Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72D
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00435
N° Portalis DBV3-V-B7K-XUWG
AFFAIRE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] ET [Adresse 2] À [Localité 1], représenté par son syndic, la société GESTION TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES (G.T.I)
C/
[H] [C] veuve [T]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Novembre 2025 par le TJ de [Localité 2]
N° RG : 25/01361
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 08.10.2026
à :
Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, 638
Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, 216
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] ET [Adresse 3]
Représenté par son syndic, la société GESTION TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES (G.T.I)
RCS de [Localité 3] n° 340 370 774
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638
Plaidant : Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Madame [H] [C], veuve [T]
née le 12 Octobre 1935 à [Localité 5] (TOGO)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216
Plaidant : Me Véronique BEAUR, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
L'immeuble situé [Adresse 6] et [Adresse 2] à [Localité 7] est soumis au statut de la copropriété.
Mme [H] [C] épouse [T] est propriétaire du lot n°30, situé dans le bloc n° 6, consistant en une pièce dépourvue de WC, louée à M. [B] [W].
Aux termes du règlement de copropriété, les WC de l'immeuble, situés dans les blocs n° 3 et 6 sont qualifiés de « communs à tous les copropriétaires ».
En raison d'engorgements et de désordres affectant les WC du bloc n° 6, le cabinet Sergic [Localité 8], syndic de copropriété, a fait procéder au remplacement des toilettes le 30 juin 2023. Imputant la cause des désordres au locataire de Mme [T], il a demandé à cette dernière le remboursement des travaux de plomberie, sans succès, Mme [T] contestant sa responsabilité ou celle de son locataire, et faisant valoir le caractère commun des WC.
Informée en janvier 2024, par son locataire, que ces WC avaient été fermés par un copropriétaire, rendant son utilisation impossible, Mme [T] a demandé au syndic, par l'intermédiaire de son avocat, selon courriers des 16 février et 12 mars 2024 puis 1er avril 2025, de prendre toutes mesures pour que les copropriétaires retrouvent la jouissance des WC.
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 mai 2025, Mme [T] a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, le cabinet Sergic, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins principalement de voir ordonner au syndicat des copropriétaires de prendre toutes mesures pour ouvrir la porte des WC et d'en rétablir l'accès au profit des copropriétaires, dans le délai de 8 jours suivant la signification de la décision sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en se réservant la liquidation de l'astreinte, et de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui régler une provision sur dommages et intérêts de 800 euros.
A compter du 8 octobre 2025, la société Gestion transactions immobilières (GTI) a succédé au cabinet Sergic, en qualité de syndic.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 12 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- ordonné au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 7], [Localité 9] de prendre toutes mesures pour laisser l'accès libre des toilettes situées au rez-de-chaussée du bloc 6 au profit des copropriétaires, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard, pendant soixante jours,
- dit que la juridiction se réservera la faculté de liquider l'astreinte,
- condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 7], [Localité 9] à payer à Mme [T] une provision de 800 euros à valoir sur la réparation de son préjudice,
- condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 7], [Localité 9] à payer à Mme [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 7], [Localité 9] aux entiers dépens de l'instance,
- rappelé que la décision est exécutoire par provision.
Par déclaration reçue au greffe le 22 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions déposées le 20 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 7], [Localité 1] demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondé le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 2], [Localité 10] [Adresse 8] représenté par son syndic, la société Gestion Transactions Immobilières (GTI) en ses demandes, fins et prétentions,
- infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre le 12 novembre 2025, en ce qu'elle a :
- ordonné au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 2], [Localité 9] de prendre toutes mesures pour laisser l'accès libre des toilettes situées au rez-de-chausée du bloc 6 au profit des copropriétaires, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard, pendant soixante jours,
- condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 2], [Localité 9] à payer à Mme [T] une provision de 800 euros à valoir sur la réparation de son préjudice,
- condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 2], [Localité 10] [Adresse 8] à payer à Mme [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 9] aux entiers dépens de l'instance,
statuant à nouveau,
- débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner Mme [T] aux entiers dépens de première instance,
y ajoutant,
- débouter Mme [T] de toutes demandes, au titre des frais irrépétibles et des dépens d'appel,
- condamner Mme [T] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] et [Adresse 2] à [Localité 11], représenté par son syndic, la société Gestion Transactions Immobilières (GTI), de la somme de 3 500 euros, au titre des frais irrépétibles d'appel,
- condamner Mme [T] aux entiers dépens d'appel.
Vu les dernières conclusions déposées le 22 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [T] demande à la cour de :
- dire le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] et [Adresse 7] à [Localité 1] infondé en son appel,
- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle en ce qu'elle a ordonné au syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] et [Adresse 7] à [Localité 1] de prendre toute mesure pour ouvrir la porte des WC du bloc 6 et d'en rétablir l'accès au profit des copropriétaires dans le délai de 8 jours suivant la signification de la décision sous peine d'une astreinte de 150€ par jour de retard pendant 60 jours,
- mais constater qu'à ce jour cette demande est devenue sans objet,
- condamner le syndicat des copropriétaires l'immeuble [Adresse 13] et [Adresse 14], à payer à Mme [T] une provision sur dommages intérêts,
- infirmer sur le quantum,
statuant à nouveau
- condamner le syndicat des copropriétaires l'immeuble [Adresse 1] et [Adresse 14], à payer à Mme [T] une provision sur dommages intérêts de 3 400 euros,
- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné le syndicat des copropriétaires l'immeuble [Adresse 1] et [Adresse 14], à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les fais du constat d'huissier soit 371,28 euros,
y ajoutant,
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] et [Adresse 7] à [Localité 1] à payer à Madame [T] 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en appel,
- débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] et [Adresse 7] à [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le trouble manifestement illicite
Le syndicat des copropriétaires fait grief au premier juge de lui avoir imputé un trouble manifestement illicite, alors que le locataire de Mme [T] ' dont elle doit répondre personnellement ' est exclusivement à l'origine des désordres constatés dans les WC du bloc n° 6, et qu'il a toujours eu accès aux WC du bloc n° 3. Il relève, à cet égard, que Mme [T] ne produit aucun constat de commissaire de justice qui établirait que l'accès aux deux WC aurait été rendu impossible simultanément, alors que la charge de la preuve lui incombe.
Il précise que les WC du bloc n° 3 ont connu à leur tour des désordres et en impute également la responsabilité au locataire de Mme [T] et sa famille.
Il fait valoir qu'en tout état de cause la demande visant à ce que le WC du bloc n° 6 soit laissé libre d'accès est sans objet, M. [W] ayant contre-signé, le 17 janvier 2026, un courrier du conseil syndical lui remettant officiellement les clés des toilettes, et attestant de la possibilité d'y accéder.
Mme [T] réfute les accusations de dégradations commises par son locataire ; elle relève que les toilettes du bloc n° 6 étaient ouvertes à tous, et notamment à des ouvriers qui devaient régulièrement effectuer des travaux dans l'immeuble.
Elle considère que le fait d'avoir fermé ces WC qui dépendent des parties communes afin d'empêcher leur utilisation par les copropriétaires et son locataire, constitue un trouble manifestement illicite.
Elle relève que l'absence de toute réponse du syndic à ses courriers pour faire cesser ce trouble démontre la mauvaise foi du syndicat des copropriétaires qui refuse délibérément de faire respecter le règlement de copropriété, et dénonce le chantage opéré sur son locataire pour lui faire reconnaître des dégradations qu'il n'a pas causées.
Si elle prend acte du fait que les clefs des WC du bloc n° 3 puis du bloc n° 6 ont été remises à son locataire et en déduit que sa demande n'a plus d'objet devant la cour, elle constate qu'une procédure a été nécessaire pour rétablir ses droits.
***
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 835 du code de procédure civile, la juridiction de référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite, qui s'apprécie au jour où le premier juge a rendu sa décision, est caractérisé par toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit qu'il incombe à celui qui s'en prétend victime de démontrer.
Il est constant, en l'espèce, que les toilettes situées dans le bloc 6 sont qualifiées, selon le règlement de copropriété, de parties communes. Dans la mesure où il n'y est prévu aucune restriction tenant à leur usage, ces WC doivent donc rester accessibles au sein de la copropriété.
Il résulte d'un constat de commissaire de justice, établi le 25 mars 2025, à la demande de Mme [T] qu'à cette date, les WC étaient fermés à clef. Il n'est pas contesté qu'aucune clef ne lui avait été remise, à elle-même comme à son locataire, les courriers adressés au syndic à ce sujet étant restés sans réponse.
Il est indifférent que l'accès à d'autres WC, en l'occurrence ceux situés dans le bloc n° 3, ait été rendu possible ; cette circonstance n'est pas de nature à écarter le trouble causé par la fermeture des WC du bloc n° 6, dont il n'est pas contesté, au demeurant, qu'ils sont plus proches du lot de Mme [T] que ceux situés dans le bloc n° 3.
Le syndicat des copropriétaires réitère que la responsabilité des désordres constatés dans ces toilettes incombe au locataire de Mme [T], précisant avoir lui-même commandé des travaux de réparation. Toutefois, si cet état de fait est propre à fonder une action en responsabilité contre le locataire ou la bailleresse, il ne saurait justifier une entrave au libre accès des WC pour les copropriétaires, exception faite du temps nécessaire à l'exécution des travaux.
Si la cour ne peut que constater que la demande formulée par Mme [T] est devenue sans objet à partir du moment où des clefs des WC ont été remises à son locataire, le 22 mai 2026, aux fins d'en rétablir l'accès, il convient de considérer qu'au jour où le premier juge a statué un trouble manifestement illicite était caractérisé et que les mesures prescrites apparaissaient bien de nature à mettre fin audit trouble.
Pour ces motifs, ajoutés à ceux du premier juge que la cour adopte, il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné au syndicat des copropriétaires du de prendre toutes mesures pour laisser l'accès libre des toilettes situées au rez-de-chaussée du bloc 6 au profit des copropriétaires, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard, pendant soixante jours.
Sur la demande à titre provisionnel de dommages et intérêts
Le syndicat des copropriétaires fait grief au premier juge d'avoir alloué à Mme [T] une provision d'un montant de 800 euros correspondant à la somme retenue par son locataire du fait de la privation des toilettes du bloc 6, alors que M. [W] a reconnu être à l'origine des désordres et accepté leur prise en charge financière, et qu'il n'est versé aucune pièce probante justifiant le principe et le quantum de la demande indemnitaire provisionnelle.
Relevant l'affirmation erronée contenue dans le document signé par M. [W], le 17 janvier 2025, selon laquelle les toilettes ne seraient pas réparées depuis avril 2023 (alors que les travaux ont été réalisés), le syndicat des copropriétaires souligne qu'en tout état de cause, un locataire ne saurait « se faire justice » lui-même, en réduisant le montant de son loyer, a fortiori lorsqu'il est responsable de la situation dommageable.
Mme [T] relève que la pièce louée à M. [W] étant dépourvue de sanitaires, la jouissance des WC communs est indispensable, et fonde sa demande revalorisée à hauteur d'appel, sur le fait que son locataire lui a indiqué, au mois de janvier 2025, retenir 200 euros par mois sur son loyer jusqu'à ce que l'accès aux WC soit rétabli. Relevant que l'accès aux toilettes du bloc n° 6 n'a été rétabli que le 22 mai 2026, elle réclame la somme provisionnelle de 3 400 euros au titre correspondant au montant retenu par son locataire pendant 17 mois.
***
Il résulte l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
S'il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, il incombe au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l'espèce, Mme [T] fonde sa demande de provision sur un document dactylographié daté du 17 janvier 2025, comportant la signature de son locataire, dans lequel celui-ci indique que, depuis 2023, les toilettes ne sont plus réparées et qu'il a décidé de ne plus verser qu'un loyer de 300 euros jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.
Toutefois, d'une part, le locataire ne justifie d'aucune action, ni d'aucune mise en demeure adressée à sa bailleresse pour trouble de jouissance ou manquement à son obligation de délivrance. D'autre part, aucun élément, tel que des quittances de loyer ou des relevés de compte, n'est produit pour établir le montant des loyers réellement versés par M. [W]. Il convient d'ajouter que Mme [T] n'affirme pas explicitement dans ses écritures n'avoir perçu que 300 euros par mois, au lieu des 500 euros prévus au contrat de bail.
Il s'ensuit que le préjudice de Mme [T], sur lequel se fonde la dette de responsabilité alléguée, n'est pas établi avec l'évidence requise en référé.
Eu égard, au surplus, aux griefs formulés par le syndicat des copropriétaires à l'encontre du locataire de Mme [T] et aux attestations contradictoires de ce dernier sur sa responsabilité dans la survenance des désordres rencontrés dans les WC et les dépenses générées par ceux-ci, assumées par le syndicat des copropriétaires, il y a lieu de considérer que la demande de provision de Mme [T] se heurte à des contestations sérieuses faisant obstacle à sa demande de provision.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision de Mme [T] ; l'ordonnance entreprise sera infirmée de ce chef.
Sur les autres demandes
Eu égard au sens de la présente décision, qui confirme l'ordonnance en ce qu'elle a constaté un trouble manifestement illicite imputable au syndicat des copropriétaires et pris les mesures propres à y remédier, l'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance.
A hauteur d'appel, chacune des parties supportera la charge de ses dépens, sans que l'équité commande de faire droit à leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné au syndicat des copropriétaires de prendre toutes mesures pour laisser l'accès libre des toilettes situées au rez-de-chaussée du bloc 6 au profit des copropriétaires, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard, pendant soixante jours, sauf à constater qu'à ce jour le trouble manifestement illicite a cessé, ainsi qu'en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens,
Infirme l'ordonnance pour le surplus,
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de Mme [T] à valoir sur la réparation de son préjudice,
Y ajoutant,
Laisse les dépens d'appel à la charge des parties qui les ont exposés,
Rejette les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente