Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 20 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05465 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q25H
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 OCTOBRE 2025
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER
N° RG24/00206
APPELANTE :
Madame [U] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 21]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicole LOUBATIERES, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C34172-2026-026616 du 16/07/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEES :
Société [1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
S.A. [2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparante, non représentée
Société [3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Non comparante, non représentée
Société [4]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 8]
[Localité 6]
Non comparante, non représentée
Société [5]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Non comparante, non représentée
Société [6]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Non comparante, non représentée
S.A. [7]
Chez [8]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Non comparante, non représentée
S.A.S. [9]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 9]
Non comparante, non représentée
S.A.S. [10]
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 10]
Société [11]
[Adresse 16]
[Adresse 17]
[Localité 11]
Non comparante, non représentée
Compagnie d'assurance [12]
[Adresse 18]
[Localité 12]
Non comparante, non représentée
Syndicat des copropriétaires LE BARCELONE, prise en la personne de son syndic légal en exercice la société [13], représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant: Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 SEPTEMBRE 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Madame Agathe BUONO, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Audrey NICLOUX
ARRET :
- Réputé contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 22 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier statuant en matière de surendettement en faveur de Mme [U] [Y] a notamment :
- déclaré Mme [U] [Y] recevable mais mal fondée en sa contestation des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aude le 20 juin 2024 ;
- confirmé ces mesures et conféré à celles-ci force exécutoire
- dit que ces mesures seront annexées au présent jugement
- laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Ce jugement a été notifié à Mme [U] [Y] par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 24 août 2025.
Par lettre recommandée en date du 27 octobre 2025 reçue le 07 novembre suivant au greffe de la cour, Mme [U] [Y] a interjeté appel de ce jugement.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 avril 2026.
Par conclusions déposées par la voie électronique le 9 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires Le Barcelone a demandé à la cour de :
- A titre principal, déclarer l'appel irrecevable, le jugement entrepris ayant été rendu en dernier ressort
- A titre subsidiaire, confirmer le jugement dont appel
- en tout état de cause condamner Mme [U] [Y] à lui payer la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 14 avril 2026, Mme [U] [Y] représentée par son avocat a déclaré se désister de son appel et s'en remettre sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par le Syndicat des copropriétaires Le Barcelone.
Le Syndicat des copropriétaires Le Barcelone et la SA [4] ont comparu à cette audience.
Le Syndicat des copropriétaires Le Barcelone a déclaré seulement maintenir sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
La SA [4] n'a pas formé de demande incidente.
L'affaire a été cependant renvoyée à l'audience du 8 septembre 2026 dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle concernant l'appelante. Le Syndicat des copropriétaires Le Barcelone et la SA [4] ont été dispensées de comparaître par la cour à l'audience de renvoi.
A l'audience du 8 septembre 2026, Mme [U] [Y] représentée par son avocat a confirmé le désistement de son appel.
Les autres intimés régulièrement convoqués par lettres recommandées dont ils ont accusé réception, n'ont pas comparu. Le présent arrêt est donc réputé contradictoire.
Il convient, en conséquence, de donner acte à Mme [U] [Y] de son désistement d'appel.
Il est inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires Le Barcelone les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens dès lors que l'appel formé par Mme [U] [Y] l'a contraint à formaliser des écritures avant d'être informé de son désistement. Cette dernière sera donc condamnée à lui payer la somme de 800 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de l'appelante qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Donne acte à Mme [U] [Y] de son désistement d'appel;
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le n°25/05465, et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Mme [U] [Y] à payer au Syndicat des copropriétaires Le Barcelone la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que l'appelante supportera les éventuels dépens de l'instance d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment