Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
09/09/2026
RG : 2026 002457 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/LES ENERGIES DES HAUTS DE FRANCE (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeait, M. Jean-Louis FOISSEY, juge rapporteur au tribunal composé de M. Jean-Louis FOISSEY président, M. Jean-Marc RAULT et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Mme Léonie BERTELOOT, greffier assermenté.
Après avoir entendu la SELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX et pris connaissance du rapport du Jugecommissaire : M. Bertrand CATTOEN.
Par jugement en date du 16/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié à l'égard de la société LES ENERGIES DES HAUTS DE FRANCE (SARL) - Achat, vente et pose de pompes à chaleur ; achat, vente et pose de salles de bains et de cuisines ; isolation intérieure et extérieure ; achat, vente et pose de carrelage, parquet, sol stratifié, peinture, enduit intérieur et extérieur, maçonnerie, plâtrerie, plomberie, électricité, aménagement de combles, menuiserie PVC - immatriculée sous le numéro 948 825 252 RCS [Localité 1] dont le siège social (ou établissement) est [Adresse 1].
Suivant requête déposée au greffe le 17.07.2026, le liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire car les réalisations de l'actif se poursuivent et notamment du compte clients.
Les parties ont été convoquées à l'audience 09/09/2026 à 09H00, date à laquelle, le dirigeant de la société LES ENERGIES DES HAUTS DE FRANCE (SARL) n'a pas comparu.
Le Juge commissaire émet un avis favorable au passage au régime de droit commun.
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués à l'audience que la procédure n'est pas en état d'être clôturée dans les délais prévus dans le cadre des dispositions applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en l'espèce il n'y a plus lieu de faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 et R 644-4 du code de commerce,
DIT
qu'il convient de faire application des règles de droit commun à l'encontre de la procédure ouverte à l'égard de la société LES ENERGIES DES HAUTS DE FRANCE (SARL).
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
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