Texte intégral
RG N° N° RG 23/01813 - N° Portalis DBXE-W-B7H-EWOI
PB / DDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 16 Janvier 2026
58E
[S] [P]
C/
S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 1]
Comparant et plaidant par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
DÉFENDERESSE :
S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Comparant et plaidant par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Madame [G] [E], demeurant à [Adresse 3]
Comparant et plaidant par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Pascale BALLERAT, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,
Greffière lors des débats : Carine BEAUREGARD
Greffière lors de la mise à disposition : Donzélica DA GRAÇA
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Décembre 2025, présidée par Mme BALLERAT qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date annoncée par la Présidente, assistée de Mme DA GRAÇA, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [P] et Madame [G] [E] possèdent un navire JOKER BOAT CLUBMAN 28 type semi-rigide immatriculé AJ-G15-465 selon facture de la société CHANTIER NAVAL [Localité 1] NAUTIC en date du 16 juillet 2020.
Ce bateau a été assuré auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES le 24 août 2020.
Le 18 août 2022, le navire a été endommagé lorsqu’il a été percuté par un autre bateau à l’occasion d’une tempête survenue dans l’anse de Sagonne, en Corse, alors qu’il était amarré à un corps-mort.
Monsieur [S] [P] a déclaré le sinistre à son assureur, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Une expertise amiable a été diligentée par l’intermédiaire de l’assureur le 29 novembre 2022 aux fins de procéder à la reconnaissance et à l’évaluation des dommages subis par le navire. L’expert amiable, Madame [X] [I], a établi un pré-rapport d’expertise maritime en date du 15 décembre 2022.
Par courrier en date du 17 avril 2023, la SARL MTAIC, agissant en qualité d’intermédiaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES opposait un refus de garantie.
Par l’intermédiaire de son avocat, Monsieur [S] [P] contestait ce refus de garantie selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 mai 2023, reçu par la SARL MTAIC le 25 mai 2023.
Par exploit de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, Monsieur [S] [P] a assigné la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par devant le tribunal judiciaire de Bourges aux fins de la voir condamner à prendre financièrement en charge les conséquences du sinistre précité.
Madame [G] [E] est intervenue volontairement à l’instance en cours de procédure.
L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du 4 novembre 2025, avec fixation de l’audience des plaidoiries au 11 décembre 2025.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses conclusions récapitulatives, notifiées le 28 août 2025, Monsieur [S] [P] et Madame [G] [E] sollicitent du tribunal, au bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :
Condamner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à prendre en charge l’intégralité du sinistre du 18 août 2022 concernant le bateau JOKER BOAT CLUBMAN 28 LOUP BRIN, et ainsi, à régler la somme de 27.000 € en réparation de leur préjudice matériel ;Condamner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à leur payer une somme de 3.000 € de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;Dire que la décision sera opposable à la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE ;Condamner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens de l’instance ;Condamner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à leur payer une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de leur demande de garantie, Monsieur [S] [P] et Madame [G] [E] font valoir au visa des articles L.113-2 et L.113-8 du code des assurances qu’ils n’ont pas commis de fausse déclaration intentionnelle susceptible d’entraîner la nullité de leur couverture d’assurance, indiquant avoir déclaré que le bateau était stationné au port d’[Localité 1] l’été et chez un professionnel en Corse l’hiver, puis avoir produit une attestation de la société [Localité 1] NAUTIC affirmant que le bateau conserve un emplacement dédié au port d’[Localité 1] durant tout l’été depuis 2020. Ils indiquent que l’emplacement est conforme aux conditions particulières du contrat d’assurance régularisé.
Ils font valoir que le rapport d’expertise amiable réalisé ne leur est pas opposable, puisqu’établi à la demande de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Ils indiquent que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES considère à tort que le fait d’amarrer son bateau à un autre endroit que celui prévu au contrat constituerait une fausse déclaration, dans la mesure où le lieu d’amarrage déclaré au contrat est seulement celui de stationnement habituel et non systématique.
Ils font valoir qu’ils ont répondu de façon conforme aux questions prévues par le questionnaire d’assurance, et qu’il ne peut leur être reproché de ne pas avoir fait de déclaration spontanée et supplémentaire sur leurs habitudes de stationnement. Ils ajoutent que le fait d’avoir amarré leur bateau sans autorisation administrative est sans incidence sur leur droit à garantie.
Subsidiairement, ils indiquent que la déclaration effectuée ne justifie pas un changement de l’objet du risque couvert, ou ne diminue pas l’opinion de l’assureur à cet égard, dans la mesure où l’interdiction de stationnement du bateau sur un corps-mort invoquée par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n’est pas visée dans le contrat.
Sur la réduction proportionnelle d’indemnité prévue par l’article L.113-9 du code des assurances, Monsieur [S] [P] et Madame [G] [E] contestent sa réduction à 0 € sollicitée par la société MMA IARD ASSURANCES, laquelle n’est pas justifiée au regard des précédents développements.
Dans ses conclusions récapitulatives, notifiées le 3 octobre 2025, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicite du tribunal de voir :
Prononcer l’annulation de la police souscrite par Monsieur [S] [P] auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES le 24 août 2020 portant sur le navire LOUP BRIN ;A titre subsidiaire :
Réduire l’indemnité éventuellement due à Monsieur [S] [P] à 0 € ;Débouter Monsieur [S] [P] de ses demandes ;Condamner Monsieur [S] [P] aux entiers dépens ;Condamner Monsieur [S] [P] à payer à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande reconventionnelle en annulation de police d’assurance, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES invoque l’application des articles 1108 alinéa 2 du code civil, et L. 113-4, L.113-2, L.113-8 et L. 113-9 du code des assurances. Elle indique que le questionnaire que Monsieur [S] [P] a rempli était très précis, notamment concernant le lieu de stationnement habituel du bateau. Elle fait valoir que le fait de déclarer que le bateau est amarré à un corps mort augmente le risque dans la mesure où cela accroit sa vulnérabilité, et permet à l’assureur d’ajuster la prime en conséquence.
Elle considère que Monsieur [S] [P] a fait une fausse déclaration en indiquant que le lieu habituel de stationnement du bateau était le port d’[Localité 1], tout en sachant qu’il ne pourrait le stationner que sur un corps mort, faute d’avoir souscrit un contrat en ce sens avec le port.
Elle précise que le corps-mort sur lequel était stationné le navire n’était pas réglementé, puisque tout mouillage sur un corps-mort est soumis à une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public conformément aux dispositions de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle indique que la facture de la société L’ALTUMAR du 16 septembre 2022 versée aux débats par les demandeurs l’a été pour le besoin de la cause puisque postérieure à la mise à disposition du mouillage, couvrant les mois de juin à septembre. Elle ajoute que ce document démontre que Monsieur [S] [P] ne bénéficiait pas d’un emplacement dans le port d’[Localité 1] comme déclaré, puisqu’il n’aurait pas payé un double emplacement durant l’été. Elle observe qu’aucune facture pour un stationnement dans le port d’[Localité 1] n’est versée aux débats. En outre, elle indique que la location d’un mouillage pour la saison entière démontre que le navire y était amarré en permanence durant la saison, et qu’ainsi le demandeur ne disposait d’aucune place dans le port d’[Localité 1] ; en ce sens, elle précise que le mail du 15 mars 2023 versé aux débats par Monsieur [S] [P] est également faux.
Elle ajoute que l’attestation établie par Monsieur [D], gérant du chantier naval [Localité 1] NAUTIC, est inopérante et signifie seulement qu’une place peut être réservée par les clients en cas de disponibilité. Selon elle, la proximité du port d’[Localité 1] avec le corps-mort sur lequel le navire était amarré pendant le sinistre (Anse de Sagone) confirme que le demandeur ne disposait pas d’une place de stationnement, raison pour laquelle il a été contraint d’amarrer son bateau ailleurs.
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES reproche à Monsieur [S] [P] de ne pas avoir déclaré que son bateau serait amarré sur un corps-mort non réglementé, puisque dénué d’autorisation, dans la mesure où cela augmente le risque que l’assureur doit évaluer au moment de la souscription du contrat, d’autant qu’il s’agissait d’un navire semi-rigide, par définition plus vulnérable en cas de tempête.
Selon la défenderesse, Monsieur [S] [P] a fait une fausse déclaration intentionnelle portant sur le lieu de stationnement pour bénéficier d’une prime plus avantageuse.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’annulation du contrat d’assuranceL’article L 113-8 du code des assurances dispose que « indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l’article L 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ».
La nullité pour fausse déclaration intentionnelle du risque exige la preuve de la mauvaise foi du souscripteur. Dans la mesure où selon l’article 2274 du code civil, la bonne foi est présumée, il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré, celle-ci étant souverainement appréciée par les juges du fond.
La mauvaise foi de l’assuré est caractérisée par son intention de tromper l’assureur.
***
En l’espèce, il est constant que le sinistre du navire de Monsieur [S] [P] et de Madame [G] [E] est survenu le 18 août 2022 alors qu’il était amarré à un corps-mort situé dans l’Anse de Sagone, en Corse.
Les conditions particulières du contrat d’assurance souscrit par les demandeurs le 24 août 2020 auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prévoient que le lieu de stationnement déclaré du navire est le port d’[Localité 1] en été, et chez un professionnel en Corse l’hiver.
Le questionnaire versé aux débats par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, que Monsieur [S] [P] et Madame [G] [E] ne contestent pas avoir rempli en l’état, est un formulaire de nature informatique contenant des cases à cocher ou des menus déroulants avec choix multiples. Les questions litigieuses, portant sur le lieu de stationnement du navire, proposaient trois choix pour le lieu de stationnement, à savoir « port », « corps-mort » ou « mon domicile », ainsi que la possibilité de choisir la localité en sélectionnant le port d’attache, avec précision qu’il s’agit du port de séjour habituel du bateau. Enfin, un menu déroulant à choix multiples est proposé pour la fréquence habituelle de navigation, et le lieu d’hivernage habituel du bateau.
Il convient ainsi d’observer que la nature du questionnaire ne permet pas à l’assuré de nuancer ses réponses, celles-ci étant prédéfinies par l’assureur.
Il résulte de ce questionnaire que Monsieur [S] [P] a déclaré, comme repris dans les conditions particulières du contrat d’assurance, que le navire est habituellement stationné au port Amirauté d’[Localité 1]. Les conditions générales et particulières du contrat d’assurance versées aux débats par les demandeurs ne précisent pas ce qui est entendu par l’assureur comme un lieu de stationnement habituel.
Par ailleurs, Monsieur [S] [P] et Madame [G] [E] justifient d’une attestation de la société CHANTIER NAVAL [Localité 1] NAUTIC en date du 13 février 2023, auprès de laquelle ils ont acquis leur navire, qui indique qu’il a « toujours été gardienné par notre chantier depuis son achat à neuf à l’été 2020, et que le bateau est mis à l’eau en début de saison au port d’[Localité 1] à l’AMIRAUTE et sortie d’eau de ce même port en fin de saison. Ce bateau dispose d’un emplacement dédié, dans ce port, durant toute la saison estivale ».
Enfin, ils justifient d’une facture n°72/2022 de mise à disposition d’un mouillage pour la saison en date du 16 septembre 2022 de la société L’ALTU MARE pour un montant de 1.080,00 € dans l’Anse de Sagone.
Pour entraîner la nullité du contrat d’assurance, il appartient à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de démontrer l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle de la part de ses assurés. Ainsi, la divergence de déclaration entre le lieu de stationnement habituel déclaré et celui du sinistre pour ce qui concerne un bateau par nature mobile, ne saurait entraîner la nullité de la police d’assurance souscrite qu’à la condition que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES rapporte la preuve d’une part, de la mauvaise foi de Monsieur [S] [P] et de Madame [G] [E], c’est-à-dire leur volonté de tromper l’assureur, et d’autre part que cette déclaration inexacte a changé l’objet du risque ou en a diminué l’opinion pour l’assureur.
Or, bien que le bateau ait été amarré à un corps-mort dans l’Anse de Sagone lors de la survenance du sinistre, il n’est pas établi que celui-ci n’était pas habituellement stationné au port d’[Localité 1] lorsque le contrat a été souscrit par les demandeurs le 24 août 2020. La souscription d’un contrat de mouillage dans l’Anse de Sangone pour la saison estivale 2022, deux années après la conclusion du contrat d’assurance, ne saurait remettre en cause à elle seule cette déclaration, qui est confortée par l’attestation de la société CHANTIER NAVAL [Localité 1] NAUTIC qui confirme que le bateau est mis à l’eau en début de saison et sorti de l’eau à son issue dans le port de rattachement contractuel, soit à l’[Etablissement 1] à [Localité 1]. Par ailleurs, cette attestation ajoute qu’un emplacement dédié dans le port est affecté à ce bateau durant la saison.
En outre, le fait de souscrire un mouillage pour la saison ne pourrait davantage constituer une preuve de ce que le lieu de stationnement habituel aurait changé en cours d’exécution du contrat, et ainsi justifier une nouvelle déclaration de la part de Monsieur [S] [P] et de Madame [G] [E].
En effet, faute pour la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES d’avoir précisé la définition du caractère habituel du stationnement requis dans le questionnaire, les assurés pouvaient légitimement penser qu’ils ne leur appartenaient pas de déclarer tout changement de stationnement à partir du moment où celui-ci ne devient pas le port de rattachement du bateau. D’autant qu’il apparaît que le questionnaire proposé par l’assureur ne permet pas à l’assuré de formuler des observations complémentaires sur les habitudes de navigation, notamment en ce qui concerne le stationnement occasionnel, ni la possibilité de déclarer d’autres lieux supplémentaires de stationnement que celui déclaré comme étant le lieu de séjour habituel du navire.
A défaut d’instructions claires en ce sens de la part de l’assureur, il ne saurait être reproché à l’assuré de ne pas avoir déclaré la circonstance susceptible de modifier le risque couvert.
En outre, la souscription d’un contrat de mouillage pour la saison ne démontre pas que le navire était effectivement stationné la plupart du temps dans l’Anse de Sagone ; mais à tout le moins que les assurés ont eu la nécessité de mouiller en cours de période estivale 2022 à cet endroit.
Par ailleurs, l’absence d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public invoquée ne saurait avoir d’incidence sur le droit à garantie de Monsieur [S] [P] et de Madame [G] [E]. D’une part, celle-ci n’est pas démontrée puisque seulement évoquée sans justificatif associé par le rapport d’expertise unilatéral réalisé à la demande de l’assureur, lequel n’est pas contradictoire et n’est corroboré par aucun autre élément de la procédure. D’autre part, il ne résulte pas des conditions générales et contractuelles d’assurance versées aux débats d’instructions particulières de la part de l’assureur quant à une exclusion de garantie portant sur ce type de stationnement non réglementé.
En l’état, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence d’une déclaration mensongère de la part des assurés et de leur mauvaise foi. L’absence de réunion des conditions prévues par l’article L. 113-8 du code des assurances, qui sont cumulatives, empêche l’annulation de la police sans qu’il soit nécessaire d’étudier l’existence d’une aggravation ou d’un changement du risque couvert.
Dans ces conditions, la demande de nullité de la police d’assurance en date du 24 août 2020, formée par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sera rejetée.
Sur la demande de prise en charge financière du sinistreConformément à l’article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Selon l’article L. 113-9 du même code, « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».
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En l’espèce, Monsieur [S] [P] et Madame [G] [E] justifient que le navire était couvert par une assurance de navigation de plaisance « tous risques » souscrite auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES selon contrat en date du 24 août 2020, en cours d’exécution au moment du sinistre survenu sur le navire assuré, pour un montant maximum de 121.000 € pour les dommages, avaries partielles, incendie et vandalisme, avec application d’une franchise de 484 € par évènement.
Ils justifient avoir fait une déclaration de sinistre, dont la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a accusé réception par courriel en date du 25 août 2022.
Pour prétendre au versement d’une somme de 27.000 € au titre des frais de réparation du navire litigieux, Monsieur [S] [P] et Madame [G] [E] versent aux débats un devis de remise en état n°I-22-1 dit « provisoire » en date du 7 novembre 2022 de la société [Localité 1] Nautic pour un montant total de 26.964 € T.T.C portant détail des prestations réalisées, ainsi qu’une facture de la même société n°22-10-5 dite provisoire également, en date du 4 novembre 2022, ainsi antérieure au devis, pour un total de prestations non détaillées de 27.000 € T.T.C.
Le chiffrage réalisé dans le cadre de l’expertise amiable, selon rapport en date du 15 décembre 2022, s’élève à un montant global de 26.004 € T.T.C. En effet, l’expert a considéré que le détail des prestations visées au devis était valable à l’exception du montant des frais de transport sur site, de sortie d’eau et de transport du bateau chiffrés à 960 € T.T.C par la société [Localité 1] Nautic, qui ont été réduits à la somme de 780 € T.T.C, sans pour autant le justifier.
Les chiffrages retenus étant semblables, et faute de contestation de la part de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES du montant de la facture, il convient de fixer le montant de l’indemnité de Monsieur [S] [P] à la somme de 26.516 €, correspondant au montant de la facture après déduction de la franchise contractuelle.
La demande de réduction de l’indemnité à un montant nul sollicitée par la société MMA IARD ne saurait être accueillie compte tenu de ce que l’omission ou l’inexactitude de la déclaration d’assurance n’est pas établie, conformément aux précédents développements. Au surplus, il convient d’observer qu’aucun élément justificatif n’est apporté par la défenderesse pour permettre de calculer l’indemnité dont s’agit « par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés », condition prévue par l’article L.113-9 du code des assurances.
Par conséquent, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sera condamnée à payer à Monsieur [S] [P], seul assuré figurant aux conditions particulières du contrat, une somme de 26.516 € au titre de l’indemnité couvrant les frais de réparation du navire JOKER BOAT CLUBMAN 28 type semi-rigide immatriculé AJ-G15-465.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusiveSelon les dispositions de l’article 753 alinéa 2, « les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».
En l’espèce, la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [S] [P] au titre de la résistance abusive n’est formulée qu’au dispositif des dernières écritures notifiées le 28 août 2025.
Aucun moyen de droit ni de fait n’est invoqué dans la discussion au soutien de cette prétention.
Ainsi, compte tenu de l’absence de motivation de la demande, celle-ci ne pourra qu’être rejetée.
Sur la demande de déclaration d’opposabilité à la S.A CONSUMER FINANCEDe même que pour la précédente demande, cette prétention est uniquement visée au dispositif des dernières conclusions de Monsieur [S] [P] et de Madame [G] [E].
Aucun moyen de droit ni de fait n’est invoqué dans la discussion afin de soutenir cette demande.
Si la S.A CONSUMER FINANCE a été évoquée, ce n’est que par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qui indiquait dans ses conclusions, sur le fondement d’un document émanant du bureau des douanes d’[Localité 1] en date du 6 août 2020 (improprement qualifié de contrat de location par l’assureur), que Monsieur [S] [P] est locataire du navire dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, tandis que celui-ci indique à ses écritures qu’il en est le propriétaire et fournit une facture qu’il dénomme « facture d’achat » en date du 16 juillet 2020.
Monsieur [S] [P] et Madame [G] [E] versent aux débats un courrier de la S.A CONSUMER FINANCE, adressé à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, autorisant l’assureur à verser l’indemnité d’assurance directement au demandeur.
Cependant, il n’est en rien justifié de l’existence d’un contrat liant Monsieur [S] [P] et/ou Madame [G] [E] à la S.A CONSUMER FINANCE, de sorte que, faute d’explications et de moyens développés au soutien d’une telle demande, la décision à intervenir ne saurait être déclarée opposable à ce tiers à l’instance.
La demande de déclaration d’opposabilité sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire• Sur les dépens
Aux termes de l’article 699 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
• Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, condamnée aux dépens, devra payer à Monsieur [S] [P] une somme qu’il est équitable de fixer à 4.000 euros au titre des frais irrépétibles.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il y a lieu de constater l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES de sa demande tendant à l’annulation de la police d’assurance « tous risques » du navire JOKER BOAT CLUBMAN 28 type semi-rigide immatriculé AJ-G15-465 souscrite le 24 août 2020 par Monsieur [S] [P] ;
CONDAMNE la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 26.516 € au titre de l’indemnité couvrant les frais de réparation du navire JOKER BOAT CLUBMAN 28 type semi-rigide immatriculé AJ-G15-465 ;
DEBOUTE la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de sa demande de réduction de l’indemnité d’assurance ;
DEBOUTE Monsieur [S] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre d’une résistance abusive ;
CONDAMNE la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement ;
REJETTE le surplus des demandes.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
D. DA GRAÇA P. BALLERAT