Texte intégral
N° RG 26/01408 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGCO
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/01408 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGCO
NAC : 28C
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Sandrine CHAZEIRAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Mme [X] [V] [U] [L] divorcée [R] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine CHAZEIRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
Mme [U] [R] [H], demeurant [Adresse 2]
défaillant
M. [K] [H] venant aux droits d’[C], [P] [H] décédé en 2019, fils d’[C] [R] [H], lui même décédé en 2017, demeurant [Adresse 3]
défaillant
M. [W] [H] (MINEUR) représenté par Madame [U] [N] représentant légal de l’enfant mineur, venant aux droits d’[C] [H] décédé en 2019, fils d’[C] [R] [H], lui-même décédé en 2017, demeurant [Adresse 4][Adresse 5]
défaillant
Mme [Q] [H], demeurant [Adresse 6][Adresse 7]
défaillant
M. [J] [M], demeurant [Adresse 8]
défaillant
Mme [E] [H] épouse [Z], demeurant [Adresse 9]
défaillant
Mme [Y] [R] [H] épouse [F], demeurant [Adresse 10]
défaillant
Mme [B] [H], demeurant [Adresse 11]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Cadre Greffier
JUGEMENT :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 11, 12, 13 et 14 août 2026, Madame [X] [L] a assigné Madame [Q] [H], Monsieur [J] [M], Madame [E] [H], Madame [Y] [F], Madame [B] [H], Madame [U] [R] [H], Monsieur [K] [H] et Monsieur [W] [H] représenté légalement par Madame [U] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment d'être autorisée à vendre seule un bien immobilier pour le compte de l'indivision.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 01 septembre 2026.
Madame [X] [L] demande à la présente juridiction, au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de :
- l'autoriser à vendre seule le bien immobilier situé [Adresse 12] à [Localité 1] à un prix de 180.000 euros,
- l'autoriser à procéder à la destruction des véhicules de type Mégane SCENIC immatriculée [Immatriculation 1] et moto YAMAHA [Immatriculation 2],
- l'autoriser à prélever sur les fonds indivis détenus par elle, les frais du nettoyage du jardin, de réalisation d'un garde corps de sécurité et de remorquage et destruction des véhicules,
- statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance.
Bien que régulièrement assignés, Madame [Q] [H], Monsieur [J] [M], Madame [E] [H], Madame [Y] [F], Madame [B] [H], Madame [U] [R] [H], Monsieur [K] [H] et Monsieur [W] [H] représenté légalement par Madame [U] [N] n'ont pas comparu et sont donc défaillants à l'instance.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la demande de passation d'un acte pour le compte de l'indivision
L'article 815-5 du code civil dispose « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut ».
En outre, l'article 815-6 du code civil précise que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge ».
En l'espèce, il est justifié qu'un jugement de divorce a été prononcé le 09 décembre 2016 entre Madame [X] [L] et son ex-époux, [C] [R] [H], décédé le [Date décès 1] 2017.
La prestation compensatoire n'a jamais été versée et la liquidation de la communauté n'a pas été amiablement réalisée, alors qu'y figure un immeuble situé sur la commune de [Localité 2], sis [Adresse 12], cadastré section AH n°[Cadastre 1]-[Cadastre 2].
Madame [X] [L] démontre avoir cherché à contacter les héritiers, y compris par l'intermédiaire du notaire en charge de la succession, en vain.
Sous réserve de l'acceptation de la succession, chacune des parties à la présente instance est propriétaire indivis sur le bien immobilier actuellement loué. Madame [X] [L] assume les charges fiscales sur ce bien sans en percevoir les revenus locatifs. Elle en déduit que la succession du défunt est débitrice à son égard des impôts réglés par elle pour le compte de tous.
Ce bien immobilier est dans un mauvais état qui nécessite de mettre en œuvre des mesures conservatoires coûteuses qu'aucun indivisaire ne semble vouloir prendre, ni financer.
La vente de ce bien permettrait à l'indivision de se défaire de ces contraintes et de dégager des liquidités et ainsi de payer la dette des co-indivisaires.
Il ressort des débats qu'aucun héritier indivisaire n'exprime d'opposition à la vente. Cependant, l'ensemble des co-indivisaires restent taisants, leur carence peut mettre en péril l’intérêt de l'indivision à concrétiser cette vente.
L’intérêt de l'indivision est donc clairement de permettre de vendre ce bien immobilier et de détruire les véhicules assurés qui ne présentent aucune valeur vénale.
L'action de Madame [X] [L] est bien fondée au regard des textes précités, d'autant plus que le principe de la vente immobilière va dans l’intérêt commun des parties. Il y sera fait droit dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.
* Sur les dépens de l'instance
L’article 696 de ce même code dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Les dépens seront assumés par l'indivision.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 481-1 du code de procédure civile :
AUTORISE Madame [X] [L] à vendre seule pour le compte de l'indivision qu'elle forme avec Madame [Q] [H], Monsieur [J] [M], Madame [E] [H], Madame [Y] [F], Madame [B] [H], Madame [U] [R] [H], Monsieur [K] [H] et Monsieur [W] [H] représenté légalement par Madame [U] [N] :
- pour le prix de 180.000 euros (CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS) le bien immobilier sis [Adresse 12] à [Localité 1], cadastré section AH n°[Cadastre 1]-[Cadastre 2] pour une contenance de 06 a et 33 ca.
AUTORISE pour cela Madame [X] [L] à signer seule pour le compte de l'indivision qu'elle forme avec Madame [Q] [H], Monsieur [J] [M], Madame [E] [H], Madame [Y] [F], Madame [B] [H], Madame [U] [R] [H], Monsieur [K] [H] et Monsieur [W] [H] représenté légalement par Madame [U] [N], tous les actes nécessaires à la mise en vente dudit immeuble, de la signature des mandats jusqu'à la réitération des consentements par acte authentique ;
DIT que tous les actes ainsi passés conformément à l'autorisation de justice seront opposables à Madame [Q] [H], Monsieur [J] [M], Madame [E] [H], Madame [Y] [F], Madame [B] [H], Madame [U] [R] [H], Monsieur [K] [H] et Monsieur [W] [H] représenté légalement par Madame [U] [N] ;
DIT que le notaire instrumentaire devra insérer la clause suivante dans les actes de vente « Présence et représentation : Madame [X] [L] agit au présent acte tant en son nom personnel qu'au nom de Madame [Q] [H], Monsieur [J] [M], Madame [E] [H], Madame [Y] [F], Madame [B] [H], Madame [U] [R] [H], Monsieur [K] [H] et Monsieur [W] [H] représenté légalement par Madame [U] [N] en vertu de l'autorisation qui lui a été donnée en application des articles 815-5 et 815-6 du code civil aux termes du jugement devenu exécutoire rendu par le président du tribunal judiciaire de Toulouse sous le n° RG 26/01408. Une copie du jugement susmentionné et du certificat justifiant son caractère exécutoire sont annexés aux présentes » ;
AUTORISE Madame [X] [L] à aliéner seule pour le compte de l'indivision qu'elle forme avec Madame [Q] [H], Monsieur [J] [M], Madame [E] [H], Madame [Y] [F], Madame [B] [H], Madame [U] [R] [H], Monsieur [K] [H] et Monsieur [W] [H] représenté légalement par Madame [U] [N] :
- la voiture Mégane SCENIC immatriculée [Immatriculation 1]
- la moto YAMAHA immatriculée [Immatriculation 2],
DIT que cette aliénation pourra prendre la forme d'une destruction ou d'une vente de ces véhicules s'ils possèdent une quelconque valeur vénale, à charge pour elle de restituer à l'indivision les éventuels fonds issus de la vente des véhicules, non compensés par les frais engendrés par l'aliénation ;
AUTORISE Madame [X] [L] à prélever sur les fonds indivis détenus par elle, les frais du nettoyage du jardin, de réalisation d'un garde corps de sécurité et de remorquage et destruction des véhicules, à charge pour elle d'en justifier par des factures correspondantes ;
CONDAMNE in solidum Madame [X] [L], Madame [Q] [H], Monsieur [J] [M], Madame [E] [H], Madame [Y] [F], Madame [B] [H], Madame [U] [R] [H], Monsieur [K] [H] et Monsieur [W] [H] représenté légalement par Madame [U] [N] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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