Tribunal judiciaire, 09 octobre 2026. 26/02010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Hervé RIGOLI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KHIARI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/02010 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFZU N° MINUTE : 6/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 octobre 2026 DEMANDERESSE SCI [Adresse 1] dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Sarah KHIARI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P578 DÉFENDEUR Monsieur [W] [D] dit [F] demeurant [Adresse 3] Rez-de-chaussée cour [Localité 2] représenté par Maître Hervé RIGOLI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire A564 COMPOSITION DU TRIBUNAL Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 juillet 2026 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Eric TRICOU, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 09 octobre 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02010 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFZU EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 2 septembre 2024, la SCI DU 2 VILLA [Adresse 4] a consenti un bail d'habitation à M. [W] [D] dit [F] sur des locaux situés au [Adresse 5] - à Paris (75017), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.500 euros et d'une provision pour charges de 100 euros. Des loyers sont restés impayés. Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3.350 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [D] dit [F]. Par assignation du 23 décembre 2025, la SCI [Adresse 1] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [W] [D] dit [Q] astreinte, voir statuer sur le sort de ses biens mobiliers garnissant les lieux et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1.800 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, -3.350 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au mois de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, -5.000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts, -2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 23 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 2 juillet 2026, la SCI DU 2 VILLA MESSENIE représentée par son conseil maintient l'intégralité de ses demandes et les complète dans ses conclusions récapitulatives n°1 visées à l'audience en portant l'astreinte pour quitter les lieux à 300 euros, la dette provisionnelle à 16.150 euros et l'indemnité d'occupation à 1.800 euros et en portant enfin à 10.000 euros sa demande au titre de la provision pour dommages et intérêts. La SCI [Adresse 1] précise à l'audience que la dette locative, actualisée au 2 juillet 2026, s'élève désormais à 14.550 euros. Elle considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle dit ne pas s'opposer à l'échéancier proposé par le défendeur pour apurer sa dette locative et à la suspension des effets de la clause résolutoire en cas de respect de l'échéancier. M. [W] [D] dit [F] représenté par son conseil, expose qu'il était directeur de salle UGC et se trouve actuellement à la retraite. Il perçoit à ce titre une retraite qui est largement obérée par des avis à tiers détenteurs pour une dette fiscale de plus de 60.000 euros. Il souhaite cependant se maintenir dans les lieux et propose de reprendre le paiement de son loyer courant chaque mois et à compter du 20 septembre de régler en sus du loyer courant la somme de 1.600 euros pour apurer l'arriéré. M. [W] [D] dit [F] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. Il y a lieu de se référer aux conclusions des parties visées pour un exposé plus détaillé des faits et arguments. L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 23 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande La SCI DU 2 VILLA [Adresse 4] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2 Sur la demande de résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 24 octobre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 3.350 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties. Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 décembre 2025. Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s'acquitter de sa dette et à l'accord du bailleur, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après. En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. Sur la demande d'astreinte L'astreinte constitue une mesure de contrainte destinée à assurer l'exécution d'une obligation, dont le prononcé relève du pouvoir souve-rain d'appréciation du juge. En l'espèce, le locataire est condamné à libérer les lieux, son expulsion pouvant, le cas échéant, être poursuivie par les voies légales, avec le concours de la force publique dans les conditions prévues par la loi. Il n'apparaît toutefois pas nécessaire d'assortir cette obligation de quitter d'une astreinte, dès lors que les modalités d'exécution forcée de la déci-sion sont suffisamment encadrées par les dispositions du code des pro-cédures civiles d'exécution et que l'astreinte ne présenterait pas, en l'état, de caractère utile ou proportionné. En outre, l'astreinte, qui aurait pour effet d'aggraver la situation financière du locataire sans garantir une libération plus rapide des lieux, ne se justi-fie pas au regard des circonstances de l'espèce et de la situation person-nelle du débiteur. La demande tendant au prononcé d'une astreinte sera en conséquence rejetée. 2. Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, la SCI [Adresse 1] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 2 juillet 2026, M. [W] [D] dit [F] lui devait la somme de 14.550 euros, soustraction faite des frais de procédure. M. [W] [D] dit [F] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 3.350 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus. Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [W] [D] dit [F] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3. Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 1.600 euros. En l'espèce, le préjudice n'apparaissant pas supérieur à la perte du montant du loyer, il n'y a pas lieu de majorer le montant de cette indemnité d'occupation. L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 6 décembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI DU 2 VILLA MESSENIE ou à son mandataire. 4. Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et inté-rêts distincts de l'intérêt moratoire. En l'espèce, la SCI [Adresse 6] [Adresse 4] sollicite la condamnation du locataire au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, faisant valoir que les impayés locatifs l'ont placée dans l'impossibilité de faire face à certains de ses engagements financiers, notamment au paie-ment des charges et de l'impôt sur les sociétés. Elle fait également état de la situation personnelle de sa gérante, laquelle expose avoir donné le logement à bail afin de compléter ses revenus de retraite et de faire face à ses dépenses courantes, avoir été contrainte de vendre à perte des bijoux de famille, de recourir au crédit pour financer notamment la révision et le contrôle technique de son véhicule ainsi que des frais dentaires, et avoir dû emprunter les sommes de 10.000 euros puis de 15.000 euros auprès de deux amies. Il convient toutefois de rappeler que la Société Civile Immobilière, personne morale dotée d'une personnalité juridique distincte de celle de sa gérante, est seule propriétaire du logement et partie au contrat de bail. Les difficultés financières et préjudices personnels invoqués par la gérante lui sont ainsi propres et ne sauraient caractériser un préjudice subi par la SCI DU 2 VILLA MESSENIE. La gérante n'étant, au surplus, pas partie au contrat de bail, les préjudices personnels qu'elle allègue ne peuvent fonder une demande indemnitaire présentée par la SCI. S'agissant du préjudice propre à cette dernière, les seules difficultés allé-guées pour faire face au paiement des charges ou de ses obligations fis-cales ne suffisent pas, avec l'évidence requise en référé, à caractériser un préjudice distinct de celui résultant du simple retard dans le paiement des loyers, déjà réparé par les intérêts moratoires, ni à établir la mauvaise foi du débiteur dans les conditions prévues par l'article 1231-6 du code ci-vil. En tout état de cause, il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence et du provisoire, de trancher une demande indemnitaire qui suppose d'apprécier l'existence, la nature et l'étendue d'un préjudice dis-tinct du retard de paiement ainsi que le lien de causalité entre celui-ci et les manquements imputés au locataire, dès lors que ces éléments font l'objet d'une contestation sérieuse. Il n'y a dès lors pas lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts formée par la SCI. 5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. M. [W] [D] dit [F], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Il sera rappelé qu'en droit français, l'article L. 111-8 du Code des procé-dures civiles d'exécution prévoit que les frais d'exécution sont à la charge du débiteur sans que le juge ait à condamner au paiement des frais d'exécution, qui ne sont, à ce jour, ni liquides ni exigibles. Par ailleurs, compte tenu de la situation économique de M. [W] [D] dit [F], il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra mais dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse, CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 24 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines, CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 2 septembre 2024 entre la SCI [Adresse 6] [Adresse 4], d'une part, et M. [W] [D] dit [F], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 7] à Paris (75017) est résilié depuis le 6 décembre 2025, CONDAMNE M. [W] [D] dit [F] à payer à la SCI DU 2 VILLA MESSENIE la somme de 14.550 euros (quatorze mille cinq cent cinquante euros) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 2 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 3350 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, AUTORISE M. [W] [D] dit [F] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 9 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 1.600 euros (mille six cents euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le vingtième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties, SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [W] [D] dit [F], DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise, DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, -le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 6 décembre 2025, -le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, -le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [W] [D] dit [F] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, -le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, -M. [W] [D] dit [F] sera condamné à verser à la SCI [Adresse 1] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, DIT n'y avoir lieux à astreinte, DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts formée par la SCI DU 2 VILLA MESSENIE et la rejetons en conséquence. RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire, DÉBOUTE la SCI [Adresse 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [W] [D] dit [F] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 24 octobre 2025 et celui de l'assignation du 23 décembre 2025. DEBOUTE la SCI DU 2 VILLA MESSENIE pour le surplus de ses demandes. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés. Le Greffier Le Juge