Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002356
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 03/11/2025
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION -LEROUX - COURCOUX (SAINT BRIEUC) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) Société RC UNION : [Adresse 2] Madame [N] [X] [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : Maître [M] [Y] (PLERIN) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Louis MORIN JUGES Monsieur Yves DUBOIS : Monsieur Eric PERRO GREFFIER Maître Yves-Loïc TEPHO : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 85,22 DONT TVA : 14,20 * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
ENTRE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital variable (minimum) de 40.212.603,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 777 456 179, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION LEROUX COURCOUX Avocats à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEMANDERESSE
ET :
La Société RC UNION, Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 789 114 998, dont le siège social est sis [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Madame [N] [G] [X], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], de nationalité française, domiciliée [Adresse 3],
Représentées par Maître Anne-Charlotte METAIS-MOURIES Avocate [Adresse 5], leur mandataire verbal, DEFENDERESSES
Par exploit de la SCP MOREAU – PASQUET – LE DREFF Commissaires de Justice associés à GUINGAMP et à SAINT BRIEUC en date du SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR dont le siège social est sis [Adresse 4] a fait donner assignation :
* à la Société RC UNION dont le siège social est sis [Adresse 2] (France) ;
* et à Madame [N] [G] [X] domiciliée [Adresse 3] ;
à comparaître le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE devant le Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC, pour :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu les articles 2292 et suivants du Code Civil,
ENTENDRE CONDAMNER solidairement la Société RC UNION et Madame [N] [X] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR au titre du prêt numéro 10000797715, la somme de 28.302,89 €, outre intérêts au taux de 0,92 % du 17 avril 2024 jusqu'à la date effective de paiement ;
ENTENDRE CONDAMNER solidairement la Société RC UNION et Madame [N] [X] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR au titre du prêt numéro 10000797716, la somme de 15.720,20 €, outre intérêts au taux contractuel de 4,32 % du 17 avril 2024 jusqu'à la date effective de paiement ;
ENTENDRE CONDAMNER la Société RC UNION à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01], la somme de 599,66 €, outre intérêts au taux légal du 23 mars 2024 jusqu'à la date effective de paiement ;
ENTENDRE CONDAMNER la Société RC UNION à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR au titre du compte courant numéro [XXXXXXXXXX02], la somme de 1.003,99 €, outre intérêts au taux légal du 23 mars 2024 jusqu'à la date effective de paiement ;
ENTENDRE CONDAMNER solidairement la Société RC UNION et Madame [N] [X] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
ENTENDRE DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
ENTENDRE CONDAMNER solidairement la Société RC UNION et Madame [N] [X] aux dépens.
Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de Saint-Brieuc sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 SEPTEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO juges assistés de Maître Jacques PATY Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Madame [X] est gérante de la Société RC UNION ayant pour activité le commerce de détail de parfumerie et de produits cosmétiques.
Le 17 mars 2020, la Société RC UNION a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR deux prêts de financement pour l'aménagement d'une boutique remboursables sur une durée de 84 mois pour un montant total de 56.000 euros.
Par acte du même jour, Madame [X] s'est portée caution solidaire et personnelle de la Société RC UNION au profit de la banque prêteuse, dans la limite de 72.800 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 168 mois.
En raison d'échéances impayées depuis juin 2022 et de comptes bancaires débiteurs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR a mis en demeure le 19 février 2024 la Société RC UNION de procéder à la régularisation de sa situation sous 10 jours.
Le même jour, par lettre recommandée avec accusé réception, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR a mis Madame [X] en demeure de régler de lui payer la somme de 10.605,41 en sa qualité de caution des deux prêts.
En l'absence d'une réponse favorable à ces mises en demeure, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR a assigné par acte de commissaire de justice du 07 juin 2024, la Société RC UNION et Madame [X] devant le Tribunal de céans afin d'obtenir leur condamnation au paiement des sommes dues.
C'est en l'état que la présente affaire est soumise au Tribunal de céans.
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1. Pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, DEMANDERESSE A L'INSTANCE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR demande au Tribunal dans ses DERNIERES CONCLUSIONS de :
Vu les articles 1103, 1104 et 2292 et suivants du Code Civil,
DEBOUTER la Société RC UNION et Madame [N] [X] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER solidairement la Société RC UNION et Madame [N] [X] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR au titre du prêt numéro 10000797715 la somme de 28.302,89 euros, outre intérêts au taux de 0,92 % du 17 avril 2024 jusqu'à la date effective de paiement ;
CONDAMNER solidairement la Société RC UNION et Madame [N] [X] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR au titre du prêt numéro 10000797716 la somme de 15.720,20 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,32 % du 17 avril 2024 jusqu'à la date effective de paiement ;
CONDAMNER la Société RC UNION à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01], la somme de 599,66 euros, outre intérêts au taux légal du 23 mars 2024 jusqu'à la date effective de paiement;
CONDAMNER la Société RC UNION à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX02], la somme de 1.003,99 euros, outre intérêts au taux légal du 23 mars 2024 jusqu'à la date effective de paiement ;
CONDAMNER solidairement la Société RC UNION et Madame [N] [X] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir;
CONDAMNER solidairement la Société RC UNION et Madame [N] [X] aux dépens.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
Sur l'absence de disproportion des cautionnements souscrits :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR ci-après dénommée la CRCAM des Côtes-d'Armor rappelle les dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation (ancien article L341-4) et la jurisprudence s'y rapportant.
Elle affirme que Madame [X] est défaillante dans la démonstration de la preuve qui lui incombe ; notamment sur l'évolution de sa situation entre la signature de la fiche (septembre 2019) et la date du cautionnement (mars 2020).
Enfin, elle produit sa fiche patrimoniale, répondant aux allégations de la défenderesse sur l'absence d'une telle pièce : ce document indique un actif de 221.500 euros et un passif de 85.832 euros.
La CRCAM des Côtes-d'Armor en déduit qu'il n'y a aucune disproportion.
Sur l'absence de manquement à son obligation de mise en garde :
La CRCAM des Côtes-d'Armor souligne l'expérience professionnelle et la compétence de Madame [X], gérante depuis 8 ans de la Société RC UNION, pour évaluer la situation financière de sa société et apprécier la portée de ses engagements ; ce qui en fait une caution avertie.
Elle rappelle que la fiche de renseignement a été remplie antérieurement à son engagement de caution, alors que la jurisprudence citée par la défenderesse fait référence à la remise d'une fiche de renseignements postérieure à l'acte de cautionnement.
Elle souligne que Madame [X] ne rapporte pas la preuve d'élément inhérent au régime de responsabilité, et qu'en toute état de cause elle n'a commis aucune faute.
Sur l'information annuelle des cautions :
La CRCAM des Côtes-d'Armor rappelle les dispositions de l'article 2302 du Code civil.
Elle verse aux débats les lettres d'information adressées à Madame [X] et en déduit avoir respecté son obligation d'information puisqu'elle prouve avoir adressé les lettres d'information à la caution
Sur les autres demandes :
La CRCAM des Côtes-d'Armor fait observer qu'il n'y a pas leu d'écarter l'exécution provisoire. Elle sollicite l'allocation d'une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
2. Pour la Societe RC UNION et Madame [N] [X], DEFENDERESSES A L'INSTANCE :
La Société RC UNION et Madame [X] demandent au Tribunal DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS de :
À titre principal :
DEBOUTER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire :
JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR a manqué à son obligation d'information due à la caution;
JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR est déchue du droit de percevoir des intérêts conventionnels, pénalités et accessoires ;
En conséquence, que dans les rapports entre Madame [N] [X] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, les paiements effectués par la Société RC UNION doivent être imputés en priorité sur le principal de la dette ;
Avant dire droit, ENJOINDRE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR de produire un décompte rectifié de la créance faisant apparaître le solde dû en principal après imputation sur le seul capital des règlements fais par la société RC UNION ;
DEBOUTER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR de sa demande de condamnation avec intérêts contractuels ;
JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Madame [N] [X],
REPORTER le paiement de la dette à deux ans ;
CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR à payer la somme de 50.000 euros à Madame [N] [X] à titre de dommages et intérêts et dire que cette somme se compensera avec toute somme dont ils seraient tenus du paiement à l'égard de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR ;
Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
REPORTER le paiement de la dette à 2 ans ;
DIRE et JUGER que les paiements s'imputeront d'abord sur le principal de la dette ;
En toutes hypothèses :
CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR à verser à la Société RC UNION et Madame [N] [X] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR aux entiers dépens.
La Société RC UNION et Madame [X], pour résister, font valoir dans leurs dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
1. Sur la disproportion des engagements de caution :
La Société RC UNION et Madame [X] rappellent abondamment la règle de droit et la jurisprudence concernant la disproportion de l'engagement aux biens et revenus de la caution.
Elles affirment que Madame [X] n'avait pas la capacité de faire face aux engagements de caution dont elle était redevable lorsqu'elle a régularisé l'acte de caution.
Elles relèvent que la fiche de renseignement produit par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR ciaprès dénommée la CRCAM des Côtes-d'Armor CRCAM des Côtes-d'Armor a été établie sept mois avant la signature du prêt, délai qui met en exergue un défaut de conseil du prêteur, les incomplétudes de renseignement et la carence de la banque qui n'a pas posé « les bonnes questions ».
Elles s'efforcent de démontrer que le revenu déclaré de Madame [X], 12.000 euros par an, est très faible et ne lui permettait manifestement pas de supporter ces cautions.
La Société RC UNION et Madame [X] sollicitent le débouté de la CRCAM des Côtes-d'Armor.
2. Sur le défaut d'information de la caution :
La Société RC UNION et Madame [X] rappellent la règle de droit et la jurisprudence relatives à l'information des cautions.
Elles allèguent que l'acte de caution est également irrégulier sur la forme puisqu'il n'est pas justifié de ce que l'envoi de la lettre d'information aurait bien été effectué.
3. Sur les manquements de la banque à l'obligation de mise en garde :
Madame [X] rappelle la règle de droit et la jurisprudence sur le devoir de mise en garde.
Elle avance que la banque a été défaillante à cette obligation de mise en garde en s'abstenant de l'informer des risques encourus et de recueillir son engagement dans le cas où ses revenus propres ne lui permettraient pas, en cas de défaillance de la Société RC UNION d'assurer le remboursement des crédits cautionnés.
4. Sur les délais de paiement :
La Société RC UNION et Madame [X] rappellent les dispositions de l'article 1343-5 du code civil et demande un report de la dette de deux ans.
SUR CE, LE TRIBUNAL
1. Sur les pretentions formees contre la Societe RC UNION :
La Société RC UNION ne développe aucune argumentation et ne formule la moindre remarque pour contester les demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal,
CONDAMNERA la Société RC UNION à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01], la somme de 599,66 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter du 19 février 2024, date de la mise en demeure ;
CONDAMNERA la Société RC UNION à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX02], la somme de 1.003,99 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter du 19 février 2024, date de la mise en demeure.
2. Sur les pretentions formees contre Madame [N] [X] en qualite de caution de la Societe RC UNION :
2.1. Sur la disproportion des engagements de caution :
EN DROIT :
L'article L332-1 du Code de la consommation dans sa rédaction en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1 er janvier 2022 et applicable en l'espèce, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. ».
C'est sur la caution que pèse la charge d'établir cette éventuelle disproportion.
Ce n'est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet à nouveau de faire face à son obligation.
La fiche de renseignements que les banques ont l'usage de transmettre aux futures cautions n'est, en droit, ni obligatoire ni indispensable.
En revanche, en l'absence de fiche de renseignements, l'engagement est censé être proportionné, il revient donc à la caution de prouver toute disproportion manifeste.
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements qu'elle a précédemment souscrits par ailleurs, bien qu'ils ne correspondent qu'à des dettes éventuelles, à condition qu'ils aient été souscrits avant celui contesté.
La fiche de renseignements remplie par la caution lie cette dernière quant aux biens et revenus qu'elle y déclare, le créancier n'ayant pas, sauf anomalie apparente, à en vérifier l'exactitude.
Cependant, elle ne fait pas obstacle à ce que les éléments d'actif ou de passif dont le créancier ne pouvait ignorer l'existence soient pris en compte, ce, quand bien même ils n'auraient pas été déclarés.
EN L'ESPECE :
Madame [X] s'est portée caution des sommes dues par la Société RC UNION à hauteur de 72.800 euros le 17 mars 2020.
Le dossier de renseignements de la Société RC UNION a été rempli le 26 septembre 2019.
D'une part, l'antériorité de la fiche de renseignement n'a pas pour conséquence de lui enlever toute force probante.
En pareil cas, il y a seulement lieu d'en relativiser les mentions et de prendre en considération les éventuelles modifications de sa situation dont la caution pourrait justifier entre la date de la fiche de renseignement et la date de l'engagement de caution.
Il ressort de la fiche patrimoniale, dépourvue d'anomalies apparentes :
* Madame [X] est pacsée avec Monsieur [Q] ;
* Annuellement, elle déclarait percevoir un revenu annuel professionnel de 12.000 euros ;
* Le patrimoine immobilier comprenait une maison d'une valeur nette de 200.000 euros ;
* La totalité de ses charges s'élevait 13.032 euros : un loyer locatif de 7.800 euros (650 euros par mois), une taxe d'habitation de 960 euros et un impôt sur le revenu de 4.272 euros.
D'autre part, la personne avec laquelle elle partageait sa vie était salariée et ses revenus s'élevaient à 48.870 euros (4.072,50 euros par mois); si cette dernière n'était pas tenue au paiement des dettes professionnelles de Madame [X], elle contribuait aux charges du ménage et allégeait par conséquent les charges pesant sur Madame [X].
Enfin, Madame [X] ne rapporte pas la preuve qu'elle a la propriété exclusive du bien immobilier; il est donc réputé appartenir aux deux indivisément, conformément aux dispositions de l'article 515-5 du Code Civil; d'ailleurs, il est précisé dans le dossier de renseignement que la maison est un bien indivis.
Dès lors :
* 1) Actif de Madame [X] :
* Revenus : 12.000 euros.
* Patrimoine immobilier : 100.000 euros (la moitié de la valeur de la maison).
* Parts sociales : 9.500 euros.
* 2) Passif de Madame [X] :
* Cautionnement : 72.800 euros.
* Charges du ménage : 6.516 euros (la moitié du loyer, de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu).
Il résulte de ces éléments (un actif de 121.500 euros et un passif de 79.316 euros) qu'il n'est pas établi que le cautionnement souscrit par Madame [X] auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner la proportionnalité de ce cautionnement au jour où Madame [X] a été appelée.
EN CONSEQUENCE, le Tribunal :
JUGERA que le cautionnement souscrit par Madame [N] [X] auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR n'était pas, le 17 mars 2020, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
2.2. Sur le défaut d'information de la caution :
En droit :
Le créancier professionnel est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution.
L'article 2302 du Code civil dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2022, et dont les dispositions sont applicables y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement (article 37 de l'ordonnance n°2021- 1 192 du 15 septembre 2021), énonce que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée. Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise. ».
L'établissement n'est pas tenu de prouver que les lettres d'information ont été reçues.
Il doit établir qu'il a envoyé des lettres contenant les informations fixées par le texte. Cette obligation est dû jusqu'à l'extinction de la créance.
EN L'ESPECE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR verse aux débats les lettres d'information adressées à Madame [X] pour ses engagements de caution au 31 décembre, de l'année 2020 à 2023.
Cependant, elle ne rapporte le moindre élément de preuve de la réalité de l'envoi de lettres.
EN CONSEQUENCE, le Tribunal :
JUGERA que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR n'a pas satisfait à son devoir d'information à l'égard de Madame [N] [X] ;
PRONONCERA la déchéance du droit aux intérêts et pénalités des engagements de Madame [N] [X] sur la période de défaut de preuve d'envoi de l'information comprise entre 2020 à 2023 ;
DIRA que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR devra recalculer la somme mise à la charge de Madame [N] [X] en excluant les intérêts conventionnels échus, frais et accessoires dus durant les années 2020 à 2023 ;
CONDAMNERA solidairement Madame [N] [X] et la Société RC UNION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, au titre des prêts numéro 10000797715 et numéro 10000797716, cette créance rectifiée assortie du taux d'intérêt légal à compter du 19 février 2024, date de la mise en demeure.
2.3. Sur les manquements de la banque à son obligation de vigilance :
EN DROIT :
La banque est tenue, à l'égard des cautions considérées comme non averties, d'un devoir de mise en garde à raison de leurs capacités financières et de risques de l'endettement né de l'octroi du prêt et cette obligation n'est pas limitée au caractère disproportionné de leur engagement au regard de leurs biens et ressources. La caution avertie est celle qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis ; il doit être tenu compte de ses capacités à mesurer le risque pris, de ses capacités intellectuelles, de son expérience dans le secteur considéré, et de son habitude des affaires.
EN L'ESPECE :
Madame [X] est chef d'entreprise depuis novembre 2012, tandis que le cautionnement litigieux est daté du 17 mars 2020. Le Tribunal retient donc que Madame [X] est une caution avertie, non sur sa seule qualité de dirigeante de la société garantie, mais son expérience professionnelle et la durée de celle-ci (huit années).
EN CONSEQUENCE, le Tribunal :
JUGERA qu'il y a lieu d'écarter l'obligation pour la banque de mettre en garde Madame [N] [X] ;
DEBOUTERA Madame [N] [X] de sa demande en paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommage et intérêts.
3. Sur les delais de paiement :
EN DROIT :
L'article 1343-5 du Code Civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…) ».
En l'espece :
Madame [X] sollicite un report de deux années de sa dette. Demande qui égaille l'étonnement du Tribunal puisqu'elle énonce formellement : « Tant la société RC UNION que Madame [X] sont dans l'impossibilité de procéder au paiement des sommes afférentes au crédit litigieux ».
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DIRA la Société RC UNION et Madame [N] [X] mal fondées en leur demande de délais de paiement et les en DEBOUTERA.
4. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
EN DROIT :
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celleci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État. ».
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
REJETTERA la demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile par la Société RC UNION et Madame [N] [X] et les CONDAMNERA solidairement à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
5. SUR LES DEPENS :
EN DROIT :
L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ».
En l'espece :
Il convient de mettre les dépens à la charge de la Société RC UNION et de Madame [X] qui perdent leur procès.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA solidairement la Société RC UNION et Madame [N] [X] aux entiers dépens.
6. Sur la demande d'execution provisoire :
Endroit :
L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. ».
Enl'espece :
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DIRA n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
7. SUR LES AUTRES DEMANDES :
Le Tribunal JUGERA les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, en conséquence les en DEBOUTERA respectivement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le Code de Procédure Cvile, notamment les articles 16, 455, 515 et 700,
Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation,
Vu l'article 2302 du Code Civil,
Vu l'article L332-1 du Code de la Consommation,
CONDAMNE la Société RC UNION à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01], la somme de 599,66 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter du 19 février 2024, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE la Société RC UNION à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX02], la somme de 1.003,99 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter du 19 février 2024, date de la mise en demeure ;
JUGE que le cautionnement souscrit par Madame [N] [X] auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR n'était pas, le 17 mars 2020, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;
JUGE que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR n'a pas satisfait à son devoir d'information à l'égard de Madame [N] [X] ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts et pénalités des engagements de Madame [N] [X] sur la période de défaut de preuve d'envoi de l'information comprise entre 2020 à 2023 ;
DIT que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR devra recalculer la somme mise à la charge de Madame [N] [X] en excluant les intérêts conventionnels échus, frais et accessoires dus durant les années 2020 à 2023 ;
CONDAMNE solidairement la Société RC UNION et Madame [N] [X] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, au titre des prêts numéro 10000797715 et numéro 10000797716, cette créance rectifiée assortie du taux d'intérêt légal à compter du 19 février 2024, date de la mise en demeure ;
JUGE qu'il y a lieu d'écarter l'obligation pour la banque de mettre en garde Madame [N] [X] ;
DÉBOUTE Madame [N] [X] de sa demande en paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommage et intérêts ;
DIT la Société RC UNION et Madame [X] mal fondées en leur demande de délais de paiement et les en DÉBOUTE ;
REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile par la Société RC UNION et Madame [X] et les CONDAMNE solidairement à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE solidairement la Société RC UNION et Madame [N] [X] aux entiers dépens ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
JUGE les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, en conséquence les en DÉBOUTE respectivement ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 85,22 € TTC.
Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Monsieur MORIN qui a signé la minute avec le Greffier.