Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me .....Me Caroline GIRAUD.......................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/06753 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GUR
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [I] [C] [Z]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de contrat acceptée le 2 août 2022, la société FRANFINANCE a consenti à M. [I] [Z] un crédit renouvelable d’un montant de 10.000 euros, remboursable en 42 mensualités de montants évolutifs, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,80 % et un taux annuel effectif global de 4,91 %.
Des échéances étant demeurées impayées, après une première mise en demeure préalable de régler les échéances impayées, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2025, la déchéance du terme a été prononcée le 28 août 2025.
Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, la société FRANFINANCE a ensuite fait assigner M. [I] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- à titre principal,
· 11.197,61 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat, outre intérêts au taux contractuel de 4,80 % à compter du 28 août 2025,
- à titre subsidiaire,
· vu les articles 1226 du code civil et L312-39 du code de la consommation,
· 11.197,61 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat, outre intérêts au taux contractuel de 4,80 % à compter du 28 août 2025,
- à titre infiniment subsidiaire,
· prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt et en conséquence qu’il condamne M. [Z] à lui payer la somme de 10.368,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- en tout état de cause,
· 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2026 où les moyens suivants ont été soulevés d'office : la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l’existence d’une clause abusive, la nullité du contrat compte tenu du paiement survenu avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.
À l’audience, la société FRANFINANCE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [I] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à sa demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence territoriale
En vertu des articles 42 et 43 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur, ce lieu s'entendant s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
Aux termes de l'article 76 du Code de procédure civile, les règles de compétence territoriale peuvent être relevées d'office par le juge lorsque le défendeur ne comparaît pas.
Par ailleurs, l’article 46 du même code dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. Il en résulte qu’en matière contractuelle, le lieu de conclusion du contrat n’est pas un chef de compétence territoriale et que le paiement de sommes dues ne constitue ni la livraison ni l’exécution d’une prestation de service au sens de l’article 46 du code de procédure civile.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de l’assignation du 7 novembre 2025, que M. [I] [Z] demeure au [Adresse 3].
Le lieu de conclusion du contrat à [Localité 2] ne saurait constituer un chef de compétence territoriale conformément aux dispositions précitées.
En conséquence, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] est territorialement incompétent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, avant dire droit, réputé contradictoire,
SE DÉCLARE incompétent territorialement pour statuer sur le présent litige,
RENVOIE l'affaire devant le tribunal de proximité de Martigues,
DIT que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe à la juridiction de renvoi,
RÉSERVE les dépens et les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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