Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 septembre 2026
N° de RG : 2026F00755
N° MINUTE : 2026F02423
8ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SA [S] FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 1] Enseigne: [S] FINANCEMENT Représentant légal : M. Tobias DEEGEN, Président du conseil d'administration, comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Laurent GUIZARD [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SAS B.K.H TRANSPORTS [Adresse 4] Représentant légal : M. [U], [H] SAIDI, Président, [Adresse 5] [Localité 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. BERMOND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 29 mai 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 septembre 2026 et délibérée le 17 juillet 2026 par : Président : M. Yves PRIGENT Juges : M. Jean-Cyril BERMOND M. Jean-Charles BOURLIER
La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La société anonyme [W] [P] FINANCIAL SERVICES France (ci-après « la société [W] [P]) dont le siège social est situé au [Adresse 6] à [Localité 2], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 304 974 249 poursuit au principal le recouvrement d'une créance de 20 286,05 euros qu'elle estime détenir à l'encontre de la société BKH TRANSPORTS, dont le siège social est situé au [Adresse 5] à [Localité 4], inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°844 571 117.
Les multiples mises en demeure étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 2 février 2026 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses - article 659 du code de procédure civile), la société [W] [P] assigne la société BKH TRANSPORTS à comparaître le 27 mars 2026 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles I.11, II.1 et II.2 des conditions générales du contrat de crédit, Vu la vente intervenue en violation des dispositions contractuelles, Et tout autre moyen de fait et de droit à déduire ou suppléer s'il y a lieu,
Déclarer la société [W] [P] FINANCIAL SERVICES France recevable et bien fondée en son action et ses demandes ;
Condamner la société BKH TRANSPORTS à verser à la société [W] [P] FINANCIAL SERVICES France la somme de 20 286,05 € outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner la société BKH TRANSPORTS à verser à la société [W] [P] FINANCIAL SERVICES France la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 00755 a été appelée pour mise en état à 2 audiences les 27 mars et 10 avril 2026.
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
Le 10 avril 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 29 mai 2026, reportée au 5 juin 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
La société [W] [P] expose :
Que par contrat de location avec option d'achat en date du 20 juillet 2020, elle a loué à la société BKH TRANSPORTS un véhicule [W] [P] Classe B, immatriculé [Immatriculation 1] pour une durée de 37 mois avec paiement de loyers mensuels d'un montant de 684,16 € TTC, le premier loyer étant fixé à 704,24 € TTC ;
Que le véhicule a été livré à la société BKH TRANSPORTS le 23 juillet 2020, ainsi que le procès-verbal produit aux débats en pièce n°4 Demandeur en atteste ;
Qu'en vertu des termes de l'article I.9.2 d) des conditions générales de l'offre de crédit souscrite par la société BKH TRANSPORTS, il lui était interdit de procéder à la cession du véhicule financé que ce soit à titre gratuit comme onéreux ;
Qu'à la date du 1er août 2023, elle a découvert que la société BKH TRANSPORTS a procédé à la location dudit véhicule et a, le 22 septembre 2023, consécutivement porté plainte ;
Que, par lettre recommandée en date du 26 septembre 2023, la société [W] [P] a prononcé la résiliation du contrat de prêt en application des dispositions de l'article I.11 des conditions générales et mis en demeure la société BKH TRANSPORTS de lui régler les sommes dues au titre du contrat de location ;
Que la société BKH TRANSPORTS n'a pas répondu si bien que la société [W] [P] s'est vue contrainte de l'assigner en recouvrement des impayés.
La société [W] [P] produit les pièces suivantes :
1. Extrait K-Bis de la société BKH TRANSPORTS
2. Contrat de location
3. Facture du véhicule
4. PV de livraison
5. Consultation du SIV
6. Plainte du 22 septembre 2023
7. Lettre de résiliation en date du 26 septembre 2023
Le défendeur, pour sa part, ne comparaît pas, ni personne pour lui.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action de la société [W] [P]
Attendu qu'il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ;
Sur la demande de règlement des impayés
Attendu qu'aux termes du contrat de location avec option d'achat souscrit le 20 juillet 2020, la société BKH TRANSPORTS s'est engagée à payer un loyer de 684,16 € TTC en 37 échéances, la première ayant été fixée à la somme de 704,24 € TTC, pour un véhicule de marque [W] [P], modèle Classe B ;
Attendu que l'article I.9.2 d) des conditions générales du contrat précité intime à son bénéficiaire de « ne pas sous-louer, ne pas céder le véhicule à titre onéreux ou gratuit, le donner en gage, l'affecter en garantie, le prêter à une personne étrangère à sa famille ou sa société, et pour autant qu'elle soit titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, sans l'accord préalable et écrit de MBFS » ;
Attendu que selon les termes du procès-verbal d'infraction versé aux débats (Pièce n°6 Demandeur), il est relevé qu'à l'issue du contrat et alors que le client devait soit régler l'option d'achat et garder le véhicule, soit le restituer, la société BKH TRANSPORTS a fait procéder à la mutation frauduleuse de la carte grise du véhicule loué au nom d'une société ADR AUTO une première fois le 7 juillet 2023, puis au nom de monsieur [L] [Y] une seconde fois le 10 juillet 2023, que cette revente s'est faite sans le consentement de la société [W] [P], propriétaire du véhicule ;
Attendu que le contrat de location avec option d'achat conclu par la société BKH TRANSPORTS expose à son article I.11 que « sous réserve des dispositions prévues expressément pour les financements soumis aux dispositions du code de la consommation, le contrat pourra être résilié à l'initiative de MBFS en cas de fraude ou d'infraction pénale ou de détournement de matériel de plein droit et sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucun délai […] »;
Attendu que la société [W] [P] a informé la société BKH TRANSPORTS de la résiliation immédiate de son contrat par lettre recommandée AR en date du 26 septembre 2023, remise le 2 octobre puis retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », que la société [W] [P] a exactement procédé selon les termes prévus au contrat de location avec option d'achat la liant avec la société BKH TRANSPORTS ;
Attendu que l'article II.2 a) des conditions générales du contrat précité rappelle que «
En cas de défaillance du Client notamment constituée par le non-paiement des loyers ou le non-respect d'une obligation essentielle du contrat, MBFS est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret »;
Attendu que la société [W] [P] produit dans sa lettre en date du 26 septembre 2023 un décompte des sommes dues par la société BKH TRANSPORTS détaillant chaque montant comme suit :
[…]
Duquel sera déduit le prix de vente du matériel ;
Attendu qu'il ressort de ce qui précède que la créance alléguée par la société [W] [P] apparaît liquide, certaine et exigible ;
Attendu que, conformément à l'article L.313-2 du code monétaire et financier, la société [W] [P] réclame le paiement de ladite créance au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure adressée à la société BKH TRANSPORTS, que ce taux a vocation à n'être appliqué que dans le délai de deux mois suivant la date où le jugement est devenue exécutoire et pour le cas où la partie qui succombe n'effectuerait pas le versement des sommes auxquelles elle a été condamnée,
Le Tribunal recevra la société [W] [P] en sa demande, la dira fondée, y fera partiellement droit et condamnera la société BKH TRANSPORTS à lui payer la somme de 20 286, 05 euros assortie des intérêts au taux légal si la somme due est versée dans les deux mois qui suivent la date exécutoire du présent jugement et assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points en cas de paiement au-delà de ce délai, et ce à compter de la date de mise en demeure du 26 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement.
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu que la société [W] [P] demande la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, d'ordre public,
Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 2 février 2026, date de l'assignation et de la première demande en ce sens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société BKH TRANSPORTS a obligé la société [W] [P] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,
Le Tribunal condamnera la société BKH TRANSPORTS à payer à la société [W] [P] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Attendu que la société BKH TRANSPORTS est la partie qui succombe dans la présente instance,
Le Tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Reçoit la société [W] [P] FINANCIAL SERVICES France en sa demande, la dira fondée, y fera partiellement droit et condamnera la société BKH TRANSPORTS à lui payer la somme de 20 286, 05 euros assortie des intérêts au taux légal si la somme due est versée dans les deux mois qui suivent la date exécutoire du présent jugement et assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points en cas de paiement au-delà de ce délai, et ce à compter de la date de mise en demeure du 26 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 2 février 2026, date de l'assignation et de la première demande en ce sens ;
Condamne la société BKH TRANSPORTS à payer à la société [W] [P] FINANCIAL SERVICES France la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la société BKH TRANSPORTS aux dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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