Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 18 Septembre 2026
N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RLP
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2] (BELGIQUE)
représenté par Me Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Mr Charles DELEMME
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3] (BELGIQUE)
représenté par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Mélissa DEBARA
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré
DÉBATS : A l’audience publique du 10 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RLP
Exposé du litige
Suivant procès-verbal de signification d’une dénonciation de saisie-attribution du 2 février 2026, établi par un huissier de Justice de [Localité 4] (Belgique), M. [U] [Y] a fait dénoncer à M. [Z] [X] une saisie-attribution exécutée entre les mains de la SAS Mondaine Immobilier le 26 janvier 2026, ce en exécution d’un jugement de la justice de paix de [Localité 2] (Belgique) du 22 septembre 2022 et d’un jugement de la justice de paix de [Localité 2] (Belgique) du 06 avril 2023 et pour une créance de 27.662,25 euros selon l’acte.
Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026, M. [Z] [X] a fait assigner M. [U] [Y] devant ce tribunal à l’audience du 29 mai 2026 afin de contester cet acte d’exécution.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’initiative du demandeur et a été plaidée à l’audience du 10 juillet 2026.
Aux termes de son acte introductif d’instance, M. [Z] [X] demande de :
Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution dénoncée à M. [Z] [X] le 2 février 2026 ;A titre subsidiaire, lui accorder un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa créance ;Condamner M. [U] [Y] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Le condamner aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, M. [U] [Y] demande de :
Débouter M. [Z] [X] de l’ensemble de ses demandes ;Déclarer irrecevable sa demande en délai de paiement et le débouter de celle-ci ;A titre reconventionnel, le condamner à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;Le condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Le condamner aux dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 18 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur les demandes principale et subsidiaire.
M. [Z] [X] énonce qu’il n’a pas été destinataire du jugement qui sert de fondement à la saisie-attribution pratiquée. A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement.
En réponse, M. [U] [Y] énonce qu’il a fait signifier les deux jugements qui servent de fondement à la saisie-attribution. Il précise également que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution s’oppose à la demande de délai de paiement.
Sur ce,
Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. »
En l’espèce, M. [U] [Y] verse aux débats :
Un jugement de la justice de paix du canton de [Localité 2] (Belgique) du 22 septembre 2022 ;Une signification-commandement de payer et de déguerpir du 29 septembre 2022 ;Un titre exécutoire européen du 21 juin 2023 portant sur la créance incontestée liquidée suivant décision du 22 septembre 2022 ;Une signification par commissaire de justice suivant procès-verbal de recherches infructueuses du 21 décembre 2023 du jugement du 22 septembre 2022 et du titre exécutoire européen du 21 juin 2023 ;
S’agissant du second jugement en vertu duquel M. [U] [Y] poursuit l’exécution forcée, celui-ci verse aux débats :
Un jugement de la justice de paix du canton de [Localité 2] (Belgique) du 6 avril 2023 ;Un titre exécutoire européen du 17 juillet 2023 portant sur la créance incontestée liquidée suivant décision du 6 avril 2023 ;Une signification suivant procès-verbal de recherches infructueuses du 21 décembre 2023 du jugement du 6 avril 2023 et du titre exécutoire européen du 17 juillet 2023 ;
Il ressort de ces éléments que les jugements, qui servent de fondement à la saisie-attribution, ont été préalablement notifiés à M. [Z] [X]. Celui-ci n’élève par ailleurs aucun moyen tendant à contester la régularité des significations.
Ainsi, la demande en mainlevée sera rejetée.
S’agissant de la demande de délai de paiement, M. [U] [Y] soulève l’irrecevabilité de cette demande dans son dispositif mais n’élève aucun moyen d’irrecevabilité dans ses conclusions. La demande de délai de paiement de M. [Z] [X] sera déclarée recevable.
Toutefois, la demande en paiement se heurte à l’effet attributif immédiat des saisies-attributions prévu à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution aux termes duquel « l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. ».
Dans ces conditions, la demande de délai de paiement de M. [Z] [X] sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle.
L’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. ».
Il est de jurisprudence constante que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, suivant une correspondance du 10 décembre 2024, l’huissier de justice de M. [U] [Y] exerçant en Belgique énonce que « [M. [Z] [X]] réside officiellement en Belgique et effectivement (courrier de la police en annexe). Suite à l’enquête de police que nous avions lancée, la police m’avait informé que les débiteurs percevaient des revenus tant en France qu’en Belgique et qu’ils fraudaient et qu’ils avaient pris pour habitude de laisser des dettes un peu partout puis de disparaître. La police les a d’ailleurs inscrits d’office à l’adresse de résidence en [Etablissement 1] ».
Il est observé que le courrier de la police n’est pas versé aux débats.
Toutefois, M. [Z] [X], comparant, ne conteste pas la teneur de la correspondance du 10 décembre 2024. Par ailleurs, il sollicite la mainlevée en précisant qu’il n’a jamais été destinataire des jugements servant de fondement aux poursuites mais n’élève aucune observation quant aux pièces versées aux débats par M. [U] [Y] tendant à démontrer que les jugements ont été préalablement signifiés.
Ces éléments démontrent une erreur grossière équipollente au dol de M. [Z] [X]. Ce dernier a donc commis une résistance abusive au sens de l’article L. 121-3 précité.
Le préjudice de M. [U] [Y] sera justement évalué à la somme de 1.500 euros.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
M. [Z] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Il sera également condamné à une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros.
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
DEBOUTE M. [Z] [X] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE M. [Z] [X] à payer à M. [U] [Y] la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice ;
CONDAMNE M. [Z] [X] à payer à M. [U] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] [X] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RLP
[O]
N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RLP
[Z] [X] C/ [U] [Y]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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