Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02204 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPCN
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19/21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître Patrick ALBERT, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [T] [P]
16 rue Pavée
Résidence la Pléiade - Apt 118
76000 ROUEN
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 17 septembre 2021, Madame [O] [K] a donné à bail à Monsieur [T] [P] un logement situé 16, rue Pavée, résidence la Pléiade, (76100) ROUEN, moyennant un loyer mensuel de 635 euros, outre une provision de charge de 95 euros.
Par convention dématérialisée en date du 17 septembre 2021, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution simple au titre du paiement des loyers, laquelle caution a été mise en jeu par la bailleresse suite à divers incidents de paiement.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [T] [P] un commandement de payer la somme principale de 2 895 euros, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Par notification électronique du 4 août 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 21 novembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-La déclarer recevable en son action,
-L’en déclarer bien fondée,
-Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,
-A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,
-Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [P] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique.
-Condamner Monsieur [T] [P] à lui payer la somme de 4 335 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 1er août 2025 sur la somme de 2 895 euros et pour le surplus à compter de l’assignation,
-Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges,
-Condamner Monsieur [T] [P] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,
-Condamner Monsieur [T] [P] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
-Condamner Monsieur [T] [P] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 24 novembre 2025.
A l’audience du 22 mai 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, se rapporte à l’acte introductif d’instance et actualise sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme 7 595 euros. Le bailleur indique que le versement intégral du loyer courant a été repris depuis janvier 2026. Ainsi le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’a la suspension de la clause résolutoire.
Monsieur [T] [P], comparant en personne, expose avoir déposé un dossier de surendettement le 28 avril 2026. Il conteste les frais sollicités aux termes du décompte, mentionnant qu’ils couvrent les dépens de son ancien jugement.
Il sollicite des délais de paiement sur 36 mois ainsi que la suspension de la clause résolutoire. Il expose être technicien en industrie chimique. Il mentionne également rechercher un nouveau logement.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur pour le paiement des loyers qu'elle a été amenée à garantir et pour l'exercice de l'action en résiliation de bail, justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 24 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX le 4 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [T] [P] le 1er août 2025, lui accordant un délai de deux mois.
Le locataire ne justifie pas de l'apurement des causes du commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, étant précisé que les versements de la caution, destinés à pallier la carence des locataires ne s'imputent pas sur la dette visée par le commandement.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à compter du 2 octobre 2025 et la résiliation subséquente du bail à cette date.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte établi le 7 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 5 795 euros.
S’agissant des frais qui sont contestés par le locataire, il convient de constater qu’ils ont déjà été déduits par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES du décompte et qu’il n’est donc réclamé au locataire uniquement les loyers et charges impayés.
Ainsi, il convient de condamner Monsieur [E] [P] à payer la somme de 5 795 euros à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtés à la date du 7 mai 2026, mois de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025 pour la somme de 2 895 euros et à compter de la signification de la présente décision.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 2 octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés au propriétaire ou à son mandataire.
Par ailleurs, en vertu du contrat de cautionnement, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l'impayé de loyer, le terme loyer désignant, ainsi que le prévoit ledit contrat de cautionnement, le loyer et les charges récupérables et taxes locatives inscrits au bail, y compris leur révision contractuelle ou réévaluation, dus par le locataire au bailleur, ainsi que, sous certaines conditions, les indemnités d'occupation éventuellement prononcées en cas de résiliation judiciaire du bail ou de mise en jeu de la clause résolutoire, de sorte que la caution est également régulièrement subrogée dans les droits du bailleur aux fins d'obtenir la condamnation des locataires au paiement de l'indemnité d'occupation qu'elle sera amenée à régler au bailleur dans le cadre du dispositif VISALE.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
Aux termes de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé que Monsieur [T] [P] a repris le paiement du loyer courant depuis janvier 2026. Monsieur [T] [P] demande à bénéficier de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement lui sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l'exigibilité immédiate du solde, l'expulsion de Monsieur [T] [P] à défaut de départ volontaire ainsi que sa condamnation au paiement de l'indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 2 octobre 2025 jusqu’à complète libération des lieux.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Monsieur [T] [P], qui succombe, est condamné aux dépens de la présente instance.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
L’équité commande de débouter la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 17 septembre 2021 concernant le logement situé 16, rue Pavée, résidence la Pléiade, (76100) ROUEN, donné en location à Monsieur [T] [P] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 2 octobre 2025 ;
DIT que Monsieur [T] [P] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE Monsieur [T] [P] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5 795 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtés à la date du 7 mai 2026, mois de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025 sur la somme de 2 895 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Monsieur [T] [P] à s’acquitter de cette somme en 35 versements de 150 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 36ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Monsieur [T] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Madame [O] [K] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu'en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-que Monsieur [T] [P] soit condamné à verser à Madame [O] [K] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 1er octobre 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [T] [P] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1er août 2025, de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 21 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
DEBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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