Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2503429 du 3 février 2026, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2026, Mme A..., représentée par Me Paccard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 février 2026 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, dans un délai de quinze jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le refus de séjour est entaché de d'erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son conjoint étant Français et ne pouvant solliciter le regroupement familial à son bénéfice ;
- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant pas établi que la communauté de vie avec son époux aurait cessé ;
- il méconnaît son droit à la vie privée et familiale et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations.
Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure,
- et les observations de Me Paccard, représentant Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante des Etats-Unis d'Amérique née le 20 juillet 1996, est entrée en France le 17 août 2019 sous couvert d'un visa long séjour en qualité d'étudiante et indique s'y être maintenue à l'expiration de celui-ci. Le 20 août 2024, elle a demandé un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par arrêté du 11 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme A... relève appel du jugement du 3 février 2026 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de l'arrêté en litige :
2. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., ressortissante des Etats-Unis d'Amérique, est entrée en France le 17 août 2019 sous couvert d'un visa étudiant et s'y est maintenue depuis lors. Le 20 août 2024, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Pour refuser le titre de séjour sollicité par Mme A..., le préfet des Bouches-du-Rhône, qui s'est estimé saisi d'une demande de titre présentée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a estimé que les documents produits par l'intéressée à l'appui de sa demande ne justifiaient pas de la persistance de la communauté de vie avec son époux de nationalité française.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... n'a pas produit, à l'appui de sa demande, le visa de long séjour exigé par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont applicables aux conjoints de Français sollicitant leur admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 de ce code. Elle ne pouvait ainsi, pour ce seul motif et ainsi que le préfet l'a fait valoir dans ses écritures en défense devant les premiers juges, se voir délivrer le titre demandé sur ce fondement. Mme A... ne peut ainsi utilement soutenir, pour contester le refus opposé sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la communauté de vie n'avait pas cessé depuis son mariage le 28 décembre 2023 dans la commune de Pianottoli-Caldarello en Corse avec M. B..., ressortissant français.
5. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier qu'après avoir rempli leurs déclarations de revenus distinctes pour l'année 2023 en indiquant la même adresse correspondant à un logement situé au 179 boulevard Saint-Marcel à Marseille devenu leur domicile conjugal, les époux ont rempli leur première déclaration d'imposition sur le revenu en commun au titre de l'année 2024, comme pour l'année 2025. Les attestations de la caisse d'allocations familiales d'avril et mai 2026 indiquent en outre que les époux ont perçu en commun l'allocation logement, versée à leur bailleur, depuis avril 2024 et jusqu'en avril 2026. Plusieurs factures ou relances de paiement de factures d'énergie ont été adressées à leurs deux noms à la même adresse en janvier, mars puis mai 2025. Une attestation d'un fournisseur d'énergie fait également état d'un contrat commun depuis le 10 décembre 2024 à la même adresse et M. B... a attesté, de manière circonstanciée le 14 mai 2026, des conditions de leur rencontre et du caractère ininterrompu de la communauté de vie avec Mme A... depuis lors. Mme A... justifie ainsi désormais suffisamment d'une vie commune et effective de plus de six mois avec son conjoint à la date de l'arrêté litigieux par la production de ces différents éléments, et ce alors même qu'elle n'a pas donné suite aux nombreuses relances qui lui ont été adressées durant l'instruction de sa demande. Mme A... est par suite fondée à soutenir, dès lors qu'elle est par ailleurs entrée régulièrement en France, que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'imposent pas la détention du visa de long séjour prévu à l'article L. 412-1 de ce code, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à soutenir que l'arrêté du 11 mars 2025 portant refus de séjour est illégal, ainsi que, par voie de conséquence, l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de première instance. Ce jugement doit, par suite, être annulé, ainsi que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 mars 2025.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Eu égard au motif d'annulation retenu et en l'absence de changement allégué dans les circonstances de droit et de fait intervenu depuis l'édiction de la décision de refus de séjour du 11 mars 2025, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance, au bénéfice de Mme A..., d'une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un tel titre de séjour à l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés à l'instance :
8. Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Paccard, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2503429 du 3 février 2026 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 mars 2025 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Article 3 : L'Etat versera à Me Paccard la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Paccard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., au ministre de l'intérieur, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Margaux Paccard.
Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judicaire de Marseille en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Anne Menasseyre, présidente de chambre,
- Mme Florence Noire, première conseillère,
- M. Flavien Cros, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 septembre 2026.
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N° 26MA01605
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