Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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AUDIENCE DU 04 AOUT 2026
PROCÉDURE
N° : N° RG 24/00370 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CKQZ
JUGEMENT
N° 26/00061
DU 04 AOUT 2026
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expéditions le :
Me RIVAUX(ccc)
Me BOIRIVENT(ccc+1 grosse)
DEMANDERESSE :
Madame [K], [R], [P] [D] épouse [N]
née le 22 Janvier 1959 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Audrey RIVAUX, avocat au barreau de ROANNE
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. COTE TRANSACTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Antoine CHABERT, Président
Jocelyne POYARD, juge
Jérôme COMBE, juge
Antoine CHABERT, Président, juge rapporteur, qui a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, ceci en l’absence d’opposition des avocats, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe, en ammplication de l’article 450 du code de procédure civile,
DÉBATS : à l’audience publique du 08 JUIN 2026, en présence de Isabelle BERTHIER, Greffier , les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise au disposition au greffe
JUGEMENT : prononcé publiquement le 04 AOUT 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Antoine CHABERT, Président et Isabelle BERTHIER, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Mme [K] [N] née [D] a signé le 8 janvier 2020 avec la SARL [Adresse 3] un contrat de mandat non exclusif d’agent commercial immobilier à durée indéterminée.
La rémunération de l’agent a été contractuellement fixée sous forme d’un pourcentage calculé sur le montant hors taxes des honoraires perçus par la société et d’une commission complémentaire calculée sur les commissions de l’année précédente si leur montant total dépasse 100 000 euros.
Soutenant avoir participé à la réalisation de plusieurs transactions, Mme [K] [N] née [D] a fait citer la SARL Côte transactions devant le tribunal judiciaire de Roanne par assignation signifiée le 11 avril 202’ aux fins de condamnation.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 19 décembre 2025 par le RPVA, elle formule les demandes suivantes :
CONDAMNER la société COTE TRANSACTION au paiement de la somme de 47 500.00 euros au titre des commissions dues, outre 5 000.00 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et économique, outre 5 000.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Elle fait notamment valoir qu’elle a participé activement en tant qu’agent commercial à la vente du chalet de l’ALTIPORT (SCI du BRAMEND) faite le 30 juillet 2022, à la vente d’un fonds de commerce RIPCURL [Adresse 4] des jeux ALPES D’HUEZ dont la signature définitive a eu lieu le 9 novembre 2023, et à la vente de la lunetterie avenue des jeux, toujours en cours de signature ; que malgré différentes relances et échanges de mails, elle n’a jamais été destinataire des sommes qui devaient lui revenir ; que le représentant légal de la SARL Côté transactions a organisé effectivement un schéma suivant lequel elle ne serait pas payée « ce qui équivaut clairement à une escroquerie ».
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le RPVA le 5 novembre 2025, la SARL Côté transactions formule les demandes suivantes :
DEBOUTER Madame [K], [R], [P] [N], née [D], de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER [K], [R], [P] [N], née [D], à payer à la société COTE TRANSACTIONS, une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER [K], [R], [P] [N], née [D], aux entiers dépens de la présente instance.
Elle fait notamment valoir que les commissions réclamées ne sont pas dues faute pour la demanderesse de démontrer sa participation active ou ses diligences effectives ayant contribué à la réalisation des transactions alléguées, que les factures, le tableau des commissions réclamées, établis par la demanderesse, et l’attestation d’un témoin dont la présence ou la participation aux transactions alléguées n’est étayée par aucun autre document, sont dépourvus de force probante.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières conclusions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026 et l’affaire, fixée à l’audience du 8 juin 2026, a été mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS
L’article 768 du code de procédure civile prévoit que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée et qu’elles doivent comporter l’indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation se référant au bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions, annexé aux conclusions.
Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et l’article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur le paiement des commissions
L’existence de la relation contractuelle ne fait pas litige en l’espèce et résulte des explications concordantes des parties et des pièces versées aux débats.
Le mandat d’agent commercial immobilier signé entre les parties le 8 janvier 2020 prévoit la rémunération de l’agent commercial par un pourcentage sur toutes les affaires réalisées par son intermédiaire, soit sur le montant des honoraires hors-taxes effectivement perçus par l’agence, soit sur le montant des honoraires hors-taxes revenant à l’agence après paiement des honoraires pouvant éventuellement être dus à un ou d’autres confrères intermédiaires.
Les pourcentages de rémunération sont définis comme suit :
Transactions :
50 % des honoraires hors-taxes perçus par l’agence et réalisée par l’agent commercial.
Si l’affaire a été rentrée ou vendue avec le concours d’un autre négociateur ou d’un autre agent commercial ou du gérant de l’agence, l’agent commercial perçoit le pourcentage fixé seulement sur la fraction de commission correspondant à son intervention (rentrée du mandat de vente ou vente d’un bien rentré par un autre).
Cette fraction de commission est déterminée au cas par cas en fonction du bien, de sa situation, de la complexité de l’affaire pour la rentrée ou la vendre - de manière générale cette fraction est de 50 %.
10 % des honoraires hors-taxes perçus par l’agence dans le cas où l’agent commercial s’occuperait du suivi d’un dossier jusqu’à son terme, sur lequel il n’aurait pas droit à commission ou n’intervenant pas, ni dans la rentrée du mandat ni dans la vente.
En complément de ces rémunérations, et ce une fois par an en janvier pour l’année précédente écoulée, il sera calculé une commission complémentaire égale à 10 % du montant des commissions HT perçu par l’agent commercial et ce, dès que le montant total hors-taxes de ces commissions perçues sur l’année écoulée est supérieur à 100 000 euros.
En dessous de ce montant de commissions perçues sur l’année 200 000 euros, aucune commission complémentaire n’est due.
Cette commission pourra être récupérée par l’agent commercial sous la forme d’une facturation à l’agence en janvier de chaque année, ou laissée en attente, de façon à ce que l’agent commercial puisse l’utiliser sur l’année suivante pour toute campagne de communication de son choix et ce sur tout moyen de communication qu’il jugerait utile et dont le coût sera pris en charge par l’agence à hauteur de cette somme disponible.
Conciergerie :
50 % des honoraires hors-taxes mettent des frais pris en charge par l’agence.Cela s’entend donc après déduction des frais par exemple de nettoyage des biens, des frais de lavage et repassage des linges de maison et de tous autres frais liés à la conciergerie du bien qui serait à charge de l’agence est compris dans les honoraires de conciergerie.
Pour le calcul des 50 % dus à l’agent commercial, il faut donc déterminer les honoraires nets avant d’appliquer ce pourcentage.
Les commissions ne sont acquises qu’après la conclusion définitive de l’affaire, c’est-à-dire après la signature de l’acte authentique ou du bail, lorsque l’agence aura elle-même perçue sa propre rémunération.
Le règlement des commissions s’effectuera après chaque affaire définitivement conclue pour laquelle le mandant aura encaissé ses honoraires.
L’agent commercial ne pourra effectuer des remises à la clientèle que sur accord exprès et préalable du mandant.
En l’espèce, Mme [K] [N] née [D] fonde sa réclamation globale à hauteur de la somme de 47 500 euros sur la base de trois affaires récapitulées dans un tableau établi par ses soins, donnant lieu chacune à une commission de 50% du montant de la commission d’agence.
S’agissant de l’affaire dite Chalet de l’altiport SCI du Bramand et d’une commission de 25 000 euros, l’acte authentique du 30 juillet 2022, qui porte sur la vente par la SCI du Bramand à la SCCV [Adresse 5] d’un bâtiment élevé d’un rez-de-chaussée et d’un niveau, avec terrasse, garage et terrain autour, cadastré section A n°[Cadastre 1] sis [Adresse 6] sur la commune d’Huez, est certes versé aux débats mais il n’est pas de nature à démontrer à lui seul que la transaction a été réalisée par l’intermédiaire de la demanderesse ni qu’elle a participé à sa réalisation, ni de nature à démontrer que le montant de la commission d’agence s’élevait à 50 000 euros comme elle l’affirme.
Le tribunal relève que dans ses écritures, la demanderesse indique seulement et au conditionnel, qu’en l’état de l’article 9 de ladite convention (pour dire sans doute le contrat de mandat d’agent commercial), « sa commission serait de 25 000 euros TTC » alors que dans l’exposé des moyens à l’appui de cette demande, Mme [K] [N] née [D] associe à cette vente immobilière sa facture n°20240202 de 7 500 euros qui concerne la vente du fonds de commerce Rip Curl.
En outre, et contrairement à ce qu’elle soutient, le droit à rémunération de Mme [K] [N] née [D] ne peut naître du seul fait que les vendeurs seraient « ni plus ni moins » que ses proches, ni du seul fait qu’elle aurait « bel et bien effectivement procédé à l’accompagnement amenant à la vente du bien » ce qui n’est pas de nature à démontrer que les conditions contractuelles de sa rémunération sont réunies.
Elle sera par conséquent déboutée de cette première réclamation.
S’agissant de la vente du commerce Rip Curl [Adresse 7] et d’une commission de 7 500 euros, Mme [K] [N] née [D] fait valoir, au conditionnel, que « la signature définitive de la vente a eu lieu le 9 novembre 2023, le montant de la commission de l’agence était de 15 000 euros, ce qui fait une commission que Monsieur [A] a encaissée en janvier 2024, ce qui fait que la commission de Madame [N] serait de 7500 euros, commission que M. [A] n’a toujours pas réglée à ce jour ».
À l’appui de cette prétention, elle vise d’une part la pièce n°9 de son bordereau récapitulatif de pièces qui est le mandat de vente non exclusif n°1095 du fonds de commerce « Lunetterie », et d’autre part la pièce n°11 de son bordereau récapitulatif de pièces qui est en réalité sa propre facture n° 20240202 d’un montant de 7 500 euros émise le 1er février 2024 à l’attention de la société Côte transaction.
Seule sa propre facture concerne la réclamation en lien avec le fonds de commerce Rip Curl de sorte que cet unique document ne fait pas la preuve de l’existence de l’obligation dont elle poursuit l’exécution à l’encontre de la société [Adresse 3] dans la mesure où elle n’est étayée par aucun autre document probant.
En outre, et contrairement à ce qu’elle soutient, le droit à rémunération de Mme [K] [N] née [D] ne peut naître du seul fait qu’elle aurait signé et paraphé le mandat de vente.
Mme [K] [N] née [D] sera par conséquent déboutée de cette seconde réclamation.
S’agissant de l’affaire dite [Adresse 8] [Adresse 9], Mme [K] [N] née [D] verse aux débats le mandat non exclusif n°1095 consenti par la SAS ASSEO à la société [Adresse 3] le 24 mai 2022 pour la recherche d’un cessionnaire du fonds de commerce « Lunetterie » sis [Adresse 10], et fait valoir, dans ses dernières conclusions, que « c’est une vente en cours de signature, le montant de la commission de l’agence est de 30 000 euros, ce qui fait que près de 15 000 euros ont vocation à (lui) revenir ».
Ce faisant, elle ne démontre pas que les conditions contractuelles de sa rémunération sont réunies dans la mesure où la vente n’est pas effective, ce qui résulte non seulement de ses propres écritures dans lesquelles elle précise que la vente n’est pas conclue mais également du tableau récapitulatif qu’elle s’est établi, sur lequel figure la mention manuscrite « dossier annulé depuis » face à la désignation du bien pour lequel elle réclame le paiement d’une commission.
Surabondamment, le tribunal souligne que la facture du 15 décembre 2023 émise par la société Côte transaction au titre d’une commission de négociation avec la référence du mandat n°1095 ne suffit pas à démontrer qu’elle l’a perçue, pour faire naître le droit à commission de la demanderesse, alors que par ailleurs la société [Adresse 11] souligne à juste titre que Mme [K] [N] née [D] ne produit aucun justificatif d’une vente définitive.
En outre, et contrairement à ce qu’elle soutient, le droit à rémunération de Mme [K] [N] née [D] ne peut naître du seul fait qu’elle aurait signé et paraphé le mandat de vente.
Mme [K] [N] née [D] sera par conséquent déboutée de cette troisième réclamation.
Il résulte de ce qui précède que Mme [K] [N] née [D] sera déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société côte transaction à lui payer la somme globale de 47 500 euros.
Sur les dommages et intérêts
Il incombe à la demanderesse de démontrer l’existence d’une faute en lien direct avec un préjudice actuel et caractérisé, pour l’octroi de dommages et intérêts.
A l’appui de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et économique, Mme [K] [N] née [D] se contente de stigmatiser un comportement personnel du représentant légal de la société défenderesse, sans décrire ni caractériser son dommage, qui doit être en lien direct avec le comportement fautif reproché, en l’espèce non démontré, et distinct du seul fait d’avoir dû agir en justice, avec cette précision qu’en l’absence de document plus probant, le fait d’être privé d’une somme que l’on réclame, si on l’obtient en justice, se compense par l’intérêt de retard.
Mme [K] [N] née [D] sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au principal, Mme [K] [N] née [D] sera condamnée aux dépens.
Compte-tenu de la situation des parties et de l’équité, Mme [K] [N] née [D] sera condamnée à payer à la société Côte transactions la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [K] [N] née [D] de toutes ses demandes principales,
CONDAMNE Mme [K] [N] née [D] aux dépens,
CONDAMNE Mme [K] [N] née [D] à la société [Adresse 3] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 4 août 2026.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,