Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/02790 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDQQ
MINUTE n° : 2026/ 432
DATE : 14 Octobre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PISCINE & CO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Madame [G] [A] demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [N] [A], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [F] [A], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [C] [A], demeurant [Adresse 5]
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Juillet2026 les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 09 Septembre 2026, puis prorogée à plusieurs dates et rendue le 14 Octobre 2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Anaïs GARAY
Me Alain-david [J]
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Anaïs GARAY
Me Alain-david POTHET
EXPOSE DU LITIGE
Suivant ordonnance du 1er décembre 2025 rendue par le tribunal de commerce de FREJUS, la SCP [U]-THOMAS prise en la personne de Me [U], a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la SARL PISCINE & CO, par suite du décès de Mme [K] [Z] le 24/09/2025, gérante de ladite société.
Par jugement du 09 mars 2026, le tribunal de commerce de FREJUS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SARL PISCINE & CO et désigné la SELARL [E], prise en la personne de Me [L] en qualité de liquidateur judiciaire.
Exposant que madame [K] [Z] était aussi associée et gérante de la SCI DES GRENADIERS, la SELARL [E], prise en la personne de Me [L] en qualité de liquidateur judiciaire a par acte du 15 et 20 avril 2026, auxquels il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de leurs moyens, prétentions et demandes, fait assigner Monsieur [A] [N], Mesdames [A] [F], [G] et [C] à comparaître devant le président du tribunal judicaire de Draguignan statuant en référé pour obtenir la désignation d’un administrateur provisoire doté de tous les pouvoirs de gestion et de représentation de la SCI DES GRENADIERS, et la condamnation de celle-ci aux dépens.
La SELARL [E], prise en la personne de Me [L] en qualité de liquidateur judiciaire représentée a réitéré ses demandes et argumentaire tel qu’exposé à l’assignation. Elle explique que le capital social de la SCI DES GRENADIERS est distribué selon 99 parts à madame [K] [Z] et 1 part à monsieur [A] [N]. Elle souligne qu’à ce jour, la SCI est sans représentant légal et qu’une procédure de saisie immobilière est en cours concernant le bien cadastré Section B n°[Cadastre 1] sur la commune de SAINTE MAXIME, avec une mise à prix de 606.100 euros. Elle ajoute avoir pu relever des flux financiers anormaux ainsi qu’une confusion de patrimoine entre la SCI DES GRENADIERS et la SARL PISCINE & CO. Elle soutient que les circonstances rendent impossible le fonctionnement normal de la société et que le seul associé connu M [A] [N] titulaire d’une part sociale n’a pris aucune disposition depuis le décès de la gérante. Elle maintient l’intégralité de ses demandes ayant trait aux missions confiées à l’administrateur provisoire.
Suivant conclusions signifiées par RPVA le 6 juillet 2026 auxquelles il sera fait report pour de plus amples développements quant aux prétentions et moyens, Madame [A] [F] représentée, soulève la nullité de l’assignation délivrée à Mme [A] [F] notamment en l’absence d’urgence démontrée et subsidiairement soutient l’irrecevabilité des demandes dirigées à son encontre. Ne s’étant pas encore positionnée dans la succession ouverte de sa mère défunte, elle considère ne pas être valablement assignée et sollicite sa mise hors de cause. Elle sollicite le bénéfice de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignés selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [A] [N] et Madame [A] [C] comme madame [A] [G] assignée à personne n’ont pas non plus constitué avocat ni comparu à l’audience.
L’’affaire a été examinée à l’audience du 08 juillet 2026.
SUR QUOI,
Sur la nullité de l’assignation
Il appert à l’examen de l’assignation délivrée par la SELARL [E], prise en la personne de Me [L] en qualité de liquidateur judiciaire que celle-ci forme ses demandes au visa notamment de l’article 834 du code de procédure civile. L’acte de saisine de la juridiction est donc fondé en droit, le caractère de l’urgence constituant une des conditions de référé relevant de l’appréciation de l’action et non de la forme de la saisine.
Ainsi dès lors que les assignations délivrées contenaient l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit conformément à l'article 56 du code de procédure civile, l’exception de nullité soulevée sera rejetée.
Sur la recevabilité de la saisine
L’article 834 du code de procédure civile prévoit : « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
A la différence d'un mandataire ad hoc dont la mission est spécifique et qui n'a pas pour conséquence de dessaisir les organes de gestion, la désignation d'un administrateur provisoire à qui est confié un mandat général de gestion courante, suppose l'existence d'une crise grave au sein de la société concernée, altérant son fonctionnement.
Il résulte des pièces versées aux débats que madame [K] [Z] gérante de la SCI DES GRENADIERS est décédée le [Date décès 1] 2025 et que depuis cette date, l’associé unique restant de la SCI n’a engagé aucune démarche pour la désignation d’un nouveau gérant.
La procédure en cours devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de vente du bien immeuble propriété de la SCI DES GRENADIERS, suffit à caractériser l’urgence au sens de l’article susvisé, d’autant que la vente immobilière est initiée par un créancier et qu’il ressort des pièces comptables déposées par la requérante que la SCI DES GRENADIERS serait susceptible d’être elle-aussi créancière d’une somme importante à l’égard de la SARL PISCINE & CO au titre d’arriérés de loyer.
Cependant, la SELARL [E], prise en la personne de Me [L] en qualité de liquidateur judiciaire prétend à la qualité de créancier de la SCI, ce qui ne lui permet de demander en justice la nomination d’un administrateur provisoire chargé de gérer les affaires sociales. Faute de qualité à agir, la SELARL [E], prise en la personne de Me [L] en qualité de liquidateur judiciaire, ne peut non plus soutenir la recevabilité de sa saisine en soutenant qu’elle agit dans l’intérêt social de la société civile immobilière, ce que ces développements ne démontrent pas.
Enfin, contrairement à ses allégations, les statuts de la SCI prévoient en son article 23 « Dissolution » que dans le cas où la société est dépourvue de gérant depuis plus d’un an, tout intéressé peut demander au tribunal sa dissolution anticipée.
Il s’en suit que la SELARL [E], prise en la personne de Me [L] en qualité de liquidateur judiciaire, est irrecevable en ses demandes.
Eu égard à la nature du litige et l’identité des parties, il n’apparaît pas équitable de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La partie demanderesse succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETONS l’exception de nullité soulevée par madame [A] [F],
DECLARONS la SELARL [E], prise en la personne de Me [L] en qualité de liquidateur judiciaire, irrecevable en toutes ses demandes,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes comme de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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