Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1012 Numéro de Procédure collective : 2025RJ229
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 370 500 837 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/10/2025.
Jugement prononcé en audience le 10/10/2025 par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 08/10/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
Ont comparu :
* La SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE représentée par Monsieur [F] [E], Gérant de la SARL NRO FINANCE, elle-même Présidente de la SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE assistée de Monsieur [P] [A]
* Monsieur [Y] [K], Expert-Comptable.
* Madame [C] [G], représentante des salariés,
* Maître [L] [D], représentant l'AGS.
Il résulte des pièces produites et des éléments recueillis à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 13.696.497 euros pour un résultat net négatif de 150.804 euros (exercice du 01/05/2023 au 30/09/2024).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 1.765.137 euros (880.427 euros échu et 884.710 euros à échoir) pour un actif 3.252,342 euros.
La société emploie 410 salariés.
La SAS LE NORMANDE DE NETTOYAGE expose ses difficultés sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et sollicite la nomination de la SELARL FHBX en la personne de Maître [S] [J] en qualité d'administrateur judiciaire compte tenu du travail d'ores et déjà réalisé avec cette dernière.
Madame [G] ès qualités expose que le personnel est tenu au courant et est volontaire pour redresser l'entreprise.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 15 août 2025.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE, adresse : [Adresse 1], activité : L'entretien de tous types de
locaux notamment locaux d'habitation commerciaux tertiaires médicaux industriels copropriétés surfaces de stockage etc …le nettoyage le lavage des vitres stores devantures enseignes façades et terrasses l'entretien et le nettoyage de tapis revêtements de sols et tous supports minéraux y compris polissage et cristallisation la location de tous matériels l'enlèvement et la destruction d'archives l'enlèvement d'encombrants et le transfert en déchetterie ou centre de recyclage agrée la gestion des ordures ménagères et tri sélectif prestations de services diverses le nettoiement et l'entretien des voies de circulation privée et parkings privés la gestion d'activités annexes d'entreprise notamment la distribution de repas en collectivité l'accueil la conciergerie etc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 370 500 837,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SELARL FHBX Prise en la personne de Maître [S] [J], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DESIGNE Maître [O] [R], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 15/08/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 5 décembre 2025 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,
FIXE le premier Cabinet du Juge-Commissaire, le jeudi 20 novembre 2025 à 09h30, et invite le débiteur et l'administrateur et le mandataire désigné à s'y présenter, (au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE [Adresse 5], 3 ème étage)
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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