Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00657 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NAKG
AFFAIRE : [A] C/ [K]
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Stéphane DESHORS-SILVESTRE
Copie à :
Monsieur [Q] [K]
CIC LYONNAISE DE BANQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [A]
né le 17 Septembre 1950 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par Maître Stéphane DESHORS-SILVESTRE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [K] qui est immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le n° 901 470 849, exploite à titre individuel le [Localité 4] Tabac LE FLINT, dont l’adresse est [Adresse 2], né le 25 Janvier 2001 à [Localité 5] (VAL-D’OISE), demeurant [Adresse 3]
non comparant
EN PRESENCE DE
CIC LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est [Adresse 4] représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ayant fait élection de domicile au Cabinet PROJURISTE [Adresse 5] [Localité 6]
En vertu dcs inscriptions dc nantissements (convcntionnels et judiciaircs) du fonds dc commerce et dc privileges du vendeur de fonds dc commerce, inscriptions n° 25-01-2001 à [Localité 7], dc nationalité française, Commercant, immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le n° 901 4T0 849, exploitant à titre individuel le [Localité 4] Tabac LE FLINT, situé [Adresse 6]
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 18 Mai 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 30 novembre 1979, Monsieur [B] [A] a donné à bail commercial à Monsieur [Z] [P] un local à usage commercial situé [Adresse 7], moyennant un loyer annuel de 30.000 francs HT payable mensuellement par avance.
Plusieurs avenants au contrat de bail ont été conclus.
Par acte sous seing privé du 07 novembre 2022, un avenant de changement de locataire a été signé entre Monsieur [U] [A], venant aux droits de Monsieur [B] [A], et Monsieur [Q] [K], moyennant un loyer mensuel de 800 € HT, auquel il convient d’ajouter 160 € de TVA et 155 euros de provisions sur charges.
Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré au preneur le 27 novembre 2025. Aucune suite n'a été donnée.
Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026, Monsieur [U] [A] a fait assigner Monsieur [Q] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir :
- Constater la résiliation du bail commercial du 30 novembre 1979, à la date du 28 décembre 2025, et ce par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement signifié le 27 novembre 2025,
- Ordonner l'expulsion du preneur, sous astreinte,
- Condamner le preneur à titre provisionnel au paiement de la somme de 10.274,71 € au titre de loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 24 avril 2026,
- Condamner Monsieur [Q] [K] au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux,
- Juger que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter du commandement,
- Condamner Monsieur [Q] [K] au paiement de la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Assignée par acte délivré à personne, Monsieur [Q] [K] n'a pas constitué avocat.
La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes principales
En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application des dispositions de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l'espèce, le bailleur verse aux débats :
- Le bail en date du 30 novembre 1979 (pièce 1),
- L’ensemble des avenants conclus (pièce 2 à 8), dont l’avenant du 07 novembre 2022 (pièce 8),
- Le décompte des sommes dues au 24 avril 2026 (pièce 10),
- Le commandement de payer du 27 novembre 2025 (pièce 9),
- L'état néant des inscriptions justifiant qu'il n'y a pas de créancier inscrit sur le fonds de commerce (pièce 11).
Le bail contient, en page 5, une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail.
Les causes du commandement de payer du 27 novembre 2025 n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance et le bailleur justifie des sommes dues.
Dans ces conditions, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 28 décembre 2025, d'ordonner l'expulsion du preneur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 10.274,71 € à valoir sur l'arriéré des loyers et charges et indemnités d'occupation dues au 24 avril 2026.
Concernant la demande relative à la séquestration des meubles, il sera renvoyé à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y ait lieu de prévoir des modalités distinctes.
L'indemnité provisionnelle d'occupation due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux sera équivalente au montant du loyer et des charges, soit la somme de 1.115 €.
2. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [Q] [K], qui perd le procès, supportera les dépens.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge Monsieur [U] [A] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Dès lors, Monsieur [Q] [K] sera condamné à verser à Monsieur [U] [A] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant Monsieur [U] [A] à Monsieur [Q] [K] à la date du 28 décembre 2025 ;
Ordonnons l'expulsion de Monsieur [Q] [K] et de toute personne de son chef des lieux loués situés [Adresse 8] [Localité 8], avec le concours de la force publique si nécessaire ;
Fixons à titre provisionnel l'indemnité d'occupation, due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, à une somme égale à 1.115 € ;
Condamnons Monsieur [Q] [K] à verser à Monsieur [U] [A] la somme provisionnelle de 10.274,71 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation suivant compte arrêté à la date du 24 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2025, outre les indemnités d'occupation postérieures ;
Condamnons Monsieur [Q] [K] à verser à Monsieur [U] [A] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [Q] [K] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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