Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00193 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTOM
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.N.C. LE 34
C/
[C] [U] [P]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 11 Septembre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 01 Juillet 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 11 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Entre :
S.N.C. LE 34
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florence BERARD, substituée par Maître Cassandre BERSOULT, avocats au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [C] [U]
né le 05 Mai 1995 à [Localité 1] (CONGO)
demeurant [Adresse 2]
COMPARANT en personne ;
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 01 Juillet 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et le défendeur en ses observations.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 11 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 10 mai 2022, la société LE 34 (SNC) a donné en location à [C] [U] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2]) à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel initial de 320 €, outre 80 € de provision sur charges.
Le 26 novembre 2025, la société LE 34 (SNC) a fait délivrer à [C] [U] un commandement de payer la somme de 1.000 € au titre des loyers impayés.
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 février 2026, la société LE 34 (SNC) a assigné [C] [U] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir :
la résiliation du contrat de bail ;l'expulsion de [C] [U] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est ;sa condamnation au paiement de la somme de 1.300 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant de l’ancien loyer, soit 400 €, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la totale libération des lieux ;sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX.
A l'audience du 1er juillet 2026, la société LE 34 (SNC), représentée par son conseil, réitère ses demandes, précisant que la dette locative actualisée au mois de juin 2026 inclus s’élève à 1.200 €. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement malgré la reprise de paiement du loyer.
[C] [U], comparant en personne, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire, son maintien dans les lieux et l’octroi de délais de paiement, proposant de s’acquitter de sa dette par mensualité de 100 €.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la clause résolutoire et l'arriéré de loyers et de charges :
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 24_I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte des pièces versées aux débats que [C] [U], ainsi que le révèlent les décomptes produits par la société LE 34 (SNC) et non contestés par lui, ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai de deux mois suivant la délivrance de cet acte ni postérieurement.
Ainsi, le manquement du locataire à l'obligation de payer les loyers et charges est caractérisé.
Le bénéfice de la clause résolutoire du bail est acquis au bailleur depuis le 7 janvier 2026, soit six semaines après la délivrance du commandement, de sorte que les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.
Depuis cette date, [C] [U] est occupant sans droit ni titre du logement et redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et des charges jusqu’à la date de son départ.
Afin de mettre fin à ce trouble manifestement illicite, il convient par conséquent d’ordonner la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de [C] [U], de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte des décomptes versés aux débats que la dette de [C] [U] s’élève désormais à la somme de 1.200 € à titre de loyers, indemnité d’occupation et charges, échéance de juin 2026 incluse.
Ainsi, il y a lieu de condamner [C] [U] au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 1.000 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus, en application de l’article 1231-6 du code civil.
Sur les délais de paiement :
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L’article 24_V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
L’article 24_VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, [C] [U] explique ses difficultés de paiement par le financement de son permis de conduire et une dette de crédit à la consommation ayant entraîne des saisies sur ces comptes. Il fait valoir sans en justifier qu’il est bénéficiaire du revenu de solidarité active et de l’aide au logement.
Compte tenu du paiement intégral du loyer courant du mois de juin 2026, de la stabilité de la dette depuis le commandement malgré des paiements irréguliers, il convient, afin de solder cette dette tout en assumant le paiement du loyer courant, d’accorder au locataire un délai de paiement selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de préciser que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant les délais ainsi octroyés tant que [C] [U] respectera les modalités de remboursement de la dette en plus du paiement de l’indemnité d’occupation et des charges courantes.
En revanche, en cas de non-respect du paiement de l’une de ces échéances, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera alors définitivement acquise au bailleur qui pourra immédiatement poursuivre sans délai l’expulsion de [C] [U] selon les modalités précitées, cette dernière devant payer à la société LE 34 (SNC) une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant augmenté des charges jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [C] [U], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer et les frais de sa notification au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de la société LE 34 (SNC) les frais qu’elle a dû exposer au titre de la présente procédure et [C] [U] sera donc condamnée à lui payer la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision contradictoire et mise à disposition au greffe ;
CONSTATE l'acquisition, au bénéfice de la société LE 34 (SNC), de la clause résolutoire insérée au bail en date du 10 mai 2022 portant sur le logement situé [Adresse 2] (appartement n°3) à [Localité 2] à compter du 7 janvier 2026 ;
DIT que, depuis cette date, [C] [U] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges ;
CONDAMNE [C] [U] à payer à la société LE 34 (SNC) :
la somme de 1.200 € à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation, arriérés, terme du mois de juin 2026 inclus ;les intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter du commandement de payer à hauteur de la somme de 1.000 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus, en application de l’article 1236-1 du code civil ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges, soit 400 €, révisable selon les dispositions contractuelles, à compter du mois de juillet 2026 inclus jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
AUTORISE [C] [U] à régler la somme de 1.200 € sous la forme de 12 versements de 100 € chacun ;
DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes au plus tard le 10e jour des 11 mois suivants ;
DIT que ces paiements devront intervenir en plus du paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation et des charges courantes et que, à compter de la signification de la présente décision, faute de paiement de l’un d’entre eux dans le délai fixé et après une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, le solde de l’intégralité de la dette de [C] [U] deviendra immédiatement exigible ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement accordés ;
DIT que si [C] [U] respecte ses engagements et se libère de sa dette dans le délai fixé et selon les modalités indiquées, la clause résolutoire du bail sera réputée ne pas avoir joué ;
DIT qu'au contraire, à défaut du règlement d'une seule mensualité ou d'un seul terme à son exacte échéance et après une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours :
l’intégralité des sommes deviendra immédiatement exigible ;la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le bail sera immédiatement résilié sans autre décision judiciaire ;
ORDONNE, dans cette dernière hypothèse et faute de départ volontaire, l’expulsion de [C] [U] et de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE [C] [U] à payer à la société LE 34 (SNC) la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [C] [U] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et les frais de sa notification au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment