Tribunal judiciaire, 17 septembre 2026. 22/03988

IC N.G. LE 17 SEPTEMBRE 2026 Minute n° N° RG 22/03988 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LXSR [A] [T] [M] C/ [N] [M] [O] [M] [W] [G] prédédemment dénommé [M] [R] [Z], [E] [M] [X] [T], [V] [M] Le 17/09/2026 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Roland Rinaldo - Me Jennifer Lemaire - Me Loïc Rajalu TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---------------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire, Greffier : Isabelle CEBRON En présence de [N] [B], stagiaire avocat Débats à l’audience publique du 19 MAI 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats. Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Madame [A] [T] [M] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Roland RINALDO de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de NANTES, avocats postulant Rep/assistant : Maître Marion GAVALDA de la SELARL DGCD, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocats plaidant DEMANDERESSE. D’UNE PART ET : Madame [O] [M] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, avocats au barreau de NANTES Monsieur [R] [Z], [E] [M] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, avocats au barreau de NANTES Madame [X] [T], [V] [M] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, avocats au barreau de NANTES Madame [N] [M] tant en sa qualité de légataire de son grand-père que comme héritière de M. [I] [M] décédé le [Date décès 1] 2023, Intervenante volontaire née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, avocats au barreau de NANTES Monsieur [W] [G] prédédemment dénommé [M] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant Chez Madame [G] - [Adresse 5] Rep/assistant : Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES DEFENDEURS. D’AUTRE PART FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: [E] [M] est décédé le [Date décès 2] 2021 à [Localité 3] laissant pour lui succéder: - Madame [O] [M], - Monsieur [I] [M], - Madame [A] [M], - Monsieur [W] [G] (ex [M]) ses quatre enfants. Selon testament olographe établi le 27 juillet 2018, [E] [M] a notamment décidé que le partage de sa succession devra être effectué de la façon suivante : - un quart de la réserve héréditaire après déduction de la quotité disponible, soit un quart des trois quarts de la succession donc 18,75 % de celle-ci à chacun de ses enfants, savoir Madame [A] [M], Madame [O] [M], Monsieur [I] [M], Monsieur [W] [M], - le solde, soit un quart de la succession (quotité disponible) devant être réparti en parts égales (soit 4,166 % de celle-ci) à chacun des petits-enfants suivants: Madame [N] [M], fille de [I], Madame [X] [M] et Monsieur [R] [M], enfants de [O], Madame [C] [D], Monsieur [S] [D] et Monsieur [P] [D], enfants de [A]. Aucun accord n’a pu intervenir entre les parties depuis le décès de [E] [M]. Par exploit en date des 3 et 12 août 2022, Madame [A] [M] a fait citer Madame [O] [M], Monsieur [I] [M], Monsieur [W] [M], Madame [X] [M] et Monsieur [R] [M] devant la juridiction de céans. Par déclaration à l’officier d’état civil le 24 novembre 2022, Monsieur [W] [M] a décidé de changer de nom patronymique et a adopté le nom de sa mère [G]. [I] [M] est décédé le [Date décès 1] 2023 laissant pour lui succéder sa fille [N] qui intervient désormais en ses lieu et place. Dans le dernier état de ses écritures signifiées par voie électronique le 10 juin 2024, Madame [A] [M] sollicite, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 843 du code civil, 1360 et suivants du code de procédure civile, de : - voir prendre acte que l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] a été vendu et les fonds issus de la vente sont séquestrés en la comptabilité de Maître [H], notaire; - voir ordonner les opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [E] [M]; - voir désigner pour y procéder Monsieur le président de la chambre départementale des notaires de [Localité 2]-Atlantique avec faculté de désigner un délégataire ; - voir commettre un juge pour surveiller les opérations ; - voir dire que le notaire devra, outre sa mission habituelle : *étudier et/ou se faire remettre l’ensemble des relevés bancaires de l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de [E] [M], *examiner avec soin les débits apparaissant sur les comptes courants du de cujus pendant la période s’étendant de 2015 à fin 2021 (certaines opérations étant encore passées après le décès de [E] [M]), *demander toutes explications utiles aux proches du de cujus, Au cas où le notaire désigné estimerait nécessaire de faire une enquête sur ces mouvements bancaires et immobiliers: *désigner tel expert financier /expert-comptable avec pour mission de déterminer les causes et bénéficiaires des débits principaux ou fréquents apparaissant sur ses comptes ; de donner son avis sur le profit que le de cujus a pu tirer de ces débits (par exemple : paiement de plusieurs abonnements téléphoniques, plusieurs polices d’assurance etc); dresser un tableau des débits estimés anormaux, *les consultations prendront la forme prévue aux articles 256 et suivants du code de procédure civile, *dire que ces consultants ne pourront se voir opposer le secret bancaire, les héritiers étant les continuateurs du de cujus ; - voir condamner les héritiers suivants à rapporter à la succession les sommes suivantes constituant des libéralités soumises au rapport, sous réserve des autres libéralités qui apparaîtraient devant le notaire commis et sous réserve des remplois des sommes sur lesquels le notaire commis devra obtenir les éléments et des règles légales prévues pour les évaluations des rapports après remploi des sommes: * [O] [M] à rapporter à la succession la somme de 13 100 €, * [I] [M] à rapporter à la succession la somme de 19 911,79 € * [A] [M] à rapporter à la succession la somme de 900 €, * [W] [M] à rapporter à la succession la somme de 7840 €, - voir juger que les petits-enfants ont perçu des libéralités de la part de [E] [M] de son vivant et donner mission au notaire commis d’établir les montants en question au vu de l’analyse des comptes du défunt qui lui est confiée, afin de vérifier l’absence d’atteinte à la réserve héréditaire; ; - voir juger que Madame [A] [M] en demandant l’établissement des comptes et rapport a également interrompu la prescription d’une action en réduction à l’encontre de l’un ou de plusieurs défendeurs s’il devait apparaître un dépassement de la quotité disponible et une atteinte à la réserve héréditaire; - voir entendre les parties et tout sachant pour déterminer si les sommes données ont été remployées et procéder aux études de valorisation des plus ou moins-values liées pour les rapports ; - voir juger que l’hébergement gratuit de la maison de [Localité 3] par [I] [M] pendant 10 ans avant le décès de [E] [M] est une libéralité indirecte dont la valeur doit être rapportée ; - voir condamner [I] [M] à rapporter la somme de 127 999,20 € à la succession pour cette libéralité ; - voir juger que [I] [M] est débiteur vis-à-vis de l’indivision successorale d’une indemnité d’occupation du bien situé [Adresse 7] à [Localité 3] depuis le décès de [E] [M] c’est-à-dire depuis le [Date décès 2] 2021 et jusqu’à parfaite libération des lieux ; - voir fixer provisoirement le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 960 € par mois d’occupation sous réserve d’une réévaluation annuelle au vu de l’augmentation du marché immobilier dans la région ; - voir condamner conjointement et solidairement Madame [O] [M], [I] [M], Monsieur [W] [M] à payer Madame [A] [M] l’intégralité des dépens et une somme de 4800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - voir dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir . Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, Monsieur [W] [G] (ex [M]) demande, au visa des articles 840 et suivants, 852 du code civil, de : - voir donner acte à Monsieur [W] [G] de ce qu’il s’associe à la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [E] [M] décédé le [Date décès 2] 2021 à [Localité 3] et s’en rapporte sur la désignation du notaire commis pour y procéder ; - voir débouter [A], [O], [R], [X] et [N] [M] de leurs demandes de rapport à succession par Monsieur [W] [G] pour les sommes suivantes : *1 190 € versés pour financer ses anniversaires, fêtes et étrennes (dons d’usage); *10 519 € versés sous forme de versements mensuels de 200 € (exécution d’une obligation d’entretien) ; *11 490 € dans le cadre de l’achat d’un véhicule Citroën Picasso qui est resté la propriété de [E] [M] ; Subsidiairement: - voir ordonner que le don manuel de 11 490 € correspondant au financement du véhicule automobile s’impute sur la quotité disponible de la succession ; - voir débouter les demandeurs de leurs demandes et de l’article 700 ; - voir réserver les dépens. Selon conclusions signifiées par voie dématérialisée le 7 février 2024 Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] sollicitent au visa des articles 815 et suivants, 843, 852, 205 et 207 du code civil, 1360 et suivants, 328 et suivants du code de procédure civile, de : - voir recevoir Madame [N] [M] en son intervention volontaire; - voir déclarer les demandes de Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] recevables et bien fondées ; en conséquence, - voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [E] [M], né le [Date naissance 7] 1938 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 2] 2021 à [Localité 3] ; - voir désigner Maître [J] [Y] de l’étude [F] et [Y], notaire à [Localité 3] afin d’y procéder ; - voir commettre tel juge de ce tribunal afin de surveiller les opérations de compte, liquidation et partage ; - voir juger que juge et notaire commis pourront être remplacés en cas d’empêchement sur simple requête des parties ; - voir ordonner que, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans un délai d’un an suivant sa désignation ; - voir juger que le notaire désigné aux fins de rédiger l’acte de partage se fera communiquer par les parties et tous tiers, sans que lui soit opposé le secret professionnel, et, notamment le secret bancaire, tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ; - voir juger qu’à défaut d’accord entre les parties, le notaire commis devra établir un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi qu’un projet liquidatif complet ; toutefois, en cas d’accord de l’ensemble des héritiers ou ayants droits sur le projet liquidatif soumis au terme du délai imparti au notaire commis, le juge commis constatera sur simple requête la fin de la procédure ; A titre principal sur les demandes de rapport à la succession : - voir juger que les sommes versées par [E] [M] à [I] [M] et Madame [O] [M] ne sont pas des donations rapportables à la succession au visa des articles 205, 207 et 852 du Code civil ; - voir débouter Madame [A] [M] de ses demandes de rapport des sommes perçues par Madame [O] [M] et [I] [M] ; - voir juger que Madame [A] [M] devra rapporter à la succession la somme de 900 € et au besoin l’y condamner ; A titre subsidiaire sur les demandes de rapport à la succession ; - voir juger que les sommes versées par [E] [M] à [I] [M] et Madame [O] [M] sont des donations hors part successorale non rapportables à la succession au visa de l’article 843 du Code civil ; A titre principal sur les sommes perçues par [R], [N] et [X] [M] du vivant de [E] [M] : - voir juger que Madame [A] [M] n’apporte pas la preuve de l’intention libérale de [E] [M]; - voir juger que les sommes versées par [E] [M] à ses trois petits-enfants ne sont pas constitutives de libéralités entre vifs susceptibles d’intégrer la masse des biens existants au décès du de cujus au sens de l’article 922 du Code civil ; - voir débouter Madame [A] [M] de toutes ses demandes, fins et prétentions à cet égard ; A titre subsidiaire sur les sommes perçues par [R], [N] et [X] [M] : - voir juger que les libéralités susceptibles d’une éventuelle réduction ne sauraient excéder la somme globale de : *4 520 € s’agissant de [R] [M] *1 211 € s’agissant de [N] [M], *7 495 € concernant [X] [M]; - voir juger que le notaire désigné devra établir si ces donations portent atteintes à la réserve héréditaire et doivent en conséquence faire l’objet d’une réduction; - voir juger que la demande d’établissement des comptes de Madame [O] [M] et Madame [N] [M] a interrompu la prescription d’une éventuelle action en réduction à l’encontre des autres parties ; A titre principal sur la demande d’indemnité d’occupation : - voir débouter Madame [A] [M] de sa demande d’indemnité d’occupation ; A titre subsidiaire sur la demande d’indemnité d’occupation : - voir juger que le montant de l’indemnité d’occupation sera fixé en considération de la valeur locative du bien situé [Adresse 6] à [Localité 3] après abattement usuel de 20 % et missionner le notaire désigné pour procéder à l’évaluation locative précitée ; - voir fixer le terme de l’indemnité d’occupation à la date du décès de [I] [M] soit du 1er février 2021 au [Date décès 1] 2023 ; Sur les comptes de rétablissement et d’administration de l’indivision successorale : - voir juger que les frais de location de bennes pris en charge par [I] [M] et Madame [O] [M] seront inscrits en comptes de rétablissement et au passif de l’indivision pour un montant de 1130 €; - voir juger que les frais engagés par Madame [O] [M] au titre de l’assurance habitation et de clés, d’électricité, d’eau et Internet seront inscrites en comptes de rétablissement et au passif de l’indivision pour un montant de 336,42 €, pour mémoire et à parfaire à la date du partage à intervenir ; - voir juger que [I] [M] et par représentation sa fille [N] est créancière de la succession à hauteur de 19 408,07 euros correspondant à la différence entre les sommes créditées par ses soins sur les comptes bancaires de son père et les sommes débitées à son profit ; Sur la délivrance et le paiement du legs de la quotité disponible : - voir ordonner la délivrance de paiement du legs de la quotité disponible consenti par [E] [M] à [R], [X] et [N] [M] et en tant que de besoin voir condamner les héritiers réservataires à ce paiement ; en tout état de cause , - voir débouter Madame [A] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples contraires ; - voir condamner Madame [A] [M] à verser à Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - voir juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage de la succession. Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs conclusions ci dessus visées en application de l’article 455 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 mars 2026. MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande d’intervention volontaire de Madame [N] [M] : En vertu des dispositions de l’article 325 du code de procédure civile : «l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. » Madame [N] [M] demande de se voir recevoir en son intervention volontaire en sa qualité d’ayant droit de son père, [I] [M], décédé le [Date décès 1] 2023. **** En l’espèce et en l’état des éléments portés à la connaissance du tribunal, il apparaît que Madame [N] [M] est fondée à intervenir volontairement à la présente instance en sa qualité d’ayant droit de son père [I] [M], et pour préserver ses droits dans le cadre des opérations de liquidation partage de la succession de [E] [M]. Madame [N] [M] sera, en conséquence,déclarée recevable et bien fondée en sa demande d’intervention volontaire. - Sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage : En vertu de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Madame [A] [M], Monsieur [W] [L], Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] s’accordent pour voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [E] [M]. Aucun accord amiable n’ayant pu intervenir entre les parties, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage du régime de succession de [E] [M] . En application des dispositions de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, “ le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal“. Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] demandent de voir désigner Maître [J] [Y] de l’étude [F] et [Y], notaire à [Localité 3], pour procéder auxdites opérations. Madame [A] [M] sollicite de voir désigner pour y procéder Monsieur le président de la chambre départementale des notaires de [Localité 2]-Atlantique avec faculté de désigner un délégataire faisant valoir que le notaire proposé par Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] est avant tout le notaire de [I] [M] dont elle représente les intérêts individuels. Monsieur [W] [G] s’en rapporte sur la désignation du notaire commis pour y procéder. En l’espèce, afin d’éviter toute défiance et en l’absence d’accord des parties sur le choix du notaire, il convient de commettre en application des dispositions de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, Maître [Q] [U], notaire à [Localité 4], pour y procéder . Il sera rappelé dans le dispositif du jugement les missions inhérentes du notaire commis. -Sur la mission du notaire : Madame [A] [M] sollicite de voir dire que le notaire devra, outre sa mission habituelle: *étudier et/ou se faire remettre l’ensemble des relevés bancaires de l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de [E] [M], *examiner avec soin les débits apparaissant sur les comptes courants du de cujus pendant la période s’étendant de 2015 à fin 2021 (certaines opérations étant encore passées après le décès de [E] [M]), *demander toutes explications utiles aux proches du de cujus, Au cas où le notaire désigné estimerait nécessaire de faire une enquête sur ces mouvements bancaires et immobiliers: *désigner tel expert financier /expert-comptable avec pour mission de déterminer les causes et bénéficiaires des débits principaux ou fréquents apparaissant sur ses comptes ; de donner son avis sur le profit que le de cujus a pu tirer de ces débits (par exemple : paiement de plusieurs abonnements téléphoniques, plusieurs polices d’assurance etc); dresser un tableau des débits estimés anormaux, *les consultations prendront la forme prévue aux articles 256 et suivants du code de procédure civile, *dire que ces consultants ne pourront se voir opposer le secret bancaire, les héritiers étant des continuateurs du de cujus ; ***** En l’espèce, il sera rappelé qu’en application de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire a le pouvoir de consulter les fichiers mis à sa disposition. Ainsi, il appartient au notaire commis de solliciter les relevés bancaires qu’il estime nécessaires et d’accomplir son travail dans le respect de sa mission d’ores et déjà définie dans le dispositif de la présente décision. -Sur la demande de décerner acte de Madame [A] [M] Madame [A] [M] demande de voir prendre acte que l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] a été vendu et que les fonds issus de la vente sont séquestrés en la comptabilité de Maître [H], notaire. **** S’il peut être décerné acte aux parties de ce que l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] a été vendu et les fonds issus de la vente sont désormais séquestrés en la comptabilité de Maître [H], notaire, il doit être cependant rappelé que le “décerné acte” n’est pas assorti de l’autorité de la chose jugée, le jugement ne tranchant pas une contestation au sens de l’article 480 du code de procédure civile. -Sur la demande de rapport à succession de Madame [A] [M] à l’encontre de [O] [M] : En vertu de l’article 843 alinéa 1 du code civil, « tout héritier même “ ayant accepté la concurrence de l’actif” , venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.» Il sera rappelé que toutes les donations sont présumées rapportables peu importe qu’il s’agisse de donations notariées, dons manuels, donations indirectes, déguisées. Il est clairement établi que l’héritier bénéficiaire d’un don manuel est tenu de rapporter cette donation à la succession du donateur dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve d’une dispense de rapport expresse ou résultant de dispositions dont l’exécution est incompatible avec l’obligation de rapporter les dons. C’est en outre à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l’intention libérale et de la tradition effectivement opérée par tous moyens. Cependant en vertu de l’article 852 du code civil, “les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.”; Ainsi, pour être qualifié de don d’usage, il est nécessaire que le don ait été fait à l’occasion d’un événement où il est habituel de consentir une donation, pour un anniversaire, un mariage, des fiançailles, des étrennes voire une réussite aux examens et de plus que le don ait une valeur modique en rapport avec la fortune du disposant. Madame [A] [M] sollicite de voir condamner Madame [O] [M] à rapporter à la succession la somme de 13 100 € reçue de [E] [M] entre 2015 et 2021. Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] s’opposent à la demande concernant [O] faisant valoir que les sommes versées par leur père relèvent de l’obligation alimentaire et d’entretien et ne sont pas rapportables en application des dispositions de l’article 852 du code civil. Ils font en effet valoir que [O], malade, sans emploi avec deux enfants à charge a perçu un versement mensuel de 200 € par mois dans le cadre d’une aide mensuelle apportée par [E] [M] de 2015 à 2018. **** En l’espèce, il s’évince de l’ensemble des pièces portées à la connaissance du tribunal que [E] [M] a effectivement participé aux frais d’entretien de Madame [O] [M] dont il est justifié qu’elle souffrait de troubles bipolaires ne lui permettant pas de travailler régulièrement. Ainsi, la qualification de frais d’entretien doit être retenue au bénéfice de [O] [M] en application des dispositions de l’article 852 du code civil. Madame [A] [M] sera déboutée de sa demande de ce chef. Sur le rapport à succession de la somme de 900 €: Madame [A] [M] indique devoir rapporter à la succession la somme de 900 € dont elle a été gratifiée du vivant de leur père. Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] prennent acte de ce qu’elle confirme devoir rapporter à la succession la somme de 900 €. **** En l’espèce, les parties s’accordent pour retenir une libéralité rapportable succession par Madame [A] [M] à hauteur de 900 €. Il convient en conséquence de fixer à la somme de 900 € la somme rapportable par Madame [A] [M] à la succession. -Sur la demande de rapport à succession de Madame [A] [M] à l’encontre de Monsieur [W] [G]: Madame [A] [M] sollicite de voir condamner Monsieur [W] [G] à rapporter à la succession la somme de 7840 € faisant valoir que si celui-ci a reçu de leur père la somme globale de 8040 €, il a d’ores et déjà remboursé la somme de 200 €. Monsieur [W] [L] demande de voir débouter [A], [O], [R], [X] et [N] [M] de leur demande de rapport à succession des sommes suivantes : *10 519 € versés sous forme de versements mensuels de 200 € (exécution d’une obligation d’entretien) ; *11 490 € dans le cadre de l’achat d’un véhicule Citroën Picasso qui est resté la propriété de [E] [M] ; Il fait en outre état de dons d’usage à hauteur de 1 190 € pour financer anniversaires, fêtes et étrennes . Il s’oppose à la demande faisant valoir que, handicapé et dans le besoin, son père lui a versé une somme de 200 € par mois pour l’aider à faire face à ses frais d’entretien. Subsidiairement, il demande de voir ordonner que le don manuel de 11 490 € correspondant au financement du véhicule automobile s’impute sur la quotité disponible de la succession . Tout en retenant une somme de 10 519 € versée sour forme de versements de 200 € par mois, Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] prennent acte de ce que leur sœur et tante ne sollicite plus qu’un rapport à hauteur de 7840 € et s’en rapportent à justice sur cette demande. **** En l’espèce, tenant compte des divergences entre les parties s’agissant de la somme que doit effectivement rapporter Monsieur [W] [G] à la succession, force est de constater que le tribunal ne peut pas statuer en l’absence d’éléments permettant d’apprécier la somme dont a effectivement bénéficié Monsieur [W] [G] et à quel titre. En conséquence, il convient de renvoyer les parties devant le notaire commis, qui, à l’examen des éléments qui lui seront produits, déterminera le montant des donations dont a bénéficié Monsieur [W] [G] du vivant de leur père. Il en sera référé au juge commis en cas de difficultés. - Sur les demandes de Madame [A] [M] à l’encontre de [I] [M] représenté par Madame [N] [M], sa fille : Vu l’article 843 alinéa 1 du code civil ; Madame [A] [M] sollicite de voir rapporter à la succession par [I] [M] la somme de 19 911,79 € reçue de [E] [M] entre 2015 et 2021 et ce afin d’assurer l’égalité des héritiers réservataires dans la succession. Elle conteste toute obligation alimentaire en l’espèce considérant qu’il s’agit d’un favoritisme excluant de façon ciblée l’un des héritiers et un système de versements récurrents mis en place de façon globale. Madame [A] [M] sollicite de même de voir juger que l’hébergement gratuit dans la maison de [Localité 3] dont a bénéficié [I] [M] pendant 10 ans avant le décès de [E] [M] est une libéralité indirecte dont la valeur doit être rapportée et de le voir condamner en conséquence à rapporter la somme de 127 999, 20 € à la succession pour cette libéralité. Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] rappellent que [I] [M] est arrivé en février 2012 au domicile de son père, endetté, interdit bancaire, sans emploi, souffrant de troubles bipolaires qui ont nécessité une hospitalisation au sein d’un établissement psychiatrique. Ainsi estiment-ils que la somme de 19 911,79 € perçue de 2015 à 2021 entre dans le cadre d’un devoir d’assistance. En tout état de cause, ils rappellent que [E] [M] a cessé d’apporter son aide financière à [I] dès que celui-ci a repris une activité professionnelle et la réalisation de chantiers. Cependant [I] n’ayant pas de compte bancaire, les revenus de ces chantiers ont été versés sur les comptes bancaires de leur père avant d’être reversés sur le compte bancaire [1] souscrit ensuite. Ainsi considèrent-ils que les sommes créditées par [I] sur les comptes bancaires de leur père sont supérieures aux sommes débitées à son profit. En conséquence, retenant les sommes créditées par [I] sur les comptes de son père à hauteur de 42 317,65 € et les sommes débitées à son profit à hauteur de 22 909,48 €, ils retiennent une créance au bénéfice de [I] à hauteur de 19 408,17 €. Ils considèrent ainsi qu’il n’existe aucune intention libérale, ni aucun appauvrissement justifiant un rapport à succession par [I] [M] de la somme revendiquée par Madame [A] [M] . Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] rappellent en outre que leur père et grand-père s’est s’engagé à héberger son fils afin qu’il puisse sortir de l’hôpital psychiatrique où il était en soins. Les difficultés psychologiques de [I] ne lui permettaient pas de vivre seul, travailler et se prendre en charge à cette période. Ainsi estiment-ils que [I] n’a bénéficié d’aucune libéralité rapportable à la succession en étant hébergé chez leur père de 2011 à 2021 et ce d’autant plus qu’à compter de 2013, il a pu accompagner son père gravement malade et lui permettre de bénéficier d’une hospitalisation à domicile. **** En l’espèce, il ressort des éléments portés à la connaissance du tribunal que [I] [M] souffrant de troubles psychologiques graves s’est trouvé contraint de résider au domicile de son père pour être autorisé à sortir de l’établissement psychiatrique dans lequel il avait été hospitalisé. Sans ressource, endetté et interdit bancaire, l’hébergement dont il a bénéficié au domicile de son père doit être qualifié d’obligation d’entretien et ne saurait être considéré comme une libéralité rapportable. Madame [A] [M] ne pourra qu’être déboutée de sa demande de rapport à succession de la somme de 127 999,20 € au titre de l’hébergement au domicile de leur père dont a bénéficié [I] à compter de sa sortie de l’hopital . En revanche, il s’évince des pièces versées aux débats que [I] [M] a bénéficié en juin 2012 d’une allocation adulte handicapé à hauteur de 782 € par mois puis en 2015 a été reconnu adulte handicapé avec un taux d’incapacité entre 50 et 75% . Ainsi, hébergé gratuitement au domicile de son père, bénéficiant en outre d’une allocation adulte handicapée, de prestations familiales de la CAF et du RSA, la somme de 200 € par mois versée par son père ne saurait être qualifiée d’obligation alimentaire. En conséquence, il convient d’ordonner le rapport à la succession des sommes mensuelles effectivement perçues par [I] [M] à hauteur de 200 € par mois à compter de son hébergement au domicile de son père en 2012. Toutefois le montant précis de cette créance successorale sera fixé sur justificatifs exclusivement, le terme précis de ces versements ne pouvant être déterminé en l’état des éléments produits. -Sur la demande d’indemnité d’occupation : En vertu de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Madame [A] [M] demande de voir juger que [I] [M] est débiteur vis-à-vis de l’indivision successorale d’une indemnité d’occupation du bien situé [Adresse 7] à [Localité 3] depuis le décès de [E] [M] c’est-à-dire depuis le [Date décès 2] 2021 et jusqu’à parfaite libération des lieux et de voir fixer provisoirement le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 960 € par mois sous réserve d’une réévaluation annuelle au vu de l’augmentation du marché immobilier dans la région. Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] s’opposent à la demande faisant valoir que [I] [M] ne bénéficiait pas d’une jouissance exclusive et privative de la maison d’habitation de leur père ne s’étant jamais opposé à la venue de ses frères et sœurs ni de ses neveux et nièces et rappelant qu’ils n’étaient pas le seul indivisaire détenteur d’un jeu de clés. Madame [O] [M] précise en outre que lorsqu’ils ont dû effectuer un changement de serrure elle a informé sa sœur [A] qu’un nouveau jeu de clés était à sa disposition. **** En l’espèce force est de constater que Madame [A] [M] procède par affirmations mais ne justifie aucunement, ainsi qu’il lui appartient de le faire, que [I] [M] a bénéficié jusqu’à son décès d’une occupation privative et exclusive de la maison d’habitation dans laquelle il vivait avec son père. En conséquence et en l’absence d’éléments probants et exploitables le confirmant, il convient de débouter Madame [A] [M] de sa demande de ce chef. - Sur la créance revendiquée par Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] : Si en application de l’article 4 du code civil, le juge auquel il incombe de trancher les points de désaccord soulevés par les parties, ne peut déléguer ses pouvoirs au notaire liquidateur, il est cependant désormais établi que ne méconnaît pas son office le juge qui estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin de permettre l’instruction de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage (Civ 1ère, 27 mars 2024). Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] sollicitent de voir juger que [I] [M] et par représentation sa fille [N] est créancière de la succession à hauteur de 19 408,07 euros correspondant à la différence entre les sommes créditées par ses soins sur les comptes bancaires de son père et les sommes débitées à son profit. Ils exposent en effet que, lorsque que l’état de santé de [I] [M] s’est amélioré, il a repris une activité professionnelle et a déposé sur le compte bancaire de son père ses propres revenus. Madame [A] [M] s’en rapporte au notaire pour examiner les débits sur les comptes courants de leur père et sur les comptes entre les parties. Monsieur [W] [G] ne fait aucune observation à ce titre. **** En l’espèce, alors que le juge peut, pour l’instruction de contestations, renvoyer les parties devant le notaire désigné judiciairement, en l’état des seuls éléments portés la connaissance du juge, s’agissant d’un partage judiciaire complexe, et en application des dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, il convient de renvoyer les parties devant le notaire désigné afin qu’il dresse un projet d’état liquidatif conformément aux dispositions des articles 1365 et 1368 du code de procédure civile et plus précisément qu’il détermine après examen de l’ensemble des pièces produites la réalité de la créance dont se prévaut Madame [N] [M] alors que son père était bénéficiaire d’un hébergement gratuit et d’une aide financière pour ses frais d’entretien par [E] [M]. Ainsi, à défaut d’éléments confirmant la réalité d’une créance due par la succession au bénéfice de Madame [N] [M], la demande ne sera pas accueillie en l’état. - Sur les sommes perçues par [R], [X] et [N] [M]: Vu les articles 920, 922 du code civil ; Madame [A] [M] demande de voir juger que les petits-enfants ont perçu des libéralités de la part de [E] [M] de son vivant et donner mission au notaire commis d’établir les montants en question au vu de l’analyse des comptes du défunt qui lui est confiée, afin de vérifier l’absence d’atteinte à la réserve héréditaire. Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] sollicitent de voir juger que Madame [A] [M] n’apporte pas la preuve de l’intention libérale de [E] [M] et que les sommes versées par [E] [M] à ses trois petits-enfants ne sont pas constitutives de libéralités entre vifs susceptibles d’intégrer la masse des biens existants au décès du de cujus au sens de l’article 922 du code civil. A titre subsidiaire, ils demandent que sur les sommes perçues par [R], [N] et [X] [M] susceptibles d’une éventuelle réduction ne sauraient excéder la somme globale de : * 4 520 € s’agissant de [R] [M] * 1 211 € s’agissant de [N] [M], * 7 495 € concernant [X] [M]. **** En l’espèce, et en l’état des éléments portés à la connaissance du tribunal, il convient, eu égard à la situation personnelle de chacun des petits-enfants et au contexte dans lequel ces donations ont été effectuées, de qualifier de libéralités rapportables relevant des dispositions de l’article 920 du Code civil, les sommes reçues par [R] à hauteur de 4 520 €, par [N] à hauteur de 1 211 € et par [X] à hauteur de 7 495 €, de la part de [E] [M], leur grand-père. En conséquence, et dans l’hypothèse où ces libéralités porteraient atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, elles pourront faire l’objet d’une action en réduction à la demande d’un héritier réservataire, en application des dispositions de l’article 921 du code civil. À ce stade de la procédure, il convient de renvoyer les parties devant le notaire désigné dont la mission est de fixer les droits des parties en application des dispositions de l’article 1364 et suivants du code de procédure civile et si nécessaire après avoir fixé le montant du rapport successoral dû par chacun des bénéficiaires, de fixer l’indemnité de réduction dont ils pourraient être redevables. - Sur la délivrance et le paiement du legs : Vu l’article 1004 du code civil ; Il est constant que le légataire doit solliciter la délivrance de son legs peu importe qu’il ait bénéficié de cette possession par le testateur avant son décès. Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] demandent de voir ordonner la délivrance et le paiement du legs de la quotité disponible consenti par [E] [M] à [R], [X] et [N] [M] et en tant que de besoin voir condamner les héritiers réservataires à ce paiement . **** En l’espèce, [R], [X] et [N] [M] ayant bénéficié d’un legs du vivant de leur grand-père, s’agissant de legs particuliers, il doit être ordonné la délivrance de ce legs. [R], [X] et [N] [M] ayant d’ores et déjà bénéficié de ces sommes il n’y a pas lieu à en ordonner le paiement. Il convient en conséquence débouter Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] de leurs demandes de ce chef. - Sur l’indemnité de réduction : Conformément aux dispositions de l’ article 921 alinéa 2 du code civil, « le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leurs réserves, sans pouvoir jamais excéder 10 ans à compter du décès.» En outre, il est de principe constant que l’action en partage contient implicitement l’action en réduction. Madame [A] [M] sollicite de voir dire qu’en demandant l’établissement des comptes et rapport, elle a également interrompu la prescription d’une action en réduction à l’encontre de l’un ou de plusieurs défendeurs s’il devait apparaître un dépassement de la quotité disponible et une atteinte à la réserve héréditaire. Madame [O] [M] et Madame [N] [M] demandent de voir dire que l’établissement des comptes a interrompu la prescription d’une éventuelle action en réduction à l’encontre des autres parties. ***** En l’espèce, il convient de rappeler qu’une assignation en partage contient nécessairement une demande en réduction des libéralités portante atteinte à la réserve . Cependant si l’action en partage, action imprescriptible, contient implicitement l’action en réduction, cette dernière demeure soumise aux prescriptions de l’article 921 alinéa 2 du code civil sans que cette prescription puisse être interrompue. - Sur la demande au titre des frais de bennes : Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] sollicitent de voir juger que les frais de location de bennes pris en charge par [I] [M] et Madame [O] [M] seront inscrits en comptes de rétablissement et au passif de l’indivision pour un montant de 1130 €. ***** En l’espèce, il n’est ni contesté ni contestable que [I] [M] et Madame [O] [M] ont pris en charge les frais de location de bennes à hauteur de 1 130 € afin de vider la maison dans la perspective de sa mise en vente. En conséquence, ces frais pris en charge par de co- indivisaires seront inscrits au passif de l’indivision pour un montant de 1 130 €. - Sur les frais engagés par Madame [O] [M] dans la maison indivise: Madame [O] [M] demande de voir juger que les frais engagés par elle-même au titre de l’assurance habitation, des clés, d’électricité, de l’eau et Internet seront inscrites en comptes de rétablissement et au passif de l’indivision pour un montant de 336,42 €, pour mémoire et à parfaire à la date du partage à intervenir . ***** En l’espèce, il est justifié que Madame [O] [M] a pris en charge de nombreux frais dans l’intérêt de l’indivision et pour préserver la maison d’habitation de leur père. Ainsi justifie -t-elle à ce stade avoir pris à sa charge ces frais pour une somme totale de 336,42 € qu’il convient d’inscrire au passif de l’indivision, étant précisé que le notaire commis devra sur justificatifs calculer la somme totale prise en charge par Madame [O] [M] à la date effective du partage. - Sur les autres demandes : L’exécution provisoire est de droit. Eu égard à la nature familiale du litige, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. En conséquence, les parties seront déboutées de leur demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage. PAR CES MOTIFS: Statuant en matière civile, publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort - Fait droit à la demande d’intervention volontaire de Madame [N] [M] ; - Ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage du régime de succession de [E] [M] ; - Commet pour y procéder Maître [Q] [U], notaire à [Localité 4], et à cette fin dresser un acte liquidatif établissant les comptes entre les co- partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ; - Commet le juge commis à la surveillance des partages judiciaires du tribunal judiciaire de Nantes pour surveiller le déroulement des opérations ; - Dit qu’en cas d’empêchement des juge et notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à la demande de la partie la plus diligente ; - Dit que le notaire commis dressera un inventaire de la succession de [E] [M] conformément aux dispositions de l’article 1330 du code de procédure civile ; Rappelle que s’appliquent les dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, et notamment que : Le notaire intervient désormais sous mandat judiciaire et non dans un cadre amiable. Il dispose d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Il a pouvoir de consulter les fichiers mis à sa disposition, notamment FICOBA, et doit, le cas échéant, préciser le montant des valeurs à réintégrer dans la succession et calculer les éventuelles indemnités de réduction. Ce délai est toutefois suspendu pendant les opérations d’expertise le cas échéant et jusqu’à la remise du rapport. Le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées et rend compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations ; Le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties, ou, à défaut, désigné par le juge commis. Si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure ; En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; le juge établit un rapport et l’affaire est remise au rôle de la mise en état; Le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties ; - Dit qu’il appartient au notaire commis de solliciter les relevés bancaires qu’il estime nécessaires et d’accomplir son travail dans le respect de sa mission d’ores et déjà définie dans le dispositif de la présente décision ; - Décerne acte aux parties de ce que l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] a été vendu et les fonds issus de la vente sont désormais séquestrés en la comptabilité de Maître [H], notaire; - Déboute Madame [A] [M] de sa demande de rapport à succession par [O] [M] de la somme de 13100 € ; - Ordonne le rapport à la succession par Madame [A] [M] de la somme de 900 € ; - Constate que Madame [O] [M], Madame [X] [M], Monsieur [R] [M] et Madame [N] [M] prennent acte de ce que leur sœur et tante ne sollicite plus qu’un rapport à succession par Monsieur [W] [G] à hauteur de 7 840 € et s’en rapportent à justice sur cette demande ; - Renvoie les parties devant le notaire commis qui devra, à l’examen de l’ensemble des pièces produites déterminer le montant des donations dont a bénéficié Monsieur [W] [K] [M]) du vivant de leur père ; - Dit qu’il en sera référé au juge commis en cas de difficultés ; - Déboute Madame [A] [M] de sa demande de rapport à succession à hauteur de 127 999, 20 € au titre de l’hébergement dont a bénéficié [I] [M] au domicile de leur père ; - Ordonne le rapport à succession de toutes les sommes effectivement perçues par [I] [M] à hauteur de 200 € par mois à compter de son hébergement au domicile de son père en 2012 sur justificatifs exclusivement; - Déboute Madame [A] [M] de sa demande d’indemnité d’occupation à l’encontre de [I] [M] ; - Renvoie les parties devant le notaire désigné afin qu'il dresse un projet d'état liquidatif conformément aux dispositions des articles 1365 et 1368 du code de procédure civile et plus précisément qu'il détermine après examen de l'ensemble des pièces produites la réalité de la créance à hauteur de 19 408,07 euros dont se prévaut Madame [N] [M] alors que son père bénéficiait de l'hébergement gratuit et d'une aide financière pour ses frais d'entretien par [E] [M] ; - Dit qu’à défaut d'éléments confirmant la réalité d'une créance due par la succession au bénéfice de Madame [N] [M], la demande ne pourra qu'être rejetée ; - Dit que les sommes reçues par [R], [N] et [X] [M], petits-enfants de [E] [M] doivent être qualifiées de libéralités relèvant des dispositions de l’article 920 du code civil ; En conséquence, - Dit qu’en cas d’atteinte à la réserve, ces libéralités pourront faire l’objet d’une action en réduction à la demande d’un héritier réservataire , en application des dispositions de l’article 921 du code civil ; - Rappelle que l’action en partage, action imprescriptible, contient implicitement l’action en réduction toutefois soumise aux prescriptions de l’article 921 alinéa 2 du code civil ; - Dit que l’action en réduction demeure soumise aux prescriptions de l’article 921 alinéa 2 du code civil sans que cette prescription puisse être interrompue ; - Dit que les frais de bennes pris en charge par Madame [O] [M] et [I] [M] seront inscrits au passif de l’indivision pour un montant de 1130 € ; - Dit que les frais engagés par Madame [O] [M] au titre de l’assurance habitation, des clés, des factures d’électricité, d’eau et Internet de la maison indivise pour une somme totale de 338,42 € retenue à ce stade de la procédure, seront inscrits au passif de l’indivision ; - Dit que le notaire commis devra sur justificatifs exclusivement calculer la somme totale des frais pris en charge à ces titres par Madame [O] [M] à la date effective du partage; - Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ; -Déboute les parties de leur demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage ; Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe. LE GREFFIER, P/LE PRESIDENT, empêché Isabelle CEBRON Florence CROIZE