Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00211 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DIWQ
AFFAIRE : [J] [O] C/ [U] [K], Mutuelle MGEN DE L’AVEYRON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente
GREFFIÈRE : Candy PUECH, lors des débats et Gaëlle LOUBIERE, lors de la mise à disposition,
PARTIES :
Madame [J] [O],
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie Pascale PUECH FABIE, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me François GABORIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEMANDERESSE
Madame [U] [K],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Bénédicte BOURINET DANNEVILLE, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Sylvie TRAN THANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Mutuelle MGEN DE L’AVEYRON,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
DEFENDERESSES
Débats tenus à l'audience du 20 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le président : 18 décembre 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente
EXPOSE DU LITIGE :
Le docteur [U] [K], gynécologue - obstétricienne, a prescrit à Madame [J] [O] à compter du 13 janvier 1988 et sans discontinuer le traitement ANDROCUR.
Madame [J] [O] a présenté des troubles neurologiques à compter de mai 2005. Le diagnostic de méningiome a été posé. Elle a bénéficié à compter de cette date d'une prise en charge médicale en conséquence.
Le 19 mai 2008, le docteur [E], neurochirurgien, a prescrit à Madame [J] [O] l'arrêt du traitement ANDROCUR par acétate de cyprotérone.
Faisant suite à la saisine de Madame [J] [O], par ordonnance en date du 9 avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de BOBIGNY a ordonné une expertise médicale, confiée au Professeur [L] et au docteur [I]. Ils ont déposé leur rapport le 23 octobre 2022.
Toutefois, des suites du recours exercé par la société BAYER, ayant remis en cause l'impartialité du Professeur [L], la cour d'appel de PARIS, par arrêt en date du 1er décembre 2002, a désigné un nouvel expert, à savoir le docteur [A].
Dans ce contexte, les docteur [I] et [A] ont déposé un nouveau rapport d'expertise le 1er mars 2025.
Par courrier en date du 10 mars 2025, par l'intermédiaire de son conseil, Madame [J] [O] a interrogé le docteur [U] [K] sur une éventuelle issue transactionnelle, en considération de l'engagement de sa responsabilité dans la prescription hors AMM et de façon non conforme du traitement ANDROCUR, à l'origine de ses affections neurologiques.
Aucune solution amiable n'a émargé.
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 septembre 2025, Madame [J] [O] a attrait le docteur [U] [K] et la MGEN DE L'AVEYRON devant le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ, au visa des dispositions des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, outre L.1142-1 et D.1142-1 du code de la santé publique, aux fins de :
- condamner le docteur Madame [U] [K] à lui payer :
* la somme provisionnelle de 180 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
* la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens ;
- déclarer commune et opposable à la MGEN DE L'AVEYRON l'ordonnance à intervenir.
Après un renvoi, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 20 novembre 2025.
Aux termes de ses dernières écritures développées oralement à l'audience, Madame [J] [O] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [O] expose essentiellement que la responsabilité d'un médecin ne peut être engagée que pour faute sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. En l'occurrence, la faute du docteur [U] [K] est établie, tel que cela résulte des conclusions des deux rapports d'expertise médicale alors que :
- le médecin a prescrit ce traitement hors AMM puisque Madame [J] [O] n'a jamais souffert d'hirsutisme ;
- la prescription était non conforme au regard des données acquises de la science et recommandations.
A ce titre, si l'acétate de cyprotérone était largement utilisé, il ne pouvait l'être qu'à hauteur de 2mg, et non sous la forme de l'ANDROCUR présentant un dosage de 50mg. Ce traitement n'était pas indiqué dans le traitement de l'acné.
S'agissant de la causalité, les experts relèvent qu'il est acquis de la science que l'ANDROCUR entraîne des méningiomes, le risque de contracter cette affection étant augmenté de 20 dans un contexte où Madame [J] [O] ne présentait pas de cause alternative et que les méningiomes ont cessé de progresser avec l'arrêt du traitement par acétate de cyprotérone. Il ne saurait être reproché à la patiente d'avoir poursuivi le traitement après l'apparition des premiers méningiomes alors que le docteur [U] [K] a continué de le lui prescrire.
Le rapport du Professeur [L] ne saurait être écarté alors qu'il a été récusé du fait de ses liens éventuels avec l'ANSM et non en raison d'une impartialité à l'encontre du docteur Madame [U] [K]. En toutes hypothèses, le rapport d'expertise même annulé peut être retenu par le juge à titre de renseignement dès lors qu'il est corroboré par d'autres éléments.
Il n'est rapporté par le docteur Madame [U] [K] aucun élément probant de nature à contredire les conclusions des quatre experts, ces derniers s'étant prononcés sur l'absence de thérapeutique nécessitée par un hirsutisme majeur et/ou une hyperandrogénie et des kystes aux ovaires.
Le chiffrage de la provision tient compte de l'évaluation des préjudices retenus par les experts sur une base globale de 189 623,57 euros, se décomposant comme suit :
- Déficit fonctionnel temporaire : 27 483 euros ;
- Souffrances endurées : 30 000 euros ;
- Préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros ;
- Préjudice esthétique permanent : 6 000 euros ;
- Déficit fonctionnel permanent : 30 800 euros ;
- Tierce personne temporaire : 33 147,06 euros
- Tierce personne permanente : 57 193,51 euros.
En réplique, aux termes de ses dernières écritures développées oralement, le docteur [U] [K] sollicite :
- In limine litis, que le juge des référés se déclare incompétent au profit du juge du fond pour statuer sur les demandes formées par Madame [J] [O] portant sur la liquidation de ses préjudices définitifs ;
- A titre principal, que Madame [J] [O] soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, en l'état de contestations sérieuses ;
- En tout état de cause, la condamnation de Madame [J] [O] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
A l'appui de ses demandes, le docteur [U] [K], soutient, in limine litis, que, sous couvert de solliciter le versement d'une provision, Madame [J] [O] invite en réalité le juge des référés à procéder à la liquidation de ses entiers préjudices.
Or, une telle prétention ne relève pas de la compétence du juge des référés, mais de celle du juge du fond, tel que cela est acquis de jurisprudence constante. Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autres limites que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, ce montant doit conserver un caractère provisionnel, c'est-à-dire celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur, et d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard des indemnités susceptibles d'être retenues. En sollicitant la quasi intégralité de cette somme au juge des référés, Madame [J] [O] ne sollicite pas une avance, mais bien l'indemnisation intégrale de ses préjudices. Aussi et alors que la responsabilité du médecin est contestée, l'affaire nécessite un examen par le juge du fond.
En tout état de cause, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses alors que :
*le docteur Madame [U] [K] conteste avoir commis un quelconque manquement dans la prise charge de sa patiente, eu égard :
- au rapport du 1er collège d'expert qui doit être écarté alors que le Professeur [L] a été récusé par la cour d'appel de PARIS, qui mis en doute son impartialité ;
- aux conclusions du 2nd collège d'experts, à propos desquels il convient de préciser que :
- la 1ère publication de littérature scientifique mettant en cause l'acétate de cyprotérone dans le développement des méningiomes a été présentée lors du 10ème congrès européen d'endocrinologie qui s'est tenu du 3 au 7 mai 2008, soit après sa dernière prescription du 4 septembre 2007 ;
- la modification du Résumé des Caractéristiques Produit du laboratoire BAYER n'est intervenue qu'en 2011, après autorisation de l'HAS, tandis que celle des laboratoires n'a eu lieu qu'en 2013 ;
- il était de pratique usuelle de prescrire ANDROCUR en cas d'acnés hormonal résistant aux autres traitements, tel que cela résulte de la synthèse de l'étude de cohorte réalisée en mars 2019 par le département des études en santé publique de la CNAM ;
- les prescriptions hors AMM ne sont pas prohibées et les recommandations de l'ANSM en vigueur avant 2018 ne contre indiquaient pas la prescription d'acétate de cyprotérone hors AMM.
En l'occurrence, la prescription au profit de Madame [J] [O], tel que cela résulte de son dossier médical, est intervenue, en raison de :
- l'acné présenté pour lequel le traitement par DIANE 35 avait été mal supporté ;
- une hyperandrogénie se traduisant par un problème d'hirsutisme, à tel point que, malgré les recommandations du docteur [E], la patiente décide de ne pas l'évoquer avec elle, et de poursuivre le traitement ;
- kystes aux ovaires.
La prescription, qui s'est avérée efficace et apportait satisfaction à la patiente, était conforme aux règles de bonne pratique en vigueur. Le bilan bénéfices-risques était favorable puisque le risque de favoriser le développement de méningiomes n'était pas connu.
*Madame [U] [O] sollicite des sommes supérieures à celles allouées par les juridictions, à savoir que :
- l'ANDROCUR ne provoque pas l'apparition du méningiome, mais en favorise le développement.
Les bonnes pratiques consistant à arrêter le traitement lorsqu'un méningiome est mis en évidence ont permis dans la plupart des cas une régression de celui-ci et une diminution voire une disparition des symptômes, de sorte qu'une surveillance est mise en place sans chirurgie.
Ainsi, à supposer un manquement du docteur [U] [K], seule une perte de chance d'éviter le développement de méningiomes pourrait lui être reprochée. Aussi, en n'arrêtant pas le traitement conformément aux préconisations du neurochirurgien, Madame [J] [O] a contribué à son propre préjudice. Elle n'avait pas informé le docteur [U] [K] des prescriptions du docteur [E].
- Les bases indemnitaires requises ne correspondent pas aux chiffrages habituellement retenus en jurisprudence.
Quoique régulièrement citée, la MGEN DE L'AVEYRON n'a pas constitué avocat.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025. Ledit délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026, compte tenu de la charge d'activité du magistrat en lien avec l'effectif de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable - sur la compétence du juge des référés
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
De jurisprudence constante, il est acquis que l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile subordonne la demande de provision à l'absence d'obligation sérieusement contestable.
L'existence d'une obligation sérieusement contestable doit se comprendre comme l'interdiction pour le juge de prononcer une mesure qui supposerait qu'il tranche une question de fond. En d'autres termes, le prononcé de la mesure sollicitée ne doit en aucun cas préjudicier au principal, en conduisant le juge du provisoire à empiéter sur l'office du juge du fond. La contestation sérieuse s'oppose ainsi à ce qui est manifeste et relève de l'évidence.
A cet égard et toujours de jurisprudence constante, la contestation sera qualifiée de sérieuse toutes les fois qu'il s'agira notamment de se prononcer sur le bienfondé d'une action en responsabilité.
Lorsque l'absence d'obligation sérieusement contestable est établie, le juge intervient dans sa fonction d'anticipation : il fait produire à la règle de droit substantiel, objet du litige, des effets de droits, d'où la faculté qui lui est reconnue d'allouer une provision en prévision du jugement à intervenir.
Dès lors qu'est démontrée l'absence d'obligation sérieusement contestable, le juge des référés dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer le montant de la provision à allouer au demandeur. Ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'il accorde une provision correspondant à l'intégralité de la créance qui sera invoquée au principal, de sorte que la provision peut absorber la totalité de la dette, dès lors que celle-ci échappe, dans son entier à toute contestation sérieuse. Il est à ce titre acquis par la jurisprudence que le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Ces préalables étant posés, il convient de rappeler que l'article L.1142-1. II du code de la santé publique dispose que lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Il en résulte que la responsabilité d'un médecin ne peut être engagée que pour faute.
Or et de ce chef, quoique ne soutienne Madame [J] [O] la détermination tant du principe que de l'étendue de la responsabilité, en ce comprise pour la faute d'un médecin, relève par principe de la compétence du juge du fond et non de celle du juge des référés, qui est, comme rappelé le juge de l'évidence.
Cela est d'ailleurs d'autant plus vrai, nonobstant le rapport médical rendu par le second collège d'experts :
* qu'il s'agit pour le juge de se prononcer tant :
- Sur la preuve de la faute ;
- Sur la preuve tant du principe que de l'étendue des préjudices ;
- Sur le lien de causalité direct et certain entre la faute et les préjudices invoqués.
*qu'en l'occurrence, sont soulevées de nombreuses contestations par la défenderesse, qui selon leur bien fondé et sans préjudicier des décisions à intervenir de la part du juge du fond, pourraient être de nature, si ce n'est à exclure, le cas échéant à constituer des causes d'exonération totale ou partielle de responsabilité.
A ce titre, en effet, il convient plus particulièrement de retenir :
* Les données acquises de la science à l'époque de la prise en charge de la patiente par le docteur [U] [K], à savoir, notamment :
- L'analyse des publications de littérature scientifique mettant en cause l'acétate de cyprotérone dans le développement des méningiomes présentée en mai 2008, soit postérieurement à la dernière prescription du docteur [U] [K].
- La modification des caractéristiques Produit intervenue postérieurement également en 2011.
- Les pratiques des médecins en matière de prescription de l'ANDROCUR en cas d'acnés hormonal résistant aux autres traitements ;
- L'absence de prohibition de prescription hors AMM et de recommandations contre indiquant la prescription de l'acétate de cyprotérone hors AMM avant 2018.
* Les indications retenues par le médecin à la prescription de l'ANDROCUR, eu égard à l'état de santé présenté par Madame [J] [O], tel que résultant de son dossier médical analysé par le collège d'experts : acnés, kystes ovariens, une hyperandrogénie, désignant un taux d'androgènes (hormones sexuelles mâles comme la testostérone) anormalement élevé, à l'origine de symptômes tels que l'acnés, l'hirsutisme, l'alopécie ou les troubles du cycle menstruel.
* L'impact de la poursuite du traitement par Madame [J] [O] sur le développement des méningiomes en dépit de la prescription d'arrêt de traitement décidée par le docteur [E] en 2006, sans l'évoquer avec le docteur [K], pour des motifs non explicités, comme relevé par le neurochirurgien et repris dans le rapport d'expertise.
A ce titre, il ne s'agit nullement de renvoyer la responsabilité du choix d'un traitement à la patiente, mais davantage de mesurer l'impact et l'éventuelle imputabilité de la poursuite de ce traitement, en dépit de l'arrêt préconisé, sur la progression des méningiomes, soit de l'affection. Il est en effet acquis et non contesté que l'arrêt du traitement a pour conséquence immédiate dans la plus grande majorité des situations, l'interruption corrélative du développement et de la progression des méningiomes. Se pose dès lors la question nécessairement de savoir de quel a été l'impact de la poursuite du traitement, dont l'arrêt avait été prescrit, sur la progression et le développement des méningiomes ;
- Le principe et l'étendue des préjudices invoqués.
L'ensemble de ces interrogations doivent s'analyser en des contestations venant, à ce stade de la procédure, excéder les compétences du juge de l'évidence, en ce qu'elles relèvent de l'examen et de la seule compétence du juge du fond alors qu'elles ont vocation à trancher tant le principe que l'étendue des responsabilités en cause, ainsi que leurs conséquences.
Cela est d'ailleurs d'autant plus vrai alors qu'il ne saurait être raisonnablement contesté que la demande provisionnelle se porte à hauteur de la demande d'indemnisation que Madame [J] [O] entend développer devant le juge du fond. A ce titre, il doit être d'ailleurs relevé, qu'en dépit du dépôt du dernier rapport d'expertise le 1er mars 2025, aucune instance au fond n'a été à ce jour engagée, alors que la présente instance devant le juge des référés n'a nullement vocation à évincer la compétence du juge du fond, seul compétent en matière de responsabilité et de liquidation de préjudice.
Dans ces conditions, il sera dit ne pas y avoir lieu à référé - provision et les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir devant le juge du fond.
L'ensemble des demandes formées à titre provisionnel seront dès lors rejetées.
Les dispositions de la présente ordonnance seront déclarées communes et opposables à la MGEN DE L'AVEYRON.
Sur les dépens de l'instance
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge de Madame [J] [O].
Sur les frais irrépétibles
L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées de leurs demandes formées sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée par Candy PUECH, greffière au cours des débats, et Gaëlle LOUBIERE, greffière pour le délibéré, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Vu les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS n'y avoir lieu à référé - provision ;
REJETONS l'ensemble des demandes provisionnelles formées dans ce cadre ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir le cas échéant devant le juge du fond ;
REJETONS le surplus des demandes, en ce comprises celles formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DECLARONS la présente ordonnance COMMUNE et OPPOSABLE à la MGEN DE L'AVEYRON ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge de Madame [U] [O] ;
Ainsi, jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits, par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE