Texte intégral
, TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires pour :
Me David BOUSSEAU R0231Me Elsa RODRIGUES #P0490Copie certifiée conforme pour :
Mme [I] [T] (courriel)délivrées le :
+ 1 copie dossier
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/09430
N° Portalis 352J-W-B7J-DAGVD
N° MINUTE :
Assignations du
04 août 2025
MÉDIATION JUDICIAIRE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 9 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [K] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent LALOUM ALKAN de la S.C.P REFERENS, avocat au barreau de BLOIS, avocat plaidant
et par Me David BOUSSEAU de la S.E.L.A.R.L. ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0231
DÉFENDERESSES
S.A. VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Elsa RODRIGUES de l'A.A.R.P.I. LERINS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0490
S.A.S. ACP OUEST
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Elsa RODRIGUES de l'A.A.R.P.I. LERINS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0490
Décision du 9 juillet 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/09430 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGVD
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors des débats
et de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffière, lors de la mise à disposition
DÉBATS
À l’audience du 4 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 9 juillet 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte du 4 août 2025, monsieur [K] [O] a fait délivrer assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS à la SAS ACO OUEST et à la SA VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT aux fins de voir ordonner la régularisation des actes utiles à la cession de 300.000 actions détenues par la SAS ACO OUEST et de voir condamner la SA VIVALTO SANTE INVESTISSEMENTà lui payer une somme de 30 millions d’euros.
Les parties défenderesses ont formé un incident devant le juge de la mise en état soutenant que l’action était irrecevable, motifs pris du non-respect selon elles de la clause de médiation stipulée au pacte d’associé et du défaut de qualité à agir de monsieur [K] [O].
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incidents de mise en état le 18 mai 2026.
Dans le cadre des débats à l’audience d’incidents du 4 juin 2026, les parties ont donné leur accord pour l'organisation d'une médiation judiciaire.
Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 14 janvier 2026 et rectifiées à l’audience du 4 juin 2026 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, la SAS ACO OUEST et à la SA VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT demandent à titre principal au juge de la mise en état d’ordonner une médiation judiciaire.
Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 3 mars 2026 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, monsieur [K] [O] demande à titre principal au juge de la mise en état d’ordonner une médiation judiciaire.
A la demande du juge de la mise en état, une note en délibéré a été adressée le 12 juin 2026 par la SAS ACO OUEST et à la SA VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT.
SUR CE,
Les parties ont en l'espèce sollicité et accepté le principe de l'organisation d’une médiation, médiation qu'il y a dès lors lieu d'ordonner dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.
Il est rappelé qu' « à tout moment, les parties, où la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice ».
Toutes les autres demandes seront réservées dont celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge de la mise en état statuant conformément à la loi, par ordonnance insusceptible de recours :
ORDONNONS, après accord des parties, une mesure de médiation judiciaire ;
DESIGNONS pour y procéder :
madame [I] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
01 40 54 67 27
06 61 43 59 97
[Courriel 1]
expert-comptable, commissaire aux comptes, experte inscrite sur les listes de la cour d’appel de [Localité 1], des cours administratives d’appel de [Localité 1] et [Localité 5], médiatrice ;
DISONS qu’en application de l’article 131-6 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, chacune des parties devra consigner la somme de 1.000 euros (soit une somme totale de 3.000 euros) au plus tard pour le 30 juillet 2026 directement entre les mains de madame la médiatrice ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus imparti, la désignation du médiateur sera caduque, sauf décision contraire de prorogation ou de relevé de caducité du juge en charge du dossier ;
RAPPELONS au médiateur qu’à réception du présent jugement, il doit indiquer sans délai au juge s’il accepte la mission et qu’il doit en cas d’accord, convoquer les parties également sans délai;
DISONS que la durée initiale de la médiation sera de trois mois à compter de la consignation de la provision ;
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose et s’il existe un accord susceptible d’être homologué ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 19 NOVEMBRE 2026, 10h10, les parties devant informer le juge de la mise en état sur le résultat de la médiation ou conclure en cas d'échec ;
RAPPELONS qu'« à tout moment, les parties, où la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice » ;
RAPPELONS que la procédure devant le juge de la mise en état est écrite, la communication dématérialisée et que les parties et que les conseils ou les parties qui se présenteraient hors rendez-vous judiciaire préalablement accordé et fixé au contradictoire des parties, ne pourrait être entendus.
Faite et rendue à [Localité 1], le 9 juillet 2026.
LA GREFFIÈRE
Nadia SHAKI
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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