Texte intégral
N° RG 26/00099 - N° Portalis DB2I-W-B7K-DACY Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 26 AOUT 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Frédérique BARRE
- Me Laure-Cécile PACIFICI
- SCP REFFAY & ASSOCIES
- Me Hervé BARTHELEMY
Copie certifiée conforme le
à :
- Expert
- Régie
- Service de contrôle des Expertises
Le vingt-six Août deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée lors des débats de Olivier VITTAZ, greffier, et lors du prononcé de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [X], né le 01 Février 1984 à TASSIN LA DEMI LUNE (69), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 42, substitué par Me TANEM
Madame [S] [Z], née le 22 Novembre 1990 à SALABERRY-DE-VALLEYFIELD (CANADA), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 42, substitué par Me TANEM
DÉFENDEURS :
L’AUXILIAIRE, prise en sa qualité d’assureur de la société TECH’SOLS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous n° 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
S.A.R.L. EXAGONES, immatriculée sous n° 400 249 595, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Laure-cécile PACIFICI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 2474, substitué par Me BALTHAZARD
S.A.S. CERFIC FROID - CENTRE D’ETUDES ET DE REALISATIONS FRIGORIFIQUES INDUSTRIELLES ET CLIMATIQUES, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 383 867 769, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY &ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 812
AVIVA ASSURANCES DEVENUE ABEILLE IARD & SANTE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous n° 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY &ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 812
S.A.S. MOINE CARRELAGE, inscrite au RCS de [Localité 2] - [Localité 3] sous n° 493 343 370, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
S.A.S. ETS [F] [T], inscrite au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 494 502 487, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hervé BARTHELEMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 44
MAAF ASSURANCES S.A., prise en sa qualité d’assureur de la société MOINE CARRELAGE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société ISOLAT RHONE (radiée), inscrite au RCS de NANTERRE sous n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hervé BARTHELEMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 44
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 08 Juillet 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 08 Juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
Courant 2017 et 2018, Monsieur [J] [X] et Madame [M] [C] ont entrepris la rénovation d’un bien immobilier situé [Adresse 10] et ils ont mandaté les sociétés suivantes :
La SARL EXAGONES au titre de la maîtrise d’œuvre, assurée auprès de la SA MMA IARD,La SAS CERFIC FROID au titre du lot chauffage, assurée auprès de la société AVIVA ASSURANCES devenue SA ABEILLE IARD & SANTE,La SASU ETS [F] [T], au titre de la fourniture et pose d’un plancher chauffant, de radiateurs et les travaux de plomberie et sanitaire,La SAS MOINE CARRELAGE pour la pose de carrelage, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES,La société TECH’SOLS, actuellement radiée, au titre des travaux de chape liquide, assurée auprès de la SA L’AUXILIAIRE,La société ISOLAT RHONE, actuellement en cessation d’activité, au titre de l’isolation des sols, assurée par la SA AXA France IARD.
Depuis 2019, Monsieur [X] a constaté l’existence de désordres au niveau de la pompe à chaleur, notamment des pannes, de sorte qu’il a fait intervenir la SAS CERFIC FROID de nombreuses fois entre le 14 décembre 2024 et le 27 février 2025.
Les 17 février 2025 et 27 octobre 2025, Monsieur [J] [X] a mandaté un commissaire de justice pour dresser constat des désordres, malfaçons et non façons et notamment l’absence de chauffage.
Suivant actes de commissaire de justice des 27, 28 mai, 1er et 9 juin 2026, Monsieur [J] [X] et Madame [S] [Z] ont fait assigner la SARL EXAGONES, la SAS CERFIC FROID, la SA ABEILLE IARD & SANTE, la SASU ETS [F] [T], la SAS MOINE CARRELAGE, la SA MAAF ASSURANCES, la SA L’AUXILIAIRE et la SA AXA France IARD en référé expertise devant le président du Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. Monsieur [X] et Madame [Z] demandent encore de réserver les dépens.
Lors de l’audience du 8 juillet 2026, Monsieur [X] et Madame [Z] ont maintenu leurs demandes énoncées dans l’assignation.
La SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société ISOLAT RHONE, sollicite le bénéfice de ses conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 29 juin 2026 aux termes desquelles elle ne s’oppose pas à l’expertise mais formule les protestations et réserves quant à la responsabilité de son assuré et la mobilisation des garanties de son contrat et sollicite de réserver les dépens.
Suivant conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 7 juillet 2026 et reprises à l’audience, la SASU ETS [F] [T] ne s’oppose pas, sous les protestations et réserves de recevabilité et de responsabilité, à l’expertise sollicitée et demande de réserver les dépens.
La SAS CERFIC FROID et la SA ABEILLE IARD & SANTE ont formulé les protestations et réserves quant à la demande d’expertise judiciaire et l’application des garanties de l’assureur, et sollicitent que les demandeurs soient condamnés au paiement des dépens, suivant conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 7 juillet 2026 et reprises oralement à l’audience.
La SARL EXAGONES a sollicité le bénéfice de ses conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 7 juillet 2026 aux termes desquelles elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise et sollicite de mettre à la charge de Monsieur [X] la consignation et les dépens.
Bien que régulièrement assignées, la SAS MOINE CARRELAGE, la SA L’AUXILIAIRE et la SA MAAF ASSURANCES n’étaient ni comparantes, ni représentées.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, il apparaît que les contrats de travaux ont été régularisés entre Monsieur [J] [X] et Madame [M] [C], laquelle n’est pas demanderesse dans la présente instance, tandis que le lien entre le litige et Madame [S] [Z] n’est ni expliqué, ni justifié, mais que cette éventuelle difficulté n’a pas été soulevée par les défendeurs, ni évoquée de manière contradictoire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer.
Monsieur [X] verse aux débats les différents contrats de travaux avec les sociétés suivantes :
La SARL EXAGONES suivant contrat de maîtrise d’œuvre (pièce n°3), assurée auprès de la SA MMA IARD (pièce n°4), cet assureur n’ayant pas été assigné,La SAS CERFIC FROID suivant contrat de travaux pour le lot chauffage (pièce n°5), assurée auprès de la société AVIVA ASSURANCES devenue SA ABEILLE IARD & SANTE (pièce n°7),La SASU ETS [F] [T], au titre de la fourniture et pose d’un plancher chauffant, de radiateurs et les travaux de plomberie et sanitaire, selon factures en date des 10 février et 9 avril 2018 (pièce n°8),La SAS MOINE CARRELAGE pour la pose de carrelage suivant facture en date du 6 juin 2018 (pièce n°9) assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES (pièce n°10),La société TECH’SOLS (actuellement radiée) suivant contrat de travaux pour le lot chape liquide (pièce n°11), assurée auprès de la SA L’AUXILIAIRE (pièce n°12),La société ISOLAT RHONE (actuellement en cessation d’activité) suivant contrat de travaux pour le lot isolation des sols (pièce n°13), assurée par la SA AXA France IARD (pièce n°14).
Or, la SAS CERFIC FROID a dû intervenir sur la pompe à chaleur près d’une dizaine de fois au cours de l’hiver 2024-2025 (pièce n°15) pour une panne et une absence de chauffage.
Il est également constaté notamment par un procès-verbal de constat de commissaire de justice que la température à l’intérieur de la maison est d’environ 14 degrés Celsius, les sols de la maison sont froids et que certains carreaux au rez-de-chaussée sonnent creux (pièce n°16), malgré la présence d’un chauffage au sol (pièce n°18).
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [X] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [X] et de Madame [Z] le paiement de la provision initiale. Il est rappelé que le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ; en outre, la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [W] [V]
Adresse : [Adresse 11]
Tel : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 1]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 1], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
1 - se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
2°- dire si les travaux ont été réceptionnés ;
3 - relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
4 - en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
5 - donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment ou la solidité ou le fonctionnement des autres éléments d’équipement ; et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; préciser s’ils étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage, s’ils ont fait l’objet de réserves et si celles-ci ont été levées, s’ils sont apparus dans l’année suivant la réception ;
6 - dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art, s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de surveillance du chantier, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de tout autre cause ;
7 - à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ; préciser la durée des travaux préconisés ;
8 - donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
9 - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, [Adresse 10] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
- en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s'en déduisent ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
FIXONS à la somme de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [J] [X] et Madame [S] [Z] à la régie du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision ;
RAPPELONS que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [J] [X] et Madame [S] [Z] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente