Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT DU 05 DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère SECTION
N° ROLE : 2025004455
DEBATS : Audience Publique du 26 septembre 2025 à 10 heures
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
* Monsieur Laurent RAGOT, Juge présidant l'audience
* Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Juge
* Madame Martine NEGRE, Juge
* Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge
* Monsieur Bernard VICTORIN, Juge
ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier
EN PRÉSENCE DE : Madame Ségolène ATTOLOU, Vice-Procureure de la République
AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Laurent RAGOT, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Madame Martine NEGRE, Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Monsieur Bernard VICTORIN,
Jugement prononcé publiquement le 05 décembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours (article 450 alinea 2 du Code de procédure civile)
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Laurent RAGOT, Président de Chambre, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE :
* Madame La Procureure de la République, Palais de Justice, [Adresse 1] : Madame [T] [L],
D'une part ;
DEFENDERESSE :
* Madame [P] [B], en sa qualité de dirigeante de la SÀRL NL ALBIZIA PRONET, Société à Responsabilité Limitée dont le siège était [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 891.154.627, Demeurant [Adresse 3], dernier domicile connu, Non comparante,
D'autre part ;
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société NL ALBIZIA PRONET (SARL) est immatriculée au RCS de TOURS depuis le 1er octobre 2022. Elle avait pour activité le nettoyage courant de bâtiments. Sa dirigeante était Madame [P] [B].
Elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 décembre 2024 sur assignation d'un créancier, l'URSSAF. Une enquête avait précédé l'ouverture de la liquidation judiciaire.
A défaut de déclaration spontanée de la dirigeante de la cessation de paiements de sa société, le tribunal a fixé au 14 août 2023 la date provisoire de cessation des paiements. L'ancienneté de la date de cessation des paiements est confirmée par les déclarations de créances reçues, des cotisations URSSAF étant impayées depuis 2021.
Dans ses rapports le liquidateur judiciaire constatait des irrégularités pouvant justifier le prononcé d'une mesure de sanction.
Par requête du 16 juin 2025, le Ministère Public a saisi le présent Tribunal sur le fondement des articles L. 622-6, L 653-3 et suivants et R 653-2 et 631-4 du Code de Commerce, aux fins de voir prononcer à l'encontre de Madame [P] [B] une mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 septembre 2025. A cette date :
Madame la Vice-Procureure de la République maintient les termes de sa requête et requiert à l'encontre de Madame [P] [B] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.
Madame [P] [B] ne comparaît pas et n'est pas représentée.
A l'issue de cette audience, l'affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2025.
LE TRIBUNAL
Sur la mesure demandée
Vu les termes de la requête de Madame la Substitut de la Procureure de la République déposée au greffe du Tribunal de céans le 16 juin 2025,
Vu le rapport du Juge-commissaire en date du 31 juillet 2025,
Vu l'article L653-5 du code de commerce disposant que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
[…]
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; … ».
Vu l'article L653-8 du Code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
Vu l'article L653-8 alinéa 3 disposant que cette mesure peut s'appliquer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Dans ses rapports le liquidateur judiciaire précise que Madame [B] a déjà fait l'objet d'une procédure collective puisqu'elle était dirigeante de la société ALBIZA dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 21 juillet 2020. Madame [B] ne pouvait ignorer les conséquences de l'absence de déclaration des paiements. De surcroît, il apparaît que cette précédente société avait un nom ainsi qu'une activité similaire à la société ALBIZIA PRONET.
La dirigeante a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective ou de conciliation dans un délai de 45 jours. Elle s'expose à voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer en application des dispositions de l'article L.653-8 du Code de Commerce.
En outre, la dirigeante n'a jamais répondu aux sollicitations du liquidateur et ne lui a jamais communiqué l'ensemble des documents, qu'elle était tenue de communiquer. Seul le bilan 2021 aurait été déposé au greffe du Tribunal de Commerce. Il peut donc lui être reproché de ne pas avoir tenu de comptabilité ou d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales applicables au regard de l'article L.653-5 du Code du Commerce.
Madame [P] [B], bien que convoquée, ne s'est jamais présenté aux rendez-vous fixés. Ce n'est qu'à la clôture de ses comptes bancaires qu'elle s'est manifesté, sans pour autant fournir les éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure. En effet, alors que Madame [B] avait déclaré deux salariés, ce sont cinq salariés qui ont contacté le liquidateur.
Il ressort des pièces versées aux débats que :
* Madame [P] [B] n'a pas tenu de comptabilité régulière, ce qui est une obligation lorsque l'on exerce une activité commerciale en tant que dirigeant de société,
* Madame [P] [B] n'a pas effectué de déclaration de cessation des paiements dans le délai impératif de 45 jours prévu à l'article L.653-8 du Code de commerce,
* Madame [P] [B] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure au sens de l'article L.653-5 5° du Code du Commerce.
Au regard du cumul des fautes commises, le tribunal prononcera à l'encontre de Madame [P] [B] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, d'une durée de 10 ans.
Et le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Sur les dépens
Les dépens de la présente instance seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Après communication de la procédure au Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire, conformément à l'article R.662-12 du Code de commerce,
Vu les articles et L.653-1 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de commerce,
Vu les pièces versées au dossier,
Déclare recevable et bien fondée l'action du Ministère Public ;
Prononce une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, à l'encontre de Madame [P] [B], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Congo), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] ;
Fixe la durée de cette mesure à dix (10) ans ;
Dit que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce ;
Dit qu'elle sera signifiée à l'intéressée conformément aux dispositions de l'article R.653-3 du Code de commerce ;
Ordonne que ledit jugement soit publié conformément à la Loi ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Signé électroniquement par M. Laurent RAGOT
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
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