Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53685 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN2L
N° : 8
Assignation du :
20 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
La société ALTA QWARTZ
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Mathilde BROSSOLLET- MAILLARD, avocat au barreau de PARIS - #B1124
DEFENDERESSE
La société BANH MI VLG, enseigne YUMMI
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 17 novembre 2023, la société ALTA QWARTZ a donné à bail à Monsieur [N] [K], agissant pour le compte de la société BANH MI VLG en cours d’immatriculation, d’une part un bail commercial portant sur des locaux situés dans le centre commercial QWARTZ - local n°K10 – [Adresse 3], [Localité 3], moyennant un loyer de base annuel de 35.000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance, et, d’autre part, un bail civil portant sur un local à usage de réserve, n° RES K26.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer à la société BANH MI VLG un premier commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 février 2026, au titre du bail commercial, pour une somme de 22.296,54 euros, au titre de l’arriéré locatif au 30 janvier 2026, ainsi qu’un second commandement de payer le 2 mars 2026 au titre du bail civil, pour une somme de 1.819,53 euros au titre de l’arriéré locatif au 25 février 2026.
Par acte du 20 mai 2026, la société ALTA QWARTZ a fait assigner la société BANH MI VLG devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
Sur le bail commercial :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société BANH MI VLG et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la société BANH MI VLG à payer à la société ALTA QWARTZ la somme provisionnelle de 24.692,43 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 mai 2026 (2ème trimestre inclus), avec intérêts au taux de la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’exigibilité du règlement, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, qui s’appliquera de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance et pénalités de retard, à compter de la date d’exigibilité de sommes dues, et ce, jusqu’à parfait paiement,
- condamner la société BANH MI VLG au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges et majoré de 100% prorata temporis, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- enjoindre la société BANH MI VLG de produire sous astreinte de 50 euros par jour de retard le constat d’intervention aux fins d’éradication des nuisibles, le justificatif de souscription d’un contrat de dératisation-désinsectisation-désinfection, les attestations d’assurance à sa charge et ses déclarations de chiffre d’affaires,
- dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur,
Sur le bail civil :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 10 mars 2026,
- prononcer l’expulsion de la société BANH MI VLG et de tout occupant de son chef des locaux, au besoin avec le concours de la force publique,
- d’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix du bailleur, aux frais de la société BANH MI VLG,
- condamner cette dernière à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 1 683,95 euros TTC, outre mémoire, assortie des intérêts de retard au taux légal en vigueur à la date d’exigibilité majoré de cinq points,
- fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du dernier loyer contractuel facturé, ramené à une période trimestrielle et dûment indexé dans les conditions du bail, majoré de 100 % prorata temporis, outre les charges et accessoires jusqu’à la reprise du local,
- condamner la société BANH MI VLG à payer à compter du 11 mars 2026 une indemnité d’occupation fixée, à titre provisionnel, sur cette même base jusqu’à la libération complète des locaux,
- juger à titre provisionnel que la société ALTA QWARTZ conservera également le dépôt de garantie détenu par elle au titre de ce bail,
En tout état de cause :
- condamner la société BANH MI VLG au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
À l’audience du 11 juin 2026, la société ALTA QWARTZ a maintenu les termes de son assignation.
Régulièrement assignée par acte remis en l'étude, la société BANH MI VLG n'a pas comparu.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
Vu l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce,
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I- Sur les demandes relatives au bail commercial
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le commandement de payer du 6 février 2026 délivré à l'adresse des lieux loués, adresse de l’unique établissement de la société BANH MI VLG tel que mentionné sur le registre du commerce et des sociétés, est régulier. Un commissaire de justice a constaté l'impossibilité de le signifier à personne, malgré la présence d’un employé.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire (article 23.1 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la société ALTA QWARTZ n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 22.296,54 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 30 janvier 2026.
Les causes de ce commandement n’ont pas été totalement acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 7 mars 2026 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur la demande d’expulsion et le sort des meubles
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société BANH MI VLG et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés et d’une indemnité d’occupation
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société BANH MI VLG depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires, et non majorée de 100% tel que sollicité par la demanderesse, cette majoration étant susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 834 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, au vu du décompte produit par la société ALTA QWARTZ, l'obligation de la société BANH MI VLG au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 11 mai 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 24.692,43 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner par provision la société BANH MI VLG.
Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Aux termes de l’article L. 441-10, II, du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »
Ces dispositions sont d’ordre public.
Au cas présent, la société ALTA QWARTZ sollicite que les intérêts au taux applicable par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points soient dus à compter de de la date d’exigibilité des sommes dues.
Le bail commercial mentionne en son article 23.3 des pénalités de retard au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces dispositions sont précises et mentionnent une exigibilité à réception.
Dans ces conditions, rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à cette demande et la condamnation provisionnelle au titre du paiement de factures sera assortie des intérêts au taux applicable par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du 6 février 2026, date de présentation de la mise en demeure.
Sur la demande d’injonction de produire certains documents
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, la société ALTA QWARTZ demande qu’il soit enjoint à la société BANH MI VLG de produire sous astreinte le constat d’intervention aux fins d’éradication des nuisibles et le justificatif de souscription d’un contrat de dératisation-désinsectisation-désinfection, les attestations d’assurance à la charge du preneur ainsi que les déclarations de chiffre d’affaires. L’assignation fait état, s’agissant du bail commercial, de stipulations relatives aux obligations d’hygiène et de sécurité, aux assurances souscrites par le preneur et au contrôle du chiffre d’affaires, ainsi que d’une mise en demeure adressée le 5 janvier 2026 au preneur, demeurée sans effet.
Dans ces conditions, les obligations de communication invoquées par la bailleresse, telles qu’elles sont rattachées dans l’assignation aux stipulations du bail commercial, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il y a donc lieu d’ordonner à la société BANH MI VLG de communiquer à la société ALTA QWARTZ l’ensemble des documents sollicités, à savoir le constat d’intervention aux fins d’éradication des nuisibles, le justificatif de souscription d’un contrat de dératisation-désinsectisation-désinfection, les attestations d’assurance à sa charge et les déclarations de chiffre d’affaires, sans qu’une astreinte soit justifiée.
II- Sur les demandes relatives au bail civil
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause résolutoire de plein droit, applicable en cas de défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer et des charges locatives, 8 jours après un commandement de payer demeuré infructueux.
La location étant consentie moyennant le paiement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de 3.080 euros, le preneur est tenu au paiement du loyer conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil.
Le commandement délivré au preneur le 2 mars 2026 vise la clause résolutoire et le délai de 8 jours pour en régulariser les causes.
Il n’apparaît pas que la société BANH MI VLG ait, au vu des pièces produites, procédé au paiement des loyers sollicités aux termes du commandement de payer, qui s’élevait alors à la somme de 1.819,53 euros.
Elle n’a pas réglé cette somme dans le délai imparti et c’est à bon droit que le bailleur sollicite le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire à compter du 10 mars 2026.
En conséquence de la résiliation de plein droit du contrat de location, il convient d’ordonner l’expulsion de la défenderesse de l’emplacement de type local à usage de réserve loué dans les termes du dispositif ci-après.
Le sort des meubles se trouvant dans ledit local sera rappelé aux termes du dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés et d’une indemnité d’occupation
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société BANH MI VLG depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires, et non majorée de 100% tel que sollicité par la demanderesse, cette majoration étant susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 834 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, au vu du décompte produit par la société ALTA QWARTZ, l'obligation de la société BANH MI VLG au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 14 avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 1.683,95, somme au paiement de laquelle il convient de condamner par provision la société BANH MI VLG, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
III- Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société BANH MI VLG, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société BANH MI VLG ne permet d’écarter la demande de la société ALTA QWARTZ formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial à la date du 7 mars 2026 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société BANH MI VLG et de tout occupant de son chef des lieux situés dans le centre commercial QWARTZ – emplacement n°K10 - [Adresse 3], [Localité 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société BANH MI VLG au titre du bail commercial, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons par provision la société BANH MI VLG à payer à la société ALTA QWARTZ la somme de 24.692,43 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 11 mai 2026 (2ème trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, à compter du 6 février 2026 ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre du dépôt de garantie afférent au bail commercial ;
Enjoignons à la société BANH MI VLG de communiquer à la société ALTA QWARTZ, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, les documents suivants :
– le constat d’intervention aux fins d’éradication des nuisibles ;
– le justificatif de souscription d’un contrat de dératisation-désinsectisation-désinfection ;
– les attestations d’assurance à sa charge ;
– les déclarations de chiffre d’affaires ;
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail civil à la date du 10 mars 2026 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société BANH MI VLG et de tout occupant de son chef des lieux situés dans le centre commercial [Adresse 4] – réserve n° RES K26- [Adresse 3], [Localité 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons qu’en cas d’expulsion, le sort des meubles se trouvant dans le local sera régi conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société BANH MI VLG au titre du bail civil, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons par provision la société BANH MI VLG à payer à la société ALTA QWARTZ la somme de 1.683,95 euros au titre de l’arriéré locatif, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation arrêté au 14 avril 2026 (2ème trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2026 ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre du dépôt de garantie ;
Condamnons la société BANH MI VLG à payer à la société ALTA QWARTZ la somme de 1.500 euros (mille cinq cents) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société BANH MI VLG aux dépens, en ce compris le coût des commandements ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 07 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ