et condamner la société LM Autos à régler cette somme solidairement avec elle.
- Condamner solidairement Mme [G] [A] et la société LM Autos à payer à M. [D] [M] et Mme [T] [E] les sommes suivantes :
- 379,66 euros au titre des frais d'immatriculation,
- 407,56 euros au titre des frais d'assurance de 2021,
- 351,62 euros au titre des frais d'assurance de 2022,
- 373,34 euros au titre des frais d'assurance de 2023,
- 444,14 euros au titre des frais d'assurance de 2024,
- 468,50 euros au titre des frais d'assurance de 2025,
- 690 euros au titre des frais d'expertise amiable.
- Condamner solidairement Mme [G] [A] et la société LM Autos à payer à M. [D] [M] et Mme [T] [E] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et de jouissance.
- Condamner solidairement Mme [G] [A] et la société LM Autos à payer à M. [D] [M] et Mme [T] [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
- Condamner solidairement Mme [G] [A] et la société LM Autos à payer à M. [D] [M] et Mme [T] [E] aux entiers dépens d'appel après en avoir fait masse avec les dépens de 1ère instance.
- Rejeter toutes demandes et prétentions contraires.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions précitées, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Mme [A] sollicite le rejet des demandes en exposant qu'aucun lien contractuel ne l'unit aux acquéreurs et qu'elle est la victime d'une usurpation d'identité commise par un tiers. Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur de la vente du véhicule et qu'un tiers, identifié sous le nom de « [V] », a utilisé son identité pour conclure la transaction. Elle affirme n'avoir jamais signé le certificat de cession ni le certificat d'immatriculation et sollicite en tant que de besoin l'organisation d'une mesure d'expertise.
S'agissant de la signature figurant sur le contrat de cession et le certificat d'immatriculation, il sera relevé que Mme [A] dénie la signature qui lui est attribuée sur ces documents et dont il peut être constaté qu'elle diffère de celle reconnue par l'intéressée et figurant sur les accusés de réception des courriers qui lui ont été adressés ainsi que sur son titre de séjour.
Il sera retenu que Mme [A] n'est pas signataire des actes de cession.
Au terme de ses conclusions, elle expose ignorer les circonstances dans lesquelles la carte grise du véhicule a pu être enregistrée à son nom. Elle a expliqué lors de sa plainte enregistrée le 2 février 2022 devant les services de Police avoir accepté qu'un tiers utilise son identité pour faire l'acquisition d'un véhicule. Elle a indiqué que postérieurement cet individu, dénommé [V], lui a remis un chèque qu'elle a déposé sur son compte et qu'elle lui a remis les fonds en plusieurs fois en argent liquide. Elle a exposé que si elle a été d'accord pour l'achat du véhicule elle n'était pas au courant des suites de l'acquisition ne sachant pas l'adresse de ce [V].
Au regard de ses propres déclarations, Mme [A] ne saurait sérieusement soutenir avoir pu ignorer les circonstances dans lesquelles le certificat d'immatriculation a pu être établi à son nom alors même qu'elle a expliqué avoir fourni les éléments nécessaires à leur établissement en ce nécessairement compris les pièces justificatives exigées de l'administration.
Le fait que les signatures apposées sur le certificat de cession et la carte grise ne soient pas celles de Mme [A] n'est pas contradictoire avec les explications fournies par les consorts [E] [M] qui expliquent que la vente a été conclue par l'intermédiaire du mari de Mme [A] et de son fils.
Si ce dernier point est contesté, et que Mme [A] soutient ne pas être propriétaire du véhicule et déclare tout ignorer des circonstances de la vente du véhicule aux consorts [E] [M], il demeure que ces derniers ont pu faire l'acquisition du véhicule qui leur a été matériellement remis avec le certificat d'immatriculation établi au nom de Mme [A] et moyennant le paiement de la somme de 6 900 euros qui a pu être versé à Mme [A] par virement sur son compte au moyen d'un RIB à son nom remis aux acquéreurs.
Il résulte par ailleurs d'un courrier adressé le 25 mai 2021 non signé , mais dont il n'est pas discuté qu'il a été adressé en réponse à la convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [A] pour l'expertise amiable que l'auteur du courrier se présentait comme étant lui même victime de la manipulation du compteur kilométrique du véhicule ce qui implique qu'il se reconnaissait propriétaire du véhicule.
En l'état de ces éléments, il est suffisamment établi que Mme [A] était propriétaire et venderesse du véhicule quand bien même n'avait elle pas matériellement signé les documents d'une cession dont il apparaît qu'elle avait confié la réalisation à des mandataires. La réalité économique de la transaction à son profit est suffisamment corroborée par le versement du prix de vente, directement sur son compte bancaire personnel et n'est pas utilement démentie par les termes de la plainte ne faisant état que de faits invérifiables.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la qualité de vendeuse de Madame [G] [A].
Pour le surplus le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente pour erreur du fait que le compteur kilométrique du véhicule avait été manipulé de telle sorte qu'il présentait au moment de l'achat un kilométrage de 83 000 Kms alors que l'historique du véhicule dans le réseau du constructeur et sur le fichier Histovec faisait ressortir que le kilométrage réel du véhicule était de 254 137 Kms.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il condamné Mme [A] en sa qualité de vendeur à restituer le prix de vente aux acheteurs, à charge pour ces derniers de restituer le véhicule.
Les consorts [E] [M] sollicitent la réparation de préjudices annexes au titre des frais d'immatriculation, des frais d'assurance du véhicule exposés en pure perte ainsi que des frais d'expertise amiable.
Mme [A] s'opposent aux demandes faisant valoir que les consorts [E] [M] ne démontrent pas de lien de causalité des préjudices avec des faits pouvant lui être imputés à faute.
Par application des dispositions de l'article 1178 du code civil indépendamment de l'annulation du contrat la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extra contractuelle.
Par application de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que Mme [A] a acquis le véhicule le 10 octobre 2020.
Il ressort de l'historique du véhicule tel que retracé dans le rapport d'expertise amiable ainsi que dans le relevé Histovec, que cette acquisition et immatriculation du véhicule au nom de Mme [A] le 10 octobre 2020 a été réalisée sur la foi d'un contrôle technique en date du 1er octobre 2020 faisant apparaître un kilométrage du véhicule de 79 160 Kms.
Il en résulte que la manipulation du compteur a été effectuée antérieurement à l'acquisition du véhicule par Mme [A] sans élément de nature à établir qu'elle en aurait eu connaissance.
Dès lors, les consorts [E] [M] n'établissent pas l'existence de faits fautifs imputables à Mme [A] indépendants de l'annulation du contrat à l'origine des préjudices dont ils demandent réparation.
Ils seront déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts en ce compris leurs demandes au titre d'une indemnité de jouissance.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
Les consorts [E] [M] sollicitent la condamnation de la société LM Autos qui a procédé au contrôle technique au paiement du prix de vente in solidum avec Mme [A] ainsi qu'aux dommages-intérêts lui faisant grief de ne pas avoir relevé l'anomalie de kilométrage lors de la réalisation du contrôle technique le 9 novembre 2020.
En sa qualité de tiers au contrat de vente, la société LM Autos ne saurait être tenue à restitution du prix qui ne pèse que sur le vendeur du contrat annulé.
S'agissant des demandes de dommages-intérêts c'est par d'exacts motifs adoptés par la cour que les premiers juges ont retenu que conformément à l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place du contrôle technique, les centres de contrôle technique ne sont tenus que de la vérification du kilométrage si ce dernier se révèle inférieur à celui du précédent contrôle de sorte qu'il ne saurait être imputé à faute à la société LM Autos de ne pas avoir relevé d'anomalie de kilométrage en ce que qu'elle a relevé un kilométrage de 80 600 Kms lors de son contrôle effectué le 9 novembre 2020, soit un kilométrage supérieur à celui de 79 160 Kms relevé antérieurement lors du contrôle du 1er octobre 2020.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les consorts [E] [M] de leurs demandes formées contre la société LM Autos.
Mme [A] succombant le jugement sera confirmé en ses dispositions pertinentes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Succombant pour l'essentiel en appel, Mme [A] sera condamnée aux dépens d'appel.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
INFIRME le jugement rendu le 20 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Nantes en ce qu'il a :
- Condamné Mme [G] [A] à payer à M. [D] [M] et Mme [T] [E] les sommes suivantes :
- 379,66 euros au titre des frais d'immatriculation,
- 407,56 euros au titre des frais d'assurance,
- 690 euros au titre des frais d'expertise amiable.
Statuant à nouveau sur le chef infirmé,
DEBOUTE M. [D] [M] et Mme [T] [E] de leur demande de dommages-intérêts.
CONFIRME le jugement pour le surplus,
Y ajoutant,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel
CONDAMNE Mme [G] [A] aux dépens d'appel dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.