Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/13360 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JTE
Minute : 26/00481
Monsieur [L] [K] [V] [R]
Représentant : Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1922
Madame [Z] [Q] [W] [M] épouse [R]
Représentant : Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1922
C/
Monsieur [C] [U] [H] [A]
Représentant : Me [X], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB160
Madame [P] [B]
Représentant : Me Rifka MIMOUNI PERES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 284
Madame [N] [E] [A]
Madame [T] [O] [F]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEURS :
Monsieur [L] [K] [V] [R],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS
Madame [Z] [Q] [W] [M] épouse [R],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [U] [H] [A], demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 15/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Rifka MIMOUNI PERES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [P] [B],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 2] du 13/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Rifka MIMOUNI PERES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [N] [E] [A],
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Madame [T] [O] [F],
demeurant [Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
Les 2 et 4 décembre 2025 [L] et [Z] [R] ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal [C] [H] [A], [P] [B], [N] [A] et [T] [F]
Ils exposaient dans la citation qu'ils ont, le 4 avril 2023, donné à bail à [C] [H] [A] et [P] [B], avec la caution solidaire de [N] [A] et [T] [F], des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 7] à [Localité 4] ; que [C] [H] [A] et [P] [B] ne se sont pas acquittés intégralement dans le délai imparti de deux mois de la somme de 2.362,46 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle du bail, qui leur a été délivré le 29 avril 2025, et leur sont redevables de celle de 2.520,46 euros au titre des loyers et charges échus au 11 novembre 2025, échéance dudit mois incluse.
Ils demandaient dans ces conditions à la juridiction :
- de condamner solidairement [C] [H] [A], [P] [B], [N] [A] et [T] [F] à leur payer cette somme, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de les autoriser par conséquent à faire expulser [C] [H] [A] et [P] [B], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux ils leur seraient solidairement redevables avec [N] [A] et [T] [F] d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Ils sollicitaient par ailleurs la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cela dit quelques mois auparavant, le 9 juillet 2025 précisément, [C] [H] [A] avait saisi la juridiction par requête.
Il y exposait en substance qu'il lui est réclamé au titre de la régularisation des charges la somme de 2.362,46 euros se rapportant à une consommation d'eau qu'il conteste.
Les deux affaires ont donné lieu à jonction par mention aux dossiers à l'audience du 12 février 2026.
À l'audience de renvoi du 18 mai 2026 [L] et [Z] [R] se sont désistés de leur demande d'expulsion, les lieux ayant été libérés entre-temps, et ont réduit à la somme de 1.959,51 euros leur demande en paiement à titre principal (dépôt de garantie déduit), en exposant que non seulement les recherches de fuite d'eau qu'ils ont fait effectuer se sont révélées vaines, mais que [P] [B] avait reconnu, lors d'un échange téléphonique, que le flotteur de la chasse d'eau avait « été défectueux durant plusieurs mois, et qu'il avait été changé par la suite ».
Ils ont pour le surplus sollicité le bénéfice de leur assignation.
[C] [H] [A] et [P] [B] ont pour leur part maintenu ne pas avoir toute consommé l'eau objet de la régularisation des charges, surconsommation que seule une fuite peut expliquer, fuite dont rien n'établit qu'elle leur aurait été imputable.
Ils ont toutefois demandé à titre subsidiaire à être autorisés à s'acquitter de leur éventuelle dette par mensualités de 100 euros, demande à laquelle [L] et [Z] [R] ont déclaré ne pas être opposés.
Quant à [T] [F], citée à personne, elle n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence, pas plus du reste que [N] [A], citée elle à domicile.
SUR CE :
[L] et [Z] [R] se désistent de leur demande d'expulsion, devenue entre-temps sans objet. Il leur en sera donné acte.
[C] [H] [A] et [P] [B] ne versent pas aux débats la moindre pièce justifiant que la consommation d'eau dont le paiement leur est demandé pourrait résulter d'une fuite qui leur serait étrangère, et plus aucune constatation n'est possible, les lieux ayant été libérés.
Ils seront dans ces conditions condamnés, et ce solidairement avec [N] [A] et [T] [F], en leur qualité de cautions solidaires, au paiement de la somme justifiée de 1.959,51 euros.
Il convient toutefois, eu égard à la situation financière difficile de [C] [H] [A] et [P] [B], d'autant plus que [L] et [Z] [R] n'y sont pas opposés, de les autoriser à s'acquitter de cette somme par mensualités de 100 euros, mais de dire que faute pour eux de respecter ponctuellement cet échéancier leur dette redeviendra immédiatement exigible en totalité.
Cela dit il serait inéquitable de laisser à la charge de [L] et [Z] [R] les frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer en justice. Il leur sera alloué la somme sollicitée de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à la disposition des parties au greffe, assorti de plein droit de l'exécution provisoire, rendu par défaut et en dernier ressort :
- Donne acte à [L] et [Z] [R] qu'il se désistent de leur demande d'expulsion ;
- Condamne solidairement [C] [H] [A], [P] [B], [N] [A] et [T] [F] à leur payer la somme de 1.959,51 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ;
- Autorise [C] [H] [A] et [P] [B] à s'en acquitter par versements de 100 euros à effectuer au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification du jugement ;
- Dit que faute pour eux de respecter, et ce ponctuellement, ces modalités de règlement, leur dette redeviendra immédiatement exigible en totalité ;
- Condamne in solidum [C] [H] [A], [P] [B], [N] [A] et [T] [O] à payer à [L] et [Z] [R] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Les condamne en sus et in solidum aux entiers dépens (dont le coût du commandement de payer).
Ainsi jugé au Raincy le le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
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