Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05243 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2CJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 septembre 2026, à 15h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [G] [R]
né le 19 octobre 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, se disant né le 19 octobre 1994 lors de l'audience
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Faera Hamladji Kedadouche avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Thomas Nganga du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 12 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [G] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 12 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 14 septembre 2026, à 14h30, par M. [G] [R] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [G] [R], né le 19 octobre 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 13 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 4 janvier 2026.
Par ordonnance du 17 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [R] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 20 août 2026.
Le 11 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 12 septembre 2026 à 15 heures 12, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [R].
M. [G] [R] a interjeté appel de cette décision le 14 septembre 2026 à 14 heures 30 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'irrecevabilité de la requête en prolongation en ce qu'elle ne contient pas des pièces utiles ;
- L'irrégularité de la requête au regard de l'absence de communication d'une copie du registre actualisé ;
- Sur le fond :
o Le défaut de diligences de l'administration
o L'absence de perspective d'éloignement
- Après avoir entendu les observations :
- M. [G] [R] indiquant comprendre le français ;
- de M. [G] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur les diligences à l'égard des Pays-Bas
Il n'est pas contesté que s'applique en l'espèce le règlement (UE) 2024/1351, dit " AMMR ", qui est visé dans l'arrêté précité.
Il résulte de la circulaire relative à la mise en 'uvre du Pacte européen sur la migration et l'asile, notamment de la fiche n° I-3.7 " Assignation à résidence et placement en rétention pour les besoins de la procédure AMMR " mise en ligne le 11 juin 2026, que " dans le cas où une personne est placée en rétention au moment de l'enregistrement de la demande d'asile, par dérogation aux articles 39 et 41 du règlement (UE) 2024/1351 " AMMR ", la présentation d'une requête de prise en charge ou d'une notification de reprise en charge ne doit pas dépasser deux semaines à compter de l'enregistrement de la demande d'asile ou de la réception du hit EURODAC. Si la personne est placée en rétention à un stade ultérieur, la présentation d'une requête de prise en charge ou d'une notification de reprise en charge ne doit pas dépasser une semaine à compter du placement en rétention (article 45, paragraphe 1 du règlement (UE) 2024/1351 " AMMR "). Pour les prises en charge, par dérogation à l'article 40, paragraphe 1 du règlement (UE) 2024/1351 " AMMR ", l'Etat requis dispose d'un délai d'une semaine à partir de la réception de la requête pour répondre (article 45, paragraphe 2 du règlement (UE) 2024/1351 " AMMR "). L'absence de réponse dans ce délai vaut accord et entraîne la bascule de responsabilité.
Lorsque la personne est placée en rétention, par dérogation à l'article 46 du règlement (UE) 2024/1351 " AMMR ", le transfert doit être effectué dès qu'il est matériellement possible et en tout état de cause dans un délai de cinq semaines à compter de : - la date à laquelle la requête de prise en charge a été acceptée ou que la notification de reprise en charge a été confirmée, en l'absence de recours ; - si un recours a été formé, la date du jugement.
Divers motifs peuvent entraîner la fin du maintien en rétention :
- le dépassement du délai de présentation d'une requête de prise en charge ou d'une notification de reprise en charge ;
- le dépassement du délai de deux semaines pour notifier l'arrêté de transfert ;
- le dépassement du délai de cinq semaines pour effectuer le transfert ".
Les dispositions du règlement (UE) 2024/1351 " AMMR ", explicitées dans les fiches du ministère de l'intérieur précitées, permettent la poursuite d'une rétention quand les autres conditions légales sont réunies.
En l'espèce, les autorités consulaires des Pays-Bas ont accepté la prise en charge de M. [R] dans un courriel du 2 septembre 2026. Ainsi, M. [G] [R] n'est-il pas fondé à se plaindre d'un défaut de diligences.
Sur l'actualisation du registre et la recevabilité de la requête du préfet
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).
Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).
Enfin, il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
Il est constant que le registre ne peut être considéré comme actualisé sans les précédentes décisions (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-14.275), toutefois, contrairement à ce que soutient le moyen, il n'est pas imposé la mention des horaires de notification (1re Civ., 25 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.156).
A propos du contenu du registre, la jurisprudence considère que les dates et horaires d'entrée ou de sortie du contre de rétention constituent des mentions utiles au titre des " conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention " prévu par le texte précité. Un retard de transcription peut être justifié, notamment en cas de départ impromptu vers un centre hospitalier, ou pour toute autre cause qui permettrait d'établir une circonstance insurmontable.
Or le conseil de M. [G] [R] soutient, sans être contredit, que son client est sorti du centre de rétention pour se rendre à l'hôpital comme en témoigne un certificat médical qui fait état d'une intoxication
Il soutient également qu'il a été placé à l'isolement, pour se protéger lui-même, le 2 septembre et pendant 8 heures.
En s'abstenant de joindre un registre actualisé à sa saisine du juge aux fins de prolongation le préfet a omis aucune pièce justificative utile, de sorte que le moyen d'appel est fondé.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la requête du préfet n'était pas accompagnée des pièces justificatives utiles de sorte
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance critiquée,
STATUANT A NOUVEAU,
CONSTATONS l'irrecevabilité de la requête du préfet,
CONSTATONS en conséquence qu'en l'absence de saisine du juge dans les délais requis, M. [G] [R] est remis en liberté,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 16 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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