Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre
Au nom du peuple français
Jugement du 05/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013530
Demandeur(s): FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Pascale MAZEL/MARSEILLE
Me Feyyaz GUNDES (cabinet GIUDICELLI)/AVIGNON
Défendeur(s) : TK PRESTIGE WATCH (SASU)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Collection Watch (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
[T] [S] (désistement à son égard)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me
[E] [X], ès qual. mand. jud. TK PRESTIGE WATCH
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant(s) : (N'a plus charge) Me Matthieu JOUSSET/AIX EN PROVENCE
Me BONNIFAY/MARSEILLE
(N'a plus charge) Me Matthieu JOUSSET/AIX EN PROVENCE
Non-comparant (e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges : Jean-Michel CALLEJA
Florence DUPRAT
Jacqueline MARINETTI
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 05/09/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 123,41 euros TTC
Exposé du litige
La société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS, spécialisée dans le négoce de joaillerie a, par diverses opérations, confié des bijoux et des montres à la société TK PRESTIGE WATCH, également dénommée par la suite, « société TK PRESTIGE », dirigée par Monsieur [T] [S].
Ainsi, le 27 septembre 2023, la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS a remis en dépôt vente à la société TK PRESTIGE diverses marchandises pour 385.000,00 EUR, marchandises que cette dernière s'était engagée à payer à hauteur de 423.500,00 EUR, soit avec une commission de 38.500,00 EUR incluse.
Le 26 octobre 2023, deux montres ont été vendues à un montant total de 225.000,00 EUR.
Le 1 er novembre 2023, la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS a cette fois-ci remis des marchandises d'une valeur de 169.000,00 EUR, la société TK PRESTIGE s'engageant à régler la somme de 186.000,00 EUR.
Le 2 novembre 2023, la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS a vendu une montre à un prix de 103.000,00 EUR, dont 78.000,00 EUR a été réglé, le solde, soit 25.000,00 EUR, ayant fait l'objet d'un chèque rejeté pour défaut de provision, en violation d'une interdiction existante d'émission de chèques.
Ainsi, la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS s'est retrouvée créancière d'un montant global de 859.500,00 EUR, Monsieur [T] [S] et sa société TK PRESTIGE s'étant alors engagés par reconnaissance de dettes du 15 avril 2024 à payer la somme de 858.000,00 EUR.
Cependant, la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS estime que Monsieur [T] [S] et la société TK PRESTIGE ne seraient pas les seules instigatrices de cette situation de dettes non réglées mais que la société COLLECTION WATCH serait également partie prenante et devrait à ce titre dédommager la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS.
Le 16 juillet 2024, la société TK PRESTIGE WATCH a été mise en demeure, soit de restituer les marchandises confiées dans le cadre des deux contrats de dépôt vente, soit de procéder au règlement de la somme de 858.000,00 EUR, les mêmes mises en demeure étaient adressées à la société COLLECTION WATCH et Monsieur [T] [S].
Le 23 juillet 2024, la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS portait plainte auprès du parquet du tribunal judiciaire d'Avignon contre Monsieur [T] [S] et sa société TK PRESTIGE, mais également contre la société COLLECTION WATCH et son dirigeant, Monsieur [D] [S], père de Monsieur [T] [S], des chefs d'abus de confiance et/ou escroquerie.
Le 25 juillet 2024, le tribunal judiciaire d'Avignon rendait une ordonnance en injonction de payer contre Monsieur [T] [S] l'enjoignant de payer la somme de 858.051,60 EUR, dont 858.000,00 EUR en principal, montant total de la reconnaissance de dettes.
Le 10 décembre 2024, le greffe du service des injonctions de payer du tribunal judiciaire d'Avignon attestait par un certificat de non-opposition qu'aucune opposition n'avait eu lieu, la décision étant donc devenue définitive.
Le 26 juillet 2024, la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS a fait assigner la société TK PRESTIGE WATCH, Monsieur [T] [S], ainsi que la société COLLECTION WATCH devant la présente juridiction.
Par conclusions prises à part et déposées à l'audience du 5 septembre 2025, la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS se désiste de son instance à l'égard de Monsieur [T] [S], au motif qu'elle a obtenu à son encontre une ordonnance portant injonction de payer le 25 juillet 2024, signifiée le 13 août 2024, devenue définitive de son point de vue.
Par ailleurs, par assignation du 6 février 2025, la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS a attrait à la cause le liquidateur judiciaire de la société TK PRESTIGE WATCH, laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 8 janvier 2025.
Le 10 janvier 2025, la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS a déclaré sa créance et sollicite donc la fixation au passif de toutes les sommes dont elle se prévaut.
Jonction des procédures est ordonnée le 10 mars 2025.
Parallèlement à l'assignation de la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS dirigée contre la société COLLECTION WATCH, Monsieur [D] [S] a procédé, le 10 juillet 2024, au travers de sa société NET-OR, à un dépôt de plainte contre son fils [T] [S] pour des faits d'escroquerie, de vol, de faux et usage de faux, ainsi que de recel.
C'est en l'état que la situation se présente.
Au soutien de ses dernières écritures, la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS demande de :
Vu les articles 1217 à 1232-7 du code civil,
* Débouter la société COLLECTION WATCH de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner Monsieur [T] [S], la société TK PRESTIGE WATCH et la société COLLECTION WATCH solidairement et conjointement au paiement de la somme de 859.500,00 EUR correspondant aux montants des deux contrats de dépôt vente conclus avec la société FRANCINE JOAILLERIE, au montant de la facture du 26 octobre 2023 établie pour la somme de 225.000,00 EUR, ainsi qu'à la somme de 25.000,00 EUR correspondant au montant du chèque impayé à titre de solde de la facture du 2 novembre 2023, avec intérêts de droit au jour des mises en demeure du 17 juillet 2024 ;
* Condamner Monsieur [T] [S], la société TK PRESTIGE WATCH et la société COLLECTION WATCH solidairement et conjointement au paiement de la somme de 100.000,00 EUR à titre de dommages et intérêts pour déloyauté et en réparation du préjudice financier subi par la société FRANCINE JOAILLERIE du fait de la résistance abusive des défendeurs;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* Condamner Monsieur [T] [S], la société TK PRESTIGE WATCH et la société COLLECTION WATCH solidairement et conjointement au paiement de la somme de 10.000,00 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
De son côté, la société COLLECTION WATCH demande de :
Vu les articles 1128 et 1145 du code civil, Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, Vu les présentes conclusions, À titre principal,
* Juger que [T] [S] n'avait ni la qualité, ni le mandat pour représenter et engager la société COLLECTION WATCH ;
* Rejeter l'existence d'un mandat apparent ;
* Juger que le contrat de dépôt-vente du 1 er novembre 2023 et la reconnaissance de dette du 17 février 2024 conclu par [T] [S] sont inopposables à la société COLLECTION WATCH ;
* Débouter la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS de ses demandes, fins et prétentions à l'égard de la société COLLECTION WATCH ;
À titre subsidiaire,
* Ordonner l'annulation du contrat de dépôt-vente du 1 er novembre 2023 et de la reconnaissance de dette du 17 février 2024 ;
* Débouter la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS de ses demandes, fins et prétentions à l'égard de la société COLLECTION WATCH ;
* À titre très subsidiaire,
* Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du résultat de l'enquête en cours ;
En tout état de cause,
* Condamner la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS au paiement de 3.000,00 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Mettre les entiers dépens à la charge de la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS.
À l'audience du 5 septembre 2025, le tribunal entend les parties comparantes et met l'affaire en délibéré.
Sur ce, le tribunal,
Sur le désistement d'instance à l'égard de Monsieur [T] [S]
La société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS se désiste de son instance à l'égard de Monsieur [T] [S] au motif que ce dernier a été condamné par ordonnance portant injonction de payer rendue par le président du tribunal judicaire d'Avignon, le 25 juillet 2024, à lui payer la somme de 858 051,60 EUR, laquelle, de son point de vue, est devenue définitive.
Il convient d'en prendre acte.
Sur les demandes de condamnation formées par la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS
À titre liminaire, il n'échappera pas à la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS qu'une obligation ne saurait être solidaire et conjointe à la fois.
En effet, cette obligation plurale, dans le cadre de la sous-section sur la pluralité de sujets, est distincte et exclusive l'une de l'autre, l'obligation conjointe étant définie par l'article 1309 du code civil, et l'obligation solidaire, par l'article 1310 du même code.
De fait, dans le cadre de l'obligation conjointe, chaque débiteur n'est tenu que d'une part proportionnelle de la dette, le créancier doit ainsi poursuivre chaque débiteur pour la part qui lui incombe, alors que dans le cadre de l'obligation solidaire, chaque débiteur est tenu de l'intégralité de la dette.
Dès lors, le créancier peut exiger le paiement de la totalité de la somme auprès de n'importe quel débiteur. Le paiement par un débiteur libère par conséquent tous les autres.
La société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS ne précise jamais la quote-part qui serait imputable, dans le cadre de l'obligation conjointe, à chacun des débiteurs assignés.
Ceci exposé, pour rappel, la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS se désiste de son instance à l'égard de Monsieur [T] [S] au motif que ce dernier a été condamné par ordonnance portant injonction de payer rendue par le président du tribunal judicaire d'Avignon, le 25 juillet 2024, à lui payer la somme de 858.051,60 EUR, dans le cadre des mêmes faits.
Or, sauf opposition ou suspension d'exécution qui ne sont pas établies en l'occurrence, l'article 1422 du code de procédure civile prévoit qu'une ordonnance portant injonction de payer produit tous les effets d'un jugement contradictoire, et il est constant que sauf dans des cas de solidarité ou indivisibilité, il n'est pas possible d'obtenir plusieurs condamnations pour la même somme, contre différents débiteurs.
En l'espèce, il y a bien solidarité entre Monsieur [T] [S] et la société TK PRESTIGE en raison de la reconnaissance de dettes du 17 février 2024, qui spécifie bien que celle-ci a lieu entre la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS et Monsieur [T] [S] « solidaires entre eux », avec le tampon de la société TK PRESTIGE WATCH et la signature de son dirigeant.
Il suit, dans ces conditions, qu'en vertu de cette reconnaissance de dettes revêtant un caractère solidaire, la créance de la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS peut être fixée au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société TK PRESTIGE WATCH à la somme de 858.051,60 EUR avec intérêts de droit à compter du 17 juillet 2024.
Pour le reste, comme jugé précédemment, dans l'ignorance du caractère conjoint ou solidaire de l'obligation, les demandes de la requérante ne sauraient prospérer.
En outre, et plus précisément, la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS soutient que la société COLLECTION WATCH peut légitimement être attraite, au titre de faisceaux d'indices qui révéleraient un mandat apparent.
Ainsi, dans la plainte qu'elle a déposée le 23 juillet 2024 auprès du parquet d'Avignon, elle soutient que la société COLLECTION WATCH aurait entretenu des relations avec elle, et s'appuie pour étayer ses propos, sur le fait que les sociétés TK PRESTIGE WATCH et COLLECTION WATCH ont la même activité, que l'adresse des sièges sociaux de ces sociétés, et de bien d'autres, sont similaires et que Monsieur [T] [S] possédait 49 % des parts de la société COLLECTION WATCH.
La société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS conclut ainsi son dépôt de plainte : « L'intention délictueuse est caractérisée ».
Or, il n'existe aucune relation de cause à effet entre les faits répréhensibles prétendument commis par Monsieur [T] [S] et l'existence de la société COLLECTION WATCH.
La société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS tente de caractériser la responsabilité de la société COLLECTION WATCH en invoquant la théorie du mandat apparent, s'appuyant sur la notion de croyance légitime que les actes de Monsieur [T] [S], au nom et pour le compte de la société COLLECTION WATCH, étaient réguliers.
La société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS évoque un contrat de dépôt-vente du 1 er novembre 2023, formalisé par un simple bordereau, qui porte les tampons des sociétés TK PRESTIGE WATCH et COLLECTION WATCH, ce dernier tampon ne comportant aucune signature, contrairement à celle de la société TK PRESTIGE WATCH.
Quant à la reconnaissance de dettes du 17 février 2024, qui spécifie bien en en -tête que celle-ci a lieu entre la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS et Monsieur [T] [S] (avec mention entre parenthèses de « société TK PRESTIGE » ), seul le tampon de la société TK PRESTIGE WATCH et sa signature apparaissent.
Préalablement, une précédente reconnaissance de dettes avait été établie le 2 février 2024, avec mention du débiteur suivant « TK PRESTIGE : [T] [S] » avec le tampon de la société COLLECTION WATCH, et mise en place d'un échéancier de 143.000,00 EUR par mois entre les mois de février 2024 et de juillet 2024.
Il s'évince que la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS, désireuse de recouvrer ses sommes, n'a fait aucun rapprochement entre ce tampon indûment posé et le fait que le débiteur défini soit bien la société TK PRESTIGE.
Ainsi, et contrairement à ce que soutient la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS, elle n'a légitimement jamais cru qu'elle contractait avec une autre société que la société TK PRESTIGE WATCH puisque :
* Dans le contrat de dépôt vente du 27 septembre 2023, qui ne porte aucun détournement de tampon par Monsieur [T] [S], il est expressément écrit : « La société TK PRESTIGE affirme avoir collecté les produits ci-dessus auprès de la société Francine Joaillerie le 27/09/2023 et s'engage à lui payer au plus tard entre le 15/12/2023 et le 20/12/2023 » ;
* Dans le contrat de dépôt vente du 1 er novembre 2023, dont le tampon sans signature de la société COLLECTION WATCH a été apposé abusivement et donc détourné, il apparaît : « Ste TK Prestige Watch [Localité 2] 0613135067 », preuve que seule la société TK PRESTIGES WATCH était engagée ;
* La facture du 2 novembre 2023 a été adressée à « TK PRESTIGE WATCH [T] [S] », sans que par ailleurs un bon de commande ou un quelconque contrat, donc en l'absence de toute signature, ne vienne démontrer que la société COLLECTION WATCH aurait été partie prenante ;
* La facture du 26 octobre 2023 adressée à « TK PRESTIGE », sans également bons de commande ou contrat.
Il appert qu'aucune présomption de mandat apparent ne peut venir étayer la prétention soulevée au titre des pièces présentées par la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS, pas plus que la discussion soulevée dans les dernières conclusions, puisqu'il ne ressort jamais que la société COLLECTION WATCH ait pu entretenir une quelconque relation commerciale avec la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS.
Dans tous ces documents, la signature de Monsieur [D] [S], président de la société COLLECTION WATCH est absente, et à aucun moment il n'y a eu un règlement provenant de la société COLLECTION WATCH.
Il suit que la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS est déboutée de ses demandes contre la société COLLECTION WATCH, en tant que la théorie du mandat apparent ne saurait prospérer.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société COLLECTION WATCH et de lui allouer la somme de 1.700,00 EUR.
Les dépens sont laissés à la charge de la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Prend acte du désistement d'instance de la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS à l'égard de Monsieur [T] [S] ;
Fixe la créance de la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société TK PRESTIGE WATCH, à la somme de 859.500,00 EUR, avec intérêts de droit à compter du 17 juillet 2024 ;
Déboute la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS de ses demandes formées à l'encontre de la société COLLECTION WATCH ;
Condamne la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS à payer à la société COLLECTION WATCH la somme de 1.700,00 EUR, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à la société FRANCINE JOAILLERIE BIJOUX ANCIENS la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés, s'agissant du seul coût du présent jugement, comme il est dit en-tête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.