Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00125 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSW6
Minute n° 26/00287
Litige : (NAC 88E) / contestation de l’arrêt du versement de l’indemnité journalière (durée maximale de trois ans) au 8.05.2026 - décision de la CRA du 19.02.2026
Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 22 juin 2026,
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI
Assesseur : Madame Céline LABRUNE
assistés lors des débats et du prononcé de Madame Ingrid BROCHET, Greffier
Partie demanderesse :
Madame [L] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne
Partie défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTÈRE
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme Perrine CLIN (Conseillère juridique) muni d’un pouvoir spécial
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 26/00125 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSW6 Page sur
EXPOSÉ DU LITIGE
A compter du 9 mai 2023, Mme [L] [G] a justifié de prescriptions de repos au titre d'une affection de longue durée non exonérante.
Par décision du 20 novembre 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a informé Mme [G] de la suspension du versement de ses indemnités journalières à compter du 8 mai 2026, son arrêt de travail ayant atteint la durée maximale de trois ans.
Après avoir vainement saisi la commission médicale de recours amiable, Mme [G], par requête du 9 avril 2026, a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper.
L'affaire a été évoquée à l'audience de plaidoirie du 22 juin 2026 à laquelle Mme [L] [G] maintient sa demande et sollicite le versement de ses indemnités journalières pour une année supplémentaire au titre de son affection de longue durée non exonérante.
Par conclusions en date du 29 avril 2026, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère demande au tribunal de :
Vu les articles L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale :
- Confirmer la décision de la commission de recours amiable en date du 19 février 2026 ;
- Constater que le délai de trois ans, prévu à l'article L.323-1, 1°, du code de la sécurité sociale, est échu à la date du 8 mai 2026, entraînant la fin de droits aux prestations en espèce ;
- Juger, en conséquence, que c'est à juste titre qu'elle a refusé le versement de prestations en espèces au-delà du 8 mai 2026, date de fin du délai de trois ans ;
- Déclarer Mme [G] mal fondée dans ses prétentions pour la débouter de son recours.
La caisse fait valoir que le point de départ de l'indemnisation au titre de l'affection de longue durée non exonérante a commencé à compter du 9 mai 2023. Ainsi, en application de l'article L. 323-1, 1°, du code de la sécurité sociale, Mme [G] ne peut percevoir des indemnités journalières que jusqu'au 8 mai 2026 au titre de son affection. Elle précise que le service médical a émis un avis favorable à l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 1 à compter du 9 mai 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les débats,
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
Le tribunal constate que le recours a été formé dans les délais prévus par la loi et, qu'en toute hypothèse, la recevabilité du recours n'est pas contestée.
En conséquence, le recours sera déclaré recevable.
Sur le bénéfice des indemnités journalières :
L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
« L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après :
1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale ;
2°) pour les affections non mentionnées à l'article L. 324-1, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d'une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d'indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé. »
Aux termes de l'article R. 323-1 du code précité, « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 :
1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;
2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ;
3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l'article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ;
4°) le nombre maximal d'indemnités journalières mentionné au 2° de l'article L. 323-1, que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360. »
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Mme [G] a été placée en arrêt de travail au titre d'une affection de longue durée non exonérante à compter du 9 mai 2023, date à laquelle le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1, 2°, du code de la sécurité sociale a commencé à courir. Ce délai arrivant à échéance le 8 mai 2026. Au-delà de cette date, Mme [G] ne peut percevoir les indemnités journalières pour une nouvelle période de trois ans que si elle justifie d'une reprise d'activité salariée pendant au moins une année continue, conformément à l'article L. 321-1, 1°, du code de la sécurité sociale, ce qu'elle ne justifie pas en l'espèce.
En conséquence, il convient de débouter Mme [G] de sa demande principale relative à la perception d'indemnités journalières au-delà du 8 mai 2026 et ce, pour une année supplémentaire, la caisse ayant fait une juste application des textes.
Sur les dépens :
Mme [G], partie succombante, doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
DÉCLARE le recours de Mme [L] [G] recevable mais mal fondé ;
DÉBOUTE Mme [L] [G] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [L] [G] aux dépens.
Le Greffier, La Présidente,
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