Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE
la SAS astrolabe
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du 19/06/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS astrolabe
[Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 493 029 730
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Monsieur [R] [E] Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [Y]
Par jugement en date du 28/08/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 08/01/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 01/09/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.
Lors de l'audience du 01/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [O] [T], gérant de la SARL [I] elle-même présidente de la SAS astrolabe, assisté de Me Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau de l'Ariège, et de Monsieur [R] [P], expert-comptable, La SELARL BDR & ASSOCIES, ès qualités, représentée par Madame [Q] [Z].
Le projet de plan de redressement de l'entreprise contenu dans le rapport du mandataire judiciaire comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :
Modalités de règlement du passif :
* [Localité 3] inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ;
* [Localité 3] superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié) ;
* Autres créances :
Option 1 : règlement à 70% en 6 annuités linéaires et abandon du solde, selon l'échéancier suivant :
[…]
Option 2 : règlement à 100% en 10 annuités progressives, selon l'échéancier suivant :
Divers : L'absence de réponse des créanciers vaudra acceptation de l'option 1 sauf pour l'URSSAF.
Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :
Il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal/capital.
Mise en oeuvre du plan : La première échéance interviendra dans les 6 mois aprés la date du jugement arrêtant le plan et sera directement versée entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan désigné par la juridiction. Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.
Garanties offertes :
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.
Durée du plan : 6 à 10 ans
Personne tenue d'exécuter le plan : le dirigeant
Le mandataire judiciaire a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [Y], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
Il ressort de cette consultation que sur 24 créanciers, 2 ont accepté l'option n° 1, 11 ont accepté l'option n° 2, 3 sont restés taisants et 8 bénéficient d'une disposition spéciale (paiement immédiat).
Le mandataire judiciaire, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation, a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.
La SAS astrolabe a sollicité l'homologation du plan de redressement.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public dans son avis écrit.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal :
Que le passif de la SAS astrolabe s'élève à 477 K€,
Qu'un prévisionnel d'exploitation de 2025 à 2030 du Groupe de sociétés auquel appartient la SAS astrolabe envisage des capacités d'autofinancement suffisantes pour couvrir son passif et celui des deux autres sociétés du Groupe actuellement en redressement judiciaire, la SAS LOS 3 HERMANOS et la SARL [I],
Qu'ainsi les CAF respectives pour les années 2026,2027,2028,2029 et 2030 apparaissent pour les montants de 377 K€, 296 K€, 468 K€, 468 K€ et 655 K€ pour des remboursements de 162 K€, 175 K€, 274 K€, 274 K€ et 443 K€,
Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SAS astrolabe.
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :
* [Localité 3] inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ;
Créances superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié) ;
Autres créances :
Pour les créanciers ayant accepté l'option 1 ou qui n'ont pas répondu (sauf URSSAF) : règlement à 70% en 6 annuités linéaires et abandon du solde, selon l'échéancier suivant :
[…]
Pour les créanciers ayant accepté l'option 2 et pour l'URSSAF : règlement à 100% en 10 annuités progressives, selon l'échéancier suivant :
Annuité 6
: 12 %
Annuité 7
: 13 %
Annuité 8
: 13 %
Annuité 9
: 14 %
Annuité 10
: 15 %
Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :
Il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal/capital.
Mise en oeuvre du plan : La première échéance interviendra dans les 6 mois aprés la date du jugement arrêtant le plan et sera directement versée entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan désigné par la juridiction. Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.
Garanties offertes :
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.
Durée du plan : 6 à 10 ans
Personne tenue d'exécuter le plan : La SARL [I]
Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.
En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.
En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.
Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.
Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS astrolabe.
La SARL [I], représentant de l'entreprise, sera tenue d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Vu l'avis du ministère public.
Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de :
La SAS astrolabe
[Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2] SIREN : 493 029 730
selon les dispositions suivantes :
* [Localité 3] inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ;
* [Localité 3] superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié) ;
* Autres créances :
Pour les créanciers ayant accepté l'option 1 ou qui n'ont pas répondu (sauf URSSAF) : règlement à 70% en 6 annuités linéaires et abandon du solde, selon l'échéancier suivant :
[…]
Pour les créanciers ayant accepté l'option 2 et pour l'URSSAF : règlement à 100% en 10 annuités progressives, selon l'échéancier suivant :
Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :
Il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal/capital.
Mise en oeuvre du plan : La première échéance interviendra dans les 6 mois aprés la date du jugement arrêtant le plan et sera directement versée entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan désigné par la juridiction. Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.
Garanties offertes :
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.
Durée du plan : 6 à 10 ans
Personne tenue d'exécuter le plan : La SARL [I]
Ce faisant, nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [Y] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;
Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;
Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;
Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;
Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;
Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS astrolabe ;
Dit que la SARL [I], représentant de l'entreprise, sera tenue d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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