Texte intégral
Du 23 octobre 2026
82C
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/01272 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37XD
[G] [X]
C/
E.U.R.L. [E], [W] [E] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
Madame [G] [X]
née le 21 Janvier 1979 à [Localité 1] MAROC
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX,
DEFENDEURS :
E.U.R.L. [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Anne TOSI (SELARL TOSI),avocat au barreau de Bordeaux,
Monsieur [W] [E] [T]
né le 29 Janvier 1966 à [Localité 4] (PORTUGAL)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Anne TOSI (SELARL TOSI),avocat au barreau de Bordeaux,
DÉBATS :
Audience publique en date du 04 Septembre 2026
PROCÉDURE :
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 18 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :
En date du 27 avril 2024, Mme [G] [X] a acheté, auprès de L’EURL [E], un véhicule d’occasion de marque MINI immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 7.500 €.
Mme [G] [X] a, par la suite, constaté que le véhicule était affecté de divers désordres ou défauts qui ont nécessité des interventions techniques et des tentatives de réparations.
Se plaignant de la persistance des désordres, Mme [G] [X] a, par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, saisi le juge des référés du tribunal de céans d’une demande dirigée contre L’EURL [E] et M. [W] [E] [N].
A l’audience du 4 septembre 2026, Mme [G] [X], représentée par son conseil, demande au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire du véhicule délivré par L’EURL [E].
Les parties défenderesse, représentées par leur conseil conjoint, soulèvent, à titre principal, l’irrecevabilité de la demande formée par Mme [G] [X] à l’encontre de M. [W] [E] [N], en l’absence de l’existence d’un lien contractuel entre eux.
Par ailleurs, elles plaident l’absence d’intérêt légitime à l’expertise judiciaire sollicitée par la demanderesse, compte tenu de l’ancienneté de la vente et de l’utilisation du véhicule par Mme [G] [X], outre l’absence d’information concernant l’utilisation et l’entretien de ce dernier.
Elles soutiennent, par ailleurs, qu’il est impossible d’apprécier l’état du véhicule au moment de la vente, faute d’éléments contemporains à celle-ci.
Elles sollicitent la condamnation de Mme [G] [X] à leur régler la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;
Attendu qu’en cas de vente d’un véhicule d’occasion, et particulièrement entre un acheteur particulier, profane, et vendeur professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n’aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n’aient été manifestement apparents, et qu’ainsi l’état détérioré du véhicule, au-delà de la seule usure inhérente à son ancienneté et à son kilométrage, n’ait expressément été intégré dans le champ contractuel défini par les parties ;
Que dans le cas contraire, l’existence de tels dysfonctionnements peuvent constituer un vice caché, affectant le véhicule au sens des dispositions sus visées ;
Que le véhicule livré doit également être conforme à ce qui a été convenu entre les parties ;
Attendu qu’à titre liminaire, la fin de non recevoir soutenue par M. [W] [E] [N] sera rejetée, dès lors que l’appréciation de l’existence d’un lien contractuel entre lui et la demanderesse relève d’une appréciation au fond ;
Attendu que, s’agissant de la demande d’expertise, Mme [G] [X] verse aux débats une facture d’intervention sur le véhicule, établie par la SAS PAREMPUYRE SERVICE AUTOS, le 13 novembre 2024, et signalant, notamment, un « son anormal sur le moteur » ;
Que ce seul document, daté de plus de deux ans, et au demeurant imprécis, ne suffit pas à établir un motif légitime à l’organisation d’une expertise judiciaire ;
Qu’en l’état, les reproches formulés par Mme [G] [X] ne constituant que de simples allégations, sa demande sera donc rejetée ;
Attendu que Mme [G] [X] succombe en ses prétentions, elle sera condamnée aux entiers frais et dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
Qu’elle sera également condamnée à verser à L’EURL [E] et à M. [W] [E] [N] la somme de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
NOUS, JUGE DES REFERES,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire
REJETONS la fin de non recevoir soulevée par M. [W] [E] [N] ;
DEBOUTONS Mme [G] [X] de sa demande d’expertise judiciaire ;
CONDAMONS Mme [G] [X] à verser à L’EURL [E] et à M. [W] [E] [N] la somme de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [G] [X] aux entiers frais et dépens ;
CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance ;
La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier
Le Greffier Le Président
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