Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUIN 2026
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/07278 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZM3
N° de MINUTE : 26/00792
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE “LES [Localité 2] [Localité 3]” (SCCMG) SISE [Adresse 1] [Localité 4], représenté par son syndic bénévole en exercice, Madame [E] [A]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat plaidant, Me Lounis KEMMACHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 250 et pour avocat postulant, Me Linda BOUSSOUAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G213
C/
DEFENDEUR
Monsieur [D] [Y] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 08 Avril 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [D] [Y] [P] est propriétaire des lots n°83, 60, 206, 218, 302 et 305 de la résidence "Les [Localité 2] [Localité 3]" (SCCMG) sise [Adresse 4] à [Localité 7] (93).
Par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 4 octobre 2023 M. [D] [Y] [P] a été condamné, à titre principal, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 15.668,79 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2023, appel provisionnel du 2ème trimestre 2022 inclus.
Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 5]" (SCCMG) sise [Adresse 4] à [Localité 7] (93), représenté par son syndic bénévole en exercice, Mme [E] [A], a fait assigner M. [D] [Y] [P] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées à M. [D] [Y] [P] le 20 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :
CONDAMNER M. [D] [Y] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 5]" (SCCMG) sise [Adresse 4] à [Localité 7] (93) la somme de 23.249,06 euros majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter de la date de l’assignation, au jour du parfait paiement.
CONDAMNER M. [D] [Y] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 5]" (SCCMG) sise [Adresse 4] à [Localité 7] (93) la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
CONDAMNER M. [D] [Y] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 5]" (SCCMG) sise [Adresse 4] à [Localité 7] (93) la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER M. [D] [Y] [P] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût de l’inscription d’hypothèque.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que M. [D] [Y] [P], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement. Il fait valoir que le compte individuel de ce copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors bien fondé à obtenir la condamnation de M. [P] au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que la mise en demeure qui lui a été adressée est restée infructueuse, et ce, d'autant qu'il a déjà été condamné par le tribunal judiciaire de Bobigny le 4 octobre 2023 au paiement d'un arriéré de charges de copropriété.
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cité, M. [D] [Y] [P] n’a pas constitué avocat.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 20 novembre 2025 et fixée à l'audience du 8 avril 2026 Elle a été mise en délibéré au 3 juin 2026.
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Bien que signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture, ces conclusions, qui tendent exclusivement à l'actualisation de l'arriéré de charges dont il est sollicité le recouvrement, sont recevables en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- la matrice cadastrale et les titres de propriété justifiant de la qualité de copropriétaire de M. [D] [Y] [P] ;
- l’extrait du compte copropriétaire ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 14 mai 2022, 13 mai 2023, 4 mai 2024 et 3 mai 2025 ayant voté les travaux et approuvé les comptes des exercices annuels 2021, 2022, 2023 et 2024, ainsi que les budgets prévisionnels 2025 et 2026 dont découlent les charges réclamées ;
- les appels de fonds adressés au copropriétaire,
- le contrat de syndic en vigueur du 3 mai 2025 jusqu’à la date de l’assemblée générale qui se tiendra en 2026.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.
Toutefois, il convient de déduire les demandes se rapportant aux causes du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 4 octobre 2023 à l'égard desquelles le syndicat des copropriétaires détient d'ores et déjà un titre exécutoire, soit en l'espèce :
les frais du 22 décembre 2023 « art 700/intérêts et recouvrement » d’une somme de 900,98 euros au titre du lot 83,
les frais du 22 décembre 2023 « art 700/intérêts et recouvrement » d’une somme de 756,83 euros au titre du lot 302,
les frais du 22 décembre 2023 « art 700/intérêts et recouvrement » d’une somme de 648,71 euros au titre du lot 305.
Il y a lieu de surcroît de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte, soit en l'espèce les « frais avocat/huissier » appelés le 28 juin 2024, à hauteur de 1.396,51 euros, au titre du lot 83.
Dès lors, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux sur la période du 1er juillet 2022 au 1er octobre 2025 pour le lot 83 a été de 15.138,46 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d'un total de 6.967,65 euros. M. [P] est donc redevable au titre de ce lot de la somme de 8.170,81 euros.
Le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux sur cette même période pour le lot 302 a été de 12.592,13 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d'un total de 6330,05 euros. M. [P] est donc redevable au titre de ce lot de la somme de 6.262,08 euros.
A l'égard du lot 305, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux sur cette période a été quant à lui de 10.807,36 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d'un total de 5.694,22 euros. M. [P] est donc redevable au titre de ce lot de la somme de 5.113,14 euros.
Ainsi, il convient de condamner M. [D] [Y] [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 19.546,03 (8.170,81+6.262,08+5.113,14) euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er octobre 2025, appel provisionnel du 4ème trimestre 2025 inclus.
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. L'intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter du 18 juillet 2025, date de l'assignation, sur la somme de 17.330,45 euros et à compter du jugement pour le surplus.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
Il appartient en outre la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.
En l'espèce, s'il n'est pas sollicité en tant que telle de condamnation au paiement des frais nécessaires en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de constater, au vu de la somme sollicitée au titre des charges impayées, que celle-ci inclut lesdits frais, ainsi que le démontrent l'extrait de compte transmis et les moyens développés par le syndicat des copropriétaires dans son assignation. Il sera donc considéré que le syndicat des copropriétaires sollicite au titre des frais susvisés la somme de 1.396,51 euros et ce, au titre du seul lot 83.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie cependant d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967. L'envoi en recommandé avec avis de réception d'avis d'échéance le 14 avril 2025, 3 juillet 2025 et 29 septembre 2025 ne peut en effet constituer une mise en demeure et celle effectuée par courriel le 24 janvier 2024 ne porte que sur la nécessité pour M. [P] de faire connaître au syndic son adresse postale.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires est mal fondé à solliciter la prise en charge par le seul copropriétaire défendeur des frais de recouvrement exposés.
De façon surabondante, il sera relevé qu'il n'est pas justifié de la réalisation de l'hypothèque au titre de laquelle il est sollicité la somme de 1.000 euros et que les frais de 396,51 euros se rapportent aux causes de la procédure de 2023 et ne peuvent donc être valablement sollicités dans le cadre de la présente instance.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre des frais nécessaires au recouvrement.
Sur la demande au titre des dommages-intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n 15-20.587).
En l'espèce, il apparaît que M. [D] [Y] [P] a déjà fait l'objet d'une condamnation au paiement de charges de copropriété impayées selon jugement du tribunal de Bobigny du 4 octobre 2023. Dès lors, en continuant de payer irrégulièrement ses charges, alors qu’il a été suffisamment éclairé par les motifs du jugement susvisé, il ne peut être considéré comme étant de bonne foi. Il a de fait commis en toute connaissance de cause une faute de nature à occasionner un préjudice certain à la copropriété, en provoquant une désorganisation de la trésorerie et en contraignant les autres copropriétaires à procéder à des avances en compensation.
En omettant de s'acquitter régulièrement des charges dues et en laissant se constituer un arriéré d'un montant significatif, M. [D] [Y] [P] a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et au paiement des fournisseurs sans l'encaissement à bonne date des charges appelées par le syndic.
Sa carence est d'autant plus injustifiée que M. [D] [Y] [P], n'apparaît pas habiter dans ses lots au vu de l'adresse à laquelle l'assignation lui a été signifiée ainsi que de celle déclarée dans le cadre de la procédure judiciaire de 2023. Il a donc vocation à pouvoir percevoir des revenus locatifs lui permettant de payer les charges appelées par le syndic.
Il y a lieu en conséquence de condamner M. [D] [Y] [P], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [D] [Y] [P] sera condamné aux entiers dépens, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'y a en revanche pas lieu de faire droit à la demande au titre des frais d'hypothèque, le syndicat des copropriétaires échouant à démontrer avoir procédé à un tel acte.
L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE M. [D] [Y] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 5]" (SCCMG) sise [Adresse 4] à [Localité 7] (93), représenté par son syndic bénévole en exercice, Mme [E] [A], la somme de 19.546,03 euros au titre des charges courantes et appels de fonds de travaux impayés dus selon décompte arrêté au 1er octobre 2025, 4ème trimestre 2025 inclus, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025 sur la somme de 17.330,45 euros et à compter du jugement pour le surplus ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 5]" (SCCMG) sise [Adresse 4] à [Localité 7] (93), représenté par son syndic bénévole en exercice, Mme [E] [A], de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNE M. [D] [Y] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 5]" (SCCMG) sise [Adresse 4] à [Localité 7] (93), représenté par son syndic bénévole en exercice, Mme [E] [A], la somme de 1.000 euros au titre de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [D] [Y] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 5]" (SCCMG) sise [Adresse 4] à [Localité 7] (93), représenté par son syndic bénévole en exercice, Mme [E] [A], la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [D] [Y] [P] aux entiers dépens ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait au Palais de Justice, le 03 juin 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT