Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 03/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 26/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers.
R.G: 2025 007425
* AFF.: M. [P] [G] [Adresse 1] Me Lisa CAMPANELLA, Avocat [Adresse 2]
* C/ SAS A1000 FIBRES [Adresse 3] DEFAILLANTE
Suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE LABORIE EVE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1] en date du 17/06/2026, M. [P] [G] a fait assigner la STE SAS A1000 FIBRES, prise en la personne de son Président en exercice, M. [Q] [X], pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 007425 du rôle général et 2025000002 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 15/09/2025 à laquelle :
* Ouï pour M. [P] [G], représenté par Me Laurent PORTES, qui a conclu comme en l'exploit.
* La STE SAS A1000 FIBRES n'a point comparu ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE SAS A1000 FIBRES soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.
Cette décision a été notifiée à la STE A1000 FIBRES, par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16/09/2025 la convoquant pour l'audience du 12/11/2025, puis réinscris au rôle à la demande de Me PORTES, Avocat du demandeur, pour l'audience du 26/11/2025 à laquelle :
* Ouï, en chambre du conseil, pour M. [P] [G], représenté par Me Lisa CAMPANELLA, Avocat qui a indiqué au tribunal que :
* La société A1000 FIBRE est redevable envers M. [G] [P] de la somme totale de 11 684.30 € en vertu d'un jugement rendu en date du 30/04/2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1].
* Le jugement a été signifié le 04/10/2024.
* Un certificat de non appel a été établi le 12/05/2025.
* Certificat d'irrecouvrabilité établi par le commissaire de Justice en date du 19/11/2024.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
* La STE A1000 FIBRES n'a point comparu ni personne pour elle.
* Ouï Madame le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 04/10/2024.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat du demandeur, en ses explications - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 03/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que la STE A1000 FIBRES, qui exerce une activité d'installation et maintenance d'équipements de télécommunications et fibre optique, dont le siège est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers M. [P] [G] de la somme de 11 684.30 €.
Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que M. [P] [G] a alors introduit, à l'égard de la STE A1000 FIBRES, la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
La STE A1000 FIBRES ne comparaît point.
La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par M. [P] [G] est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE A1000 FIBRES sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 04/10/2024 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de la STE A1000 FIBRES.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
OUVRE à l'égard de : La STE A1000 FIBRES
Exerçant une activité de :
Installation et maintenance d'équipements de télécommunications : fibre optique.
Dont le siège est sis : [Adresse 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
* SIREN 899 931 448
* GESTION INTERNE 2022 B 1297
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au 04/10/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, Mme Chantal RONCERO, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. [E] [F], juge au tribunal,
* pour mandataire judiciaire, Me [W] [T] domicilié à [Localité 1] : [Adresse 4]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,
DESIGNE d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 5]
Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE A1000 FIBRES ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 28/01/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que la STE A1000 FIBRES dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
* CITE JUDICIAIRE [Adresse 6]
Le :
MERCREDI 28 JANVIER 2026 À 8 Heures 30 précises
pour laquelle la STE A1000 FIBRES, prise en la personne de son Président en exercice, M. [Q] [X], est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à la société A1000 FIBRES d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE à la STE A1000 FIBRES de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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